Immobilier - page 74

Je suis copropriétaire dans un petit immeuble dont le système de chauffage et de production d’eau chaude collectif se révèle inutilement coûteux, la moitié des occupants étant absents durant la saison hivernale. Nous envisageons donc de supprimer ce système pour lui substituer des équipements individuels. Une question se pose: l’un des copropriétaires, opposé à cette solution prétend qu’elle nécessite un vote à l’unanimité. Est-il dans le vrai?

Je n’ai signé aucun autre contrat depuis 2002. Dans ce cas, votre bail a simplement été reconduit tacitement…

À l'ordre du jour de notre assemblée générale, notre syndic a préconisé un diagnostic technique de l'immeuble. Or, parmi les entreprises en concurrence, notre syndic a des intérêts personnels dans l'une d'elles. Est-ce envisageable?

Quand vous dites "caution", vous voulez parler du dépôt de garantie? Oui, le propriétaire veut garder…

J'ai mis en location un appartement le 1er juillet 1999 avec un bail de 3 ans. Fin 2001, j'ai fait délivrer au locataire, par huissier, un congé prenant effet le 1er juillet 2002. Le locataire dit que ce congé est nul. A-t-il raison?

Lorsqu'aucun conseil syndical n'est élu il faut soit, lors d’une prochaine Assemblée générale (AG), faire…

Je vais mettre en location un deux-pièces dans un immeuble ancien sans chauffage collectif. J’ai prévu d’installer un radiateur électrique à bain d’huile dans le séjour et un convecteur dans la chambre. Est-ce que ce type d’installation est conforme aux exigences de «décence»? Je m’interroge particulièrement au sujet du radiateur à bain d’huile, qui sera mobile et pourra se brancher sur plusieurs prises, au choix du futur locataire.

Mais ces appels de charges représentent des sommes importantes, et certains copropriétaires ont beaucoup…

Le syndic doit-il nous faire parvenir deux convocations ou une seule suffit-elle? Si vous devez tous…

Je donne un appartement en location dans un immeuble en copropriété. Lors du départ de mon dernier locataire, j’ai dû retenir 200 euros sur son dépôt de garantie, car je n’avais pas encore connaissance du montant exact des charges de l’exercice. Je n’ai donc pu lui restituer le solde que huit mois plus tard, quand le syndic nous a adressé les comptes de l’immeuble. Mon locataire, qui avait déjà contesté le fait que je ne lui restitue pas la totalité du dépôt dans les deux mois suivant son départ, me réclame aujourd’hui des intérêts sur le solde que j’ai conservé durant dix mois. Est-il dans son bon droit?

Il s’agit des travaux de mise en conformité des ascenseurs, prévus par le décret n°95-826 du 30 juin…

Je possède un chalet «tout équipé» à la montagne, que je loue occasionnellement. Je déclare tous les ans les revenus tirés de cette location au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Récemment, j’ai reçu de l’administration fiscale un courrier m’obligeant à m’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Suis-je dans l’obligation de me plier à cette formalité?

J’ai signé un bail avec une entreprise qui souhaite loger l’un de ses dirigeants. Elle est titulaire du bail, donc locataire. Elle m’informe que son salarié a démissionné et a quitté l’appartement. Doit-elle respecter un préavis de trois mois ou d’un mois si elle justifie d’un motif prévu par la loi du 6 juillet 1989?

Bailleur d'un appartement meublé, j'ai été contacté par une ambassade pour y loger un membre de son personnel. Est-ce que je vais être soumis à la nouvelle réglementation sur les locations meublées ?

Oui, mais il s'agit d'une partie privative. Dès lors, n'ai-je pas le droit de faire ce que je veux? Non…

Si le propriétaire et moi-même n’arrivons pas à nous mettre d’accord, comment établir cet état des lieux? L’état…

Oui, j'ai un autre enfant qui occupe une maison dont il est le propriétaire. La mise à disposition gratuite…

Certains propriétaires veulent aménager d’anciennes chambres de services de notre immeuble parisien pour les louer. Faut-il obtenir des autorisations de la copropriété?

Je suis propriétaire d'une résidence secondaire, en Normandie, en front de mer. La maison date de la fin du XIXème siècle et comme elle possède un terrain assez grand, je souhaiterais l'agrandir sur le côté en y ajoutant un petit volume (moins de 20 m²) tout en respectant le style architectural de la maison. Je n'ignore pas que la loi Littoral interdit les constructions à moins de 100 mètres du rivage mais qu'en est-il des extensions?

Et si nous renonçons à réaliser ces travaux? Même si vous ne faites aucuns travaux, vous devrez effectuer…

Cette obligation implique-t-elle que je doive en assumer tous les frais? Oui, les frais du raccordement…

D'autres formalités sont-elles à envisager? En principe, lors de l'assemblée, le syndic démissionnaire…

Le devis signé exclut expressément toute demande de dédommagement de ma part, même en cas de retard dans…

Je viens d’adresser le relevé des charges de l’année à mon locataire, afin qu’il me rembourse la différence entre les provisions qu’il a versées et les dépenses réelles. Par retour du courrier, il me demande de lui fournir les pièces justifiant du montant de ces charges. Or, je suis incapable de le faire, n’étant pas en possession des factures qui se trouvent entre les mains du syndic. Suis-je dans l’obligation de réclamer au syndic la photocopie de dizaines de factures afin de les adresser à mon locataire?

Mon locataire m'a donné congé et je dois régulariser les charges de copropriété pour lui restituer son dépôt de garantie. Le syndic me dit que je n'aurai mon décompte individuel que lorsque les comptes de l'exercice seront approuvés...

Je suis propriétaire de deux studios que je donne en location. J'ai vu qu'un nouveau diagnostic devait être établi sur la présence du plomb dans les revêtements de murs, en plus de ceux existant déjà. Est-ce que je peux déduire fiscalement ces dépenses?

du commerce). Pour être valable, votre demande doit impérativement reproduire les termes de l’article…

J'ai pourtant entendu parler d'une loi récente qui limitait les pièces à produire en vue de l'établissement…

Pourtant, pour le ravalement, le règlement de notre copropriété prévoit un vote par bâtiment…

Au dernier étage de notre immeuble, deux appartements ont été réunis. Leur propriétaire a acheté le palier les desservant, de sorte que l’ascenseur ouvre sur son logement et il déverrouille la porte grâce à une clé qu’il est seul à détenir. A l’occasion d’un audit réalisé par un bureau d’étude en vue des travaux obligatoires de mise en sécurité, nous avons appris que cette installation n’était pas conforme, un ascenseur ne devant pas donner accès directement et uniquement à un local privatif. Pouvez-vous nous le confirmer?

Je suis propriétaire d’un appartement situé à Dunkerque, acheté fin décembre 2005, dans le but de profiter du dispositif Robien dans l’ancien à réhabiliter. J’ai respecté l’ensemble des conditions prescrites pour en bénéficier: les visites d’expert avant et après travaux, la signature d’un bail durant cet été moyennant un loyer de 8,15 E/m2. J’entends aujourd’hui parler d’un dispositif «Robien recentré», et j’avoue que je suis un peu perdu. Mon investissement risque-t-il d’être remis en cause? Qu’en est-il?

Oui, votre fils ayant trouvé un premier emploi, il peut bénéficier de cette disposition. En effet, si…

En effet, mais je pensais être prioritaire sur l'achat de ce logement? Non, pas forcément. Le droit de…

Dois-je au préalable obtenir l’accord du crédirentier avant de réaliser une telle opération? Dans l’hypothèse…

Je souhaite vendre l'appartement que je loue. Mais le locataire refuse de me laisser accéder au logement pour le faire visiter aux éventuels acquéreurs. Quelles sont ses obligations pour les visites pendant le préavis?

Oui, j'avais demandé un prêt auprès d'une banque qui me l'a accordé. Le notaire m'a aussi indiqué que…

Oui, il existe le fonds de prévention des risques naturels majeurs (art. L. 561-3 du code de l’environnement…

Non, rien n'est prévu et je crains que, si cette situation venait à perdurer, la maison ne se dégrade. Si…

Je suis nu-propriétaire d'une maison reçue en donation de mes parents en 1992. Si je vends le bien après en avoir recueilli l'usufruit, quelle valeur d'acquisition sera prise en compte pour le calcul de la plus-value?

En principe non: le droit d’usage et d’habitation permet à son titulaire de demeurer dans le logement…

Jusqu’à maintenant, la CRL était applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des…

Dois-je intenter immédiatement une procédure contre le locataire? Il vaut mieux en effet réagir tant…

Je peux donc demander au premier locataire de payer un loyer alors même qu'il n'occupait plus l'appartement? Absolument…

Ai-je un recours pour me faire indemniser si mes arbres périssent? Contactez par courrier le directeur…

J'ai signé il y a peu une promesse de vente dans les locaux de l'agent immobilier qui m'a fait visiter le bien. Il prétend facturer l'établissement de ce document, alors qu'il s'agit d'un feuillet prérempli, que l'agence n'a même pas établi. Est-ce normal?Les agents immobiliers peuvent en effet facturer l’avant-contrat. Même s’il s’agit en effet, dans la plupart des cas, d’un document pré-établi assez standard. En principe, le professionnel est censé offrir un certain nombre de commentaires et d’éclaircissements permettant au particulier de signer ce document en toute connaissance de cause, justifiant ainsi ses honoraires. La plupart du temps, les conditions de la vente sont simples et couvertes par un imprimé standard. En revanche, s’il y a la moindre difficulté, mieux vaut s’adresser immédiatement à un notaire, qui rédigera soigneusement un avant-contrat sur-mesure… sans le facturer. En effet, un décret du 21 mars 2007 (n° 2007-387) a abrogé la tarification réglementaire des promesses authentiques. Argument des pouvoirs publics, lorsqu’on les interroge sur cette différence de traitement: les notaires peuvent facturer l’acte de vente, dont ils ont le monopole de l’établissement.

Est-ce à moi de régler cette somme? Jusqu’à présent, la Cour de cassation semblait indiquer que la seule…

Je suis présidente d'une ASL (association syndicale libre) d'un lotissement. Par quelle réglementation…

Ce nouvel emploi se situe à 100 km de mon domicile. Je dois donc déménager. La solution sera-t-elle différente?

Si votre studio est loué non meublé, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige votre locataire à…

Si nous rédigeons une reconnaissance de dette sous seing privé, quelles sont les précautions à prendre?…

Je loue un seul logement et mes revenus locatifs sont bien inférieurs à ces limites. Dans ce cas, vous…

Ne faut-il pas recourir à un huissier? Oui, après votre propre enquête et si vous êtes presque sûr que…

Le bail doit prendre fin un peu plus de 6 mois après la date à laquelle je signerai l'acte chez le notaire... On…

Je viens d'hériter de terres agricoles qui sont louées avec un bail à ferme. Le Plan local d'urbanisme de la commune où se trouve cette exploitation est en train d'être modifié. Une partie de mes terrains va passer en zone urbaine. Puis-je récupérer ces terres?

Kinésithérapeute, je loue mon local professionnel. La copropriété a inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la fermeture permanente de l'entrée de l'immeuble et la pose d'un Digicode. Puis-je m'opposer à cette installation?

Que faire si le syndic refuse de porter une question à l'ordre du jour? Si le syndic n'a pas inscrit…

Le bail venant à expiration le 31 mars prochain, est-il encore possible de notifier le congé par un autre…

Le fait qu’il s’agisse d’une simple place de parking non matérialisée ne change rien: ses caractéristiques…

l'accès. Il s'agira de s'organiser avec lui, sachant que personne ne peut entrer dans son appartement…

Si ce logement nous avait appartenu, aurions-nous pu le conserver après le divorce et à quelles conditions?

Je loue un logement à un locataire qui se plaint d'avoir subi des dégâts dans sa cuisine dus au refoulement intempestif des eaux usées par son évier. Il me demande de prendre en charge les frais de nettoyage. Y suis-je astreinte?

Sous quelle forme et dans quel délai le bailleur doit-il m’envoyer son congé? Le congé doit vous être…

Installer un réseau câblé de télévision dans une copropriété doit être décidé à la majorité de l'article…

Effectivement, je remplis ces conditions. Je suis donc automatiquement soumis à la TVA?

Cette réglementation peut-elle concerner d'autres départements que Paris? Oui, car le modèle type de…

La police ne peut-elle intervenir? Dans les parkings privés, non ouverts à la circulation publique, le…

Nouvellement propriétaire, je reçois un courrier du syndic me demandant une somme forfaitaire de 100 euros, pour la réparation de la porte d'entrée de mon immeuble, que j'aurais dégradée lors de mon emménagement. Est-ce légal?

Si ma mère décide de louer le bien en meublé, la déduction est-elle encore possible? Non. La déduction…

des contrats prennent en charge une invalidité permanente totale. À partir de quel moment l'assureur…