J’ai hérité d’un appartement. Le syndic peut-il me réclamer 1 052 € de « droits de transfert » ? Justine V. Lors du transfert d’un lot de copropriété, le syndic doit rédiger un état daté qui renseigne...
Mon voisin a placé sur son balcon un meuble plus haut que la cloison de verre séparative, bloquant la lumière. Que faire ? Hervé E. Le règlement de copropriété prévoit souvent que le balcon ne doit pa...
Un balcon privatif fermé et transformé en loggia est-il retenu dans la superficie loi Carrez ? Bertrand M. Obligatoire en cas de vente, le mesurage « loi Carrez » permet de définir la superficie priva...
Dans le Guide Immo 2020,vous citez l’article L111-3-8 du code de la construction. Mais, d’après Légifrance, il a été abrogé. Jean-Louis C. Ce texte est relatif à la recharge des véhicules électriques ...
Lors d’un congé, la protection du locataire âgé s’apprécie-t-elle à la date de sa délivrance ou à la date d’échéance du bail ? Isabelle B. Un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources an...
Quel bail signerpour louer 4 mois à un locataire victime d’un incendie, le temps qu’il fasse les travaux chez lui ? Jean-Pierre B. La solution est de signer une convention d’occupation précaire pour p...
Qui paie la réparation d’une canalisation encastrée dans un mur commun mais qui ne dessert qu’un lot ? Alexandre M. « Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage excl...
J’ai signé pour un bien en Vefa, mais je ne suis plus sûre de vouloir acheter. Puis-je renoncer ?Yolande B. La loi prévoit que l’acquéreur non-professionnel d’un bien en vente en l’état futur d’achève...
Le conseil syndical prétend que le port du masque est obligatoire dans les parties communes de l’immeuble. A-t-il raison ? Albert D. Sans doute votre conseil syndical confond-il les parties communes a...
Cette petite ville attrayante, tant par la qualité de son patrimoine que par son animation en toute saison, attire chaque année de nouveaux habitants et de nombreux touristes.
Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 sont en hausse de 0,92 %, rétroactivement depuis le 1er juillet 2020. L’application de cette augmentation ne doit pas entraîner un dépassement des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux.
Avez-vous déjà goûté au bien-être de se délasser le soir devant un bon feu de cheminée, calé dans son fauteuil ou son canapé ? Savez-vous que cette douce flamme peut aussi être utilisée comme chauffage d’appoint pour délester votre chaudière ?
Pour beaucoup, le poêle à bois est un élément de design et de décoration. Mais il peut aussi devenir votre dispositif de chauffage central. La production de chaleur n’a alors plus lieu dans la chaufferie, mais dans une pièce habitable.
Rien de tel que la colocation, très prisée des étudiants, pour louer plus facilement un grand logement. Mais elle peut donner du fil à retordre au bailleur. Ce qu’il faut savoir pour partir du bon pied.
Le gouvernement vient d’indiquer que les déplacements effectués pour déménager sont autorisés sur toute la durée du confinement. Il est en de même des sorties réalisées en vue d’établir l’état des lieux ou la signature du nouveau bail, par exemple.
Le recul de l’activité immobilière dans les métropoles semble profiter à beaucoup de villes moyennes, essentiellement celles qui sont le mieux connectées aux bassins d’emplois.
Une certaine modération, voire une diminution des tarifs semble désormais acquise. Mais elle affectera certains territoires plus que d’autres, au premier rang desquels la capitale.
Avec le second confinement mis en place pour endiguer l’épidémie de Covid 19, les emprunteurs ayant souscrit un crédit relais peuvent éprouver des difficultés pour vendre leur bien immobilier. Malgré tout, les courtiers se montrent rassurants et invitent les propriétaires concernés à négocier avec leur banque pour le paiement des mensualités.
Oui. Le locataire doit répondre des dégradations survenues durant la location (1). En général, elles sont révélées en comparant l’état des lieux de sortie avec celui d’entrée dans les lieux. S’il n’es...
Non. Pour exercer son activité autorisée dans l’immeuble, un commerçant doit pouvoir signaler sa présence à sa clientèle. La clause du règlement de copropriété qui interdit la pose d’une enseigne sur ...
Céder un terrain à bâtir à un promoteur immobilier promet des gains supérieurs à une vente à un particulier. Mais la démarche, complexe, impose des délais plus longs. Voici le parcours en 5 étapes.
Le Conseil supérieur du notariat assure aux Français la continuité des services des notaires pendant le confinement. Les clients seront reçus dans les études, dès lors que l’acte ne pourra pas être fait à distance.
Cibler les bailleurs pour lutter contre le fléau des punaises de lit, c’est ce que préconise, entre autres, le rapport parlementaire transmis le 6 octobre à la ministre du Logement.
Un amendement au projet de loi « Accélération et simplification de l’action publique », prévoit d’améliorer la situation des propriétaires dont le bien immobilier est squatté.
Le gouvernement souhaite faciliter la procédure d’expulsion d’un squatteur. Mais, in fine, elle sera toujours subordonnée au bon vouloir du préfet. Mieux vaut connaître ses droits pour récupérer au plus vite son bien.
Pendant la trêve hivernale qui a lieu du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021, aucun locataire ne peut être expulsé, même si le propriétaire a obtenu une décision de justice en ce sens.
Une canalisation d’écoulement des eaux pluviales, mal calibrée, se bouche régulièrement, causant des infiltrations répétées chez Nadia et Colin. Mais la mairie n’écoute que d’une oreille.
L’isolation toujours plus performante des appartements doit être couplée avec un bon renouvellement de l’air. La pose d’une VMC est nécessaire quand la ventilation fait défaut. État des lieux et solutions.
La rémunération d’un gardien, concierge ou employé d’immeuble dépend de la catégorie à laquelle il appartient (A ou B) et de la classification de son poste au regard de la convention collective nationale. Ce n’est pas si simple qu’il n’y paraît.
La petite reine, qui a conquis le bitume des métropoles, cherche sa place dans les immeubles. Comment vivre en harmonie avec ces nouveaux occupants, parfois envahissants ?
Les Français aiment la pierre et particulièrement les maisons individuelles. Mais beaucoup hésitent à faire construire par crainte des délais, des désordres et des dépassements de budget. Pourtant, ces écueils ne sont pas une fatalité.
Au plus fort du confinement, on a pu craindre une explosion des impayés dans l’immobilier. Les impayés de loyers risquant de faire pénaliser fortement certains propriétaires- bailleurs. Les impayés de charges de copropriété étant susceptibles de bouleverser les équilibres comptables des immeubles.
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent.
La pénalité de 15 € par jour prévue lorsque le syndic de copropriété tarde à transmettre les documents exigés par le conseil syndical peut désormais s’appliquer. Elle concerne notamment la production tardive de la fiche synthétique de la copropriété.
Le barème indicatif de la valeur des terres agricoles en 2019 vient d’être publié par le ministère de l’Agriculture. Il s’applique aux parcelles non bâties, comme les terres labourables, les prairies et les vignes.
Non. Dès lors que le compromis de vente mentionne les modalités d’exercice du délai de rétractation, une lettre d’accompagnement n’est pas nécessaire (1). La loi (2) ne l’exige pas. (1) Cass. civ. 3e ...
Non.Selon la loi (1), le règlement de copropriété ne peut imposer de restriction au droit des copropriétaires, hormis celles justifiées par la destination de l’immeuble. « Il est donc impossible, par ...
Non. Pour être valable, le congé pour vente doit préciser la désignation du bien proposé à la vente, sans omettre de mentionner ses accessoires (cave et place de parking). La référence au logement obj...
Depuis le 1er juin 2020, le diagnostic bruit vient compléter le dossier de diagnostic technique fourni lors la vente ou de la location d’un logement (voir : les diagnostics immobiliers). L’occasion de faire le point sur ce nouveau document.
‘‘Dans une résidence de tourisme, certains utilisent leur appartement comme habitation principale. Est-ce possible ? ‚‚Gilbert g. Généralement, le règlement de copropriété des résidences de tourisme p...
«Un copropriétaire peut-il réaliser des travaux sur la colonne d’eau montante de l’immeuble ?»‚Valérie M. Oui, sous condition. Un copropriétaire peut effectuer des travaux sur les parties communes de ...
‘‘Quelle superficie minimale doit avoir un logement proposé en colocation ? ‚‚Hervé J. En cas de signatures de baux multiples (un bail distinct par occupant), chaque colocataire doit disposer d’une pi...
‘‘L’AG peut-elle décider la constitution de provisions en vue du départ à la retraitede notre concierge ? ‚‚jean l. Oui. L’indemnité de départ en retraite des concierges est calculée selon l’anciennet...
‘‘Je vends une partie de mon terrain. Faut-il prendre en compte les frais engagés pour la division dans le calcul de la plus-value ? ‚‚r. B. Non. La plus-value imposable est égale à la différence entr...
‘‘Le locataire d’un bail d’habitation peut-il domicilier sa société dans son logement ? ‚‚Yves T. Oui. Les entrepreneurs personnes physiques (auto-entrepreneur ou entreprise individuelle, par exemple)...
‘‘Mon locataire a changé la serrure en cours de bail. À son départ, puis-je lui facturer son remplacement ?‚‚benoît m. Non. Concernant serrures et verrous, le locataire d’un logement a l’obligation de...
‘‘Un bail d’habitation peut-il être conclu pour une durée de 10 ans ?‚‚Simon M. Oui. Le contrat de location d’un logement nu à usage de résidence principale doit avoir une durée au moins égale à 3 ans...
‘‘Notre syndic soumet à l’AG la mise à jour du règlement de copropriété. Est-ce obligatoire ?‚‚Geneviève S. Depuis 2014 et la loi Alur, « les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaire...
‘‘À quelle date le chauffage collectif de la copropriété doit-il être remis en service ?‚‚Irène T. La réglementation ne prévoit pas de date officielle pour remettre en service le chauffage collectif d...
Sylvain a fait appel à Patricia Erb, notre journaliste, pour lui demander conseil sur l’évolution de son patrimoine. Il est à la retraite depuis peu, désire sécuriser son avenir et celui de ses enfants.Veuf, Sylvain détient son patrimoine en indivision avec ses 3 enfants. Il projette de changer de logement mais pas de cadre de vie.
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