J’ai acheté un appartement que j’ai financé intégralement, mais je me suis assuré, par une clause de tontine, que mon neveu en deviendrait propriétaire au jour de mon décès. Je m’aperçois aujourd’hui que mes ressources sont inférieures à ce que j’escomptais et je souhaite revendre cet appartement. Est-il possible de revenir sur la tontine?
Comment le contraindre alors à réaliser les travaux? Dans un premier temps, envoyez à votre bailleur…
Restaurateur, j'exploite mon fonds de commerce dans un local depuis des années. Mon contrat est toujours le même, mais mon bailleur me réclame le paiement de nouvelles charges de plus en plus en plus lourdes! Est-ce normal?
Nous avons beaucoup entendu parler dans la presse, ces derniers temps, de l'existence d'un boîtier sonore émettant des hautes fréquences perçues seulement par les jeunes de moins de 25 ans. Un tel dispositif permettrait de résoudre notre problème: des rassemblements ont lieu dans le hall de l'immeuble où nous possédons un logement locatif, dont nos locataires se plaignent. Peut-on envisager en assemblée générale son installation?
Parallèlement à la révision triennale, le bail peut prévoir une réactualisation annuelle du loyer selon…
Au décès de mon oncle, la collection avait été estimée suivant la valeur inscrite dans un contrat d'assurance…
Mon appartement est situé au premier étage d’un immeuble qui en compte cinq et il est considérablement obscurci par un arbre de plusieurs mètres de hauteur. J’ai fait inscrire à l’ordre du jour de la dernière assemblée générale l’abattage de cet arbre mais tous les autres copropriétaires ont voté contre cette résolution. J’ai alors suggéré un élagage, mais, là encore, je me suis heurtée à un refus. J’envisage d’intenter une action en justice. Quelles sont mes chances d’obtenir gain de cause?
Est-ce que ce droit de préemption est automatique? Non, si l'information de la vente d'une parcelle agricole…
J'ai fait construire une villa il y a 12 ans. Un affaissement du sol de mon salon entraîne un problème de fermeture et d'ouverture de mes portes-fenêtres. Puis-je faire une déclaration à mon assurance dommages-ouvrage?
Je suis bailleur de plusieurs appartements situés dans une même résidence. J'ai reçu une demande collective de mes locataires, qui exigent de consulter les charges de l'immeuble, notamment les frais liés au gardien. Cette demande est-elle légitime?
En août dernier, j'ai clôturé mon PEL. Après m'avoir annoncé une prime d'épargne de 1384 euros, ma banque en a retranché 93 euros correspondant à la période entre le 1er avril, date anniversaire de ce PEL, et celle de clôture. Est-ce légal?
Mon fils est fonctionnaire à Paris, et il occupe un logement de fonction. Il voudrait acheter une maison en province, pour s’y rendre durant les week-ends et les vacances. Peut-il bénéficier du prêt à taux zéro pour financer cette acquisition, étant donné qu’il s’agit de son premier achat immobilier?
Ayant l’intention de faire réaliser une extension à mon pavillon, j’ai fait une demande de certificat d’urbanisme en mairie afin de connaître l’étendue de mes droits. On m’a informée que l’administration avait deux mois pour me délivrer ce document. Mais les deux mois se sont écoulés, et je n’ai pas de réponse. Que dois-je en conclure?
En décidant d’effectuer certains travaux d’amélioration, pourrai-je par la suite en demander le remboursement? Non…
Mon père, veuf depuis une dizaine d'années, n'avait fait aucun testament ni donation. D'autre part, je…
Il y a 2 ans, j'ai fait un emprunt pour acheter une voiture. Le taux du crédit étant élevé et le prêteur ne voulant pas négocier, j'ai trouvé un autre établissement qui me rachèterait mon contrat. Est-ce possible?
Une ancienne AG de notre résidence a voté la répartition du différentiel entre les relevés d'eau individuel et général suivant les tantièmes généraux. Le syndic continue à appliquer le règlement de copropriété. Que faire?
Mon autre inquiétude est de savoir si je peux prétendre au chômage en cas de démission? Les Assedic considèrent…
Oui, le bailleur peut être déclaré responsable des perturbations causées par son locataire. C’est notamment…
Une première somme correspond au versement que j'ai dû faire quand j'ai acheté l'appartement, au titre…
J'ai demandé par courrier simple à notre syndic de mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de notre copropriété une question sur la mise en peinture du hall d'entrée de notre résidence. J'ai joint un devis. Il ne m'a pas répondu.
Ayant surestimé le montant de la provision pour charges locatives, je me trouve face à un locataire me réclamant le trop-perçu sur sept ans, soit depuis son entrée dans les lieux. Il me semble que la prescription en la matière est désormais de cinq ans. Pouvez-vous me le confirmer?
Si je décide de refaire un contrat, quelles sont les règles en matière de durée du bail?
Je suis copropriétaire dans un immeuble jusqu’ici très paisible. L’un des logements, qui est mis en location, a malheureusement changé d’occupant il y a quelques mois, et les nouveaux locataires multiplient les fêtes nocturnes. Avec d’autres copropriétaires, nous avons tenté de les raisonner, en vain. Nous avons également écrit au propriétaire du logement, afin qu’il demande à ses locataires de se calmer. Toujours en vain. Sommes-nous donc dépourvus de toute action?
Mon immeuble n’entre pas dans cette catégorie. À quelle majorité l’assemblée générale des copropriétaires…
D'autres copropriétaires invoquent le bon état de leurs fenêtres et garde-corps, parties privatives…
Mon père est décédé récemment. Je suis son unique héritier. Il avait souscrit un Plan d'épargne logement (PEL) il y a quelques années. Je suis moi-même titulaire d'un PEL. Puis-je conserver son plan ou dois-je le clôturer?
Comment se fait cette demande auprès du syndic? La demande de tenue d’une assemblée se fait par LRAR…
Mon père vient de se remarier et envisage de donner ou de léguer à sa nouvelle épouse son usufruit. Peut-il…
Votre contrat contient-il une telle clause? Oui. Mais cette clause n'est-elle pas abusive? banque. Il…
Bailleur dans un immeuble récent, j’ai constaté qu’en raison d’un dysfonctionnement de la VMC, les peintures de la salle de bains sont très dégradées. Le syndic, à qui je l’ai signalé, ne réagit pas. Existe-t-il une obligation d’entretien dont je puisse me prévaloir, et puis-je recourir à l’administration pour la faire respecter?
En effet, il s’agit bien d’un contrat de couple. Comment mettre fin aux fonctions de notre gardienne? Votre…
Il faut d’abord consulter le règlement de copropriété de votre immeuble, qui peut contenir une clause…
Membre du conseil syndical, je constate que le représentant d’une SCI qui en est membre, s’abstient régulièrement d’assister à nos réunions. Il ne manifeste aucun intérêt pour la vie de la copropriété. Ce qui m’amène à me demander si une personne morale peut avoir la qualité de membre du conseil syndical?
Aucune clause de révision n'est prévue dans le contrat du syndic. Dans ce cas, une éventuelle augmentation…
Ne puis-je pas débarrasser moi-même les meubles? Non, ce n'est pas possible. Il vous faut impérativement…
Mon fils habitait chez sa grand-mère qui vient de décéder. Celle-ci était locataire d'une HLM. Il a demandé à l'office public de HLM de mettre le bail à son nom. Mais il se heurte à un refus et à une menace d'expulsion. Quels sont ses droits?
J’ai acheté en juin 2005 un immeuble ancien sous le dispositif Robien (ancien assimilé au neuf). Est-il possible d’opter, lors de la prochaine déclaration en mars 2007, pour le dispositif Borloo, les loyers et ressources des locataires respectant les plafonds?
Mais le maire refuse d’intervenir et répond que la salle des fêtes fonctionnait avant mon installation! Si…
Quelles sont les clauses du règlement de copropriété qui m’interdiraient expressément et valablement…
Je possède un petit studio avec un W-C commun sur le palier, à la disposition des occupants, comme le prévoit le règlement de la copropriété. Or, un copropriétaire veut annexer ce local à son appartement. Le peut-il?
Comment dois-je procéder vis-à-vis de mon voisin? Essayez, dans un premier temps, de trouver un arrangement…
Je suis bailleur, je récupère chaque année la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auprès de mes locataires. Puis-je leur imputer les frais liés à l’établissement de cette taxe?
Qui va devoir procéder à la vente? C'est le syndic de copropriété qui représente le syndicat dans cette…
L’appartement que je mets en vente est en location, soumise à un bail régi par la loi du 6 juillet 1989…
Le délai d’un an est dépassé et le promoteur affirme que les normes ont été respectées. Que faire?
Avant de réaliser le ravalement de la façade de ma maison, l'entreprise m'avait fait un devis. Mais les travaux qu'elle a effectués ont été plus importants que prévu. La facture est donc plus élevée que le devis. Que dois-je payer?
L'expression "promesse de vente" recouvre deux actes juridiques distincts. La promesse unilatérale de…
J'ai signé un compromis de vente le 1er mars, comportant la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. L'acquéreur avait 2 mois pour l'obtenir. Le délai va expirer et il ne m'a toujours rien adressé. Que va-t-il se passer?
Depuis le 1er juillet, en effet, tout locataire peut quitter EDF et GDF pour s’adresser à de nouveaux…
La loi permet à une personne occupant un bien depuis plus de 30 ans d'en devenir propriétaire, à certaines…
Est-ce à dire que je n’ai aucun recours?
Oui, mais elles se sont accentuées depuis et d'autres sont apparues. Le constructeur soutient pourtant…
Je suis sur le point de vendre mon appartement et je viens de signer un compromis de vente. La réfection de la cage d'escalier a été votée lors de la dernière assemblée générale, avant la signature de l'acte définitif. Qui en aura la charge?
Il s'agit d'un appartement en copropriété. Le vendeur peut-il aussi mettre les frais de mesurage de l'appartement…
L'article intitulé "Sous-location, cinq point-clés", paru dans le n°241, n'évoque pas la situation du locataire en HLM. Peut-il être autorisé par le bailleur à sous-louer son logement et si oui, dans quelles conditions?
Le syndic peut-il décider de reverser ces sommes aux copropriétaires? Non, il ne peut pas prendre cette…
Les copropriétaires peuvent user et jouir des parties communes à condition de ne pas porter atteinte…
J’ai visité une maison par l’intermédiaire d’une agence immobilière, qui m’a fait signer un bon de visite. J’ai trouvé le même bien moins cher, sur un site internet de vente entre particuliers . J’ai donc contacté directement le vendeur. L’agence peut-elle me réclamer sa commission si je fais affaire avec lui?
Au Crédit foncier, le produit n’est pas envisagé avant la fin du 1er trimestre 2007. UCB: il n’est pas…
Et si nous ne louons qu’un seul appartement en meublé? Dans ce cas, l’administration fiscale admet une…
Alors que le nombre de parkings vendus en région parisienne a peu évolué depuis 20 ans, le prix de vente des places de stationnement a augmenté de plus de 50 %. Ceux qui achètent pour louer obtiennent une rentabilité de l'ordre de 5 %.
Pour la troisième année consécutive, Le Particulier vous invite le 14 octobre 2016 pour une journée consacrée aux meilleures solutions pour valoriser et transmettre votre patrimoine en 2017.
Le gouvernement n'envisage pas de modifier les règles applicables en matière de plus-values immobilières, selon Bercy.
Entre le prix affiché et le prix réellement payé lors de la vente, l'acheteur a obtenu, en moyenne, 4 % de rabais. Le prix des appartements se négocie mieux que celui des maisons.
Les revenus tirés de la location d'un logement par l'intermédiaire de plateformes de l'économie collaborative, comme Airbnb, seront soumis aux prélèvements sociaux. Il en sera de même pour les activités de location de voitures ou d'autres biens.
À partir d'octobre 2016, le patrimoine des bénéficiaires des aides au logement sera pris en compte pour déterminer le montant de leurs allocations, dès lors que la valeur de tous leurs biens, livrets d'épargne inclus, atteindra 30 000 €. Cette mesure ne s'appliquera pas aux titulaires de l'AAH, notamment.
L’actu: Depuis le 1er juillet, les particuliers ayant déjà bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peuvent en obtenir un deuxième pour le même bien, s’ils n’ont pas atteint le plafond pouvant être octroyé (20 000 ou 30 000 €). Un arrêté et un décret (n° 2016-1072) du 3 août 2016 ont précisé les modalités de ce prêt complémentaire.L'action: Si vous êtes dans ce cas, ne tardez pas. L’offre de prêt complémentaire doit, en effet, intervenir dans les 3 ans suivant l’émission de celle du premier éco-prêt (art. 108 de la loi de finances pour 2015).
Le tarif des notaires a été remanié depuis le 1er mai 2016. Ce guide vous permettra de savoir précisément ce que vous coûtera l’intervention du notaire pour chaque type d’acte. Sont aussi détaillées toutes les missions que vous pouvez confier à un notaire: de l’achat immobilier au règlement d’une succession, en passant par l’établissement d’un contrat de mariage, d’une donation ou d’un testament.À commander sur notre site, 26 € (23 € en version numérique).
