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Immobilier - page 75

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Responsabilité de l'agent immobilier en cas d'impayés de loyer

J'ai signé un mandat de location avec un agent immobilier pour trouver un locataire et conclure un bail. Après deux mois, le locataire choisi ne paie plus son loyer, je dois engager une procédure d'expulsion. J'estime qu'il a mal fait son travail. Puis-je l'attaquer?

Primes de contrats d'assurance vie déductibles des revenus fonciers

Je suis propriétaire d’un logement destiné à la location. Pour réaliser mon investissement, j’ai dû souscrire un emprunt immobilier. Mon banquier m’a proposé de garantir le remboursement des échéances par un contrat d’assurance-vie. Il m’assure que je pourrai déduire les primes dues dans le cadre de ce contrat de mes revenus fonciers, comme s’il s’agissait de frais d’emprunt classiques. Me le confirmez-vous?

Pompes à chaleur er crédit d'impôt

Pompes à chaleur: non au redressement fiscal! De nombreux lecteurs ont interrogé Le Particulier immobilier sur les rumeurs de redressement fiscal entourant les pompes à chaleur ayant bénéficié d'un crédit d'impôt égal à 50 % du coût du matériel, en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Voici les précisions que nous pouvons apporter à ce stade.

Responsabilité de l'entrepreneur en cas de malfaçons

Le ravalement de ma maison s’étant révélé catastrophique, j’ai dû assigner l’entrepreneur pour malfaçons. Une expertise judiciaire a été ordonnée et à la suite du dépôt du rapport, l’entrepreneur m’a proposé d’exécuter lui-même, et à ses frais, les travaux préconisés par l’expert. Or, je ne souhaite pas remettre entre les mains des mêmes intervenants un chantier qui avait révélé leur incompétence et leur manque de conscience professionnelle. De son côté, l’entrepreneur soutient que je ne peux refuser son offre et que les tribunaux lui donneront raison. Qu’en pensez-vous et que puis-je faire?

Comment obtenir un état des risques naturels et technologiques?

Je dois signer prochainement un bail avec un nouveau locataire. Je sais que je suis dans l’obligation de lui fournir un état des risques naturels et technologiques, mais j’ignore la marche à suivre pour obtenir ce document. Sachant que l’appartement mis en location est situé à Paris, puis-je établir moi-même cet état ou dois-je faire appel à un professionnel?

Colocation et respect des plafonds de ressources pour chaque locataire

Je suis sur le point de signer un bail avec trois colocataires dans le cadre du dispositif Besson ancien. Je dois donc respecter les critères de plafonnement de ressources des locataires, mais je ne sais comment effectuer le calcul. Dois-je additionner l’ensemble de leurs revenus et les diviser par trois ou convient-il d’appliquer une autre règle?

Président honoraire du conseil syndical de copropriété

Président du conseil syndical de ma copropriété pendant douze ans j’ai été élu président honoraire quand j’ai décidé de ne pas me représenter. Il m’arrive rarement d’exciper de ce titre, mais cela s’est produit il y a une quinzaine de jours, lorsque le président actuel m’a fait savoir que je n’étais pas président honoraire en l’absence d’existence de ce titre dans les textes de lois. Bien entendu la chose avait été précisée dans le compte rendu de conseil de l’époque. Votre opinion me serait précieuse.

Suspension du paiement du loyer par le locataire

Mon locataire me presse de faire remplacer plusieurs fenêtres de la maison que je lui loue, faisant valoir que leur défaut d’étanchéité cause des infiltrations d’eau. Lui ayant fait savoir que j’allais me contenter de faire réparer les anciennes menuiseries, il me menace de ne plus payer son loyer et d’en verser le montant à la Caisse des dépôts et consignations en attendant le changement des fenêtres. En a-t-il le droit?

Transmission des engagements de la caution aux héritiers

Il y a 5 ans, j’ai constitué une SARL pour mon activité professionnelle et j’ai souscrit un prêt immobilier pour acquérir ma résidence principale. Dans les deux cas, mes parents se sont portés caution. Mon frère héritera-t-il du statut de caution au décès de mes parents en cas de dettes de la société?

Bail d'habitation et délai de préavis

Mon fils étudiant est locataire d'un appartement nu à Bordeaux. Il doit, au terme de ses études, effectuer un stage professionnel de deux mois sur Paris. Il se voit donc contraint de donner congé à son bailleur. Peut-il bénéficier du délai de préavis réduit à un mois?

Méthode de révision annuelle du loyer

Vous exposez une méthode de calcul pour réviser annuellement les loyers par le jeu de l’indice (LPI n° 215, p. 45). Votre méthode est la suivante: Ln Ln-1 x In / In-1. Soient Ln loyer de l’année n ; Ln-1 loyer de l’année n-1 ; In indice de révision pour l’année n et In-1 = indice de révision pour l’année n - 1.

Cotitularité du bail entre époux

Mariés sous le régime de séparation de biens, mon épouse et moi étions locataires de notre logement. Après notre divorce, le juge a attribué le logement à mon épouse. Est-il normal qu'à ce jour je reçoive des relances du bailleur pour les dettes de loyer?

Fermeture des loggias: augmentation de la surface habitable et des millièmes

Je suis copropriétaire dans une résidence où tous les appartements possédaient à l’origine une loggia ouverte à l’air libre. Environ un tiers des copropriétaires a fermé cette loggia par des baies vitrées. L’un des copropriétaires n’ayant pas clos la sienne demande la modification de la répartition des millièmes, arguant que la fermeture des loggias augmente la surface habitable. Comment procéder?

Voisinage: distance réglementaire des plantations

Mon voisin possède sur sa propriété des arbres de plus de 10 mètres de hauteur, qui ombragent mon potager et dont les feuilles recouvrent une partie de ma pelouse. Existe-t-il une distance réglementaire de plantation qui éviterait des zones d'ombre sur mon terrain?

Réparations locatives et treuil de volet roulant cassé

Lors de l’état des lieux de sortie établi avec mon locataire, j’ai été amené à retenir 200 € sur le dépôt de garantie, soit le montant payé pour la remise en état du treuil d’un volet roulant cassé. Ce dernier ayant été installé il y a trois ans, il est manifeste que le treuil a été endommagé par une mauvaise manœuvre. Mon ex-locataire maintient que la réparation m’incombe, les volets roulants ne figurant pas dans la liste des réparations locatives fixées par le décret du 26 août 1987. Que dois-je faire?

Location meublée et duré du contrat

Je possède un appartement que je loue en meublé depuis le 14 juin 2004 par contrat conclu pour deux ans qui correspondent à la durée de mon expatriation. Ma mission à l’étranger étant prolongée d’un an, je souhaite reconduire le bail du locataire en place, avec une légère augmentation du loyer. J’ai lu dans votre revue qu’un nouveau régime s’appliquait aux locations meublées. Dois-je en tenir compte?

Mandat de recherche de l'agent immobilier

J'ai décidé d'acquérir un logement en vue de le louer, mais je dispose de très peu de temps pour effectuer les recherches. Puis-je confier un mandat à un agent immobilier qui s'en chargera à ma place? Ou bien ces mandats ne sont-ils valables que lorsqu'ils sont confiés par le vendeur à l'agent immobilier?

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