L'Union nationale de la propriété immobilière entend s'opposer à l'encadrement des loyers à Paris applicable dès le 1er août 2015. Un autre dispositif existe déjà pour limiter l'évolution des loyers parisiens.
Pour évaluer précisément la consommation énergétique d'un logement, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé à partir des factures d'énergie ou selon une méthode standardisée. Pour certains logements, cette dernière méthode surestime trop souvent la consommation.
Un copropriétaire ne peut pas obtenir du syndic la copie du contrat de travail du gardien de l'immeuble, car ce document n'est pas considéré comme une annexe au procès-verbal de l'assemblée générale.
Un décret rendra bientôt possible l'envoi électronique des convocations aux assemblées générales de copropriété. A la clé, moins de contraintes et des économies.
Les préfets ont reçu l'ordre du gouvernement de faire preuve d'une grande fermeté à l'égard des communes qui ne respectent pas le quota de logements sociaux.
Toutes nos excuses à Émilie Peyroth, chargée de mission habitat privé à la mairie de Noisy-le-Grand, dont la fonction a été altérée, dans notre article du mois de juin sur les copropriétés dégradées.
Au deuxième trimestre 2015, l'indice de référence des loyers s'établit à 125,25. Sur un an, il progresse légèrement de 0,08 %.
Lorsque l'état parasitaire est erroné, le diagnostiqueur est responsable et il doit dédommager l'acquéreur d'un bien immobilier infesté du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes, selon la Cour de cassation.
Afin de relancer la construction, les particuliers se voient désormais délivrer un permis de construire ou toute autre autorisation d'urbanisme sous 5 mois maximum.
Des détecteurs de fumée vendus par les marques Newone et Xeltys sont retirés du marché. Selon lesfabricants, certains modèles seraient susceptibles de ne pas détecter les feux.
Un pied de chaise donne des signes de faiblesse, les tiroirs d’une commode ne coulissent plus…, il faut songer à les faire réparer. Tout meuble ancien abîmé doit être restauré par un spécialiste.
Les progrès ou innovations considérables réalisés par les professionnels contribuent à améliorer les performances thermiques d’une véranda, et donc de la maison.
Les industriels ont développé des vérandas à toiture plate dont les caractéristiques sont plus proches de celles d’une pièce à vivre que de celles d’une véranda. La réalisation de ces produits est moins contraignante qu’un véritable agrandissement, mais ils coûtent plus cher qu’une véranda classique.
Une étude, réalisée l’an dernier par le bureau d’études thermiques Cardonnel Ingénierie pour le Syndicat national de la construction des fenêtres, façades et activités associées (SNFA), a montré que l’ajout d’une véranda accolée à une maison permet d’en diminuer les besoins de chauffage.
La véranda d’aujourd’hui n’a plus rien à voir avec celle d’il y a 5 ans à peine. Son confort thermique…
Regarder un film les jours maussades ou partager les photos et vidéos de vacances le soir… Plus besoin de télé pour cela! Vous trouverez bien un peu de place dans vos bagages pour y glisser un projecteur de poche ultracompact et très facilement transportable. Nous avons essayé et comparé plusieurs modèles et il en ressort des conclusions plus que surprenantes.
Ce rideau Moondream protège des ondes électromagnétiques (voir LPP n°398). Sa composition, qui intègre un tissage métallique à base de cuivre et de nickel, renvoie vers l’extérieur les ondes venant du dehors. Il a été testé sur GSM, 3G, 4G, wi-fi, Bluetooth et antennes-relais. 179€ le panneau (130 x 260cm, disponible en coloris coquille et poivre) ou 119€ la doublure seule (130 x 220cm), à poser avec la bande scratch autocollante. En vente sur moondreamwebtore, 01 41 61 86 16 (liste de revendeurs sur moondream.com/fr) et dans les magasins Leroy Merlin.
Ce lambris en bois massif Verniland Ignifugé Extrême est recouvert d’un vernis Verniland Fireshield qui le rend ignifuge. Il affiche un classement au feu Euroclasse B-s2, d0. Cela signifie qu’il ne se produit pas d’embrasement généralisé lors des 20 min que dure l’essai, un dégagement de fumée moyen (S pour smoke) et pas de production de gouttes enflammées (d pour droplet). Ce revêtement trouvera, par exemple, sa place dans un salon équipé d’une cheminée ouverte chez les propriétaires soucieux de protéger leur habitat des risques d’incendie (voir LPP n°408). Les lames d’une largeur de 185mm, d’aspect brossé, sont disponibles dans toutes les teintes du nuancier RAL et se posent aussi bien à l’horizontale qu’à la verticale. En négoce et magasin spécialisé. 68 € HT/m2.
Contrôlez le robinet de gaz de votre cuisinière. En effet, depuis le 1er juillet, les robinets à “about soudé” et ceux à 2 sorties sont interdits à cause des risques de déboîtement du flexible. L’about est l’extrémité du robinet sur laquelle est enfilé un tube en caoutchouc. Il est dit “soudé” lorsqu’il fait partie intégrante du robinet, et ne peut donc pas être démonté. Si vous êtes équipé d’un robinet de ce type, il vous faut demander à un professionnel de le remplacer par un robinet à obturation automatique intégrée (ROAI) à extrémité filetée, sur lequel vous pouvez visser un tuyau de gaz. Pensez également à vérifier régulièrement la date limite d’utilisation de votre tuyau de gaz et à le changer avant qu’il ne soit périmé. Enfin, sachez qu’à compter du 1er juillet 2019, les tubes souples à base de caoutchouc d’un diamètre inférieur à 15 mm seront interdits pour tous raccordements au gaz. GRDF conseille de remplacer, dès à présent, le tube souple reliant votre appareil de cuisson par un tuyau vissé aux 2 extrémités.
Les conclusions de la première campagne de mesures de grande ampleur menée pour connaître l’état de contamination des logements français en composés organiques semi-volatils (COSV) viennent d’être dévoilées. Résultats: certains polluants, comme les phtalates, sont présents dans presque 100% des logements. Alors que les composés organiques volatils (COV) et leurs effets sur la santé sont connus du grand public (voir LPP n°377), l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur (OQAI) s’intéresse maintenant aux composés organiques semi-volatils.
La chute des taux des crédits immobiliers provoque une hausse exceptionnelle du nombre des dossiers de renégociation de prêt. Prises d'assaut les banques sont submergées, les clients qui souhaitent engager cette démarche doivent réagir vite, selon Meilleurtaux.com.
Des détecteurs de fumée vendus par la marque Sirius sont retirés du marché. Selon le fabricant, certains modèles seraient susceptibles de ne pas détecter les feux.
Alors qu’on l’attendait depuis de longs mois, le décret relatif à l’encadrement des loyers a enfin été publié, le 10 juin 2015. Il permettra à Paris d’expérimenter le nouveau dispositif de plafonnement dès le 1er août. Explications.
S’opposer à la visite d’un agent de l’État contrôlant la conformité des travaux est passible d’une sanction pénale.Conseil const. du 9.4.15, n° 2015-464
S’équiper d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (Daaf) lorsque l’on est malentendant relève de la lutte contre les discriminations… Leur coût serait dix fois supérieur au prix d’un appareil standard. Saisi de la question, le ministère (1) a rappelé l’existence de deux types d’aides. Dans le cadre de la «prestation de compensation du handicap» (PCH), tout d’abord, une subvention peut intervenir, à hauteur de 75 % du prix d’un Daaf, dans la limite d’une enveloppe s’élevant à 3 960 € pour trois ans. Dans le cadre des fonds départementaux de compensation du handicap ensuite. Pour mémoire, l’obligation de s’équiper est obligatoire dans tous les logements depuis le 8 mars. Quant au report possible de cet équipement jusqu’au 1er janvier 2016, inscrit dans le projet de loi Macron, il suppose d’avoir signé un contrat d’achat avant cette date. Pour faire une demande d’aides en ligne: http://vosdroits.service-public.fr (1) Rép. min. Sénat, n° 13416, du 23.4.15 p. 2376.
La réparation du trouble nécessite la preuve d’un préjudice direct et personnel. Cass. 3e civ. du 7.04.15, n° 14-12008
Vous possédez une résidence secondaire à la campagne ou vous vivez en milieu rural? Si votre installation sanitaire n’est pas raccordée au tout-à-l’égout, le traitement des eaux usées domestiques vous concerne, comme un habitant sur cinq en France. Ce que vous devez faire pour être en règle, en évitant d’être victime d’abus régulièrement dénoncés par les associations de consommateurs. Marianne Bertrand
Cette année encore, police et gendarmerie peuvent venir effectuer des patrouilles pour surveiller votre appartement ou votre maison fermé(e) pendant la période estivale. Gratuit, le dispositif «Tranquillité vacances», initié par le ministère de l’Intérieur est destiné à prévenir les cambriolages. Pour en bénéficier, il faut remplir un formulaire en faisant la demande au minimum deux jours avant le départ. Sur le site interieur.gouv.fr (hors Paris et petite couronne), prefecturedepolice. interieur.gouv.fr (Paris et petite couronne) ou mon.service-public.fr.
Une instruction détaille les conditions d’exercice des droits de préférence et de préemption, dont bénéficient les communes, en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares, introduites par la loi pour l’avenir de l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13.10.14 (art. 69). Un élargissement attendu par ces collectivités pour lutter contre le morcellement forestier. Le maire dispose de deux mois, à compter de la réception de la déclaration de préférence, pour exercer ce droit ou pas. Au-delà de ce délai, celui-ci n’est plus opposable au vendeur. Le texte liste les cas pour lesquels ce droit ne s’applique pas. Toute vente opérée en violation du droit de préférence est nulle. Les collectivités se retrouvent à égalité avec les propriétaires de parcelles boisées mitoyennes. Si la commune dispose d’une parcelle contiguë à la forêt en vente, il lui appartient de faire usage d’un droit de préemption, comme l’État. Là encore, le maire a deux mois de délai à compter de la notification du vendeur pour lui faire savoir qu’il exerce la préemption aux prix et conditions indiqués. Dans ce cas, le droit de préférence reconnu au propriétaire privé voisin n’est pas applicable. En revanche, le droit de préemption au profit de l’État, si la forêt domaniale jouxte la parcelle boisée à vendre, prime sur celui de la commune.Instruction du 3.6.15, DGPE/SDFCB/2015-489
Deux décrets et trois arrêtés, publiés en application des dispositions de la loi Alur, sont relatifs à l’encadrement des professions immobilières. Le premier décret définit les procédures d’instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte et d’établissement du récépissé de déclaration préalable d’activité. Parmi les nouveautés, «syndic de copropriété» devient une activité à part entière ; la durée de validité, qui avait été portée à dix ans, est ramenée à trois ans. Le renouvellement de la carte est soumis à la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue. Le second décret créé le fichier national automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle prévu par la loi Alur et que la Chambre de commerce et d’industrie (CCI)-France est chargée de mettre en place. Un fichier destiné à être ouvert gratuitement à la consultation publique. Quant aux arrêtés, ils se rapportent aux modalités de paiement dû aux chambres de commerce et d’industrie pour la réalisation de la délivrance ou modification de la carte professionnelle; au contenu des informations devant y figurer et au modèle de demande pour l’obtention, le renouvellement ou la modification de la carte. Décrets n°2015-702 et 2015-703 du 19.6.15 ; arrêtés du 19.6.15 (JOdu 21).
Ravalement et parties privatives: l’architecte de l’entreprise de ravalement exige la dépose de notre carrelage et la pose d’un revêtement étanche à nos frais. Pouvons-nous nous opposer à ces travaux?
Loyers commerciaux impayés: l’exploitant de la résidence de tourisme où je détiens un appartement multiplie les impayés et les retards de paiement et ne respecte pas de nombreuses clauses du bail. Que faire?
Alors que les pouvoirs publics ont confirmé, mi-juin, que l’impôt serait prélevé à la source dès le 1er janvier 2018, le courtier en crédit Immoprêt alerte contre ses possibles effets sur la capacité d’emprunt des acquéreurs. «Les banques qui déduisent les impôts des revenus (de leurs clients, ndlr) pour calculer (leur) taux d’endettement sont très rares, explique Ulrich Maurel, président de la société. Le prélèvement à la source risque donc de dégrader l’endettement des emprunteurs.» Exemple: une personne célibataire disposant de 23 678 € de revenus cumulés annuels et acquittant 1 634 € d’impôt sur le revenu peut emprunter 118 000 €* actuellement ; avec le prélèvement à la source, son revenu de référence ne sera plus que de 22 044 €, et sa capacité d’emprunt sera réduite à 110 000 €. Un avantage cependant: «Avec cette méthode de prélèvement, la capacité d’emprunt de l’acquéreur est mesurée sur le reste à vivre, donc au plus proche de la réalité quotidienne du ménage», reprend Ulrich Maurel. Un mal pour un bien? L’avenir le dira, d’autant que les banques ont deux ans et demi pour s’adapter. *Avec un taux d’endettement de 33 %, et sur la base d’un taux d’emprunt de 2,10 %.
Les donations de terrains à bâtir peuvent bénéficier d’une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit. Condition: la donation, qui peut prendre la forme d’une donation-partage, doit être réalisée en pleine propriété et constatée par acte authentique signé courant 2015. Le donataire doit s’engager à faire construire un immeuble à usage d’habitation, dont l’achèvement doit avoir lieu sous quatre ans (art. 790 H du CGI). L’administration qui intègre cette mesure issue de la loi de finances pour 2015 apporte des précisions l’application, le montant et la remise en cause possible de cette exonération.Instruction du 13.5.15, BOFiP, ENR
La proposition de loi de Natacha Bouchard déposée le 11 juin dernier, qui tend à préciser l’infraction de violation de domicile, et l’affaire Maryvonne, récemment, ont projeté le squat sur le devant de la scène. Voici nos conseils pour protéger votre bien et sur la conduite à tenir s’il s’avère que votre résidence secondaire est squattée.Laure Le Scornet
Le contrat-type de location, dernier en date des textes de la loi Alur, entre en vigueur le 1er août. S’il apporte peu de modifications sur le fond, il impose un formalisme strict aux bailleurs, qui seront désormais tenus de décrire très précisément le bien qu’ils louent, et de remettre à leur locataire un épais dossier d’information. Décryptage.Emmanuel Salbayre
Mesure phare de la loi Alur, les modalités de mise en œuvre de l’encadrement des loyers viennent de paraître. À Paris, première ville où l’observatoire des loyers a été agréé, le mécanisme de l’encadrement entrera en vigueur le 1er août, dès publication de l’arrêté préfectoral fixant les loyers de références. Il est déjà possible de consulter les loyers sur le site de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). Pour en savoir plus, voir "Top départ pour l'encadrement des loyers". Décret n°2015-650 du 10.6.15 (JOdu 12).
Le décret d’application de la loi Alur définissant le contrat-type et son contenu pour les baux d’habitation est sorti. Il concerne, à compter du 1er août 2015, les locations nues, les locations meublées et les colocations à bail unique. Un arrêté précise le contenu de la notice d’information à joindre au contrat. Pour en savoir plus, voir "Un nouveau bail dur à digérer".Décret n° 2015-587 et arrêté du 29.5.15 (JO du 31).
Entrepreneurs, professions libérales, commerçants et autres professionnels exerçant à titre individuel, vous cherchez une solution vous permettant de préserver vos biens personnels. Et en premier lieu votre résidence principale, qui n’est pas, à l’heure actuelle, protégée en tant que telle. Même si cela peut changer…Anne Dayraut
Le redémarrage du marché immobilier francilien n’est, semble-t-il, pas pour tout de suite. La dernière note de conjoncture des notaires de la région laisse pourtant entrevoir, en filigrane, la possibilité d’un léger mieux.Emmanuel Salbayre
Si l’information de l’acheteur a été renforcée dans le cadre de la loi Alur, celle-ci ne concerne pas…
Si vous souhaitez opter pour le régime réel simplifié, qui permet d’effacer comptablement une grande…
La clause de réception «tacite et sans réserve» est abusive. Cass. civ. 3e du 6.05.15, n° 13-24947
L’acheteur qui invoque un dol pour pouvoir remettre en cause la vente doit être en mesure d’en apporter la preuve. Cass. civ. 3e du 17.4.15, n° 14-14323
La loi Macron, en cours d’examen au Parlement, envisage de faire passer le délai de rétractation accordé aux acheteurs de logements anciens à compter de la signature du compromis de vente, de sept à quatorze jours. Les professionnels craignent que cela soit de nature à multiplier les offres peu sérieuses et à allonger les délais de transaction.
Déduction des revenus: souhaitant réaliser un investissement neuf dans une zone non couverte par le dispositif Pinel, je désirerais savoir s’il est possible de déduire de mes revenus fonciers les travaux d’aménagement du bien livré à l’état brut? (Marcel L. Champigny-sur-Marne)
Pour obtenir une aide au logement auprès de la Caisse d'allocations familiales, les étudiants ne peuvent effectuer leur demande qu'en ligne. Le formulaire papier, auparavant téléchargeable sur le site internet de la Caf, n’est aujourd’hui plus disponible.
Ciloger Habitat 5 est une nouvelle SCPI Pinel sur le marché. Elle est destinée aux particuliers souhaitant bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Ouverte depuis le 25 juin 2015, la souscription est possible jusqu'au 31 décembre 2016. Ceux qui souhaitent investir doivent toutefois débourser un minimum de 1 800 €, ce qui correspond au prix de trois parts.
La marge de 0,6 point qui existait jusqu'à présent entre les taux d'intérêt plafond des prêts à l'accession sociale et ceux des prêts conventionnés ordinaires est désormais supprimée. Les taux maximums de ces deux types peuvent donc être désormais identiques.
Il est désormais possible de saisir la Commission départementale de conciliation par voie électronique pour contester le montant de son loyer.
L'arrêté permettant d'encadrer le prix des loyers à paris à partir du 1er août 2015 est désormais signé. Il fixe les loyers de référence serviront de base aux propriétaires comme aux locataires. Les prix des loyers vont du simple au quadruple, de 10,6 /m² à 40,9 €/m².
À partir du 1er juillet 2015, le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers sera de 4,29 %, contre 4,06 % actuellement. Pour les créances des professionnels, le taux passera de 0,93 % à 0,99 %.
Grâce à la nouvelle loi sur la violation de domicile, policiers et gendarmes peuvent désormais intervenir pour déloger les squatters, même 48 heures après leur entrée dans les lieux, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Les candidats à l'achat immobilier trouvent dorénavant leur bonheur après quatre mois de recherche, contre sept en 2014. Pour accéder à la propriété, ils doivent généralement augmenter leur budget initial de 10 % et accepter diverses concessions.
Près des deux tiers des locataires se disent même prêts à payer un loyer plus élevé pour un logement dont la performance énergétique est excellente.
La loi: les arbres et arbustes plantés près des limites de propriété sont soumis à des distances légales (art. 671 et 672 du code civil) ainsi qu’à une obligation d’élagage (art. 673 du même code). De plus, ils ne doivent pas causer de trouble anormal de voisinage (art. 544 du code civil).La jurisprudence: on ne peut réclamer en justice le respect des distances légales que pendant 30 ans. En revanche, il n’y a pas de limite de temps pour demander un élagage. Les juges apprécient, en fonction des circonstances, les cas de troubles de voisinage qui leur sont soumis.
L’indexation s’effectue à la date anniversaire de prise d’effet du bail, automatiquement et sans formalité…
Lorsqu’il fait face à des loyers impayés, le bailleur peut faire appel à un huissier de justice pour récupérer son dû. Les actes de cet officier ministériel ont un coût, fixé par le décret du 12 décembre 1996, qui varie en fonction de leur nature et de la valeur des sommes à recouvrer. Voici le détail de la facture qui sera mise à la charge du propriétaire.
Encore 30 % des particuliers qui réalisent des travaux dans leur logement négligent de valoriser leurs certificats d’économie d’énergie (CEE). Ils passent alors à côté d’une aide financière. Découvrez comment bien utiliser ce dispositif qui vient d’être remanié.
Résidence universitaire, colocation, chambre chez un senior…Il existe plusieurs possibilités d’hébergement. Nos conseils pour trouver la plus adaptée à votre enfant, et à votre budget!
Les économies souhaitées par le gouvernement passeront, sans doute, par une refonte des aides personnelles au logement (APL) dont bénéficient, notamment, les étudiants. Parmi les pistes explorées, on note l’application de critères identiques pour l’octroi des APL et des bourses d’études ou encore l’interdiction de cumuler les APL et le rattachement de l’étudiant au foyer fiscal de sa famille (octroyant aux parents une demi-part fiscale supplémentaire).Entrée en vigueur: en 2016.
Connues pour leurs tarifs imbattables (gratuité des opérations courantes et de la carte bancaire), leurs assurances vie sans frais d’entrée et leurs superlivrets à taux dopés, les banques en ligne comptent désormais sur le crédit immobilier pour conquérir de nouveaux clients. Après Boursorama et Hello Bank, ING Direct a lancé mi-mai son offre de prêts. Un autre acteur vient de se lancer: BforBank, auparavant centré sur l’épargne, dispose, depuis le 26 mai, d’une offre bancaire à distance complète, et promet de proposer des crédits immobiliers en 2016. Vous trouverez dans notre prochain numéro un dossier complet sur l’offre et les innovations des banques en ligne. A. F.
Dans son dernier observatoire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) se félicite du retour des investisseurs au 1er trimestre 2015. Sur la période, la commercialisation à des investisseurs a, en effet, progressé de 59,4 % et représenté 49 % des ventes au détail. En revanche, l’accession à la propriété enregistre un nouveau recul de 3,3 % sur les 3 premiers mois de l’année. Et ce, alors que les taux d’intérêt restent très bas et que la réforme du prêt d’accession sociale (PAS) aurait dû favoriser la primo-accession (voir le n° 1108 du Particulier, "Chiffres clé: les bons financements pour un premier achat").
L’actu: pour lutter contre la multiplication des meublés touristiques non déclarés, la mairie de Paris a lancé, le 20 mai dernier, une opération commando dans les quartiers touristiques de la capitale. Le but: débusquer les appartements loués à des touristes de passage sans permission. En effet, transformer un appartement en location touristique est possible, mais requiert une autorisation préalable. Celle-ci est accordée sous réserve d’une «compensation»: le bailleur doit transformer parallèlement en logement un local non destiné à l’habitation (par exemple, un commerce). Le demandeur peut proposer d’effectuer cette compensation sur son propre patrimoine ou sur celui d’un tiers qui lui cède ses droits. En pratique, cette démarche, complexe et coûteuse, est rarement respectée par les propriétaires de locations meublées.L’action: vu les sanctions encourues (25 000 € d’amende et 1 000 € d’astreinte par jour et par m²), mieux vaut vous mettre en règle, ou opter pour le meublé de longue durée (par exemple, la location à l’année à un étudiant) qui ne nécessite aucune démarche. V. V.-S
L'actu: les propriétaires louant des logements nus ou meublés devront désormais signer un bail type dont le contenu vient d’être précisé dans un décret (n° 2015-587 du 29.5.15). Cette disposition est issue de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014. Le texte fixe les clauses devant obligatoirement figurer dans le bail, mais précise aussi «qu’au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat». Une notice d’information reprenant les droits et obligations des deux parties ainsi que leurs voies de conciliation et de recours en cas de litiges doit obligatoirement être annexée au bail. Son contenu figure dans un arrêté du 29 mai 2015 (JO du 31). À noter: le texte ne s’applique pas aux logements en foyer, aux colocations lorsque plusieurs contrats ont été signés entre les locataires et le bailleur, aux locations saisonnières ou encore aux logements faisant l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement (APL) ou appartenant à un organisme HLM.L’action: vous devez utiliser ces baux types pour tous les nouveaux contrats conclus à partir du 1er août 2015. Vous les trouverez sur notre boutique en ligne à compter du 27 juillet. V. V.-S
C’est le premier dénouement d’une action de groupe depuis la création de ce nouveau droit par la loi Hamon (voir le n° 1106 du Particulier, "Gagnez en justice avec l'action de groupe"). En octobre 2014, le Syndicat du logement et de la consommation (SLC-CSF) a assigné en justice Paris Habitat, principal bailleur social de la capitale, pour avoir indûment facturé à ses locataires des charges de télésurveillance et de téléalarme des ascenseurs. Les deux parties ont choisi un règlement amiable. À l’issue de la négociation, un protocole d’accord a été signé le 19 mai dernier. En contrepartie de l’abandon de l’action en justice, Paris Habitat remboursera près de 2 millions d’euros aux 100 000 locataires concernés et s’engage, bien sûr, à ne plus facturer les prestations litigieuses. V. V.-S.
“Votre article du n° 1110, "Les points clés pour vendre votre logement vite et bien" me pose problème. Je ne suis absolument pas d’accord avec l’encadré intitulé «Le mandat exclusif peut réduire le délai de vente» pour avoir vécu cette expérience. De plus, l’encadré «J’ai réalisé 9 500 € de travaux pour que mon bien se détache du lot» me fait douter de l’intérêt d’être abonné. Il est impossible de faire les travaux que vous indiquez pour le prix que vous donnez. Jean-Pierre P. (Viroflay)
Comme chaque année, police et gendarmerie surveillent les appartements et les maisons des estivants, dans le cadre de l'opération " tranquillité vacances". Ce dispositif permet de prévenir les cambriolages.
Les prix et les tendances dans plus de 1500 villes L’érosion des prix de l'immobilier devrait se poursuivre dans les prochains mois. Les professionnels anticipent en effet, pour 2015, un recul compris...
