Les loyers d'habitation du secteur privé ont augmenté de 0,8 % dans la région parisienne en 2014, selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap). Cette faible hausse serait notamment liée à la conjoncture économique morose, mais aussi au décret annuel de limitation des loyers.
La chute des taux des crédits immobiliers provoque une hausse du nombre de demandes de financement des achats de logement et des dossiers de renégociation de prêt. Prises d'assaut les banques sont submergées, ce qui allonge les délais de réponse des clients. Les plus pressés ont peut-être intérêt à privilégier les banques qui leur répondent vite, selon Empruntis.
Le gouvernement vient de préciser la liste des justificatifs que le propriétaire bailleur doit remettre aux impôts pour bénéficier du dispositif d'investissement locatif Pinel.
Plus que trois ans avant le rebond? Selon les dernières prévisions de Crédit agricole S.A., les prix des logements anciens devraient continuer de reculer jusqu’en 2017 avant, peut-être, de repartir de l’avant. Olivier Eluère, l’économiste maison en charge du logement, anticipe une baisse de 2,5 % pour cette année comme pour la prochaine, dans un marché toujours surévalué, avec une demande affaiblie par la montée du chômage et le poids de la pression fiscale. Entre la fin 2011, qui a marqué le début du mouvement de correction, et la fin 2016, les prix cumuleraient, selon ce scénario, une baisse de 12 %. Un ajustement significatif, mais pas encore suffisant pour réellement entrevoir la reprise. Tout en continuant d’exclure l’hypothèse d’un «effondrement de la demande», Olivier Eluère estime en effet que la baisse devrait se poursuivre en 2017, toujours au rythme de 2,5 %. «Il ne s’agit, à ce stade, que d’une supposition, explique-t-il. Il est très difficile de faire des prévisions à long terme, d’autant que le marché est très, voire trop, dépendant des taux de crédit. Mais si on se réfère aux précédents épisodes baissiers, notamment celui des années 1990, on peut envisager un nouveau cycle haussier à partir de 2018 car, à cet horizon, la baisse cumulée des prix et des taux aura resolvabilisé les ménages». Une perspective floue, qu’il conviendra d’affiner au cours des prochains mois.
C’est l’Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) du Nord qui a été agréée(1) par le ministère du Logement en tant qu’observatoire local pour Lille, dans le cadre du plafonnement des loyers prévu par la loi Alur. Il couvre 85 communes. L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne était jusqu’à présent le seul à avoir reçu l’agrément nécessaire pour collecter des données en vue d’établir des plafonds de loyers dans les zones à fortes tensions.(1) Arrêté du 25.3.15 (JO du 28).
Poursuivez votre inspection à l’intérieur. Là encore, un examen attentif peut vous permettre de détecter des anomalies, telles qu’une installation vétuste ou défectueuse, voire dangereuse.
Si vous craignez de passer à côté de certains défauts lors de votre inspection, vous pouvez vous faire aider par un professionnel. Il sera difficile de trouver un artisan qui consente à se charger de cette tâche ; il ne se déplacera que pour chiffrer des travaux que vous lui confieriez après avoir détecté un problème précis. Les bureaux d’études techniques sont spécialisés dans un corps d’état et, en principe, ne travaillent pas pour les particuliers. Quant aux bureaux de contrôle, ils sont généralistes. Certains acceptent ce genre de mission, mais il faut alors bien en définir le cahier des charges. Depuis janvier 2015, la Société française de travaux et services (SFTS), qui assure, depuis 30 ans, le service après-vente du groupe Geoxia, propose un diagnostic technique aux particuliers souhaitant acheter une maison. Vous serez ainsi rassuré sur la qualité du bâti et achèterez en toute connaissance de cause (renseignements et inscription sur expertise-maison.com).
La France compte plus de 3 millions de résidences secondaires (soit un logement sur 10), contre 250 000 il y a une soixantaine d’années. Bien qu’occupées occasionnellement, ces maisons exigent des soins toute l’année. Or, la distance et le manque de temps compliquent cette gestion. Si vous n’avez pas la possibilité de faire appel, sur place, à une personne fiable et disponible pour entretenir votre bien, le surveiller, le préparer avant chaque séjour…, des professionnels peuvent s’en charger pour vous. Quels services proposent-ils et à quel prix? Petit tour d’horizon des offres.
La solution domotique Tydom 3.0 de Delta Dore pilote tout dans la maison: alarme, chauffage, éclairage… mais aussi télévision, home cinéma et hi-fi. Une prouesse rendue possible grâce à l’acquisition de la start-up française Lifedomus (voir notre dossier "Accès, sécurité, confort: comment contrôler sa maison à distance" dans LPP n°406) dont la technologie permet de piloter via l’application tous les équipements connectés, quels que soient leur marque et le protocole qu’ils utilisent (KNX, IP, Zigbee…). L’interface de pilotage fait office de télécommande universelle (pour la télé, le son…). À partir d’une tablette ou d’un smartphone, vous pouvez, où que vous soyez en dehors de chez vous, écouter vos musiques ou accéder à votre vidéothèque stockée dans un disque dur connecté. Le tout est simple à piloter: l’utilisateur prend des photos de son intérieur lors de l’installation du système, et place les icônes sur celles-ci. Le retour d’information est immédiat et l’icône se modifie en conséquence (lampe allumée ou éteinte, volet baissé ou relevé…). Prix 1 188 € TTC (box + application) auxquels il faut ajouter le prix des composants de l’installation (moteurs de volets roulants, récepteurs à poser sur les lampes, sondes de températures et thermostats pour la gestion du chauffage…). Renseignements au 0892682070 (n° audiotel à 0,34 €TTC/min) ou sur deltadore.fr
Observez tout d’abord le bâtiment dans son ensemble. Certains défauts visibles à l’œil nu (des fissures sur la façade, par exemple ; voir schéma ci-dessous) vous donneront une première idée de l’état du bâti.
Nous avons récemment consacré un dossier à un nouveau mode de consommation, louer au lieu d’acheter (voir LPP n° 410, "Consommer autrement: louer plutôt qu’acheter?"), qui touche de nombreux secteurs de la vie quotidienne: loisirs sportifs, bricolage, équipement de la maison (réfrigérateur, télévision, lave-linge…), notamment. Cette pratique existe pourtant depuis bien longtemps en informatique. Les suites de sécurité (antivirus, antispams, anti-hameçonnage…) sont un parfait exemple de programmes que l’on peut louer sans même s’en rendre compte. Chaque année, vous renouvelez votre abonnement, et continuez ainsi de protéger votre ordinateur et les données qu’il contient. Le principe est identique pour les nombreuses plates-formes de streaming audio (Spotify, Deezer, Qobuz…) ou vidéo (Netflix, Canalplay…). Tant que vous payez votre tribut, vous avez le droit d’y accéder.
Chaque année en France, 700 000 transactions immobilières concernent des habitations anciennes. Pour sécuriser ces opérations, plusieurs points techniques font l’objet de diagnostics obligatoires: principalement, la recherche de termites dans les zones définies par arrêté préfectoral, du plomb dans les peintures et de l’amiante ; le contrôle des installations électriques, de gaz et, si la maison n’est pas raccordée à l’égout, de l’assainissement autonome (voir LPP n° 373), ainsi que le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Les portes de garage et les portes d’entrée donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d’un immeuble ne sont pas éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Mis en place par la loi de finances pour 2015, celui-ci a pris la place de l’ancien crédit d’impôt développement durable (CIDD). Assorti d’un taux de réduction d’impôt de 30 % des dépenses engagées pour l’amélioration énergétique des logements, quel que soit le nombre de travaux, plafonnées à 8 000 € sur une période de cinq ans (art.3). Le garage n’étant pas considéré comme une pièce chauffée du logement, précise une réponse ministérielle, le remplacement de sa porte n’entre pas dans le champ du CITE. Il bénéficie néanmoins d’une TVA à taux réduit de 10 %.Rép.min. n° 63697 (JO AN du 17.3.15, p.1973)
Les cessions d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements bénéficient temporairement d’un abattement exceptionnel de 30 % pour la détermination de la plus-value nette imposable.
La notification d’un PV d’assemblée générale est irrégulière si elle ne reproduit pas les mentions obligatoires.Cass. 3e civ. 28.1.15, n° 13-23552
Le notaire doit s’assurer du début effectif des travaux lors d’une vente en l’état futur d’achèvement.Cass. civ. 3e, Ass. plén. 5.12.14, n° 13-19674
À l’occasion d’une question posée par un parlementaire sur l’exonération de la taxe sur la plus-value en cas de vente d’une résidence principale, le ministère des Finances s’est livré à un point de vocabulaire. «Sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire», a-t-il expliqué. Soit le «lieu où le contribuable réside habituellement la majeure partie de l’année». Une «question de fait» qu’il convient d’apprécier sous contrôle du juge de l’impôt. Les paragraphes 30 et 40 du BOI-RFPI-PVI-10-40-2012- 0912 du BOFIP précisent les caractères «habituel» et «effectif» de la résidence. Le ministère a notamment insisté sur le fait que «dans le cas où le contribuable réside six mois de l’année dans un endroit et six mois dans un autre, (sa) résidence principale est celle pour laquelle (il) bénéficie des abattements en matière de taxe d’habitation». Concernant l’effectivité de la résidence, «une utilisation temporaire (...) ne peut être regardée comme suffisante pour qu’un logement ait le caractère d’une résidence principale susceptible d’ouvrir droit à l’exonération à ce titre». En cas de doute, le contribuable est tenu de prouver cette effectivité «par tous les moyens».Rép.min. n° 72280 (JO AN du 7.4.15, p. 270)
Le notaire de la vente doit vérifier si les travaux effectués dans les lots ont été autorisés.Cass. 1re civ. du 4.2.15, n° 14-10044
Les services de nature commerciale ne pèsent que sur les copropriétaires qui ont confié la gestion de leur lot à l’exploitant.Cass. 3e civ. du 18.2.15, n° 13-27104
La mauvaise isolation phonique dans un immeuble ancien rénové n’est pas un motif d’annulation de la vente.Cass. 3e civ. du 20.1.15, n° 13-12244
Notre copropriété envisage, après avoir procédé à la réfection de l’étanchéité de la toiture-terrasse, de poser un tapis végétal. À la mairie, il nous a été répondu que les règles du plan local d’urbanisme s’y opposent. L’architecte à qui nous avons fait appel nous dit qu’elles sont inapplicables! Au conseil syndical, nous ne savons plus trop quoi comprendre…C’est a priori votre architecte qui a raison… L’installation d’une toiture végétale, destinée entre autres à permettre la retenue des eaux pluviales, fait effectivement partie des dispositifs d’isolation thermique auxquels les règles d’urbanisme contraires - celles du plan local d’urbanisme en particulier - ne peuvent pas être opposées, si une demande d’autorisation (déclaration préalable de travaux ou permis de construire) est déposée. Et cela, en vertu de l’article R. 111-50 du Code de l’urbanisme, pris lui-même en application de l’article L. 111-6-2 de ce code. Le but de cette dérogation légale, résultant de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, est de permettre le développement de solutions de construction durable. Encore faut-il que votre immeuble ne soit pas soumis à un régime de protection particulier (classement ou inscription au titre des monuments historiques) ou situé dans un secteur protégé pour la conservation du patrimoine. Une réponse ministérielle a fait le point sur cette question (Rép. min. n° 3140, JOAN du 8.1.13).
Le conseil syndical, la dernière fois qu’il a rencontré le syndic, a proposé d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale portant sur la transformation d’une cour commune en espace vert. Or, à la réception de la convocation, le syndic n’a pas accédé à cette demande. Ce point peut-il quand même être abordé lors de la réunion des copropriétaires, afin d’en adopter au moins le principe?Un copropriétaire ou les membres du conseil syndical ont la possibilité de notifier au syndic la (ou les) question(s) dont ils demandent l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale (art. 10 du décret du 17.3.67). Mais cette requête doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception, par fax avec récépissé (art. 64 du même texte), ou désormais par voie électronique (art. 42-1 de la loi du 10.7.65 modifié par la loi Alur du 24.3.14, Cette possibilité doit toutefois encore faire l’objet de précisions pour être applicable…).Dans votre cas, le syndic n’était pas tenu d’accéder à la demande du conseil syndical, dès lors qu’elle n’était pas régulière dans sa forme. C’est pourquoi, se contenter de s’exprimer verbalement est risqué, car le syndic peut toujours oublier ou ne pas tenir ses engagements…Comme en l’espèce. La conséquence, c’est que votre question, n’ayant pas été inscrite à l’ordre du jour, ne pourra pas donner lieu à un vote avant l’assemblée générale suivante. Les tribunaux annulent systématiquement les décisions prises sur des questions ne figurant pas à l’ordre du jour. Mais rien ne s’oppose à ce que l’implantation d’un espace vert soit effectivement discuté de manière informelle, afin que les copropriétaires confrontent leurs points de vue (art. 13 al. 2 du décret).
Le promoteur qui intimide ses opposants ne commet pas d’abus…Cass. 2e civ. du 5.3.15, n° 14-13491
Ce copropriétaire se réfère sans doute à une clause du règlement de copropriété prévoyant l’interdiction d’aliéner des lots secondaires - dont font partie les chambres de service - à des personnes qui ne sont pas déjà copropriétaires dans l’immeuble. Il arrive qu’une telle disposition soit en effet prévue dans des résidences de standing, conçues pour un nombre limité de copropriétaires. Sa validité s’apprécie au regard de la notion de destination de l’immeuble, définie par ses caractères ou sa situation, en application de l’article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. En cas de litige, il ne vous reste pas d’autre choix que de saisir le tribunal, avec le risque que l’acquéreur extérieur, s’il est pressé, cherche ailleurs… Les juges interprètent de manière restrictive cette notion. Une telle clause a été considérée comme licite lorsqu’elle était contenue dans le règlement de copropriété d’un immeuble résidentiel, calme et verdoyant, avec un nombre réduit de grands appartements, alors que la cession séparée de chambres de service aurait eu pour effet de doubler le nombre de copropriétaires et de modifier la manière d’y vivre, la fréquentation en devenant plus intense et bruyante. En l’espèce, la situation était aggravée par le fait que l’immeuble était situé dans une voie privée donnant sur une petite rue transversale à faible trafic où s’exerçaient des activités de racolage pour de la prostitution (cass. civ. 3e, 1.10.13, n° 12-17474).
Quand on évoque le dispositif Pinel, on pense forcément à l’investissement locatif dans un logement neuf. On sait moins qu’il s’applique aussi à l’achat dans l’ancien. Sous certaines conditions, bien sûr. Plus sélectif que son homologue neuf, il présente des atouts indéniables.
Ayant hérité de trois parcelles agricoles de plusieurs hectares chacune, j’envisage de reboiser ces terres. Mon objectif, à terme, est de vendre les coupes réalisées afin d’en tirer un petit revenu. Suis-je libre de planter comme je l’entends? Par ailleurs, puis-je bénéficier d’aides?Votre liberté de planter est restreinte par plusieurs réglementations. Les conseils départementaux (anciens conseils généraux) ont la faculté, après avis des chambres d’agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière, définir des zones dans lesquelles des plantations peuvent être interdites ou réglementées (art. L. 126-1 du Code rural). Il faut aussi tenir compte des contraintes locales ou d’urbanisme spécifiques (arrêté municipal, usage codifié par la chambre d’agriculture, protection des paysages aux abords d’un site classé, protection de la nature, telle que la subvention Natura 2000…). Des aides existent effectivement, variables d’une région à l’autre, souvent subordonnées à un engagement de gestion durable de la part du propriétaire. Pour en savoir plus, vous avez intérêt à vous rapprocher du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) dont vous dépendez (www.crpf.fr).
Dans chaque immeuble, au moins une colonne montante achemine les câbles électriques vers chaque appartement. Mais ils ne sont pas toujours en bon état. Se pose une question cruciale: qui, du gestionnaire du réseau public de distribution, ERDF, ou des copropriétaires, doit assumer la remise en état des colonnes électriques? La réponse n’est pas simple. Or, c’est un enjeu majeur, car les sommes en jeu sont colossales. Explications.
«Un rendement sûr et attractif», «une gestion professionnelle» et «une location sécurisée». Difficile…
S’ils évoquent les signes d’une amélioration de leur activité, les professionnels de l’immobilier sont d’accord sur un point: les investisseurs sont les grands absents de la reprise. Lors d’un point de presse début avril, Fabrice Abraham, président de Guy Hoquet, a indiqué que son réseau avait réalisé 77 000 transactions auprès d’investisseurs locatifs dans l’ancien, soit 11 % de son volume total de ventes (contre 18 % en 2011). Début 2015, déjà, Century 21 avait noté la baisse continue de son activité sur ce segment, craignant des répercussions sur l’offre du parc locatif.
La reprise économique qui semble se profiler bénéficiera-t-elle au marché immobilier? S’il pose la question en ouverture de sa dernière note de conjoncture, le Conseil supérieur du notariat (CSN) se garde bien d’y répondre. Certes, la baisse des prix qui s’accentue et le maintien des taux d’emprunt à des niveaux historiquement faibles dopent le pouvoir d’achat des ménages, dont les notaires calculent qu’il a progressé de 20 % depuis 2008. Las, la situation reste difficile sur le front de l’emploi, et la confiance en l’avenir frileuse.
Estimer la «valeur verte» des biens anciens, c’est-à-dire l’augmentation de valeur engendrée par une meilleure performance énergétique, tel est l’exercice auquel vient de se livrer l’association Dinamic (Développement de l’information notariale et de l’analyse du marché immobilier et de la conjoncture)(1), après une première étude de ce type parue en 2013. Le nouveau cru porte sur les mutations d’appartements et de maisons intervenues courant 2012 et 2013. Il est censé être plus abouti. «La nette amélioration du taux de renseignement des étiquettes de performance énergétique dans les diagnostics (DPE) permet de présenter pour la première fois des résultats pour l’Île-de-France et les appartements», affirment leurs auteurs. Résultat: un écart de valeur de 5 % est ainsi constaté en moyenne entre deux lettres du DPE. Du moins en province, plus qu’en région parisienne. Deux exemples: sur la Côte d’Azur (zone climatique H3), une maison dont l’étiquette est C se vend en moyenne 4 % plus cher qu’une maison dont l’étiquette est D, toutes choses égales par ailleurs (dans la limite de l’information disponible dans les bases notariales). À Paris, un appartement dont l’étiquette est FG se vend en moyenne 2 % moins cher qu’une maison dont l’étiquette est A, B, C, D ou E. L’impact d’un mauvais résultat énergétique y est plus faible.(1) Créée en 2010 par le Conseil supérieur du notariat et la Chambre des notaires de Paris, avec le concours de la Caisse des dépôts et consignations.
Quatre agences sur dix seraient dans l’illégalité, facturant des honoraires de location indus ou trop élevés, en dépit de la réforme introduite par la loi Alur et son décret d’application. C’est ce qui ressort de la dernière enquête menée auprès de 938 professionnels dans 40 départements différents, rendue publique fin mars par l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie). Pour mémoire, les honoraires perçus par un agent immobilier auprès du locataire lors de la conclusion du bail sont désormais limités à certaines prestations et plafonnés, depuis le 15 septembre 2014, en fonction de la superficie du logement et de sa localisation géographique. Ces plafonds sont de 12 €/m2 dans la capitale, considérée comme une zone «très tendue», 10 €/m2 dans les villes enregistrant une pénurie de logements (zones «tendues») - comme à Bordeaux, Grenoble ou Nice - et 8 €/m2 sur le reste du territoire.Un tarif auquel s’ajoutent 3 €/m2 pour l’état des lieux, si c’est le professionnel qui le dresse.
Instauré par la loi Alur, le contrat type de syndic qui remplacera, à partir du 1er juillet, les contrats actuels devient réalité avec la parution d’un décret très attendu. L’objectif? Une plus grande transparence du coût de gestion. Mais au prix d’une hausse des tarifs.
L’indice de référence des loyers (IRL) n’a progressé que de 0,15 % au premier trimestre 2015, signant là sa plus faible hausse en l’espace de cinq ans (+0,09 % au premier trimestre 2010). Calculé par l’Insee sur la base de l’évolution des prix à la consommation hors tabac, cet indicateur constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.
Malfaçons, non-conformités, faillites et retards sont le lot de la plupart des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation ou de construction.
L'agent immobilier qui a reçu un mandat de la part du vendeur et de l'acquéreur a le droit de recevoir une commission de la part de chacun d'entre eux pour une même opération, selon la Cour de cassation.
Un particulier a le droit de changer l'assurance emprunteur, adossé à son crédit immobilier une fois par an s'il le souhaite, selon la cour d’appel de Bordeaux.
Réussir une opération Pinel ne s’improvise pas. Vous devez, dans un premier temps, sélectionner la commune dans laquelle vous allez investir. Il est conseillé d’acheter dans un secteur que l’on connaît, à proximité de son lieu de résidence. Si cela n’est pas possible, renseignez-vous sur le dynamisme économique de la ville ciblée. Les flux migratoires, les niveaux de revenus, le taux de chômage: l’ensemble de ces informations est disponible, gratuitement, sur le site internet de l’Insee (insee. fr).
Si le régime Pinel s’inspire largement de son prédécesseur, le Duflot, il apporte néanmoins de nombreux assouplissements que les investisseurs et les professionnels appelaient de leurs vœux. Ainsi, la durée de l’engagement locatif est modulable et la location aux proches est désormais autorisée. Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur ce nouveau dispositif locatif.
J’ai signé, en 2006, un contrat de construction de maison individuelle avec un entrepreneur. À cette occasion, j’ai souscrit une assurance dommages-ouvrage. Les travaux se sont bien passés. En 2007, dès la fin des travaux, j’ai emménagé dans ma maison et m’y suis tout de suite beaucoup plu. Malheureusement, depuis 6 mois, il y a des fissures dans le plafond et, à chaque fois qu’il pleut, il y a des infiltrations importantes. Le plafond du salon sous un toit terrasse est désormais piqué et les fissures s’étendent à chaque épisode pluvieux. Ces problèmes sont-ils garantis par mon assurance dommages-ouvrage, et si oui, comment la mettre en œuvre?
Cour de cassation, 3e chambre civile du 17 décembre 2014, n° 13-24597
Je crains qu’il ne change d’avis après la signature et qu’il n’emménage jamais. Puis-je lui demander…
La plus-value supposée est de 70 000 €. Quel sera le montant de la surtaxe? Le taux de la taxe est fixé…
J’ai très peu de terrain. Cette règle m’oblige-t-elle à débroussailler sur le terrain voisin? Cette obligation…
J’ai appris que le constructeur devait me remettre, outre le contrat de construction, une notice d’information…
Successeur du Duflot, le régime Pinel a gagné en souplesse. L’engagement locatif va de 6 à 12 ans et la réduction d’impôt maximale peut atteindre 21 % du prix d’achat. En étant sélectif, il est possible d’obtenir des rendements, hors avantage fiscal, supérieurs à 4 %. Nous avons sélectionné les programmes les plus rentables.
Un avenant (n°85 du 1.10.14) de la Convention des gardiens, concierges et employés d’immeubles revalorise les salaires minimaux obligatoires, la prime d’astreinte de nuit, ainsi que la prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives.
Mesure phare de la loi Alur, le plafonnement des loyers devrait être, selon le ministère du Logement, applicable à Paris dès le mois de juin. Si les données collectées par l’Observatoire des loyers parisiens (Olap) sont jugées fiables, le dispositif doit encore être complété par un décret définissant les caractéristiques (localisation, éléments de confort et de standing…) permettant de fixer librement un loyer. Lille vient également de se doter d’un observatoire des loyers (arrêté du 25.3.15) et pourrait appliquer prochainement ce plafonnement.
Les crédits Helvet Immo, commercialisés par BNP Paribas à partir de 2008, étaient indexés sur le franc suisse. Ils ont généré un préjudice estimé à 500 millions d’euros pour leurs souscripteurs français (voir le n°1106 du Particulier, "Secteur par secteur, tous les litiges qui vous concernent"). Alors qu’une action de groupe était pressentie, l’association de consommateurs CLCV a préféré se joindre à une plainte contre BNP Paribas déjà en cours au pénal, déposée par des particuliers. «Cette affaire illustre une dérive de certains acteurs du secteur bancaire qui ont proposé des produits financiers fondamentalement inadaptés à un public de particuliers», estime la CLCV.
L'actu: le contrat-type de syndic, rendu obligatoire par la loi Alur pour l’ensemble des copropriétés, va voir le jour. Son contenu vient d’être précisé par le décret du 26 mars 2015 (n° 2015-342). Il fixe la liste des tâches devant, a minima, figurer dans le contrat. Parmi celles-ci: la préparation, la convocation et la tenue de l’assemblée générale (AG), la tenue de la comptabilité, l’ouverture d’un compte bancaire séparé ou l’archivage des documents. À noter: les frais administratifs et de reprographie afférents à ces prestations doivent être inclus dans le forfait. Une liste - limitative - définit six prestations susceptibles de donner lieu à des honoraires spécifiques. Il s’agit, notamment, de l’organisation de réunions supplémentaires (une AG extraordinaire, par exemple) ou du suivi de travaux. Les honoraires de syndic sont librement négociés entre les parties, mais ce ne sera pas le cas, en revanche, des frais imputables aux seuls copropriétaires concernés (recouvrement, état daté, etc.). Ils seront plafonnés par un futur décret.L'action: cette disposition ne s’applique qu’aux contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Si votre assemblée a lieu avant cette date, votre syndic ne peut pas invoquer le nouveau contrat pour majorer ses honoraires. V. V.
L'actu: la cour d’appel de Bordeaux a reconnu la possibilité de résilier un contrat d’assurance emprunteur, chaque année, à la date d’échéance du contrat (arrêt n° 13/07023 du 23.3.15). La cour s’appuie sur l’article L 113-12 du code des assurances qui prévoit le droit de résilier tout contrat d’assurance (à l’exception des contrats d’assurance vie), à condition d’envoyer une lettre recommandée au moins 2 mois avant l’échéance.L'action: si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur, après avoir trouvé un contrat présentant des garanties équivalentes chez un autre assureur, adressez à votre banquier une demande de résiliation 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat. Joignez à ce courrier une attestation de l’assureur précisant que les nouvelles garanties sont équivalentes aux anciennes. En cas de refus, vous devrez saisir les tribunaux, en espérant que le juge partagera l’analyse des magistrats de Bordeaux. Notez que si vous avez souscrit un crédit depuis le 26 juillet 2014, vous bénéficiez d’un délai d’un an, à compter de sa signature, pour renégocier votre assurance emprunteur (loi Hamon du 17.3.14, voir le n° 1096 du Particulier, "La loi Hamon va renforcer vos droits"). P. F.
42 % des agences immobilières seraient dans l’illégalité en facturant aux locataires des honoraires supérieurs aux maximums imposés depuis le 15septembre 2014, par la loi Alur.Source: enquête de la CLCV
En 2014, le marché du foncier rural a, une fois encore, affiché une excellente santé. Les prix des terres agricoles et des forêts ont augmenté respectivement de 6,2 et 4 %. Le volume des transactions viticoles a, par ailleurs, été soutenu: 15 200 hectares de vignes (1,9 % des surfaces) ont changé de main l’an dernier.
L'actu: pour encourager les propriétaires à remettre en location leurs logements vides, la mairie de Paris octroie plusieurs aides dans le cadre du nouveau dispositif Multiloc. Les bailleurs auront droit à une prime de 2 000 €, ainsi que la prise en charge de leur assurance loyers impayés, le remboursement partiel des diagnostics obligatoires et une aide pour réaliser des travaux (jusqu’à 2 500 €).L'action: le bailleur doit s’engager à pratiquer des loyers inférieurs de 20 % à ceux du marché.
L'actu: pour bénéficier du classement en résidence de tourisme, une copropriété devait être constituée d’au moins 70 % de logements meublés. Un décret du 16 mars 2015 (n° 2015-298) abaisse le taux à 55 %. Cet assouplissement devrait aider les résidences en difficulté. Si le taux n’est pas respecté, les avantages fiscaux sont, en effet, perdus.L'action: si votre résidence est exploitée depuis plus de 9 ans et si son classement est arrivé à échéance le 1er avril 2015, vous pouvez faire modifier le seuil lors de votre prochaine AG.
La vente d'un logement est exonérée lorsqu'il s'agit de la résidence principale. Le fisc apprécie, au cas par cas, si la vente immobilière porte, effectivement ou non sur la résidence habituelle du contribuable.
Dans toutes les régions de France, les taux des crédits immobiliers chutent. Selon Empruntis, les baisses, qui vont de 0,05% à 0,10%, sont désormais beaucoup plus généralisées et systématiques. Ce recul conjugé à la baisse des prix offrent un contexte propice à l'achat, en cette période printanière.
Ceux qui empêchent les agents assermentés d'exercer leur droit de visite des constructions en cours risquent jusqu'à un mois de prison et une amende de 3 750 euros. Selon le Conseil constitutionnel, ces sanctions ne portent pas atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle.
Au premier trimestre 2015, l’indice de référence des loyers atteint 125,19. Sur un an, il progresse faiblement de 0,15 %.
Malgré le durcissement de l'obligation d’information des consommateurs, les contrats de location d’emplacement de mobile homes sur les terrains de camping comportent toujours de nombreuses clauses abusives, selon la Répression des fraudes. En 2014, un contrôle sur cinq a fait l’objet de suites.
Le salaire mensuel minimum des gardiens et des employés d'immeubles est revalorisé depuis le 1er avril 2015. Il en va de même pour la prime d'astreinte de nuit et pour celle pour la sortie des poubelles sélectives.
Les particuliers désireux d'obtenir un logement HLM peuvent désormais déposer leur demande sur le site internet mis en place par le ministère du Logement.
Vendre son logement à un autre particulier ne constitue pas une concurrence déloyale aux agences immobilières, selon Bercy.
Les loyers des locations meublées à Paris ont augmenté de 1,3 % sur les trois premiers mois de 2015. La loi Alur pourrait bien être à l'origine de cette hausse de prix, selon Lodgis.
Une banque peut transmettre des informations sur le sous-compte de la copropriété au Président du Conseil syndical. Le syndic ne peut opposer la violation du secret bancaire à l'établissement financier, même si le compte n'est pas séparé.
En cas de décès du locataire en HLM, le bail peut être transféré à ses enfants, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
Les règles d’urbanisme contenues dans les documents d’un lotissement sont caduques au terme d’un délai de dix ans à compter de la délivrance du permis d’aménager, à condition que le périmètre de ce lotissement soit couvert par un plan local d’urbanisme (PLU), ou par tout autre document d’urbanisme en tenant lieu (art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme). La loi du 24.3.14, dite Alur, a supprimé le droit au maintien des règles du lotissement dont bénéficiaient les colotis à l’issue de ce délai de dix ans. Ces règles ont cessé de s’appliquer automatiquement depuis le 27 mars 2014 s’agissant des lotissements dans lesquels les colotis avaient déjà fait valoir ce droit au maintien, sans rencontrer l’opposition de l’autorité compétente (art. L. 442-9 al. 2 du Code de l’urbanisme). La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues est annexée au PLU, à titre informatif (art. R. 123-14). L’absence de mise à jour du PLU, afin de supprimer cette liste en annexe du document d’urbanisme, est sans incidence sur la disposition de l’article L. 442-9 al. 2.Rép. min. n° 13748, JO Sénat du 19.2.15, p. 398.
En Île-de-France, 184 € ; 135 € dans les autres régions. Tels sont, pour 2015, les niveaux de loyer hors charges jugés «raisonnables» par l’administration fiscale, pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu à laquelle ont droit les particuliers qui louent ou sous-louent en meublé une pièce de leur résidence principale. Pour rappel, cette exonération est prévue par l’article 35 bis, I du Code général des impôts (CGI). Au-delà de ce plafond, les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Si l’obligation d’installation incombe par principe au propriétaire depuis la loi Alur (Art. 129-8 du…
