Cotisations syndicales: crédit d'impôt accordé en 2017
Les cotisations syndicales versées en 2016 vous donne droit à un crédit d'impôt sur le revenu déclaré en 2017, à hauteur de 66 % de leur montant. Conditions et limites de l'avantage fiscal.
Les cotisations syndicales versées en 2016 vous donne droit à un crédit d'impôt sur le revenu déclaré en 2017, à hauteur de 66 % de leur montant. Conditions et limites de l'avantage fiscal.
Employer une femme de ménage, faire appel aux services d'un assistant informatique, prendre des cours à domicile... permet de réduire votre impôt sur le revenu déclaré en 2017 à hauteur de 50 % des dépenses, supportées dans une certaine limite, pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Certaines dépenses que vous avez engagées en 2016 permettent de réduire votre impôt sur le revenu déclaré en 2017. Ces économies d'impôt peuvent prendre la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Des différences existent toutefois entre ces deux mécanismes.
La souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), réalisée en 2016, vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017, pour un montant égal à 18 % de vos versements. Conditions et limites de la réduction.
Les dépenses de restauration d'un immeuble ancien, situé en zone protégée, vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017 égale à 22 % ou 30 % de leur montant, selon la situation du bien, pendant une durée maximale de 4 ans.
L'emploi d'une femme de ménage, le débroussaillage de votre jardin, la garde de vos enfants chez vous... Autant de services qui vous permettent de diminuer votre impôt sur le revenu déclaré en 2017 au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Au total, ce sont une vingtaine de prestations qui sont fixées par la loi.
Les dons, que vous effectuez en argent ou en nature, consentis en 2016 au profit d'organismes d'intérêt général ou d'associations d'utilité publique, à but non lucratif, vous ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017, pouvant atteindre 75 % de leur montant. Conditions, montants et plafonds de la réduction.
Les primes versées en 2016 sur un contrat "d'épargne handicap" ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017. Conditions et limites de la réduction.
Si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital à votre ex-conjoint dans l'année qui suit le jugement de divorce devenu définitif, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 25 %.
Les primes versées en 2016 sur un contrat de "rente survie" ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017. Conditions et limites de la réduction.
Les souscriptions au capital de PME non cotées, réalisées en 2016, permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017, à hauteur de 18 % des versements. Conditions et limites de la réduction.
La souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) réalisée en 2016 vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017, à hauteur de 18 % de vos versements. Conditions et limites de la réduction.
“Mandaté par mon fils qui vit au Venezuela pour opérer un rachat sur son assurance vie, j’attends les fonds depuis mai 2016. L’assureur, la CNP, refuse d’exonérer ce rachat de prélèvements sociaux, en dépit du document de l’ambassade qui atteste que mon fils réside bien à l’étranger.” Jean G.(par courriel)P: La situation s’est depuis dénouée. La Direction générale des finances publiques a confirmé à la CNP que le certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France était recevable pour exonérer le rachat de prélèvements sociaux. Par ailleurs, le rachat a bénéficié du taux de prélèvement forfaitaire de 5 *% (pour l’impôt sur le revenu) prévu par la convention fiscale franco-vénézuélienne.*
Le gain tiré de la vente d’actions peut, en effet, être assimilé à un revenu exceptionnel et avoir droit…
Tout dépend de sa distance par rapport à votre maison. En principe, les garages ou les places de parking…
Pour 2016, la contribution à l'audiovisuel public s'élève à 137 € pour la métropole et à 87 € dans les départements d'outre-mer.
Lors d’un changement de fenêtre, ou de tous autres travaux nécessitant une autorisation préalable, les contribuables doivent indiquer la consistance du local d’habitation. Cette déclaration à l’administration fiscale se retourne parfois contre les propriétaires, car la valeur locative peut être recalculée par l’administration fiscale. En effet, la surface à déclarer est celle mesurée au sol, sans prise en compte de la spécificité des pièces mansardées. Ce qui peut se traduire par une forte augmentation de la taxe d’habitation.Dans une réponse ministérielle, la ministre du Logement a rappelé que la valeur locative cadastrale d’un local, servant de base aux impôts locaux, est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis dans la commune pour chaque catégorie de locaux. «Dans l’hypothèse où des différences existeraient entre le local à évaluer et le local de référence ayant servi à la comparaison, l’administration fiscale pourrait ajuster la valeur locative calculée.» La particularité des pièces mansardées a vocation à être prise en compte dans ce cadre. (Rép. min. n° 90586, JOAN du 19.4.16)
Les primes exceptionnelles versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques ainsi qu'à leurs entraîneurs sont soumises à l'impôt sur le revenu. Pour éviter que la facture soit trop élevée l'année de la récompense, le montant peut être réparti sur 4 ans.
Les personnes vivant à l’étranger qui disposent d'une habitation secondaire en France équipée d’un téléviseur sont soumises au paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé).
Le service "corriger ma déclaration", accessible aux contribuables ayant déclaré en ligne leurs revenus, est ouvert du 2 août au 25 novembre 2016.
La réduction d'impôt dite "ISF PME", dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les petites entreprises, est recentrée sur les jeunes structures innovantes dont la première vente commerciale remonte à moins de 7 ans. Le décompte de cette période démarre lorsque le chiffre d'affaires de la PME atteint 250 000 euros hors taxes à la clôture de son exercice comptable.
La rupture conventionnelle du contrat de travail diffère du licenciement. Elle ne constitue pas un événement permettant de déroger au principe de reprise de l'avantage fiscal lié au dispositif de la loi Robien accordé en cas de non-respect du délai de location de l'immeuble y ayant ouvert droit.
Les avis d'impôt sur le revenu en version papier sont adressés par La Poste depuis le 20 juillet, et jusqu'au 6 septembre 2016. Sur Internet, le document est mis à la disposition des contribuables, dans leur espace sécurisé du site des impôts, entre le 22 juillet et le 19 août, selon leur situation.
Les salariés français ne sont libérés de leur dû fiscal qu'à partir du 29 juillet 2016, soit un mois après la majorité des habitants de l'Union européenne. Compte tenu de cette forte pression fiscale - la plus élevée d'Europe -, le pouvoir d'achat des Français est bien amputé en 2016.
L'amende proportionnelle de 5 % appliquée au contribuable qui commet un simple manquement à l'obligation de déclarer un compte bancaire détenu à l'étranger est inconstitutionnelle. Elle vient donc d'être abrogée par le Conseil constitutionnel.
Le fait de trier et de réduire ses déchets n'exonère pas du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La commune peut toutefois prévoir qu'une partie de la taxe sera calculée selon la quantité de déchets produits. Facultative, elle peut être remplacée par une redevance qui, elle, n'est due que par ceux qui utilisent le service d'enlèvement des déchets.
L'installation d'un abri de jardin de plus de 5 m² déclenche l'application de la taxe d'aménagement. Certaines collectivités territoriales décident de l'exonérer.
Le propriétaire d'un terrain devenu constructible qui le vend, peut être assujetti à une taxe de 10 % sur la plus-value lorsque la commune l'a décidé. L'administration fiscale a établi la liste des villes qui ont institué cette taxation.
Le Ministre des finances vient de préciser que la valeur d'un contrat de capitalisation déclarée à l'ISF, est inférieure à sa valeur nominale en cas de rachat partiel.
Les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement bénéficient actuellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique dit "Cite" à hauteur de 30 % des dépenses. Alors que le dispositif devait s'éteindre le 31 décembre 2016, le gouvernement vient d'annoncer sa proprogation pour un an.
Le Conseil constitutionnel a validé le principe du cumul des poursuites pénales et des sanctions fiscales dans l'affaire Jérôme Cahuzac, ex-ministre du Budget, tout en émettant plusieurs réserves d'interprétation.
Dès le 1er juillet 2016, le taux d'intérêt légal applicable aux créances des particuliers sera de 4,35 %, contre 4,54 % actuellement. Pour les créances des professionnels, le taux passera de 1,01 à 0,93 %.
Le barème d'imposition à la cotisation foncière des entreprises est revalorisé de 1 % pour 2016. Il distingue 6 catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes.
Oui, si vous viviez effectivement seul au 1er janvier, sans personne à charge, et que vous avez supporté…
Oui. Les péniches utilisées en un point fixe et aménagées pour l’habitation ou l’exercice d’une activité…
Lorsque la plus-value générée avec la vente de valeurs mobilières est une opération ponctuelle, le système du quotient est susceptible de s'appliquer, selon Bercy.
La date limite de dépôt des formulaires de l'exit tax est de nouveau reportée. Elle est désormais fixée au 15 juillet 2016.
Confier vos enfants, voire petits-enfants, à une nourrice vous permet de réduire votre impôt sur le revenu déclaré en 2017 à hauteur de 50 % du montant des frais de garde supportés en 2016. À condition que la garde se réalise à l'extérieur de votre domicile.
Chaque enfant scolarisé au 31 décembre 2016 ouvre droit, pour ses parents, à une réduction de leur impôt sur le revenu déclaré en 2017. Son montant varie selon le niveau d'études de l'enfant.
Certains contribuables sont exonérés de la taxe foncière en 2016, à condition que le revenu fiscal de référence de leur foyer ne dépasse pas certains montants.
Les contribuables domiciliés en France qui disposent d'un patrimoine supérieur à 2,57 millions d'euros doivent renvoyer leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, avant le mardi 15 juin 2016, accompagné de son règlement. Pour les non-résidents fiscaux et les monégasques, la date limite est fixée au 15 juillet 2016.
Pour déduire la totalité d'un déficit foncier, il faut louer l'appartement pendant 3 années pleines sans interruption. À défaut, le fisc remet en cause cette imputation du déficit et la fraction non encore imputée est perdue.
Les contribuables victimes des inondations qui touchent la France depuis fin mai 2016 bénéficient de dix jours supplémentaires pour effectuer leur déclaration d'impôt sur le revenu sur internet. Ce délai pourra être allongé au cas par cas.
Le formulaire de déclaration des plus-values latentes que doivent remplir les candidats à l'expatriation est à renvoyer aux impôts le 17 juin 2016, au plus tard.
Le propriétaire d'un logement qui n'a jamais été loué peut bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière pour vacance des locaux.
Le régime fiscal des parachutes dorés a été sérieusement raboté par la loi de finances pour 2016. Le seuil d'exonération de ces indemnités de départ perçues par les dirigeants et les mandataires sociaux suite à leur révocation, a été réduit de moitié. Ils ne sont taxés qu'à partir de 115 848 €.
Plus d'un tiers des départements ont décidé d'augmenter les taux de la taxe foncière. En moyenne nationale, la hausse est de 5,2 %, mais elle atteint un record dans les Yvelines avec une progression 66 % entre 2015 et 2016.
Les sommes versées par l'employeur aux salariés de l'entreprise qui se rendent au travail à vélo sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an.
Les rentes issues de la sortie d'une assurance-vie rachetable individuelle sont soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dès lors qu'elles sont souscrites en dehors de toute relation avec une activité professionnelle.
Les auto-entrepreneurs et les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise peuvent d'ores et déjà prendre connaissance de leur avis d'acompte de la cotisation foncière des entreprises, pour l'échéance de paiement fixée au 15 juin 2016. Pour cela, les redevables doivent créer un compte dans leur espace professionnel du site internet des impôts.
Si le montant moyen de l'Impôt de solidarité sur la fortune payé reste stable à environ 9 600 €, le nombre de foyers redevables augmente de 6 à 8 %, chaque année.
Les Français sont généreux, leurs dons en témoignent. Ceux qui souhaitent s’impliquer davantage, donner ou léguer beaucoup, disposent de nombreux outils fiscaux pour servir leur action.
Les propriétaires de monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques bénéficient du régime fiscal dérogatoire des monuments historiques (rescrit n° 2016/01 du 12.4.16). Ils peuvent ainsi imputer sur leur revenu global les charges d’entretien de ces sépultures. Ces monuments doivent être labellisés par la Fondation du patrimoine ou être situés dans des cimetières eux-mêmes classés ou inscrits au titre des monuments historiques, comme celui du Père Lachaise (Paris XXe) ou Forcalquier (04).
Débordé, le fisc peine à traiter les milliers de demandes de remboursement de prélèvements sociaux payés à tort par des contribuables non affiliés à la Sécurité sociale française. Bercy invite ces contribuables à ne pas saisir le tribunal administratif en cas d’absence de réponse dans le délai de 6 mois, comme ils sont autorisés à le faire. Ce silence ne doit pas être interprété comme un rejet tacite. L’action judiciaire n’accélérera pas la procédure.
L’administration fiscale renonce à proratiser la limite annuelle d’exonération des gratifications de stages d’étudiants, en fonction de leur durée (BOI-RSA-CHAMP- 20-30-10-10 §205). Ces indemnités ne sont donc pas imposables dans la limite du montant annuel du Smic (17 490 € en 2015 et 17 599 € en 2016), quelle que soit la durée du stage. En mars, le ministère des Finances avait déjà été contraint d’étendre cette exonération à celles versées depuis le 12.7.14 (au lieu du 1.9.15), suite à une décision du Conseil d’État (n° 394708 du 10.2.16).
Le Conseil constitutionnel confirme que les plus-values mobilières, en report d’imposition avant le 1er janvier 2013, ne bénéficient pas des abattements pour durée de détention instaurés après cette date. Mais il pose deux exigences quant aux modalités d’imposition. D’une part, le fisc doit tenir compte de l’inflation constatée pendant la période de détention en appliquant un coefficient d’érosion monétaire, à préciser. D’autre part, si le report d’imposition était obligatoire, l’impôt est soumis au taux forfaitaire en vigueur à la date du report, et non au barème progressif (CC n° 2016-538, QPC du 22.4.16).
À l'instar de l'impôt sur le revenu, les familles des victimes d'actes de terrorisme n'auront pas à payer la taxe d'habitation des personnes décédées.
Compte tenu de l'afflux de demandes de régularisation des comptes non déclarés détenus à l'étranger, trois nouvelles antennes du service de traitement des déclarations rectificatives ouvriront le 1er juin 2016.
La séparation des partenaires pacsés n'entraîne pas la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt liée à un investissement locatif défiscalisant, selon Bercy. Et ce, qu'il s'agisse du dispositif Pinel, du Duflot ou du Scellier.
Le gouvernement annonce que les ayant-droits des victimes d'actes de terrorisme n'ont pas à payer l'impôt sur leurs revenus, ni à déposer pour leur compte les déclarations de succession et de revenus.
Hormis les contribuables mensualisés, le second acompte de l'impôt dû sur les revenus perçus en 2015 est à payer au plus tard le 17 mai ou le 22 mai 2016, en cas de télépaiement.
En application de l’article 1389 I du Code général des impôts (CGI), un propriétaire peut être exonéré…
Petit rappel pour déclarer vos impôts sur le revenu de 2015 en ligne: vous avez, en fonction du département…
Lorsqu’un immeuble est loué et indivis, peut-il bénéficier de deux abattements pour minorer sa valeur…
La direction générale des Finances publiques met en ligne un portail web dédié à la taxe de séjour. Gratuit et accessible à tous, ce site internet permet de connaître rapidement les montants de taxe de séjour votés par les collectivités locales.
Le régime fiscal des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en zone transfrontalière belge est temporairement maintenu jusqu'en 2033. Les bénéficiaires doivent toutefois remplir plusieurs conditions.
Le garage est soumis à la taxe d'habitation, à condition de ne pas être trop éloigné du logement.
Cette année, vous devrez impérativement déclarer vos revenus en ligne, sur le site impot.gouv.fr, si…