Les travaux de réhabilitation effectués dans des logements vieillissants situés au sein des résidences de tourisme donnent désormais droit à une réduction d'impôt de 20 % des dépenses payées, dans la limite de 22 000 €, sous conditions.
En plus de la mise en place du prélèvement à la source (voir p. 26), voici les principales mesures fiscales adoptées à la suite du vote de la loi de finances pour 2017 (LF, n° 2016-1917 du 29.12.16) et de la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR, n° 2016-1918 du 29.12.16).
Revalorisation de 0,1% du barème de l’impôt sur les revenus 2016 (art. 2 de la LF pour 2017).En cas d’adoption simple, un enfant adopté bénéficie de la même fiscalité qu’un enfant biologique pour les donations reçues de l’adoptant qui l’a élevé (art. 9 de la LF pour 2017).Suppression de la réduction pour charges de famille (jusqu’à 610 € par enfant) pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1er janvier 2017 (art. 32 de la LF pour 2017).Relèvement de 0,2 à 0,3 % de la taxe sur les transactions financières, prélevée à l’achat d’actions, à partir du 1er janvier 2017 (art. 25 de la LF pour 2017). Les gains d’attributions d’actions gratuites sont taxés comme un salaire, mais seulement sur la part excédant 300 000 € (art. 61 de la LF pour 2017).Avec le compte PME Innovation, entrepreneurs et investisseurs en capital bénéficient d’un report de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs parts s’ils les réinvestissent dans d’autres PME (art. 31 de la LFR pour 2016).La possibilité de déduire ses pertes des intérêts perçus lors d’un prêt consenti à une PME par l’intermédiaire d’une plateforme de finance participative est étendue aux prêts via les «minibons» (art. 44 de la LFR pour 2016).Les sommes investies dans les Sofica à compter de 2017 bénéficient d’une réduction d’impôt relevée de 36 à 48 % (art. 8 de la LF pour 2017).À partir de 2017, les dépenses de travaux retenues pour la réduction Malraux le sont dans la limite de 400 000 € , sur 4 ans (art. 40 de la LFR pour 2016).Les revenus 2017 d’une location meublée occasionnelle entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (art. 14 de la LFR pour 2016).Des communes de zone C seront, sur agrément, éligibles à la réduction d’impôt Pinel, dispositif prorogé jusqu’à fin 2017 (art. 68 de la LF pour 2017). Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 et cumulable sans conditions de ressources avec l’Éco-PTZ (art. 23 de la LF pour 2017).Le crédit d’impôt, au titre d’une assurance loyers impayés dont bénéficiaient les propriétaires de logements conventionnés, a été supprimé (art. 32 de la LF pour 2017). Les communes pourront moduler entre 5 et 60 % la surtaxe d’habitation applicable aux résidences secondaires en zones tendues (art. 90 de la LF pour 2017).L’imposition des avoirs à l’étranger non déclarés est désormais majorée de 80 % (art.110 de la LFR pour 2016).
2017 est une année de transition avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2018. Les revenus perçus cette année resteront imposables, mais l’impôt sur les revenus courants sera effacé. Cette mesure inédite doit être prise en compte dans vos décisions fiscales. Même si rien n’assure que la réforme survivra à l’élection présidentielle. Nathalie Cheysson-Kaplan et Frédérique Schmidiger
Pour 2017, les valeurs locatives d'un bien immobilier, qui servent de base à l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, sont revalorisées de 0,4 % pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.
À titre expérimental pendant 2 ans, le fisc est autorisé à rémunérer les personnes qui dénoncent les contribuables ayant commis une fraude fiscale d'ampleur internationale.
Le crédit d'impôt accordé aux propriétaires qui ont souscrit une assurance contre les loyers impayés d'une location conventionnée est dorénavant supprimé.
Les contribuables peuvent être exonérés de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale sous réserve de remplir certaines conditions. Les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves, que...
Les contribuables peuvent être exonérés de la taxe foncière au titre de leur résidence principale sous réserve de remplir certaines conditions. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (A...
Les communes dans lesquelles l'offre de logements est dite "tendue" peuvent désormais appliquer un taux de majoration allant de 5 à 60 % sur le montant de la taxe d'habitation des résidences secondaires. Auparavant, la majoration se limitait à 20 %.
Les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique dit "Cite" à hauteur de 30 % des dépenses. Alors qu'il devait s'éteindre au 31 décembre 2016, le dispositif est prolongé jusqu'à fin 2017. En outre, il est cumulable avec l'éco-Prêt à taux zéro, sans condition de ressources.
Être imposé au régime du réel sur ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) permet de minorer l’impôt, les charges qui grevent la location meublée (travaux, frais et taxes...) étant alors déduites des loyers. Encore faut-il que ce régime soit plus intéressant que celui offert par le micro-BIC, de droit applicable aux bailleurs déclarant moins de 32 900 € de loyers annuels. Ces derniers bénéficient d’un abattement forfaitaire pour charges de 50 %. L’option pour le réel se justifie donc si les charges représentent plus que 50 % des loyers. Jusqu’à la loi Sapin 2 (art. 124), l’option pour le réel était prise pour deux ans. Elle est désormais réduite à un an. Une modification qui vient apporter davantage de souplesse aux bailleurs effectuant des travaux ponctuels. Il leur suffira d’opter pour le réel dès que l’accroissement de leurs charges le justifie, même si c’est seulement pour une année, au lieu de deux auparavant. Sont concernés par cette mesure, les contribuables qui bénéficient du régime du réel au titre de la période 2016/2017 (sur option ou tacite reconduction). Ces derniers peuvent renoncer à cette option au titre de 2017 en notifiant leur choix auprès du service des impôts avant le 1er février 2017. jC
La carotte plutôt que le bâton. Emmanuelle Cosse a présenté début décembre un nouveau dispositif fiscal visant à inciter les propriétaires de logements vides à les remettre sur le marché. Le régime, dont on imagine qu’il prendra le nom de la ministre du Logement, est appelé à se substituer aux actuels «Borloo ancien» et «Besson ancien». Son principe est simple: les propriétaires qui accepteront de louer leur bien inoccupé à un loyer préférentiel et sous condition de ressources du locataire, bénéficieront d’un abattement sur leurs revenus fonciers, proportionnel à l’effort consenti, plus fort dans les zones tendues. Le propriétaire d’un bien situé dans les zones A et B1 pourrait ainsi déduire de son revenu 30 % de ses recettes locatives s’il pratique un loyer intermédiaire, et 70 % pour un loyer social ou très social. En zone B2, les taux de déduction seraient de 15 et 50 % respectivement. Le dispositif s’accompagne d’une incitation à l’intermédiation locative: les bailleurs qui confieront la gestion de leur bien à une agence à vocation sociale bénéficieront d’un abattement majoré de 85 % sur tout le territoire, y compris dans les villes de la zone C, par ailleurs exclues du périmètre du dispositif. Voté lors de l’examen de la loi de finances rectificatives pour 2016 (art. 46), le dispositif pourrait être opérationnel, s’il est définitivement adopté, le 31 janvier 2017, indique-t-on au ministère ; il s’appliquera aux baux conclus jusqu’au 31 décembre 2019. 50 000 logements vacants pourraient être remis sur le marché par le biais de ce nouveau dispositif.
Selon une enquête du Figaro, les communes de plus de 10 000 habitants et leur intercommunalité ont augmenté leur taux de taxe d’habitation de 1 % en moyenne en 2016, conséquence de la baisse des dotations de l’État. Le quotidien, qui a consolidé des «données inédites», détaille: «Si pour 60 % des 950 communes étudiées, le taux n’a pas bougé, près d’un tiers des municipalités a actionné le levier fiscal (…), avec une hausse moyenne de 3,85 %». C’est le cas, notamment, de Fos-sur-Mer, dont le taux de taxe d’habitation reste faible (11,7 %), mais qui affiche une hausse de 33,6 % sur un an - la plus forte du palmarès. Citons également Saint-Cyr-l’École (+27,3 %, à 27,9 %) ou Thionville (+14 %, à 32,3 %). À contrario, une ville sur dix a allégé son taux, de 2,55 % en moyenne. L’enquête fait également état d’une progression du taux de la taxe foncière (+3,95 % en moyenne dans les 950 villes étudiées), dont le quotidien note qu’elle est «moins le fait des communes que des départements», qui en perçoivent 40 %.
Le Projet de loi de Finances pour 2017 met à mal une petite dizaine de niches fiscales (art 32). C’est le cas du crédit d’impôt pour les primes d’assurances couvrant le risque d’impayés (égal à 38 % de la prime versée), qui est supprimé dès 2017. Cet avantage sera désormais réservé aux propriétaires qui louent des logements conventionnés. Autre niche fiscale faisant les frais de ce rabotage en 2017, la déduction sur le revenu global des travaux dits de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires. Bercy considère que cet avantage «conduit à une rupture d’égalité entre les propriétaires». Toutefois, les travaux pour lesquels un devis ou un acompte a été versé en 2016 restent déductibles.
Un rapport de France Stratégie préconise une refonte de la fiscalité du logement. Parmi les mesures chocs: la taxation des propriétaires occupants sur la base d’un loyer fictif. C’est un serpent de mer qui refait régulièrement surface. La taxation des loyers fictifs est l’une des quatre pistes d’un rapport controversé de France Stratégie, publié mi-décembre, qui milite pour une refonte de la fiscalité du logement. «La fiscalité du patrimoine immobilier, en France, favorise beaucoup la détention d’une résidence principale et encourage l’investissement locatif au coup par coup, à l’aide de dispositifs spécifiques. Cumulée à un niveau élevé de taxation des transactions, elle conduit à décourager les mobilités résidentielles», affirme le rapport. Première piste, sans doute «plus facile à faire accepter que d’autres réformes», rendre les loyers déductibles du revenu fiscal. Cette mesure rétablirait une certaine «neutralité fiscale entre les statuts d’occupation», selon France Stratégie. Elle nécessiterait toutefois d’être compensée par une augmentation du taux d’imposition global pour maintenir un niveau de recettes équivalent. Une polémique en vueDeuxième piste évoquée, la suppression de toute fiscalité sur les revenus locatifs et son report sur une taxe foncière profondément rénovée. Les auteurs du rapport rappellent que la taxe foncière, assise sur des valeurs cadastrales inchangées depuis 1978, et donc largement obsolètes, impose la propriété de façon très aléatoire. Une «supertaxe foncière», dont l’assiette peut être évaluée à environ 5 500 milliards d’euros, se substituerait ainsi à la taxe foncière actuelle. Troisième proposition alternative, la plus polémique, assujettir à l’impôt le «loyer implicite» dont bénéficient les propriétaires occupants. Cette réforme irait dès lors de pair avec une suppression de la taxe foncière. Les charges d’entretien, ainsi que les intérêts d’emprunts seraient déduits des loyers, de façon à ne pas pénaliser les propriétaires accédants qui, en plus de rembourser leur emprunt, doivent s’acquitter d’un impôt aussi lourd que celui payé par les ménages ayant fini de payer leur bien. Par ailleurs, les propriétaires bailleurs, qui s’acquittent également de la taxe foncière, sont lourdement taxés sur les loyers perçus. Les auteurs reconnaissent que cette notion de loyer implicite suscite beaucoup d’incompréhension, voire de l’hostilité, mais rappellent que cette taxe existe ailleurs et a eu cours en France jusqu’en 1965. Enfin, dernière piste suivie, la suppression des droits de mutation. Celle-ci abaisserait significativement les coûts d’un déménagement, et instaurerait une fiscalité favorable à la mobilité.
Pour les permis ou déclarations déposés depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Malraux est plus avantageux. Le plafond de dépenses de 400 000 € est apprécié globalement sur quatre ans (au lieu de 100 000 € par an), ce qui offre désormais à l’investisseur la possibilité de défiscaliser beaucoup plus au titre d’une année. Les contribuables conservent le droit de reporter pendant trois ans la fraction de la réduction d’impôt restante. Enfin, les sites patrimoniaux d’exception (SPR) sont désormais pris en compte dans le champ d’application géographique de la loi..
Le barème de l'impôt sur le revenu 2017 est désormais publié. Pour calculer l'impôt et faire une simulation de la somme due en 2017 au Trésor public, il suffit d'utiliser le tableau de calcul du Particulier.
En 2017, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,1 %. En parallèle, une réduction d'impôt de 20 % est instaurée pour les classes moyennes. Selon le gouvernement, 5 millions de personnes doivent profiter de cette baisse d'impôt.
À partir du 1er janvier 2017, le taux d'intérêt légal applicable aux créances des particuliers chute à 4,16 %, contre 4,35 % auparavant. Pour les créances des professionnels, le taux descend également et passe de 0,93 % à 0,90 %..
Les communes situées en zones tendues (listées dans le décret n° 2013-392 du 10.5.13) auraient la possibilité de voter une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (art. 50 nonies du PLF 2017). Portant sur la part communale de la taxe d’habitation, cette surtaxe serait comprise entre 5 et 60 %, contre un taux uniforme de 20 % jusqu’à présent. Paris a, d’ores et déjà, annoncé son souhait de majorer la surtaxe. Les communes ont jusqu’au 28.2.17 pour délibérer. V. V.-S.
Les propriétaires de logements vacants peuvent, selon le lieu où le bien immobilier est situé, être redevables d'une taxe. Dans ce cas, elle est à payer au 15 décembre 2016. Il existe toutefois certaines solutions pour échapper à la taxation.
Je paie l’impôt sur mes revenus par tiers en envoyant un chèque pour chacun des règlements. Le paiement par prélèvement est-il réellement devenu obligatoire?
Mauvaise nouvelle pour ceux qui ont pris l’habitude de louer en meublé touristique sur Airbnb ou autre plate-forme collaborative numérique. Un projet de loi* prévoit la possibilité d’affilier ces particuliers au régime social des indépendants (RSI). Donc de les considérer comme des professionnels contraints de s’acquitter des cotisations afférentes. Sont concernés, dans la mouture actuelle du texte, les particuliers qui touchent des revenus annuels supérieurs à 23 000 €, soit le seuil fixé par l’article 155 IV du Code général des impôts se rapportant aux loueurs en meublés professionnels (LMP). Les propriétaires de gîtes ruraux et de chambres d’hôtes, également visés par la mesure, pourraient être épargnés et bénéficier de dispositions spécifiques, selon les déclarations du secrétaire d’État au budget, Christian Eckert. À suivre… M.B.*art. 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, actuellement en seconde lecture à l’Assemblée nationale (amendement n° AS13 adopté le 23 novembre), modifiant l’art. L. 613-1 du Code de la sécurité sociale.
La taxe d’habitation doit être payée chaque année par ceux qui ont «la disposition ou la jouissance» de «locaux meublés affectés à l’habitation»: propriétaire occupant, locataire, usufruitier (art. 1 407 et suivants du Code général des impôts). La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties doit également être réglée chaque année par le «propriétaire actuel» (art.1 400 et suivants du même Code). Ces deux taxes sont établies pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (art. 1 415 du CGI). Des règles simples en apparence, mais ce qui peut sembler simple ne l’est pas toujours… Ainsi, voyons qui doit payer la taxe dans les situations suivantes.
Fiscalité: j’ai l’occasion d’acheter une péniche que je compte équiper pour pouvoir l’habiter plusieurs mois par an. Pourriez-vous me dire à quels impôts je vais être assujetti? Merci de votre éclairage. Damien B., Paris XIVe
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement de façon à permettre au fisc de rémunérer les personnes qui dénoncent les contribuables ayant commis une fraude fiscale. Si le texte est voté en l'état, l'expérimentation devrait durer 2 ans.
Les contribuables n'ont plus que quelques jours pour demander une dispense du prélèvement, opéré à titre d'acompte d'impôt sur le revenu, sur les intérêts et les dividendes qui leur seront versés en 2017. Pour bénéficier du dispositif, il faut respecter certains plafonds de ressources. À défaut, une amende de 10 % du montant dû est applicable.
Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) fiscales permettent aux épargnants de bénéficier des mêmes avantages qu’un placement en direct sans contraintes de gestion. À la clé, de belles économies d’impôts.
Le projet de loi de finances pour 2017, en discussion devant le Parlement, prévoit la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. Cette «révolution» dans la perception de l’impôt interroge tout le monde. Mode d’emploi de ce qui devrait arriver.
Pour aider les victimes d'actes de terrorisme et leurs familles dans leurs démarches, l'administration fiscale vient de publier une notice sur les questions fiscales d'ordre général auxquelles elles peuvent être confrontées ainsi que le service à contacter.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 restreint la notion de "biens professionnels" qui ne sont pas soumis à l’ISF, de limiter les abus en la matière.
Les informations fiscales sur vos placements mobiliers, qui sont communiquées, chaque année, par votre banque, sur l’imprimé fiscal unique (Ifu), se doivent d’être justes. La banque est responsable des erreurs entraînant un redressement fiscal, et doit les assumer. Elle ne peut pas invoquer le fait que le contribuable devait vérifier les informations figurant sur l’imprimé avant de remplir sa déclaration de revenus (cass. com. du 13.9.16, n° 14-24363).
Le Sénat a mis en place un espace participatif pour permettre aux contribuables de donner leur avis sur la future mise en place du prélèvement à la source.
Les époux mariés sous le régime de la séparation et qui vivent chacun chez eux dans des résidences différentes peuvent être imposés distinctement. Il s'agit d'une question de fait qui est appréciée par le fisc, au cas par cas.
Les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre pays membre de l’Union européenne ou de la Suisse peuvent obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment payés sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières, ainsi que le versement des intérêts de retard.
Les auto-entrepreneurs et les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise doivent acquitter le solde de leur cotisation foncière des entreprises, avant le 15 décembre 2016 à minuit. Plusieurs modes de paiement sont possibles et aucun avis d'imposition ne sera envoyé au format papier.
Les contribuables non mensualisés ont jusqu'au 15 novembre 2016 pour régler la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public. En payant par internet, quelques jours de trésorerie sont gagnés.
Près de 20 000 décisions ont été rendues par les tribunaux en 2014 sur des litiges d'ordre fiscal. Lorsqu’il s'agit de l'impôt sur le revenu ou les taxes foncière et d'habitation, 12 % des jugements prononcés sont favorables au contribuable. Pour les droits d'enregistrement et l'ISF, le pourcentage grimpe à 33 %.
La dissimulation de comptes bancaires à l’étranger ouverts par le biais de structures interposées situées dans un État qui n'a pas pris l'engagement de se joindre à l'échange automatique d'informations en 2017, est prohibée. Les auteurs de ce type de montage fiscal abusif s'exposent à des majorations allant jusqu'à 80 %.
Chacun des époux est, en principe, solidairement tenu au paiement de l'impôt sur le revenu. En cas d'agissements frauduleux commis par l'un des conjoints, le fisc peut appliquer des pénalités aux deux membres du couple. Et ce, même si seul l'un d'entre eux a eu un comportement fautif.
Un contribuable ne peut se voir refuser une demande d'expertise pour contester l'évaluation des droits sociaux au motif que les valeurs prises par l'administration pour calculer le montant de son ISF sont celles qu'il a mentionnées dans ses propres déclarations.
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