Le Conseil constitutionnel confirme que les plus-values mobilières, en report d’imposition avant le 1er janvier 2013, ne bénéficient pas des abattements pour durée de détention instaurés après cette date. Mais il pose deux exigences quant aux modalités d’imposition. D’une part, le fisc doit tenir compte de l’inflation constatée pendant la période de détention en appliquant un coefficient d’érosion monétaire, à préciser. D’autre part, si le report d’imposition était obligatoire, l’impôt est soumis au taux forfaitaire en vigueur à la date du report, et non au barème progressif (CC n° 2016-538, QPC du 22.4.16).
Compte tenu de l'afflux de demandes de régularisation des comptes non déclarés détenus à l'étranger, trois nouvelles antennes du service de traitement des déclarations rectificatives ouvriront le 1er juin 2016.
La séparation des partenaires pacsés n'entraîne pas la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt liée à un investissement locatif défiscalisant, selon Bercy. Et ce, qu'il s'agisse du dispositif Pinel, du Duflot ou du Scellier.
Le gouvernement annonce que les ayant-droits des victimes d'actes de terrorisme n'ont pas à payer l'impôt sur leurs revenus, ni à déposer pour leur compte les déclarations de succession et de revenus.
Hormis les contribuables mensualisés, le second acompte de l'impôt dû sur les revenus perçus en 2015 est à payer au plus tard le 17 mai ou le 22 mai 2016, en cas de télépaiement.
La direction générale des Finances publiques met en ligne un portail web dédié à la taxe de séjour. Gratuit et accessible à tous, ce site internet permet de connaître rapidement les montants de taxe de séjour votés par les collectivités locales.
Le régime fiscal des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en zone transfrontalière belge est temporairement maintenu jusqu'en 2033. Les bénéficiaires doivent toutefois remplir plusieurs conditions.
Si vous disposiez d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier, le temps est venu de remplir votre déclaration. Voici nos conseils pour évaluer votre patrimoine et faire jouer les réductions.
L’impôt sur le revenu sera payé par prélèvement direct à partir de janvier 2018. L’administration fiscale devra, d’ici là, convaincre les Français que le dispositif préserve la protection de leur vie privée.
Pour la déclaration de revenus 2016, les indemnités de stage perçues en 2015 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du montant du Smic annuel. Et ce, quelle que soit la durée de cette période de formation dans l'année, selon l'administration fiscale.
Le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour les jours de repos placés sur un Perco est passé à 10 jours, contre 5 auparavant, rappelle l'administration fiscale.
Le médiateur des ministères économiques et financiers, communément appelé médiateur de Bercy, a reçu plus de 5 300 dossiers en 2015, soit 9 % de plus qu'en 2014. Pour les dossiers recevables, les particuliers obtiennent gain de cause face au fisc dans 60 % des cas.
La liste des montages fiscaux abusifs définie par Bercy intègre désormais l'échange de titres avec soulte, lorsque l'opération n'a pour seul but que d'échapper à l'impôt.
Les avocats fiscalistes du Barreau de Paris et les experts-comptables aident gratuitement les contribuables à remplir leur déclaration d'impôts 2016 (revenus perçus en 2015), courant mai.
Un célibataire, divorcé, séparé ou veuf avec une part de quotient familial ne paie l'impôt sur le revenu en 2016 que si son revenu net imposable dépasse 14 704 €. Ce montant augmente en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.
Même s'il n'a pas été réactualisé depuis près de 15 ans, le gouvernement n'entend pas réévaluer le montant maximal des loyers permettant de bénéficier du régime d'imposition du micro-foncier.
Dans une colocation, l'avis d'imposition de la taxe d'habitation peut mentionner un ou deux occupants redevables, mais en aucun cas l'administration fiscale ne partage le montant à régler entre les différents colocataires.
La France vient d'actualiser sa liste noire des pays considérés comme des paradis fiscaux. Le Panama y fait son entrée suite au scandale des Panama Papers.
Les parents bénéficient d'une réduction d'impôt pour les frais de scolarité de leurs enfants inscrits au collège, lycée ou dans l'enseignement supérieur, que l'établissement scolaire soit situé en France ou à l'étranger.
Si la proportion des contribuables assujettis à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est restée stable en ce début d'année 2016, le niveau moyen des dons effectués à date est en baisse par rapport à l'an dernier.
La Cour de cassation vient une fois de plus de faire la preuve qu’elle sait protéger les intérêts privés des citoyens contre la puissance publique, particulièrement en matière fiscale. Par un arrêt qui tombe à pic, trois mois avant la date fatidique de la déclaration d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Cour a en effet décidé que l’on pouvait cumuler les abattements pratiqués sur la valeur d’un bien immobilier au titre de l’«occupation» et de l’«indivision», lorsqu’il s’agit d’évaluer ce bien pour une déclaration d’ISF ou de succession. Un couple de contribuables faisait, en l’occurrence, l’objet d’un redressement fiscal pour avoir sous-évalué la valeur des parts qu’il possédait dans une société propriétaire d’un immeuble situé sur la Côte d’Azur. Ils avaient, en effet, appliqué un premier abattement de 20 % sur la valeur totale du bien parce qu’il était occupé, puis chacun des deux avait appliqué sur la valeur de sa part un nouvel abattement de 20 % pour tenir compte de l’état d’indivision, qui est en soi un obstacle à la vente, de nature à diminuer le prix. À raison, a tranché la Cour de cassation (Cass. com. du 16.02.16, n° 14-23301). Nous reviendrons bien sûr en détail sur cet arrêt dans la rubrique «Jurisprudence» de notre numéro 330.
Lorsqu'une collectivité institue la taxe de séjour sur son territoire, les personnes séjournant dans les hébergements touristiques ont l'obligation de s'en acquitter. En cas de non paiement, c'est au logeur de régler la sommes sauf s'il a averti la mairie de la situation.
Les associés des sociétés civiles immobilières relevant de l'impôt sur le revenu doivent envoyer leurs déclarations de résultats aux impôts, avant le 3 mai 2016.
La taxe d'habitation afférente à votre résidence principale vient encore d'augmenter! Sachez que vous pouvez en être exonéré partiellement, voire totalement. Vous devez pour cela remplir certaines conditions.
Le crédit d'impôt transition énergétique, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, la réduction d'impôt Malraux... Autant d'avantages fiscaux que la loi vous permet de cumuler afin de réduire votre imposition sur le revenu. Mais, ils sont limités par l'application du plafonnement global des niches fiscales.
La taxe foncière, les intérêts d'emprunt, les primes d'assurance loyers impayés... Lorsque vous êtes soumis au régime réel d'imposition pour vos revenus fonciers, vous pouvez déduire la plupart des dépenses courantes que vous avez supportées dans l'année. Et ce pour leur montant réel et justifié.
Même si vous êtes redevable de l'ISF sur l'ensemble des biens composant votre patrimoine au 1er janvier, certains d'entre eux sont exclus de l'assiette imposable.
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence? Fournie par le fisc, cette donnée complexe a un impact important sur votre vie quotidienne puisque son montant conditionnera vos droits futurs pour certaines aides sociales ou encore le bénéfice d'exonération ou de dégrèvement de vos impôts locaux.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017 pendant 6 à 12 ans si vous réalisez un investissement locatif dans le cadre du dispositif Pinel. Vous devez pour cela louer le logement non meublé et respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Quelque 180 000 foyers ont payé l'ISF en 2014. Cet impôt porte sur l'ensemble du patrimoine appartenant aux membres d'un même foyer fiscal. Sa composition, appréciée au 1er janvier dépend de la situation familiale.
Vous venez de souffler vos 18 bougies... Jusqu'à présent, vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents. Désormais, vous devez déclarer vos revenus personnellement.
Pour qu'un logement soit soumis à la taxe d'habitation, il doit être habitable et meublé. Il suffit donc de lui retirer son mobilier pour qu'il n'y soit plus assujetti. Attention, certaines communes peuvent en décider autrement en instituant une taxe d'habitation sur les logements vacants, sous certaines conditions.
Selon le montant du patrimoine taxable à l'ISF, les modalités déclaratives diffèrent. S'il est évalué à plus de 2,57 millions d'euros, il faut remplir la déclaration n°2725. S'il est inférieur, la déclaration doit être réalisée par le biais de l'imprimé n° 2042 C.
Attention aux logements inoccupés! Si vous laissez volontairement des logements vides dans certaines communes en zone dite «tendue», vous pouvez être sanctionné d'une taxe sur les logements vacants.
Depuis 2010, vous ne pouvez plus cumuler les outils de défiscalisation de façon illimitée dans le but de réduire à zéro votre imposition. Le plafonnement global des niches fiscales limite à 10 000 € l'économie d'impôt générée par les avantages fiscaux dont vous bénéficiez cette année. L'excédent éventuel s'ajoute à votre cotisation d'impôt.
Vous constatez que la taxe foncière sur votre habitation principale ne cesse pas d'augmenter d'année en année. Sachez que vous pouvez en être exonéré totalement ou partiellement, sous certaines conditions.
Aujourd'hui, il est intéressant d'investir dans un logement destiné à la location et en mauvais état afin de réaliser des travaux et constater un déficit foncier. Ce mécanisme vous permet ainsi de réduire votre impôt sur le revenu, quelle que soit votre tranche d'imposition.
1,3 million d'euros, c'est le montant à partir duquel un patrimoine est imposable à l'ISF. Deux étapes sont nécessaires pour calculer le montant d'ISF à payer: l'application d'un barème progressif, avant déduction d'une éventuelle décote, et de réductions d'impôt, le cas échéant.
2,4 millions d'euros, c'est la valeur moyenne du patrimoine déclaré par les redevables de l'ISF en 2014. Si vous êtes l'un d'eux pour cette année, vous êtes imposables sur tous les biens, droits ou valeurs dont vous étiez propriétaire au 1er janvier.
L'espérance de vie augmentant, de plus en plus de personnes âgées sont susceptibles d'occuper un logement en maison de retraite. Une fois accueillies, elles devront payer, chaque année, la taxe d'habitation correspondante. Cependant, certaines d'entre elles en sont exonérées, sous conditions.
Repeindre les murs du logement, remettre en état la toiture, installer des fenêtres en double ou triple vitrage ... Certains travaux réalisés dans vos biens loués non meublés et payés dans l'année sont déductibles pour leur montant réel de vos loyers imposables si vous relevez du régime réel.
Mauvaise nouvelle pour les propriétaires de résidences secondaires! Une majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut être mise en place par certaines communes. Toutefois, vous pouvez demander à en être exonérée dans certains cas.
Si les revenus annuels de vos locations nues n'excèdent pas 15 000 €, vous bénéficiez d'un régime de déclaration et d'imposition simplifié, appelé micro foncier. Le fisc applique un abattement de 30 % sur vos loyers déclarés. En contrepartie, vous ne pouvez tenir compte d'aucune autre déduction.
Il est encore temps d’agir pour faire baisser votre imposition en 2016. Cette dernière édition de notre guide vous sera utile pour évaluer votre patrimoine taxable à l’euro près, calculer votre impôt et profiter de toutes les réductions offertes par la loi. À commander sur la boutique de notre site, 35 € (30 € en version numérique).
L’actu: comme l’autorise la loi de finances pour 2016 (art. 93), la Ville de Paris a voté une exonération de 5 ans de taxe foncière pour les logements issus de la transformation de locaux non affectés à l’habitation (bureaux et locaux professionnels). Cette opération bénéficie d’une réversibilité d’usage de 15 ans: pendant ce délai, le propriétaire peut réaménager ses logements en locaux professionnels sans demander d’autorisation. L'action: c’est au propriétaire de faire les démarches auprès du service des impôts du lieu de situation du bien pour bénéficier de cette exonération.
Avec les nouveaux outils informatiques et les systèmes de gestion de base de données, l’administration fiscale collecte et traite de plus en plus d’informations personnelles. Son but: simplifier la vie des contribuables honnêtes et, surtout, réduire la fraude fiscale .
N’omettez pas de préciser toutes les situations qui vous offrent des réductions, déductions ou crédits d’impôt. Lorsque vous hésitez entre deux options de déclaration, nous vous indiquons le meilleur choix.
Cette année, les contribuables peuvent déclarer sur internet les revenus qu'ils ont perçu en 2015, dès le 13 avril 2016. La date butoir s'échelonne du 18 mai au 7 juin 2016.
Aucune mesure d'exonération fiscale n'est spécifiquement prévue pour les personnes non-voyantes qui possèdent une télévision. Pour le gouvernement, les mesures d'exemptions classiques sont suffisantes.
Les indemnités versées aux stagiaires sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du Smic. Il en est de même pour les salaires versés aux apprentis.
Le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera effectif avant 2018. Michel Sapin, ministre des Finances et Christian Eckert, Secrétaire d’État en charge du Budget, viennent de préciser les contours du nouveau dispositif. Au final, cela ne change pas grand chose pour les contribuables qui continueront à régler l'impôt sans discontinuité.
Louer son appartement sur Airbnb, vendre de vieux meubles sur Leboncoin ou un sac à mains sur Videdressing… Les revenus générés par ces nouvelles pratiques pourraient bientôt être véritablement taxés.Les plateformes collaboratives pourraient communiquer les revenus réalisésLe rapport sur le Développement de l’économie collaborative, dit «rapport Terrasse», suggère de mieux encadrer fiscalement l’économie collaborative en imposant aux plateformes qui connaissent les revenus de leurs utilisateurs de les communiquer aux administrations sociales et fiscales. Selon la réglementation actuelle, vous êtes exonéré d’impôt si la valeur des biens vendus ne dépasse pas 5 000 € par an, ou s’il s’agit de meubles, de votre voiture ou d’appareils ménagers. Un nouveau plafond d’exonération, a priori plus bas, devrait être fixé. Par ailleurs, des activités comme le covoiturage devraient être exonérées. Une meilleure information des consommateurs sur les avis des internautesLe rapport suggère aussi que ces plateformes soient plus transparentes vis-à-vis des consommateurs. Cela passerait, notamment, par la création d’un espace de notation des plateformes et par la mise à disposition du consommateur d’une information «claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut». Le rapport préconise aussi d’imposer aux plateformes de préciser aux consommateurs «si les avis en ligne ont fait l’objet d’une vérification, et le cas échéant, d’en préciser les modalités». C. R.
Dès cette année, les particuliers disposeront d'un document appelé Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, immédiatement après avoir effectué leur déclaration de revenus en ligne.
Plus de 21 milliards d’euros ont été engrangés dans les caisses de l’État en 2015, grâce aux redressements fiscaux, selon le ministère des Finances. Cette somme, qui représente 1 milliard d'euros de plus qu'en 2014, est notamment liée au fait que la fraude est mieux détectée qu'auparavant.
Actuellement, l’abattement est de 50 % en micro-BIC, pour des revenus locatifs de 32 900 € au maximum. «Tous les types de locations meublées sont visés: en résidences principale, étudiante ou touristique de courte durée.» Cette réforme avantagerait les plus gros propriétaires de meublés, au détriment des plus petits.
Une instruction récente rappelle que le fait que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l’objet, n’est pas de nature, en l’absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d’application de la taxe, dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination.Instruction Bofip du 3.2.16
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