Dans les zones tendues, les opérations de démolition-reconstruction de logements bénéficient, sous conditions, d'un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values générées lors de la vente de biens immobiliers, pour les promesses de vente signées entre en 2015.
Le calendrier de vos échéances fiscales vient d'être mis à jour pour tous vos impôts à payer en 2015.
Le montant de la décote est porté pour l'impôt 2015 à 1 135 € pour les célibataires, divorcés, séparés et les veufs et à 1 870 € pour les personnes mariées ou pacsés soumises à une imposition commune. Le tout afin de ne pas pénaliser les contribuables soumis à la nouvelle première tranche de l'impôt sur le revenu à 14 %.
Pour 2015, les valeurs locatives d'un bien immobilier, qui servent de base à l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sont revalorisées de 0,9 % pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.
Pour 2015, la contribution à l'audiovisuel public s'élève à 136 € pour la métropole et 86 € dans les départements d'Outre-mer.
Tous les véhicules de collection ne sont pas forcément exonérés d'ISF. Pour échapper à la taxation, ils doivent remplir certains critères.
Les communes situées dans des zones de logement dites "tendues" peuvent désormais augmenter de 20 % le montant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Le barème de calcul de l'ISF n'est pas revalorisé en 2015, contrairement à celui de l'impôt sur le revenu.
Avec le dispositif d'investissement locatif Pinel, il est désormais possible de louer le logement acheté à ses enfants ou parents, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt de 12 à 21 % du montant de l’acquisition, dans la limite d’un achat de 300 000 euros.
Le plafond des cadeaux attribués en 2015 est de 159 €, par événement, en franchise d'impôt sur le revenu.
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique de 30 %, les particuliers n'ont plus qu'à faire une seule dépense, à condition que celle-ci porte sur l'un des équipements éligibles.
Le montant de la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux ou de stockage, applicable en Île-de-France, chute de 0,61 % en 2015.
Le bonus écologique, attribué lors de l'achat d'un véhicule neuf, est désormais recentré sur l'acquisition de véhicules électriques et hybrides.
Deux mesures destinées à lutter contre la crise du logement sont inscrites dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014, définitivement voté le 18 décembre, sous réserve de leur validation par le Conseil constitutionnel. La première disposition porte sur la taxe d’habitation frappant les résidences secondaires*. Ce dispositif a été remanié par rapport à sa version initiale, les communes concernées ayant désormais le libre choix d’instituer cette surtaxe à hauteur de 20 % du montant de la taxe d’habitation. La seconde disposition porte sur la taxe foncière frappant les terrains à bâtir, dont la majoration est recentrée sur les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes (communes situées dans les zones A et A bis listées par l’arrêté du 30.9.14), excluant la périphérie des zones tendues pouvant avoir conservé un caractère rural. *voir LPI n° 314, décembre 2014, "Les résidences secondaires dans le collimateur"
Les limites de tranches du tarif de la retenue à la source viennent d'être fixées pour 2015. Elles sont en hausse de 0,5 % par rapport à 2014.
Propriétaires et bailleurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'aide aux personnes, jusqu'au 31 décembre 2017, lorsqu'ils réalisent certains travaux dans leur résidence principale.
La première tranche du barème de l'impôt sur le revenu 2015 ayant été supprimée, une nouvelle formule de calcul de la somme due au Trésor public doit être utilisée.
La loi de finances pour 2015 supprime la tranche à 5,5 % du barème de l'impôt sur le revenu, tout en abaissant le seuil d'entrée de celle à 14%.
Le ministère de l'Economie a publié les dates butoir que devront respecter les contribuables détenant des avoirs à l'étranger pour que leurs déclarations d'impôts rectificatives soient traitées.
Les conditions d’exonération des cotisations sociales sur les indemnités de rupture d’un contrat de travail ne seront finalement pas durcies.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, créée par la loi de finances pour 2012, ne pouvait s’appliquer rétroactivement aux revenus de 2011 qui ont été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt (décision n° 2014-435 QPC du 5.12.2014).
Avant de procéder à un rachat sur votre assurance vie, assurez-vous que vous avez pris la meilleure option fiscale pour l’imposition des revenus (intérêts, plus-values) compris dans les sommes retirées. Vous pouvez soit opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dont le taux varie selon l’ancienneté du contrat (voir tableau), soit porter ces revenus dans votre déclaration et les soumettre au barème progressif de l’impôt. Si vous avez opté pour le PFL lors de la souscription du contrat, cette option est reconduite, en général, d’une année sur l’autre tant que vous ne la dénoncez pas. À l’inverse, si vous n’avez pas choisi le prélèvement, vous ne pourrez pas le faire a posteriori, une fois le rachat crédité sur votre compte. C’est ce qu’a récemment confirmé le Conseil d’État (CE du 24.10.2014, n° 366962). Or, si votre contrat a plus de 8 ans, le taux du prélèvement (7,5 %) est souvent plus avantageux que le barème progressif de l’impôt (avec un taux minimal de 14 % pour les revenus de 2014). Pour autant, opter pour le PFL n’est pas toujours pertinent. Car vous le payez à la source lors du rachat, sans déduction de l’abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple), dont bénéficient les assurances vie de plus de 8 ans. L’impôt payé à tort ne vous sera remboursé que l’année suivante sous forme de crédit d’impôt. Si les revenus de vos rachats de l’année restent inférieurs à l’abattement, mieux vaut donc les soumettre au barème de l’impôt. Vous éviterez de faire l’avance d’un impôt qui n’est pas dû. F. S.
Le taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites, pensions d’invalidité et allocations chômage est désormais attribué en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), au lieu de l’impôt dû. En 2015, le RFR sur les revenus 2013 devra être inférieur à 13 900 € (+ 3 711 € par demi-part supplémentaire) pour y donner droit. Au-delà, c’est le taux de 6,6 % (6,2 % sur les allocations chômage) qui s’applique. Les revenus inférieurs à 10 633 € (+ 2 839 € par ½ part supplémentaire) restent exonérés de CSG.
Merci pour votre article paru dans le numéro de novembre dernier. Grâce à lui, j’ai appris que les appartements locatifs non occupés depuis au moins 3 mois, pouvaient bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière. J’ai fait la demande à mon service des impôts et, sur les 1 102 € payés, j’ai reçu un dégrèvement de 964 €. Vous pouvez publier ce courriel de satisfaction.
Les titulaires de la carte d'ancien combattant âgés de plus de 75 ans au 31 décembre 2014 continueront de bénéficier d'une demi-part supplémentaire, selon le secrétaire d'État chargé des anciens combattants.
L'Assemblée nationale vient de donner son feu vert à l'approbation de la Convention signé entre la France et Andonne qui permettra d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale.
Avec un taux de prélèvement de 45 % du produit intérieur brut, la France se classe à la 2ème place du palmarès des pays où les impôts et taxes fiscales sont les plus importants, selon le dernier rapport de l'OCDE.
Le Conseil constitutionnel estime que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, créée par la loi de finances pour 2012, ne pouvait pas s'appliquer sur les ceux soumis à prélèvement forfaitaire libératoire.
Les propriétaires de logements vides depuis au moins un an sont redevables de la taxe sur les logements vacants. La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2014 pour les modes de réglement classiques et au 20 décembre pour un paiement sur internet.
Les particuliers n'ont plus que quelques jours pour demander une dispense du prélèvement, opéré à titre d'acompte d'impôt sur le revenu, sur les intérêts et les dividendes perçus en 2015.
Le gouvernement soufflerait-il le chaud et le froid sur les propriétaires immobiliers? Après avoir allégé…
La taxe d'habitation et la contribution audiovisuelle peuvent être payées en ligne jusqu'au 22 novembre 2014, à minuit.
Les communes situées dans des zones de logement dites "tendues" pourraient prochainement augmenter de 20 % le montant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, selon le 2nd projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la suppression de la prime pour l'emploi le 1er janvier 2016, date à laquelle elle sera fusionnée avec le RSA. La PPE sera toutefois versée au titre des revenus perçus en 2014.
Bercy vient d'annoncer que les propriétaires occupant leur résidence principale ne seront pas taxés sur le loyer fictif, c'est-à-dire sur le montant qu'ils devraient payer, s'ils étaient locataires.
La taxe d'habitation et la contribution audiovisuelle peuvent être réglées jusqu'au 17 novembre 2014 pour la plupart des résidences principales et certaines résidences secondaires.
La taxe foncière a grimpé de près de 21,3 % entre 2008 et 2013, selon l’Union Nationale des propriétaires immobiliers (Unpi). La cause? Une hausse de presque 10 % de l’assiette sur laquelle repose cette taxe - la valeur locative -, couplée à la pression fiscale locale (taxes communale et départementale). Sur cinq ans, la hausse de la taxe foncière a été près de quatre fois supérieure à celle de l’inflation et trois fois supérieure à celle des loyers, selon l’Unpi. Une pause en 2014, les élections municipales semblant avoir incité les élus à modérer leurs ardeurs.
Vous avez jusqu’au 30 novembre pour demander à être dispensé du prélèvement, opéré à titre d’acompte, sur les intérêts (au taux de 24 %) et les dividendes (au taux de 21 %) versés en 2015.
Après Allianz, le Crédit agricole et LCL proposent leur contrat Vie-génération. Autorisées depuis peu (décret n°2014-1011 du 5.9.14), ces assurances vie ouvrent droit à un nouvel avantage fiscal. Les capitaux versés avant 70 ans et transmis aux bénéficiaires en cas de décès sont taxés après application d’un abattement de 20%. Ensuite, ces sommes sont exonérées de droits à hauteur de 152 500€ par bénéficiaire, puis taxées à 20% jusqu’à 700 000€, et à 31,25% au-delà. En contrepartie, l’épargnant doit investir 33% de l’épargne de son contrat dans les PME ou les logements sociaux. Il est possible de conserver l’antériorité fiscale d’un contrat s’il est transféré dans un contrat Vie-génération d’un même assureur d’ici au 1erjanvier 2016. Ces nouveaux contrats n’ont d’intérêt fiscal que si chaque bénéficiaire perçoit plus de 152 500€ en assurance vie à la succession. Il est ainsi possible d’économiser plus de 55 000€ de taxe pour un million d’euros transmis, en comparaison d’une assurance vie classique. A. F.
La contribution à l’audiovisuel public grimpera de 3 € l’an prochain, pour s’établir à 136 €, plus que l’inflation, qui aurait conduit à une hausse de 1 €.
Si votre patrimoine net dépassait 2 570 000 € au 1er janvier 2014, vous deviez déposer une déclaration d’ISF et payer cet impôt avant le 15 juin. Si vous avez laissé passer cette date ou déposé une déclaration rectificative, vous ne subirez pas de majoration de 10 % pour paiement tardif, si votre déclaration hors délai s’accompagne du paiement intégral de l’impôt (Bofip BOI-PAT-ISF-60-20 § 50 et 55). Il restera toutefois à votre charge la majoration de 10 % pour déclaration tardive et les intérêts de retard (0,4 % / mois).
Ce chiffre est en légère hausse par rapport à 2011, où ils n’étaient que 525 à avoir choisi l’exil fiscal.
En 2014, l’augmentation de la fiscalité locale a été très modérée en raison des élections municipales. Cela ne doit pas vous empêcher de vérifier si votre logement a été correctement évalué par le fisc.
À partir de janvier2015, seuls les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 13 900€ (pour une part) continueront de bénéficier du taux réduit de 3,8 % de contribution sociale généralisée (CSG). Les autres subiront le taux de 6,6 % de CSG. Par ailleurs, les retraités percevant moins de 1 200€ par mois de pensions vont toucher, début 2015, une prime annuelle exceptionnelle de 40€ pour compenser l’absence de revalorisation en octobre dernier.Entrée en vigueur: janvier2015.
La réduction d’impôt exceptionnelle sur l’impôt payé en 2014 (350€ pour un célibataire, 700€ pour un couple) accordée aux contribuables aux revenus modestes ne sera pas reconduite en 2015. La mesure serait remplacée par une modification du barème de l’impôt.
Douze Sofica, agréées pour la collecte 2015, permettent aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu par un investissement destiné à financer le cinéma et l'audiovisuel en 2014.
Les propriétaires d'un bien immobilier qui n'ont pas encore réglé leur taxe foncière peuvent encore s'exécuter, sur internet, jusqu' au lundi 20 octobre 2014, minuit.
Les propriétaires immobiliers ont vu leurs taxes foncières augmenter de 21,26 % en moyenne, entre 2008 et 2013. Une hausse qui a largement dépassé l’inflation, la progression des loyers ou le montant des salaires sur cette période.
Alors que les objets d'antiquité, d'art et de collection sont actuellement exonérés d'ISF, plusieurs députés ont adopté, dans le cadre du Budget de 2015, un amendement visant à les réintégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune. Le sujet a fait l’objet de nombreuses tentatives par le passé, toutes vaines.
Au 15 octobre 2014, la taxe foncière doit être réglée. En payant par internet ou en choisissant le prélèvement à échéance, quelques jours de trésorerie sont gagnés.
Pour régulariser leur situation, les contribuables qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent utiliser le nouveau formulaire de déclaration.
La loi Fatca oblige désormais les banques et établissements financiers français à transmettre au fisc américain les informations dont ils disposent sur leurs clients imposables aux USA. Réciproquement, la France obtiendra des informations.
La responsabilité des notaires retenue dans une opération de défiscalisation pour défaut de conseil.
La première tranche du barème de l'Impôt sur le revenu à 5,5 % sera supprimée l'an prochain, si le projet de loi de finances pour 2015 est voté en l'état. De ce fait, les personnes imposables seront directement taxées à 14 %.
La contribution à l'audiovisuel public pourrait passer de 133 à 136 € pour la métropole, selon le projet de loi de finances pour 2015. Cette hausse de plus de 2 % est nettement supérieure à l'inflation.
La majoration de 10 % prévue en cas de paiement hors délai de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas due lorsque la déclaration, certes tardive, du redevable s'accompagne du versement de la totalité des droits à payer.
La taxe sur les caravanes et les campings-cars utilisés en tant que résidence principale doit être payée au plus tard le 30 septembre 2014.
Dès qu'un contribuable constate une erreur sur son avis de taxe foncière ou de taxe d'habitation, il doit rapidement demander au fisc de la corriger. Si les délais de réclamation accordés sont plus courts que pour l'impôt sur le revenu, il existe des cas de prorogation exceptionnels.
Les taxes d’habitation et foncière n’augmentent presque pas cette année. Toutefois, ce répit risque d’être de courte durée, selon l'Observatoire annuel du Forum pour la gestion des villes.
Le 20 septembre 2014, c'est la date limite pour payer, sur internet, l'impôt de solidarité sur la fortune pour ceux dont la valeur nette du patrimoine se situe entre 1 300 000 € et 2 570 000 €.
Le dernier tiers d'impôt sur les revenus perçus en 2013 doit être réglé, au plus tard le 15 septembre 2014. Le télépaiement permet de gagner dix jours de trésorerie.
L'obligation faite aux souscripteurs d'un contrat d'épargne handicap ou de rente survie de joindre un justificatif à leur déclaration de revenus, pour bénéficier d'une réduction d'impôt, est désormais supprimée.
Rien ne sert de vendre un bien à une SCI amie pour échapper au fisc.Cass. civ. 1re du 18.6.14, n° 13-16238
Les ménages aux revenus modestes bénéficieront d’une baisse de leur impôt dès l’automne, mais ils ne profiteront pas d’allégements de charges sociales. Le Conseil constitutionnel a, en effet, censuré la mesure de la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014.
François Hollande, président de la République, veut simplifier le barème de l'impôt sur le revenu afin de le rendre plus juste. Il envisage aussi de fusionner la prime pour l'emploi et le RSA. Ces deux mesures seront insérées dans la loi de Finances pour 2015.
Les ménages exonérés de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public en 2013, le restent en 2014.
Bercy a décidé de baisser le montant de l’impôt sur le revenu de plus 3 millions de contribuables. Quels sont les foyers concernés par la nouvelle réduction d'impôt?
La réduction du plafond du quotient familial a rapporté plus de 550 millions d'euros à l'Etat en 2013, soit 13 % de plus que le gain escompté. Le nombre de foyers touchés a lui aussi dépassé les prévisions, en franchissant la barre du million.
