Selon les derniers débats sur le projet de loi de Finances pour 2017, les députés ont rejeté l'augmentation exceptionnelle d'un euro de la redevance télé que le gouvernement proposait dans le texte initial.
Oui, mais dépêchez-vous! Vous avez jusqu’au 25 novembre 2016 pour rectifier votre déclaration de revenu…
Voir l’indice Barème de l’impôt sur le revenu 2017
À partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur vos revenus. Une révolution fiscale qui suscite de nombreuses questions et pourrait pénaliser certains contribuables
Et aussi...Les contribuables de condition modeste bénéficieraient d’une réduction d’impôt, égale, en moyenne, à 154 € (art. 2 du PLF).L’impôt sur le revenu serait prélevé à la source(art. 38 du PLF, voir "Comment l'impôt sera prélevé à la source").La réduction de droits de succession et de donation pour charges de famille (de 610 €, ou de 305 € par enfant à partir du 3e enfant) serait supprimée (art. 13 du PLF).Les nus-propriétaires ne seraient plus autorisés à déduire de leur revenu global les travaux de grosses réparations (art. 13 du PLF).Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique serait prolongé jusqu’à fin 2017, avec toujours la possibilité de le cumuler avec l’éco-prêt à taux zéro (art. 10 du PLF).
Il ne vous reste plus que 2 mois pour choisir la bonne stratégie afin de diminuer votre impôt sur le revenu 2016. Mais défiscaliser ne présente aucun intérêt si vous perdez de l’argent au bout du compte. Voici nos conseils pour sélectionner les meilleurs placements... et fuir les pires.
Les propriétaires immobiliers ont vu leurs taxes foncières progresser de près de 15 % en moyenne, entre 2010 et 2015, une hausse trois fois plus importante que l’inflation. Désormais, l'impôt foncier représente plusieurs mois de loyer, de salaire ou de retraite pour les contribuables.
Le 17 octobre 2016, la taxe foncière doit être réglée. En payant par internet ou en choisissant le prélèvement à échéance, quelques jours de trésorerie sont gagnés.
Si vous avez déjà pratiqué le covoiturage, vos passagers participant aux frais d’essence et de péage, vous vous êtes peut-être demandé si les sommes ainsi reçues étaient imposables. Une récente instruction de l’administration fiscale (Bofip du 30.8.16) précise que les sommes perçues par un particulier au titre du partage de frais ne sont pas taxées, dès lors qu’elles relèvent d’une activité de coconsommation, sous 2 conditions: le particulier doit bénéficier de la prestation de service au même titre que les personnes avec lesquelles les frais sont partagés ; le montant de ces derniers doit être apprécié strictement, c’est-à-dire qu’il ne doit inclure que ceux supportés à l’occasion du service rendu, à l’exclusion des sommes non directement imputables à la prestation (acquisition, entretien, usage personnel du bien…). Pour le covoiturage, les frais partagés ne peuvent ainsi couvrir que le carburant et les péages. Par contre, les revenus tirés de la location d’un élément de son patrimoine personnel sur des plateformes collaboratives en ligne (Airbnb, Zilok, Drivy…) doivent être déclarés aux impôts dès le 1er euro. À compter du mois de janvier, les plateformes enverront, d’ailleurs, à leurs utilisateurs un relevé annuel des sommes ainsi perçues pour les informer de leurs obligations fiscales. C. R.Sur Abritel, chaque propriétaire engrange un revenu de 10000€ par an
Le 1er janvier 2018, c’est la date annoncée pour la mise en place du prélèvement à la source. Ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu touche de plein fouet les propriétaires, et pas vraiment dans le bon sens…
Pour attirer davantage de cadres supérieurs et de dirigeants d'envergure internationale, le gouvernement propose d'allonger la durée de l’exonération de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la huitième année sur le territoire, contre cinq actuellement.
La déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires est abrogée par le projet de loi de finances pour 2017. Avec la nouvelle donne, certains contribuables ne pourront plus déduire ces dépenses de leurs revenus imposables.
Le crédit d'impôt accordé aux propriétaires sur les primes d'assurance contre les loyers impayés d'une location conventionnée sera supprimé, selon le projet de loi de Finances pour 2017.
Le gouvernement envisage d'insérer un dispositif anti-abus dans les règles du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'objectif est de lutter contre la pratique de certains contribuables qui reversent leurs revenus à des holdings afin qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul de l'avantage fiscal.
Mais attention, l'abattement n'est applicable que sur votre résidence principale, c'est-à-dire l'appartement…
L'abattement de 20 % concerne uniquement les biens occupés à titre de résidence principale par le redevable…
Les appareils concernés, selon l’article 1605 du CGI, sont les appareils récepteurs de télévision ou…
Je me suis inscrit au registre du commerce et mes revenus issus des locations dépassent 23 000 €… Au…
Pouvons-nous réclamer le remboursement de la CSG non-déduite?
Vous êtes assujetti à la taxe professionnelle pour vos locations meublées dès lors que cette activité…
A condition qu’il s’agisse de votre résidence principale, vous avez effectivement droit au crédit d’impôt…
Dans quel cas un agent du fisc peut-il se présenter à mon domicile? L’article L. 16 B du livre des procédures…
Comment seront calculés les prélèvements? Vous aurez à payer 10 mensualités d'égal montant correspondant…
Qu’adviendra-t-il si elle ne fait pas cette déclaration?
Pourquoi cette différence de traitement? La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 réformant la prestation compensatoire…
Je suis assujetti à l’ISF. J’ai acheté en novembre 2007 une maison en viager, occupée par le vendeur. Je verse chaque année une rente à mon crédit-rentier. Comment dois-je le faire apparaître dans ma déclaration d’ISF? Comment l’évaluer?
Les dépenses locatives de réparation et d’entretien auxquelles le locataire est tenu ne peuvent être…
La déduction forfaitaire de 20 euros comprend-elle - en plus des frais de timbres et de fournitures- les frais de déplacement, d’achat de matériel et de fournitures informatiques, ou ces frais peuvent-ils être déduits parallèlement?
Les droits de succession qu’elle aura à acquitter seront-ils élevés? Oui. En cas de legs à une personne…
J'ai acheté un deuxième téléviseur portatif pour l'utiliser occasionnellement dans ma résidence secondaire. J'ai déjà payé la redevance audiovisuelle pour le téléviseur de ma résidence principale, dois-je payer cette taxe une seconde fois?
Mais je suis actuellement salarié dans une autre entreprise. Si j'ajoute ces 300 000 F à mes salaires…
Selon le Code des impôts, la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation…
Quel est le seuil lui garantissant l’exonération? Pour 2008, le plafond des revenus 2007 est fixé à 9…
Hélas non. A moins que vous n’envisagiez le remplacement total de votre ascenseur, le remplacement ou…
Et si je ne déclare pas l'enfant à ma charge, puis-je déduire le montant d'une pension alimentaire?
Doit-on déclarer l’intégralité du patrimoine communautaire tant que le partage de ce patrimoine n’aura…
Absolument. Les personnes âgées de plus de 75 ans et aux revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération…
L'indemnité de stage versée par l'entreprise aux étudiants ou élèves est exonérée si ce stage répond…
Cette garantie est un contrat par lequel les assureurs garantissent la perte d'exploitation consécutive…
Pensez-vous que je puisse valablement le contester? Non, selon l’article 1605 du code général des impôts…
Quels sont les risques attachés à la divulgation des informations obtenues lors de la consultation de…
Le système de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères permet une répartition de la dépense entre les…
Comment le fisc procède-t-il en pratique? L'administration utilise essentiellement une comparaison de…
Mon grand père, âgé de 75 ans, vit seul. Du fait de ses problèmes de santé, il vient de se voir attribuer une carte d’invalidité. Il a entendu dire que son statut d’invalide pouvait lui donner droit à un dégrèvement de taxe d’habitation. Pouvez-vous m’apporter une réponse?
Ses revenus étant modestes, sa taxe d'habitation était plafonnée. Est-ce que ce sera toujours le cas? En…
Vous pouvez agir en première instance devant le tribunal administratif, et si celui-ci ne vous donne…
Le 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu sera prélevé chaque mois sur les salaires ou les retraites. La mise en place du dispositif débutera toutefois, dès l'été 2017. Le point sur les dates des étapes du prélèvement à la source.
L'impôt sur le revenu sera directement prélevé sur le bulletin de salaire, chaque mois en 2018. Pour ce faire, l'administration fiscale communiquera aux contribuables leur taux de prélèvement, dès septembre 2017. S'ils souhaitent garder secret ce taux vis-à-vis de leur employeur, un pourcentage proportionnel au salaire, sera appliqué. Pour les départements et régions d'outre-mer deux barèmes spécifiques, un pour la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et un autre pour la Guyane et Mayotte, s'appliqueront.
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le fisc communiquera, aux contribuables leur taux de prélèvement basé sur les revenus perçus en 2016 et déclarés en 2017, dès septembre 2017. S'ils souhaitent que ce taux ne soit pas divulgué à leur employeur, un pourcentage par défaut, proportionnel au salaire, sera appliqué.
En 2017, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu seront revalorisées de 0,1 %. Le projet de loi de Finances pour 2017 instaure également un allègement fiscal pour les classes moyennes.
La contribution à l'audiovisuel public pourrait passer de 137 à 139 € pour la métropole, selon le projet de loi de finances pour 2017.
Le projet de loi de Finances pour 2017 prévoit la prorogation du dispositif d'investissement locatif "Censi-Bouvard", sauf pour les résidences de tourisme.
Onze Sofica, agréées pour la collecte 2016, permettent aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu par un investissement destiné à financer le cinéma et l'audiovisuel en 2017.
La fiscalité des revenus issus des plateformes de l’économie collaborative a été précisée (Bofip-BOI-IR-BASE-10-10-10-10). Si vous louez votre maison ou votre voiture, ces revenus sont imposables. En revanche, vous n’avez rien à déclarer si vous partagez vos frais en faisant du covoiturage. Vous devez cependant transporter des passagers à l’occasion de l’un de vos déplacements et assumer votre part. Seuls les coûts liés au déplacement (carburant, péage) peuvent être partagés, non les coûts d’achat ou d’entretien du véhicule. Si vous déduisez vos frais professionnels au réel, vous pouvez utiliser le barème kilométrique pour calculer le montant à partager, et vous ne pouvez déduire que les dépenses restant à votre charge. F. S.
Le gouvernement vient de préciser que la mise en place d'une convention de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein ne présente pas de nécessité à ce jour.
Selon la direction générale du Trésor (Lettre Trésor-Éco d’août 2016), le coût du soutien aux services d’aide à la vie quotidienne (ménage, garde d’enfants...) s’avère inférieur aux recettes fiscales et sociales qu’il génère. Seuls les services auprès de personnes âgées dépendantes ou handicapées et d’enfants de moins de 6 ans pèsent sur le budget de l’État (2,8 Mds €). Selon le Trésor, l’État doit encourager les actifs et les seniors autonomes à y recourir. Message reçu: le projet de loi de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt (voir "Impôt sur le revenu: de nouvelles baisses pour 2017").
Le gouvernement prévoit 1 milliard d’euros de baisse d’impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances pour 2017. Une réduction d’impôt de 20 % sera accordée aux contribuables ayant un salaire net inférieur à 1 700 €/mois (ou à 3 400 € pour un couple, voire plus selon les charges familiales). Pour les revenus entre 1 700 € et 1 900 € net /mois, un lissage limitera les effets de seuil. Plus de 5 millions de foyers devraient économiser près de 200 €. Par ailleurs, tous les ménages, y compris les retraités, bénéficieront, dès 2017, d’un crédit d’impôt sur les dépenses de services à la personne. Contrairement à une réduction d’impôt, le crédit d’impôt est remboursé s’il excède l’impôt dû. Jusqu’alors, les inactifs n’avaient droit qu’à la réduction d’impôt. F. S.
La loi La taxe d’habitation doit, en principe, être payée par celui qui dispose d’un local meublé, destiné à l’habitation, au 1er janvier de l’année d’imposition. Le code général des impôts précise, aux articles 1407 et suivants, la nature des biens assujettis, la base de calcul de l’impôt, les personnes redevables et les exonérations ou abattements applicables.La jurisprudence Les tribunaux tranchent, au cas par cas, les conflits entre le fisc et les contribuables, au sujet, notamment, de l’évaluation de la base d’imposition. Il est possible d’être exonéré de taxe d’habitation pour un logement vide et inhabité. C’est au contribuable de prouver qu’il est vide.
Comme les travailleurs du secteur privé, les fonctionnaires peuvent racheter jusqu'à 12 trimestres de cotisations de retraite. Non seulement les rachats réalisés en 2016 leur permettent d'obtenir une pension de retraite plus importante, mais ils sont aussi déductibles des revenus perçus la même année et déclarés en 2017, diminuant ainsi l'impôt sur le revenu à payer, voire le réduisant à zéro.
Il vous manque des trimestres pour liquider votre retraite à taux plein? Pas de panique, vous pouvez en racheter douze! En plus d'obtenir une pension de retraite plus élevée, les rachats exécutés en 2016 sont déductibles de vos salaires perçus la même année et déclarés en 2017, diminuant ainsi l'impôt sur le revenu à payer, voire vous en exonérer.
Les courriels émanant d'escrocs qui proposent un remboursement des impôts à l'internaute et ceux qui demandent au contribuable d'appeler un numéro surtaxé sont en hausse. La Direction générale des Finances publiques appelle le public à la vigilance.
Les contribuables qui manquent à leurs obligations fiscales encourent une perte des réductions d'impôt et des autres avantages fiscaux sur l'impôt sur le revenu ou l'ISF. Selon les Sages, cette sanction est conforme à la Constitution.
Le transfert de fonds par compensation occulte intègre la liste des montages fiscaux abusifs. L'administration fiscale signale qu'elle connaît le mécanisme et appelle ceux qui y ont recours à se mettre en conformité.
Pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale, le ministère des Finances a décidé de renforcer le barème des pénalités pour défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger. En conséquence, les repentis fiscaux rapporteront plus que prévu en 2016.
Si le montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière progresse en moyenne de 1 % pour 2016 dans les villes de plus de 100 000 habitants, il varie du simple au triple d'une commune de l'autre.
Ceux qui disposent d'un patrimoine compris entre 1,3 million et 2,57 millions d'euros doivent régler le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, avant le 15 septembre 2016.
Un contribuable poursuivi pour fraude fiscale et qui a réglé les montants réclamés, peut être également poursuivi sur des droits de mutation concernant les sommes ayant déjà fait l'objet d'un contrôle fiscal.
Tous les Français bénéficieront d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses engagées pour avoir une aide à domicile. Jusqu'à présent, les seniors qui étaient peu ou pas imposés ne bénéficiaient pas de cet avantage.
Une baisse d'impôt de 1 Mds d'euros est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017. Quelque 5 millions de foyers devraient ainsi bénéficier d'une baisse de leur impôt sur le revenu, de 200 € en moyenne.
