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Pas de convention de double imposition entre la France et le Liechtenstein

23/09/16 à 16:44
Le gouvernement vient de préciser que la mise en place d'une convention de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein ne présente pas de nécessité à ce jour.

Impôts : augmentation des tentatives de fraudes par courriels

21/09/16 à 13:39
Les courriels émanant d'escrocs qui proposent un remboursement des impôts à l'internaute et ceux qui demandent au contribuable d'appeler un numéro surtaxé sont en hausse. La Direction générale des Fin ...

La perte des avantages fiscaux pour les fraudeurs est légale

20/09/16 à 08:56
Les contribuables qui manquent à leurs obligations fiscales encourent une perte des réductions d'impôt et des autres avantages fiscaux sur l'impôt sur le revenu ou l'ISF. Selon les Sages, cette sancti ...

Le transfert informel de fonds par intermédiaires est sanctionné par le fisc

19/09/16 à 14:47
Le transfert de fonds par compensation occulte intègre la liste des montages fiscaux abusifs. L'administration fiscale signale qu'elle connaît le mécanisme et appelle ceux qui y ont recours à se mettr ...

Fraude fiscale : hausse des pénalités pour les repentis

15/09/16 à 13:49
Pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale, le ministère des Finances a décidé de renforcer le barème des pénalités pour défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger. En conséquenc ...

Les choix de la rédaction

Déclaration de revenus : ces dépenses qui font baisser votre impôt

26/03/2014 – Le Particulier n° 1096
Qu’il s’agisse de vos dépenses de crèche, d’école, d’entretien de vos enfants majeurs ou de parents âgés, de dons… les aides que vous apportez à vos proches ouvrent droit à un avantage fiscal. N’oubli ...

Comment apprécier son logement à sa juste valeur

21/02/2014 – Le Particulier n° 1095
À l’occasion d’une donation, d’une succession ou d’une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune, le contribuable doit estimer tout ou partie de son patrimoine immobilier. Ne le sous-évaluez pa ...

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Assurance vie : feu vert pour doper les fonds Euro-croissance
Octobre 2016 - Le Particulier n° 1125
Les assureurs ont désormais l’autorisation de transférer une partie des plus-values latentes (les gains non encore réalisés) des fonds en euros classiques vers les fonds Euro-croissance (décret n° 201 ...
Impôt sur le revenu : de nouvelles baisses pour 2017
Octobre 2016 - Le Particulier n° 1125
Le gouvernement prévoit 1 milliard d’euros de baisse d’impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances pour 2017.
Calcul et paiement de la taxe d’habitation
Octobre 2016 - Le Particulier n° 1125
La loi : la taxe d’habitation doit, en principe, être payée par celui qui dispose d’un local meublé, destiné à l’habitation, au 1er janvier de l’année d’imposition. Le code général des impôts précise, ...
Fiscalité : les revenus d’Airbnb sont taxés, pas ceux de BlaBlaCar
Octobre 2016 - Le Particulier n° 1125
La fiscalité des revenus issus des plateformes de l’économie collaborative a été précisée (Bofip-BOI-IR-BASE-10-10-10-10).
Taxe de séjour : l’occupation en timeshare est assujettie à la taxe
Septembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 333
Les propriétaires de résidences de tourisme en « timeshare » sont exonérés de la taxe d’habitation mais pas de la taxe de séjour. Rép. min. n° 93127 JO AN du 05/07/2016, p. 6383
Fiscalité : expatriés, mais pas exilés
Septembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 333
La définition du foyer, lieu d’habitation normale et centre des intérêts familiaux, s’élargit. Conseil d’État du 22/06/2016, n° 386131
Des outils efficaces pour mener à bien votre défiscalisation
Septembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 333
L'emplacement, l’emplacement, l’emplacement…Lorsqu’il s’agit de réaliser une opération en défiscalisation, cette règle bien connue est souvent brandie par les vendeurs comme une assurance tout risque. ...
Bercy confirme le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Septembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 333
Un nouveau signe de qualité RGE
Septembre 2016 - Le Particulier pratique n° 426
Épauler votre enfant en cas de coup dur
19/08/2016 - Le Particulier n° 1124
Aider votre enfant à se loger
19/08/2016 - Le Particulier n° 1124
Comment s'entraider en famille
Septembre 2016 - Le Particulier n° 1124
Votre enfant va quitter le cocon familial pour étudier dans une autre ville. Ou il vient d’entrer dans la vie active et peine à trouver son premier logement. Un autre connaît un divorce difficile ...
Soutenir un parent ou un grand-parent dans le besoin
22/08/2016 - Le Particulier n° 1124
Impôt sur le revenu : le prélèvement à la source se précise
Septembre 2016 - Le Particulier n° 1124
Michel Sapin, ministre du Budget, a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus au 1er janvier 2018 (voir le n° 1121 du Particulier, "Vrai ou faux : le prélèveme ...
Non-résidents : l'assureur CNP plus exigeant que le fisc avec ses clients expatriés
Septembre 2016 - Le Particulier n° 1124
“Mandaté par mon fils qui vit au Venezuela pour opérer un rachat sur son assurance vie, j’attends les fonds depuis mai 2016. L’assureur, la CNP, refuse d’exonérer ce rachat de prélèvements sociaux, en ...
Investir en Pinel, quels risques ?
Juillet-août 2016 - Le Particulier immobilier n° 332
Jusqu’à 63 000 € sur douze ans ! C’est la promesse de gain fiscal faite par les promoteurs aux investisseurs qui franchissent la porte de leurs bureaux de vente. Une promesse efficace, si l’on en juge ...
Economies d'énergie : un cumul autorisé sur le papier
Juillet-août 2016 - Le Particulier immobilier n° 332
Le cumul de l’éco-PTZ et du crédit d’impôt pour la transition énergétique est lié au respect de conditions de ressources fixées par l’article 244 quater U du Code général des impôts. Rep. Min. n° 92 ...
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : facturation au locataire
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La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction du service rendu, et facturée à chaque foyer, rappelle l’article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoria ...
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L’administration fiscale commente les dispositions de l’article 7 de la loi de finances pour 2016, qui a abrogé la condition de quota de logements éligibles au dispositif « Pinel » au sein d’un même i ...
Taxe d'habitation : valeur cadastrale des chambres mansardées en cas de travaux
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Lors d’un changement de fenêtre, ou de tous autres travaux nécessitant une autorisation préalable, les contribuables doivent indiquer la consistance du local d’habitation. Rép. min. n° 90586, JOAN d ...
Les meilleurs moyens de financer une bonne cause
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L’État encourage la générosité des Français par de multiples dispositifs, en accordant, notamment, des réductions d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en contrepart ...
Plus-value immobilière : l’État condamné pour l’entêtement du fisc
Juin 2016 - Le Particulier n° 1122
Le juge administratif a condamné l’État à verser 1 10 0 000 € d’indemnités à des contribuables taxés à tort sur la plus-value, après la vente de leur résidence principale (TA de Besançon du 18.12.15, ...
Indemnités de stage : les conditions d’exonération assouplies
Juin 2016 - Le Particulier n° 1122
L’administration fiscale renonce à proratiser la limite annuelle d’exonération des gratifications de stages d’étudiants, en fonction de leur durée (BOI-RSA-CHAMP- 20-30-10-10 §205).
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