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La date limite de dépôt de l'exit tax est le 16 juin 2017

13/06/17 à 13:36
Le formulaire de déclaration des plus-values latentes que doivent remplir les candidats à l'expatriation est à renvoyer aux impôts le 16 juin 2017, au plus tard.

ISF : la date limite de déclaration et de paiement est le 15 juin

08/06/17 à 18:19
Les contribuables domiciliés en France qui disposent d'un patrimoine supérieur à 2,57 millions d'euros doivent renvoyer leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, avant le jeudi 15 juin 20 ...

Le prélèvement à la source de l'impôt est reporté à 2019

07/06/17 à 11:13
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne sera pas appliqué comme prévu en 2018. Son application est reportée au 1er janvier 2019.

Impôt 2017 : date limite de la déclaration pour les départements 50 à 976

01/06/17 à 17:58
Les contribuables résidant dans les départements numérotés de 50 à 976 ont jusqu'au mardi 6 juin, à minuit pour remplir leur déclaration d'impôt 2017 sur le site internet des impôts.

Le calendrier des impôts pour juin 2017

01/06/17 à 10:55
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements d'impôt vient d'être mis à jour pour le mois de juin 2017.

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Déclaration de revenus : ces dépenses qui font baisser votre impôt

26/03/2014 – Le Particulier n° 1096
Qu’il s’agisse de vos dépenses de crèche, d’école, d’entretien de vos enfants majeurs ou de parents âgés, de dons… les aides que vous apportez à vos proches ouvrent droit à un avantage fiscal. N’oubli ...

Comment apprécier son logement à sa juste valeur

21/02/2014 – Le Particulier n° 1095
À l’occasion d’une donation, d’une succession ou d’une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune, le contribuable doit estimer tout ou partie de son patrimoine immobilier. Ne le sous-évaluez pa ...

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Les déficits fonciers générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs. Conseil d’État du 26/04/2017, n° 400441
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Juillet-Août 2017 - Le Particulier Immobilier n° 343
C’est confirmé, la réforme est décalée. Sans être abandonnée. Le prélèvement à la source entrera bien en vigueur, mais en 2019, soit un an après la date initialement prévue.
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Un épargnant qui réalise des pertes boursières doit imputer ses moins-values sur ses plus-values de l’année. C’est ce que vient de préciser le ministère des Finances (rép. min. n° 22465, JO Sénat du 1 ...
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Bonne nouvelle si vous êtes propriétaire bailleur ! Le Conseil d’État (CE du 26.4.17, n° 400441) vient d’adoucir un peu votre sort. Lorsque vous imputez un déficit foncier sur votre revenu global, vou ...
Doctrine fiscale : ne vous fiez pas aveuglément aux informations diffusées par Bercy
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Le ministère des Finances fait d’indéniables efforts pour informer les contribuables. Son site impots.gouv.fr en témoigne. Mais il ne veut pas que cela se retourne contre lui.
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L’envoi d’une « proposition de rectification » au contribuable (imprimé n° 2120), autrefois appelée « notification de redressement », est la première étape de la procédure dite de « rectification cont ...
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Le domicile fiscal est en France, à défaut de prouver un séjour de plus de 183 jours à l’étranger. CAA de Lyon du 30/03/2017, n° 15LY04070
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