L’actu: les trois organismes de qualification Qualibat, Qualifelec et Qualit’EnR lancent un cri d’alarme. Ils constatent une recrudescence de l’usage abusif du label «Reconnu garant de l’environnement» (RGE) par des entreprises qui, en réalité, n’en sont pas détentrices.Cette usurpation du label RGE peut avoir de lourdes conséquences pour les particuliers floués. Financières, car les avantages, comme l’éco-Prêt à taux zéro (PTZ) ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sont conditionnés à l’emploi d’un artisan RGE (voir le n° 1104 du Particulier, "Toutes les aides pour vos travaux d'économie d'énergie"). Le fisc peut alors réclamer le remboursement des avantages perçus. Le particulier court, par ailleurs, le risque que les travaux ne soient pas réalisés selon les règles de l’art.L’action: avant de vous engager, consultez le site renovation-info-service. gouv.fr,où sont recensées les entreprises RGE. Vérifiez aussi que le certificat de qualification de l’entreprise avec laquelle vous pensez contracter est conforme. Il doit comporter un numéro de Siret, le champ des travaux concernés et une période de validité.V.V.-S.
L’actu: la liste exhaustive des pièces justificatives qu’un bailleur a le droit de demander à son locataire est parue. Pris en application de la loi Alur, le décret 2015-1437 du 5.11.15, précise les documents pouvant être réclamés au locataire et, le cas échéant, à sa caution. Peuvent être exigés: des papiers d’identité français ou étrangers, un contrat de travail ou de stage, les 3 derniers bulletins de salaire ou pour les professions non salariées, les 2 derniers bilans comptables.L’action: bailleurs, conformez-vous à cette obligation. Sinon, vous encourez une amende de 3 000 € (15 000 € si le bailleur est une personne morale).
L'indice du coût de la construction s'établit à 1 608 au troisième trimestre de 2015 après 1 614 au trimestre précédent. Sur un an, il recule pour le troisième trimestre consécutif.
Travaux de mise en sécurité ou contrôles techniques non réalisés: les copropriétés ne sont pas toutes à jour de leurs obligations. Plus grave, les ascensoristes prennent aussi des libertés avec la loi!
Le prix du mètre carré parisien ne devrait finalement pas repasser en deçà des 8 000 €, en ce début d'année 2016. Dans 4 arrondissements du centre de Paris, les appartements se négocient au-dessus à 11 000 €/m².
Pour les assemblées générales de copropriétaires tenues à partir du 1er avril 2016, le syndic devra informer, sous 3 mois, les habitants des immeubles des décisions qui ont pour conséquence sur les conditions d’occupation de l’immeuble et les charges. Certaines informations resteront toutefois confidentielles.
À quelques jours du début de l'hiver, les feux de cheminée sont de nouveau autorisés à Paris et dans toute l'Île-de-France, après leur nouvelle interdiction en juillet 2015. Fustigeant la mesure, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, a demandé à la préfecture du secteur de réviser le plan de protection de l’atmosphère, pour que les Franciliens puissent de nouveau allumer leur cheminée.
La garantie des risques locatifs (GRL) doit être remplacée en 2016 par un nouveau contrat d'assurance davantage recentré sur les jeunes salariés et les ménages précaires. Afin de ne léser les propriétaires bailleurs en cas d'impayés de leur locataire, les assureurs pourront reconduire pour une année supplémentaire l’ensemble des contrats GRL en cours, au 1er janvier 2016.
La reprise du marché locatif se confirme. Selon l’indicateur de conjoncture Clameur, mis à jour fin novembre, 30,9 % des locataires du parc privé ont déménagé depuis le début 2015, contre 27 % en 2014 à pareille époque. Le niveau atteint est le plus élevé jamais observé depuis le lancement de l’observatoire, en 1998. Ce chiffre cache d’importantes disparités: très forte dans les Pays-de-Loire (47,8 %) et en Bretagne (47,6 %), la mobilité résidentielle ne dépasse pas 23,1 % en Île-de-France. à Paris, elle stagne à 17,5 %.
Le Journal du Net et MeilleursAgents.com viennent de publier un palmarès des quartiers les plus rentables pour investir dans l’immobilier dans plusieurs grandes villes de France. Sans surprise, à Paris, Lyon ou Marseille, le meilleur rendement potentiel se trouve dans un quartier 30 % moins cher que la moyenne de la ville. La Goutte d’Or, dans le 18e arrondissement de Paris, Santy/La Plaine à Lyon (8e ardt), Saint-Mauront à Marseille (3e ardt). à l’inverse, le quartier le plus rentable à Bordeaux, Capucins/Victoire, est 5,4 % plus cher à l’achat que la moyenne bordelaise.
La taxe d’aménagement, perçue à l’occasion de la construction et de la reconstruction d’immeubles, fait l’objet chaque année d’une actualisation tenant compte de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Elle repose sur une assiette constituée par la valeur au mètre carré de surface de la construction. Une valeur fixée, pour 2016, à 795 euros/m2 pour l’Ile-de-France et 701 euros/m2 hors Ile-de-France, contre respectivement 799 et 705 euros/m2 en 2015. Pour rappel, les modalités de calcul sont explicitées à l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme.(Arrêté du 6.11.15, JO du 14)
Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation s’applique depuis peu aux demandes d’autorisation d’urbanisme adressées aux collectivités territoriales. La réforme issue de la loi du 12 novembre 2013 en avait différé l’application au 12 novembre 2015, les concernant. Les collectivités territoriales ou tout organisme chargé d’une mission de service public administratif sont donc dorénavant réputées avoir délivré tacitement leur accord lorsqu’elles s’abstiennent de répondre dans un délai de 2 mois. Une inversion de l’ancienne règle selon laquelle le refus de l’administration valait rejet implicite qui s’accompagne de la publication de plusieurs décrets. Ces derniers listent les formalités relevant de l’acceptation implicite, mais à l’issue d’un délai différent du délai de droit commun, et les procédures qui échappent à l’application de cette règle.(Décrets n° 2015-1452, 2015-1457, 2015-1459, 2015-1461 du 10.11.15, JO du 11)
Ce n’est encore qu’une intuition, mais les premiers mois de l’année 2016 pourraient être marqués par une baisse du prix des studios parisiens. Selon les notaires d’Île-de-France, la demande pour ce type de logements est en effet en baisse depuis quelques mois, ce qui laisse augurer une hausse du stock et, logiquement, un repli de leur prix au cours des prochains mois. Lors d’un point presse, fin novembre, le président de la commission des statistiques de la chambre francilienne, Thierry Delesalle, a estimé que ce repli serait «plus marqué que pour les appartements de 2 à 4 pièces, marché qui reste, lui, favorable aux vendeurs». Aucune prévision chiffrée n’a cependant été communiquée. Toutes surfaces confondues, le mètre carré parisien devrait se maintenir autour des 8 000 €, attendu à 8 030 € à la fin du mois de janvier, contre 8 020 € trois mois plus tôt.
Seuls certains documents peuvent désormais être réclamés par les bailleurs à un candidat locataire et à sa caution. La liste est limitative. Il s’agit de la respecter à la lettre.
Le barème des aides personnelles au logement (APL) et de l’Aide au logement (AL) vient d’être relevé de 0,08 % (Arrêtés du 16/10/2015, JO du 27). Cette hausse s’applique à compter du 1er octobre 2015. Elle intervient alors que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de prendre en compte le patrimoine des bénéficiaires et de rendre les aides dégressive en fonction du loyer.
Le nouveau contrat type entré en vigueur il y a quatre mois n’a pas entamé l’imagination des syndics pour gonfler leurs honoraire. Témoin certaines méthodes de revalorisation jugées abusives par l’association des responsables de copropriété (Arc): «Certains contrats prévoient une revalorisation de leurs honoraires en cours de mandat au premier jour de l’exercice, selon un indice qui fait appel à des données et à une formule mathématique incompréhensibles et sans base légale», estime l’association. Sont visés les contrats des groupes Foncia et GIEP, racheté par Foncia. «Les copropriétaires sont amenés à voter, lors de l’assemblée générale, sur des contrats de syndic sans connaître avec exactitude les honoraires de base, qu’ils paieront pour l’ensemble de la durée du contrat» souligne ainsi l’Arc.
Les compagnies d’assurance qui proposent une garantie «copropriétaire non-occupant» sous la forme d’un forfait facultatif dans le cadre d’un contrat assurant la copropriété, remplissent elles les conditions légales? Oui , selon une récente réponse ministérielle: «cette faculté satisfait à l’obligation désormais imposée par la loi pour la couverture de risques bien particuliers». En effet, L’article 9-1, nouveau, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que «chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre». Il revient donc à la décision du syndicat des copropriétaires de choisir s’il entend souscrire un forfait facultatif «propriétaire non occupant». Dans le cas contraire, chacun des copropriétaires aura l’obligation de s’assurer individuellement. Afin de préserver la liberté d’appréciation de chaque syndicat au regard du contexte de la copropriété, il n’est pas envisagé de modifier le dispositif existant», conclut le ministère.(Rép. min. n° 72674, JOAN 3.11.15)
À compter de 2016, les droits de mutation (appelés à tort frais de notaires) payés par les acquéreurs de logement, de bureaux et de commerce vont passer de 3,8 % à 4,5 % du prix d’achat pour leur part départementale. La part communale reste inchangée, à 1,2 %. Si l’on y ajoute environ 2 % de frais divers et honoraires, le total passe d’environ 7 % à 7,7 %. Paris est l’un des derniers départements à appliquer cette hausse, prévue dans La loi de finances pour 2014 et destinée à compenser la baisse des dotations de l’Etat. L’article 116 de la loi de finances pour 2015 a pérennisé la faculté pour les départements de maintenir au-delà de 2016 la hausse jusqu’à 0,7 points de taux (de 3,80 à 4,50 %) des droits de mutation sur les ventes immobilières. Paris espère que cette augmentation lui rapportera 140 millions d’euros en 2016.(Délibération du Conseil de Paris du 23.11.15)
En cas de cession d’un bail commercial, le bailleur peut-il mettre en œuvre la clause résolutoire pour des manquements commis par le cédant (ancien locataire) et poursuivis par le cessionnaire (nouveau locataire)? Oui, répond la Cour de cassation.
Le sort de la résidence commune du couple, de la famille, fait rarement l’unanimité. Peut-on et faut-il la vendre? Si oui, qui reste dans les lieux? À quel prix? Propriétaires ou locataires, mariés, pacsés, concubins, à chaque situation, une réponse différente.
Vous avez décidé de louer à plusieurs locataires. Devez-vous signer un bail ou plusieurs baux? De là découlent le paiement du loyer et des charges, les obligations de la caution, la restitution du dépôt de garantie... Posez-vous la question avant même de rédiger votre petite annonce.
Un interphone accessible: nous envisageons le remplacement du système d’interphonie de notre copropriété. Sommes-nous soumis à des obligations particulières en rapport avec la législation sur l’accès aux personnes handicapées?
Charges communes perçues comme lourdes, manque de liberté sur son lot, délabrement des espaces communs, vente du bien ou sortie du statut compliquées… Pesez bien les contraintes inhérentes aux copropriétés horizontales avant d’acheter.
Dans une copropriété, c’est le travail du syndic d’assurer le recouvrement des charges impayées. De ce fait, est-il autorisé à déléguer cette tâche à un tiers? La Cour de cassation vient de se prononcer.
Plusieurs milliers de micro-surfaces sont actuellement inoccupées sous les toits de la capitale. La mairie planche sur un moyen d’inciter leurs propriétaires à les remettre sur le marché.
Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour vendre, le locataire dispose d’un droit de préemption lui permettant d’acheter le bien en priorité. Le congé doit alors, à peine de nullité, indiquer «le prix et les conditions de la vente» (art. 15-II de la loi du 6.7.89). Que se passe-t-il lorsque le prix inclut une commission d’agence? Le congé pour vente est-il nul?
Les époux restent tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à ce que la mention du jugement de divorce ait été faite en marge des registres de l’état civil.
Il est possible de devenir propriétaire d’un bien en indivision si l’on s’est comporté durant trente ans comme le seul gestionnaire. Illustration dans cette affaire d’héritage sur fond de famille recomposée.
Le DPE doit-il être présent dès l'annonce? Je souhaite mettre en vente un appartement dont je viens d’hériter. Suis-je tenu de faire apparaître l’étiquette énergétique du bien de faire réaliser le diagnostic correspondant?
Installation d'une vidéosurveillance: je viens de terminer de lire votre article sur le contrôle des accès aux immeubles en copropriété (LPI n° 324). J’habite une maison individuelle et envisage de faire installer un système de vidéo-surveillance. Quelles règles précises dois-je respecter?Les équipements installés à l’intérieur d’un domicile ne sont pas soumis aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» ni à celles du Code de la sécurité intérieure. Il vous faudra cependant vous conformer à des règles strictes en matière de respect de la vie privée de vos voisins, de vos visiteurs ainsi que des passants. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) précise ainsi que «les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété (par exemple, l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé) et, de manière accessoire, que les abords immédiats de leur propriété (trottoir devant le portail ou la façade)». Pas question, donc, de filmer le jardin de vos voisins… Vous devrez signaler la présence du dispositif installé par le biais d’un panneau d’information. Une déclaration auprès de la Cnil n’est nécessaire que dans le cas où vous employez du personnel (garde d’enfant, personnel médical, etc), et cela à temps complet comme partiel. Ces personnels devront alors être informés de l’installation de caméras ainsi que de leur but, et ils ne devront pas être filmés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle. La Cnil précise enfin que les images enregistrées «ne peuvent pas être diffusées sur internet et notamment sur les réseaux sociaux».
Un diagnostic termites erroné: je suis propriétaire de mon logement depuis le mois de mai de cette année. J’ai récemment entrepris des travaux qui mettent à jour la présence de termites dans l’appartement. L’état parasitaire réalisé fin 2014 et annexé au contrat de vente ne le laissait pourtant pas entendre… Puis-je demander réparation au diagnostiqueur?Vous avez bien évidemment la possibilité de vous retourner contre lui. Attention cependant: si la justice reconnaît que le coût des réparations liées à la présence de termites non signalées par le professionnel chargé de réaliser le diagnostic correspondant constitue bien un préjudice certain à l’encontre de l’acquéreur, elle ne reconnaît pas le droit de ce dernier à être indemnisé contre «la perte d’une chance d’avoir pu acheter le bien moins cher» (cass. civ. 3e du 15.6.16, n° 14-18.077). N’en attendez donc pas trop…
Les copropriétés qui emploient un gardien, un concierge ou un employé d’immeuble ont jusqu’au 1er mars prochain pour mettre leur contrat de travail en conformité avec la convention collective de la profession. Un arrêté portant extension de l’avenant du 12 février 2015 (1) à cette convention collective (voir LPI n°321, "Le contrat des gardiens change") vient en effet d’être publié au Journal officiel (2). L’arrêté rend applicable à l’ensemble des salariés concernés (de catégorie A ou B), ainsi qu’à tous les employeurs, le texte de cet avenant, qui introduit une nouvelle classification des métiers. Celle-ci repose sur des critères définissant la nature du poste exercé. Ces critères sont au nombre de six: le relationnel, la technicité, l’administratif, la supervision, l’autonomie et le niveau de diplôme. Pour chacun d’entre eux, plusieurs niveaux de compétence sont établis, qui permettent de déduire le niveau de rémunération à appliquer. L’avenant est assorti d’un guide explicatif établi par les partenaires sociaux. Il précise que «pour l’application de la nouvelle classification aux contrats en cours, une concertation entre l’employeur et le salarié aura lieu à la pesée du poste» (article 3). (1) Avenant n° 86 du 12.02.15 à la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble (www.journal-officiel.gouv.fr).(2) Arrêté du 2.11.15, JO du 11
Les parties à un bail commercial ont la liberté contractuelle de transférer au locataire la charge de l’impôt foncier. Cela étant, comme il s’agit d’une clause dérogatoire au droit commun (le bailleur étant le redevable légal de la taxe foncière), la clause doit être dénuée de toute ambiguïté pour s’appliquer.
Le gouvernement vient d'assouplir lès règles d’obtention du sigle de qualité RGE (Reconnu garant de l’environnement) pour les entreprises de travaux en 2016. Au programme, notamment, la simplification de l'audit de contrôle de la réalisation des chantiers.
Le propriétaire qui loue un logement frappé d'un arrêté d'insalubrité encourt une amende de 20 € par jour tant qu'il n'exécute pas les travaux exigés. Le montant de cette sanction grimpe à 50 € lorsque les locaux sont sous le coup d'une interdiction d'habiter. Jusqu'à la réalisation des travaux, ces montants peuvent être majorés de 20 % par mois.
Les propriétaires qui n'ont pas encore équipé leur logement d'un détecteur de fumée ont jusqu'au 1er janvier à 2016 pour le faire. Pour permettre aux consommateurs d'acheter des produits fiables, la Répression des fraudes contrôle régulièrement les professionnels du secteur.
En cette fin d'année 2015, les loyers chutent de 1,1 %, selon l’observatoire Clameur. La baisse frappe surtout les petites surfaces. Ce recul s'accompagne d'une diminution des dépenses d'amélioration et d'entretien des logements.
Le Conseil de Paris vient de relever la part départementale applicable sur les frais de notaire payés par l'acheteur d'un bien immobilier. Dès le 1er janvier 2016, le taux de prélèvement est porté à 4,50 %, contre 3,80 % actuellement. Cette progression fait culminer les frais de notaire à 8-9 % du prix d'acquisition.
Des prix en voie de stabilisation, des taux de crédit attractifs: les conditions sont idéales pour réaliser un investissement locatif. D’autant que de nombreux dispositifs, encore en vigueur en 2016, vous permettent de doper votre rendement en allégeant votre fiscalité!
À partir de 2016, les bonus pour l’achat d’un véhicule hybride neuf sont fortement réduits. Selon le projet de loi de finances pour 2016, l’aide de l’État passera de 4 000 à 1 000 € pour les hybrides rechargeables (entre 21 et 60 g d’émissions de CO2), comme la Volvo V60 Plug-in, et de 2 000 à 750 € pour les hybrides classiques (moins de 121 g de CO2), type Toyota Prius.
Vous êtes propriétaire d’une maison faisant partie d’une copropriété horizontale ou d’un pavillon enclavé dans la cour d’un immeuble. Vous souhaitez sortir de cette situation afin d’être plus indépendant. Cette possibilité est prévue par la loi. Voici les étapes à suivre.
“ Au premier semestre 2015, les investisseurs ont représenté plus d’une vente sur deux, alors qu’ils étaient absents en 2014. ”Alexandra François-Cuxac, présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).
Les règles de majorité requises pour adopter une décision en assemblée générale de copropriété viennent d’être modifiées. Un point s’impose pour s’y retrouver.
Les préfets devront avoir élaboré les secteurs d’information sur les sols (SIS) avant le 1er janvier 2019 (décret n° 2015-1353 du 26.10.15). Les SIS recensent les terrains justifiant la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution. Ils seront intégrés à l’état des risques fourni à l’acquéreur ou au locataire d’un terrain situé dans ces secteurs.
En cas de sinistre dans votre logement, l’assurance habitation rembourse les biens, dans la limite des plafonds déclarés. Vérifiez que tous vos équipements sont effectivement couverts par le contrat.
“Conserver pendant 6 ans seulement un bien loué sous le régime Pinel est un non-sens eu égard à la durée normale d’un investissement immobilier.”Benjamin nicaise, Président de Cérénicimo.
«Le loyer est un élément à prendre en compte, mais ce n’est pas le seul. La répartition des charges et des travaux entre occupant et bailleur a une incidence non négligeable sur le rendement»Julien Le boulc’h, Avocat
Lors de la souscription d'un crédit immobilier, les Français ont consacré 58 000 € d'apport pour financer l'achat de leur logement, selon MeilleurTaux.com. Cette somme représente un tiers du prix d'achat en moyenne.
Les taux d'intérêt des crédits immobiliers pratiqués par les banques - fixes comme variables - progressent en ce 4è trimestre 2015. Comme au trimestre précédent, les emprunteurs se voient généralement proposer des taux autour de 2 % pour des prêts sur 15 ans.
Suite aux récentes annonces de François Hollande, président de la République, le gouvernement vient de présenter les nouvelles mesures destinées à ouvrir le bénéfice du PTZ (Prêt à taux zéro) au plus grand nombre.
Afin de s'assurer de la solvabilité de son locataire, le propriétaire peut lui réclamer certains documents. Pour éviter les demandes abusives, la liste des pièces justificatives qui peuvent être exigées du candidat à la location ou de sa caution est clairement définie. Récapitulatif.
L’huissier qui lance, pour le compte du propriétaire, une procédure de recouvrement à l’encontre d’un locataire défaillant, doit signaler les commandements de payer délivrés à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions. Cette obligation ne concerne que les actes dont le montant et l'ancienneté dépassent des seuils fixés par le préfet.
Près de la moitié des annonces pour une location d'appartement à Paris mentionnent des loyers supérieurs à ceux maximums prévus par le dispositif de plafonnement des loyers, entré en vigueur depuis le 1er août 2015. Selon la CLCV, ces dépassements "hors-la-loi" concernent surtout les petites surfaces et les meublés.
Depuis la rentrée de septembre, l’Insee a mis à jour quatre de ses principaux indicateurs utilisés pour la révision des baux: l’indice de référence des loyers (IRL), l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l’indice du coût de la construction (ICC).
Remplacer la télécommande de votre portail par votre smartphone. C’est ce que propose Extel avec la 1re gamme de motorisation de portails connectés autonomes pilotés par la technologie Extelsmart distribuée en grande surface de bricolage. Grâce à l’application du même nom, l’usager peut déclencher lui-même l’ouverture ou opter pour la reconnaissance (le portail s’ouvre automatiquement quand on est à moins de 30 m). Il peut paramétrer son portail (réglage de la vitesse, notamment). L’application sert aussi à la maintenance (rappel des entretiens à faire). Un service technique peut intervenir à distance en cas de besoin. Les références Bahia (motorisation de portail à bras), Reva (motorisation de portail à vis sans fin) et Fidji (motorisation à crémaillère, disponible en janvier) sont équipées de cette technologie. Chaque motorisation est fournie avec 2 codes d’activation pour smartphone et une télécommande radio. À partir de 529 € (extelmarket.com).
Le règlement de copropriété et les décisions d’assemblée générale sont opposables aux locataires. L’un d’eux en a fait l’amère expérience alors qu’il avait lui-même mis un occupant dans les lieux dans le cadre d’une relation contractuelle commerciale. Au cœur de l’affaire, l’exploitation d’un restaurant, interdite dans l’immeuble.
C’est l’histoire d’un syndic qui agit en justice alors qu’il n’en a plus le pouvoir... Voilà qui devrait inciter les copropriétaires à plus de vigilance lorsqu’une action judiciaire est en cours au moment où ils se séparent de leur syndic.
Une précision intéressante apportée par voie de réponse ministérielle: le syndic n’a pas le droit de déléguer le recouvrement des charges impayées à un cabinet spécialisé, une pratique qui tend pourtant à se développer. La loi du 10 juillet 1965 prévoit en effet que le syndic est «chargé d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien» (art. 18 I) ; elle précise en outre que, «seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer» (art. 18. V). À ce titre, le syndic doit donc procéder aux appels de fonds afférents au paiement des charges, ainsi qu’au recouvrement des sommes restées impayées par les copropriétaires. Il n’est donc pas autorisé à déléguer le recouvrement des charges impayées à un tiers, et il doit mettre en œuvre personnellement les procédures et actions nécessaires à sa mise en œuvre. En outre, le recouvrement ne constituant pas une prérogative de l’assemblée générale des copropriétaires, aucun vote n’est nécessaire pour sa mise en œuvre, et l’assemblée ne peut légalement pas le déléguer. Rép. min. n° 79285, JOAN du 15.9.15, p. 7051
L’Observatoire UFF-IFOP de la clientèle patrimoniale montre que 56 % des Français les plus aisés* perçoivent l’immobilier ancien comme étant le meilleur placement en locatif. Suivent les résidences pour personnes âgées et celles pour étudiants (53 % dans les deux cas). Le dispositif Pinel d’aide à l’investissement dans le neuf séduit, lui, 41 % des Français patrimoniaux.*Enquête réalisée auprès de 300 personnes détenant des valeurs mobilières ou de l’assurance vie, et ayant un niveau de patrimoine de plus de 30 000 € et une intention de réaliser un placement financier dans les deux ans ou ayant un bien immobilier locatif.
État des lieux: les nouvelles dispositions de la loi Alur prévoient que les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée soient pris en charge conjointement par le locataire et le bailleur. Qu’en est-il de l’état des lieux de sortie, qui ne semble pas réglementé?En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit que le bailleur prenne en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties. L’état des lieux d’entrée figure parmi ces quatre prestations, mais pas l’état des lieux de sortie. Une réponse ministérielle est récemment venue apporter une précision quant à la prise en charge de cette prestation (rép.min. n° 67306 au JOAN du 15.9.15): «Pour ce qui concerne l’état des lieux de sortie, la charge des frais liés à son établissement procède de l’application de l’article 4 (k) de la loi du 6 juillet 1989. Aux termes de cet article, il revient au bailleur de supporter l’ensemble des frais relatifs à l’établissement de l’état des lieux de sortie», précise ainsi le ministère du Logement. Pour rappel toutefois, en application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie n’aurait pas pu être réalisé à l’amiable et de manière contradictoire, il doit être établi par un huissier de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, quel que soit celui qui a pris l’initiative, et pour un montant correspondant aux tarifs fixés par le décret n° 2014-673 du 25 juin 2014, relatif au statut des huissiers de justice.
En attendant le tout numérique, les cabinets de syndics se retrouvent englués dans des archives devenues trop volumineuses. Ils recourent de plus en plus à des sociétés de sous-traitance pour stocker les papiers des immeubles qu’ils gèrent. La souscription d’un contrat d’archivage nécessite désormais l’accord du syndicat des copropriétaires. Pas si simple…
Les salariés de la copropriété sont les employés du syndicat des copropriétaires et non du syndic. Toutefois, il appartient à celui-ci d’embaucher et de fixer les conditions de travail du personnel du syndicat, en sachant qu’il n’existe aucun lien de subordination entre le salarié et les copropriétaires pris individuellement. Dès lors, un copropriétaire peut-il obtenir la communication du contrat de travail du gardien? Non, répond la Cour de cassation.
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