Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe(En sachant que cette saisine peut se faire autant par le bailleur pour imposer son augmentation que par le locataire qui la conteste.)

Courrier du syndic adressé au copropriétaire défaillant en réponse à la demande d'échelonnement de la dette

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Débroussaillage: plainte auprès du procureur de la République

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Demande amiable de réalisation de travaux de mise aux normes

Forme : lettre simple

Contestation de la proposition de hausse de loyer en fin de bail

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Voisin bruyant: plainte avec constitution de partie civile

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Mise en demeure du voisin de cesser l'empiètement

Forme : lettre recommandée accusé réception

Mise en demeure de paiement des charges courantes

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception

Demande de remboursement de la taxe des logements vacants: vacance involontaire

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Demande adressée au copropriétaire-bailleur

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Demande de prise en charge de la remise en état d'un mur mitoyen

Recours auprès du notaire chargé du dossier (action en responsabilité)

Demande d'intervention au maire

Demande de dossier à la Commission de surrendettement

Demande d'intervention au préfet

Demande d’intervention auprès du préfet (respect d’une obligation légale)

Mise en demeure du propriétaire ou du syndic d'évacuer des objets encombrants

Demande de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen

Recours amiable auprès du service clientèle

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Réclamation d'indemnité auprès de la Caisse régionale de Garantie

Contestation de la régularité du contrat de prêt

Réclamation auprès du Président de la Chambre Départementale des Notaires

Contestation de la validité du cautionnement (patrimoine disproportionné)

Demande de remise en état immédiate des lieux adressée au locataire

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Mise en cause de la responsabilité du professionnel chargé d'assister à la réception

Requête en annulation du permis de construire auprès du greffe du tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir) dans les deux mois de l'affichage ou de la décision de rejet (implicite ou explicite du recours gracieux) du maire

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt direct auprès du greffe du TA (un avocat est vivement conseillé)

Constat de levées des réserves

Refuser une augmentation de loyer: saisine de la Commission départementale de conciliation

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception

Copie adressée à l'assureur de l'architecte en cas de malfaçons

Forme: lettre recommandée avec accusé réception

Saisine du garant du constructeur pour la mise en oeuvre de la garantie de livraison

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Contestation du cautionnement pour vice de forme

Recours gracieux auprès du maire

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Refus de faire des travaux: saisine de la Commission départementale de conciliation

Forme : lettre recommandée avec avis de réception

Demande adressée par le syndic à un huissier pour assigner le copropriétaire défaillant

Forme : lettre simple suffit

Mise en demeure de remplacement d'un équipement

Forme : lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Refus de l'abandon de mitoyenneté

Forme: lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Réclamation adressée à l'acquéreur afin d'obtenir le paiement du montant de la clause pénale prévue au compromis

Demande de conciliation auprès du tribunal d'Instance

Mise en demeure adressée par le syndic en cas d'impayés de charges

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception (ou télécopie ou sommation par huissier de justice)

Notification du recours pour excès de pouvoir adressée au maire dans les 15 jours à compter du dépôt de la requête

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Saisine par le bailleur de la Commission Départementale de Conciliation

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Information du syndic du dégât des eaux

Forme : lettre simple