Conformément aux annonces faites dès la fin de l’année 2016 par le ministère de l’Environnement, le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) est reconduit pour trois ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020), avec des objectifs plus que doublés par rapport à la période actuelle. Un décret prévoit que «le niveau global des obligations sur les trois années de cette (quatrième) période» sera de «1 200 TWh cumac pour les obligations «classiques» et (de) 400 TWh cumac pour les obligations d’économies d’énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique». Le dispositif des CEE a vu le jour en 2006. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, lesquels doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie.Décret n° 2017-690 du 2.5.17 (JOdu 3)
49 870 €C’est l’encours moyen de crédit immobilier par ménage en France. Soit 64 % de leur revenu brut disponible. Source: Crédit foncier +19,2 %Soit la progression des ventes de logements neufs à des investisseurs au premier trimestre 2017, sur un an. Cela représente un volume de 14 612 logements.Source: Fédération des promoteurs immobiliers (FPI)25 %des annonces de location publiées à Lille depuis le 1er février 2017 ne respecteraient pas l’encadrement des loyers, en vigueur dans la ville depuis cette même date. Source: étude MeilleursAgents/JDN194C’est le nombre de mois de loyers nécessaires pour obtenir la valeur d’un bien immobilier en France, contre 230 en Italie et 251 en Allemagne. Source: Banque de France213 moisC’était la durée moyenne de remboursement des crédits immobiliers par les ménages en avril 2017. Soit un peu moins de dix-huit ans.Source: Observatoire Crédit Logement/CSA
Votre propriété se trouve dans un espace boisé classé? Vous n’êtes pas libre d’arracher ni de réduire les végétaux qui vous gênent. Pour autant, c’est à vous qu’incombe le devoir d’élaguer… C’est ce qu’a découvert un propriétaire traîné en justice par son voisin, qui brandissait l’article 673 du Code civil pour lui faire couper des branches envahissantes. Notre propriétaire se défend: il a les mains liées par l’obligation d’obtenir, avant de toucher à ces bois, une autorisation ou une déclaration préalable*. Peine perdue**! Élaguer il devra... art. L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du Code de l’urbanisme. *Cass. civ. 3e 27.4.17, n° 16-13953
Le site spécialisé Retraite sans frontières vient de publier la huitième édition de son «Palmarès annuel des paradis de retraite». Et pour la troisième année consécutive, le Portugal arrive nettement en tête du classement. «Pays moderne mais aussi profondément ancré dans ses traditions», le Portugal séduit «ceux qui veulent améliorer leur pouvoir d’achat, sans pour autant perdre le bénéfice d’une qualité de vie “à l’européenne”, dans un environnement sécurisant, explique Paul Delahoutre, créateur du site et directeur de l’étude. Cerise sur le gâteau, depuis 2013, les retraités du secteur privé qui résident fiscalement au Portugal sont exonérés d’impôt sur leur pension retraite pendant dix ans». Suivent La Thaïlande («l’endroit privilégié par les retraités qui ne craignent pas de s’éloigner de leurs proches» et où l’on peut vivre «pour moins de 1 000 € par mois») et le Maroc, toujours en bonne place malgré un double «problème de déficit d’image et d’amalgame géopolitique dont (...) est victime» le pays. On trouve également dans le classement l’Espagne, Maurice, Bali, le Sénégal, la République dominicaine, la Tunisie et la Grèce. Ce palmarès est issu de la compilation des statistiques publiques et privées disponibles sur les différents critères pris en compte dans le classement: coût de la vie, valeur de l’immobilier, climat, culture et loisirs, santé, sécurité, intégration, infrastructures. S’y ajoute l’expertise pragmatique des correspondants du site, retraités français vivant à l’étranger.
En 2016, les loyers d’habitation du parc locatif privé francilien ont augmenté en moyenne de 0,2 %, selon les premières estimations de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). Cette hausse reste légèrement supérieure à celle de l’Indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee, qui n’a progressé que de 0,03 % sur la même période. La preuve, selon l’Olap, de «la tension persistante sous-jacente» du marché locatif en Île-de-France. La hausse observée n’en est pas moins la plus faible depuis 2001. «Dans un contexte de reprise modérée de l’économie francilienne et de stabilité de l’indice des loyers (IRL, ndlr), ces résultats illustrent l’impact du décret annuel de limitation de la hausse des loyers (en place depuis l’été 2012, ndlr) et, pour Paris, l’effet complémentaire de l’arrêté d’encadrement des loyers en niveau», explique l’Olap. Issu de la loi Alur, l’encadrement des loyers est appliqué à Paris depuis le 1er août 2015.
Un décret entré en vigueur le 1er juin prévoit que, lors d’une procédure d’expulsion locative, les locataires convoqués devant le juge se verront remettre par un huissier de justice un document d’information, en même temps que leur convocation au tribunal d’instance. Le document en question doit «rappel(er) les date, horaire et lieu de l’audience», précise le texte. Remis «en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans la boîte aux lettres du locataire», il est par ailleurs «destiné à informer (ce dernier) de l’importance de sa présentation à l’audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs (...) qui contribuent à la prévention des expulsions locatives». Décret n° 2017-923 du 9.5.17 (JO du 10)
Cass. civ. 3e du 9.3.17, n° 15-26182La vente d’un bien est souvent suspendue à la réalisation d’une ou de plusieurs conditions dites… suspensives, en général liées à l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire. La vente est alors retardée jusqu’à la réalisation de la condition suspensive prévue dans l’avant-contrat. Si elle ne peut pas aboutir, l’avant-contrat devient caduc, et la vente ne se réalise pas. Cela entraîne des situations conflictuelles.
Capitale du Béarn, Pau est idéalement située à une heure des stations de ski comme des plages océanes. Un bassin d’emploi dynamique, en raison de l’implantation de nombreuses entreprises dans le domaine de la chimie, du pétrole et de l’aéronautique, et des prix de l’immobilier très doux rendent l’investissement locatif intéressant.
Cass. civ. 3e du 9.2.17, n° 15-29153Le contentieux des chemins d’exploitation en milieu rural alimente toujours les juridictions civiles. Les situations deviennent parfois conflictuelles, avec l’urbanisation des parcelles desservies (résidences secondaires ou principales). Rappelons que, selon l’article L. 162-1 du Code rural, «les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation (…). L’usage de ces chemins peut être interdit au public». Il faut savoir qu’en l’absence de titre, le chemin d’exploitation appartient pour moitié, selon la ligne médiane, à chacun des propriétaires riverains, mais l’usage est commun à tous les intéressés.
Il y a un peu plus d’un an, la garantie Visale prenait le relais de la Garantie des risques locatifs (GRL). Destinée à sécuriser les bailleurs louant à des étudiants ou à de jeunes actifs, ce dispositif, gratuit, est encore en phase de rodage. Mais il pourrait bien décoller dès cette année.
L’administration sortante a profité des derniers temps du quinquennat pour publier à la hâte une pluie de décrets, dont un grand nombre touchent le secteur du logement et vont directement concerner des milliers de Français.
Cass. civ. 3e du 9.2.17, n° 15-26268Pour éviter qu’un copropriétaire disposant de nombreuses procurations pèse trop sur le résultat du vote en assemblée générale (AG), l’article 22 de la loi de 1965 interdit à un mandataire de recevoir plus de trois pouvoirs, si le total de ses voix et de celles de ses mandants excède 5 % des voix de la copropriété.
Cass. civ. 3e du 9.2.17, n° 15-28759Au rang des caractéristiques principales d’un bail commercial, figure la nature de l’activité exercée par le locataire. Son évolution en cours de contrat est source de litiges, en particulier lorsque l’occupant entend élargir son champ d’activité. C’est le cas dans cette affaire.
Le paysage de la résidence secondaire s’est redessiné, très vite. Les prix abordables et les taux bas y ont contribué, mais l’essor de la location saisonnière aussi. Les acquéreurs, plus jeunes, jouent sur la mixité du produit, à la fois pied-à-terre et investissement locatif, pour se constituer un patrimoine. Et en bord de mer, c’est l’idéal!
Particularité de la location saisonnière, le locataire n'a généralement pas la possibilité de visiter le logement avant de signer le contrat et de prendre possession des locaux. Aussi, la rédaction du...
Les locations meublées saisonnières échappent à la réglementation sur les baux d'habitation, notamment à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs en cas de location nue à usage de rési...
Le prix de l'hectare de massif forestier est passé à 4 100 euros l'hectare en 2016, marquant une hausse de 2 % sur un an, selon la Fédération nationale des Safer. Très prisées pour les loisirs ou la fourniture de bois de chauffage, les forêts de moins de 10 hectares sont les plus prisées.
Malgré l'instauration du contrat type, les tarifs des syndics de copropriété explosent alors que le niveau de prestations accordé aux copropriétaires se dégrade, selon l’UFC-Que Choisir et l’ARC. Les deux associations réclament un renforcement des sanctions à l'encontre des professionnels qui se livrent à des pratiques abusives.
Acheter un appartement au dernier étage est plus onéreux qu'au rez-de-chaussée. Pour un même logement, la différence de prix va jusqu'à 25 %, selon la région.
La pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ces travaux sont donc soumis à déclaration préalable.
Depuis le 1er mai 2017, les particuliers voulant réaliser une opération immobilière peuvent consulter Patrim, la base utilisée par le fisc pour estimer les immeubles et qui recense les transactions réalisées dans un secteur (décret n° 2017-521 du 11.4.17). Jusqu’à présent, ce service était réservé aux contribuables souhaitant faire une déclaration d’impôt sur la fortune, de succession, de donation ou confrontés à un contrôle fiscal (voir le n° 1095 du Particulier, "Évaluez un bien immobilier comme le fisc"). Pour accéder à Patrim, allez sur impôts.gouv.fr, avec votre numéro fiscal.
L’Association des responsables de copropriété (ARC) dénonce les tarifs pratiqués par certains syndics pour immatriculer des copropriétés: jusqu’à 2 970 € pour un immeuble de 300 lots! Des honoraires prohibitifs pour une prestation qui, selon l’ARC, nécessiterait une trentaine de minutes… Rappelons que la loi Alur impose aux copropriétés de s’immatriculer sur un registre national et d’y faire figurer des informations telles que le nombre de lots ou le montant du budget prévisionnel. L’entrée en vigueur de cette disposition s’échelonne du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, suivant la taille de l’immeuble. Cette première immatriculation peut être facturée par les syndics, au titre des prestations particulières.
Vous louez un meublé pour de courtes durées dans une ville de plus de 200 000 habitants, ou en première couronne parisienne? Vous devez, si votre commune l’exige, vous enregistrer sur internet depuis le 29 avril 2017 (décret n° 2017-678 du 28.4.17, surnommé «décret Airbnb»). Les portails de locations meublées (Airbnb, Abritel…) devront mentionner ce numéro d’enregistrement sur les annonces. Jusqu’à présent, les bailleurs étaient seulement tenus de se déclarer en mairie et, s’ils louaient plus de 120 jours par an, de demander un changement d’usage du bien. L’objectif de cette nouvelle obligation: permettre aux pouvoirs publics de vérifier plus facilement si le seuil de 120 jours est respecté… Nous ferons le point sur les obligations des loueurs dans notre prochain numéro.
Les emprunteurs peuvent changer leur assurance de crédit immobilier à chaque échéance de leur contrat, à condition de souscrire une assurance proposant des garanties équivalentes. Le 18 avril, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé un premier bilan sur l’équivalence de garantie. S’il relève une nette amélioration des garanties proposées et des baisses significatives du prix de l’assurance emprunteur, le CCSF constate «des motivations insuffisamment explicites dans certaines décisions de refus de délégation» et rappelle aux banques que ces refus «doivent être clairement motivés, écrits et datés». Nous consacrerons, dans notre prochain numéro, une enquête sur le sujet.
Cour de cassation, 3e chambre civile du 26 *janvier 2017, pourvoi n°* *15-25144*En 1984, une copropriétaire résidant au rez-de-chaussée de son immeuble décide de poser des plantes dans la cour qui est commune. En 1990, elle fixe un robinet au mur avec un tuyau d’arrosage et bricole un premier abri, puis en fait construire un second en 2000. Cette structure en bois est démontable, mais la copropriétaire ne l’a jamais retirée. En 2011, alors qu’une voisine se plaint d’infiltrations dans sa cave, devenue inutilisable à cause des arrosages quotidiens, le syndic se décide enfin à agir. Il assigne la copropriétaire, sur décision de l’assemblée générale, pour faire cesser l’annexion de la cour. En 2014, un expert judiciaire dénombre 26 pots et bacs et des arbustes culminant à 2,80 m dans la cour. L’espace annexé représente 13 m² sur une surface totale de cour de 120,7 m². Le syndic a obtenu gain de cause, malgré son délai de réaction extrêmement lent. Car ce type d’action est possible jusqu’à 30 ans après le premier acte d’occupation.Ce qu’il faut retenirL’action visant à faire cesser une appropriation injustifiée de partie commune est fondée sur l’article 2227 du code civil. Elle se prescrit par 30 *ans. Passé ce délai, si le syndic ne fait rien, la prescription est dite «* acquisitive»: l’occupant devient propriétaire de la parcelle. C’est ce que l’on appelle aussi l’usucapion.
Vous n’avez plus que 7 mois pour profiter du dispositif Pinel. Nous avons identifié des programmes de qualité et offrant des perspectives de plus-values dans des villes dynamiques.
Face à l'augmentation de taux des crédits immobiliers et du prix des logements mis en vente, le pouvoir d'achat immobilier des Français baisse dans près de la moitié des grandes villes de la métropole.
Les contribuables pourront bientôt profiter de la défiscalisation Pinel en achetant un bien immobilier dans certaines communes de la zone C, qui correspond à des petites villes, sous réserve de l’obtention d’un agrément préfectoral.
L'établissement d'un contrat écrit est obligatoire (art. 3 et 25-3 de la loi de 1989). Lorsque le bien constitue la résidence principale du locataire, il faut respecter un contrat-type dont le contenu...
Dès le 1er juin 2017, l'huissier de justice, qui délivre une assignation destinée à obtenir une expulsion, devra remettre au locataire concerné un document afin de le sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience du juge.
Des détecteurs de monoxyde de carbone vendus par la marque DixNeuf sont retirés du marché. Selon le fabricant, certains modèles seraient susceptibles de ne pas détecter ce gaz.
Jusqu'à présent, le code de commerce n'imposait rien concernant la répartition des charges et des dépenses…
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