Immobilier - page 42

Le terrain de camping où je laisse d’habitude ma caravane en hivernage ferme bientôt définitivement. Je n’ai trouvé aucune société de gardiennage à proximité de mon domicile. Y a-t-il une autre solution pour louer un emplacement ?F. N., par mail

Il y a quelques années, j’ai installé une pompe à chaleur air-eau. À l’époque, j’avais jugé plus prudent de garder ma chaudière à fioul en dépannage. Aujourd’hui, je voudrais m’en débarrasser. La cuve (métallique) doit donc être vidée, neutralisée, découpée et évacuée. Puis-je avoir des aides financières pour l’opération globale de l’enlèvement de la chaudière et de la cuve ?

Oui, en informant le locataire. Il est tout à fait possible de mettre en location un bien, quelle que soit sa destination, dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR).

Le permis de construire doit obligatoirement mentionner le délai de recours contentieux.

Non, mais il faut tout de même un vote de l’assemblée générale (AG).Le législateur n’a pas oublié les occupants handicapés ou à mobilité réduite. Les copropriétaires peuvent ainsi décider le vote de travaux d’accessibilité aux frais du syndicat ou à ceux du copropriétaire concerné ⁽¹⁾.

Non, le locataire dispose d’un droit à l’antenne. Ce droit interdit au propriétaire de s’opposer, sans motif légitime, à l’installation ou au raccordement d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ⁽¹⁾.

Non, il faut l’unanimité. Lorsque les places de parking sont définies comme des parties privatives par le règlement de copropriété, elles constituent, au même titre qu’un appartement, la propriété de leur titulaire.

Non, mais vous pouvez demander une attestation d’absence de contestation de conformité.

Oui, sauf dispositions contraires, une clôture séparant deux propriétés est mitoyenne. Cela signifie qu’en l’absence de titre ou document indiquant la propriété privative de la haie, les voisins doivent se partager son entretien ⁽¹⁾.

‘‘Un copropriétaire a acheté les combles. Il souhaite isoler la toiture. Qui doit prendre en charge ces travaux ?‚‚Michel F. C’est le copropriétaire qui entend effectuer des travaux sur les parties co...

Oui, si elle n’entrave pas le passage. L’existence d’une servitude de passage permet à une personne de traverser un terrain qui ne lui appartient pas. Lorsqu’elle est établie par un acte notarié, la servitude est précisément délimitée.

Oui, une résolution ne peut être votée en assemblée générale (AG) que si elle a été inscrite à l’ordre du jour ⁽¹⁾.

Non, à l’expiration du terme prévu au contrat de location, le bail se poursuit par tacite reconduction pour 3 ans, sauf s’il fixe une durée plus longue ⁽¹⁾.

Non. « La prime prévoyant la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) proposée à la souscription de l’assurance est calculée sur la durée totale du contrat, en prenant en compte la limite d’âge de 70 ans de cette garantie. Un ajustement à la baisse des primes est prévu lors de la tarification », explique-t-on à la Fédération française de l’assurance. « Ce mode de calcul n’est pas préjudiciable aux assurés. Malgré les apparences, ces derniers ne continuent pas à payer sur toute la durée du prêt une garantie ayant pris fin à 70 ans. Le montant mensuel fixe est déterminé à la souscription dans un souci de simplification. Il tient compte de la durée de l’emprunt, des tables de mortalité et des ­calculs actuariels inhérents au risque garanti », souligne Philippe Baillot, Médiateur de l’assurance.

Non. Un locataire, quel que soit la nature de son bail, ne peut pas agir en annulation d’une résolution prise en assemblée générale de copropriété. En effet, seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions de l’assemblée ⁽¹⁾.

Le syndic, professionnel comme bénévole, est tenu d’immatriculer la copropriété dont il assure la gestion au registre tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). La procédure se fait en ligne (anah.fr), et aucune autre solution n’a été prévue pour les syndics bénévoles dépourvus d’une connexion internet.

Les charges locatives récupérables par le propriétaire sur son locataire sont énumérées dans le décret du 26.8.87.

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe d’une répartition des charges collectives entre les copropriétaires, soit à hauteur de leurs tantièmes, soit en fonction de l’utilité des services correspondants.

Non, le bailleur a l’obligation d’assurer la jouissance paisible du logement qu’il donne en location ⁽¹⁾.

Le maire est chargé de réprimer les atteintes à la tranquillité publique. En vertu de son pouvoir de police municipale, il peut prendre toutes les mesures nécessaires destinées à assurer la tranquillité des habitants ⁽¹⁾.

Oui, la loi relative aux baux d’habitation impose au propriétaire de maintenir le bien en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et d’en assurer la jouissance paisible ⁽¹⁾. Ce qui implique un chauffage en bon état de marche. Si ce n’est pas le cas et que le locataire subit un préjudice, il doit être indemnisé.

« Le conseil syndical élit son président parmi ses membres », énonce simplement la loi ⁽¹⁾.

Oui, lorsque le logement loué est destiné à la résidence principale du locataire, la loi impose la présence de certains meubles pour qualifier la location de meublée.

Oui. C’est le syndicat des copropriétaires qui est l’employeur des salariés de la copropriété. C’est donc l’assemblée générale qui décide des changements qui peuvent être apportés à leur contrat. Mais attention, la modification du contrat de travail nécessite l’accord exprès de l’employé.

Oui, une répartition inégale des frais de rédaction de l’état des lieux est possible. Les honoraires pour cette prestation sont plafonnés à 3 €/m² ⁽¹⁾. Mais attention, ce plafond ne s’applique qu’au locataire !

La loi impose le respect d’une distance minimale pour créer une ouverture donnant sur la propriété voisine ⁽¹⁾.

Oui. L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) a pour effet d’ajouter une épaisseur au mur qu’elle recouvre. Cette « surcouche », constituée du matériau ­isolant et de son revêtement peut parfois atteindre 15 centimètres d’épaisseur.

Il y a 20 ans, j’ai fait poser des fenêtres à double vitrage pour l’isolation acoustique. Elles ont dû perdre leur gaz argon, car l’isolation n’est plus du tout ce qu’elle était. Est-ce qu’il est poss...