Tous les revenus tirés d'une location meublée sont imposables dans la catégorie fiscale des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Peu importe que la location soit habituelle ou occasionnelle, qu'elle ait vocation à se répéter dans le temps ou non. Toutefois, des règles d'imposition particulières s'appliquent dans plusieurs situations.
Pendant la crise sanitaire, les locataires de résidences de tourisme ou de commerces avaient cessé de payer leurs loyers. Deux récentes décisions de justice leur donnent tort.
Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés à usage d'habitation sont, en principe, exonérées de TVA. Mais il existe des exceptions à cette règle.
Il y a plusieurs avantages à adopter le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Ils concernent la déduction des frais engagés avant le démarrage de l'activité, le sort des déficits d'exploitation, l'imposition des plus-values et, sous condition, l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Si votre patrimoine le permet, donner à un enfant un logement dont vous êtes propriétaire reste la façon la plus généreuse de l'aider à se loger. Pour une aide donation temporaire, pensez à la donation d'usufruit. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet.
Toute annonce émise par un non-professionnel et relative à la mise en location d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit, quel que soit le support utilisé, comporter certaines mentions. Inventaire.
Les loyers tirés d'une location meublée sont imposables dans la catégorie fiscale des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils relèvent du régime simplifié « micro-BIC » lorsque leur montant annuel ne dépasse pas un plafond.
Loger un de vos enfants gratuitement dans un bien qui vous appartient, c'est possible! Cela nécessite toutefois de prendre certaines précautions pour éviter les difficultés vis-à-vis des frères et sœurs, notamment. Explications.
Si vous avez l'âme d'un investisseur, pourquoi ne pas entrer dans le capital de la société créée par votre enfant et devenir associé ? Et bénéficier ainsi d'une fiscalité avantageuse. Revue de détails.
La principale préoccupation des bailleurs est d'anticiper les risques liés au non-paiement du loyer par le locataire. Chaque année en France, ce sont plus de 150 000 affaires de loyers impayés qui sont présentées devant la justice. Vous êtes propriétaires bailleur ? Suivez notre webinaire pour découvrir toutes les garanties qui vous assureront un loyer et posez vos questions à nos spécialistes.
Face à un locataire qui refuse de payer son loyer, il est important de ne pas laisser la situation s'aggraver et de réagir dès le premier impayé. Panorama des moyens de défense à la disposition du bailleur.
Le barème indicatif de la valeur des terres agricoles 2022, fondé sur les transactions faites en 2021 vient d'être publié par le ministère de l'Agriculture. Il s'applique aux parcelles non bâties, comme les terres labourables, les prairies et les vignes.
Le locataire doit maintenir le logement et les meubles en bon état afin d'éviter qu'ils se dégradent. Pour cela, il doit en assurer l'entretien courant, ainsi que les réparations mises à sa charge par le bail. L'état des lieux et l'inventaire du mobilier, établis en début et en fin de bail, permettent de vérifier s'il a rempli correctement ses obligations.
C'est au locataire d'assurer l'entretien courant du logement pour éviter sa dégradation. Il doit effectuer les menues réparations mais n'est pas tenu de remplacer les équipements usagés ou d'effectuer des travaux dus à la vétusté.
Les actions en justice relatives aux conflits de copropriété se prescrivent au bout de 5 ans. Quel est le point de départ de ce délai lorsque l'infraction est renouvelée ? La Cour de cassation répond.
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, le locataire d'un logement non meublé peut mettre fin au bail à tout moment. Le préavis peut être réduit à un mois sous certaines conditions. En cas de décès du locataire, certains proches peuvent reprendre le bail à leur profit.
Plus souple que la location nue, la location meublée à titre de résidence principale séduit bien des bailleurs. Mais, pour être considéré comme meublé, le bien doit comporter un minimum d'équipement. Revue de détail.
Les charges récupérables correspondent à des frais engagés par le bailleur pour le logement loué et dont il peut exiger le remboursement par son locataire. Mais tout n'est pas permis. Revue de détail.
Le bail mobilité est un contrat de courte durée d'un logement meublé. Il peut éviter à un propriétaire de s'engager avec un locataire pour une longue durée. Explications.
Rien ne vous interdit de céder un bien à l'un de vos enfants. Mais des précautions s'imposent afin d'éviter que l'opération soit contestée par le fisc ou par vos autres enfants. Explications et conseils.
Principale inquiétude de tout propriétaire : se retrouver face à un occupant qui ne paie plus son loyer. D'où l'importance de s'entourer de garanties solides. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet.
Pour apprécier la situation personnelle et financière du candidat à la location, réclamez-lui un certain nombre de documents. Une étape à ne surtout pas négliger. Revue de détail.
Durée du bail, charges locatives, congé... La location meublée à titre de résidence principale présente plusieurs spécificités par rapport à la location nue. Revue de détail.
La commission départementale de conciliation peut aider bailleurs et locataires à trouver une solution amiable en cas de litige et éviter ainsi le recours au tribunal. Sa saisine est gratuite. Explications.
Le propriétaire qui estime que le loyer est sous-évalué peut demander à l'augmenter lors du renouvellement du bail. Une procédure très encadrée. On vous dit ce qu'il faut savoir à ce sujet.
Rien ne vous empêche de louer à votre enfant un bien vous appartenant. Mais vous avez toujours intérêt à bien border la location. Explications et conseils.
Taxe foncière, taxe d'habitation ou contribution économique territoriale (CET), les loueurs en meublé sont assujettis à divers impôts prélevés au profit des collectivités territoriales.
L'activité de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Le statut professionnel n'a aucune incidence sur les modalités d'imposition des loyers, mais il offre d'autres avantages.
Depuis la crise sanitaire, la demande exprimée pour les maisons individuelles, entretenue par le développement du télétravail, est forte. Ce pourrait être le produit locatif du futur.
L'indice national des fermages 2022 est en hausse de 3,55 % par rapport à 2021. Cette progression est trois fois plus élevée que celle de l'an dernier.
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
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Le projet de loi sur le pouvoir d'achat prévoit de plafonner, à titre temporaire, la hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice.
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
Débloquer des fonds pour financer la rénovation énergétique, c'est bien. Mais de quelle rénovation parle-t-on, et qui doit en bénéficier par priorité ?
Pour les logements situés en zone rurale qui ne sont pas raccordés au tout-à-l’égout, il existe de nouvelles solutions, plus esthétiques et, surtout, moins contraignantes.
La locataire de François se plaint d’un défaut d’isolation de son appartement le rendant, selon elle, indécent. Doit-il réaliser des travaux permettant d’augmenter sa performance énergétique ?
Les propriétaires d’une villa découvrent que leur voisin projette de surélever sa maison d’un étage. Anticipant une perte de luminosité, ils se demandent quels sont leurs recours.
La copropriété a changé d’énergie et de chaudière, mais elle n’a pas encore tranché le sort de la cuve à fioul. Faut-il s’en débarrasser, l’oublier, la recycler ? La déposer a un coût, mais des aides existent.
Cette étape fastidieuse est parfois expédiée au moment où l’on prend possession d’un logement. Il s’agit pourtant d’un document crucial, qui protège autant le bailleur que le locataire. Explications.
Un incendie domestique se déclare toutes les 2 minutes en France. L’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (Daaf) permet de limiter ce risque. Le point sur les droits et devoirs des propriétaires, des locataires et des assureurs.
Il n'y aura pas de projet éolien au pays de Marcel Proust. Ainsi en a décidé la cour administrative d'appel pour retoquer la demande d'un promoteur. Explications.
La taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), parfois surnommée « Aquataxe », fait partie des taxes spéciales d’équipement (TSE) prélevées auprès des entreprises et des propriétaires. Si la collectivité choisit de la mettre en place, elle est due par toutes les personnes, assujetties à l’une des 4 taxes locales, auxquelles elle s’ajoute (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et non bâti, cotisation foncière des entreprises - CFE).
À quelques encablures de Toulouse, Albi attire les investisseurs toulousains, mais aussi aquitains, basques et même parisiens, à l’affût de bonnes affaires. Malgré des prix en forte hausse, le rendement reste élevé.
À l'heure où les noms et les fonctions des membres du gouvernement étaient dévoilés, surprise, pas de ministre du logement, ni même de secrétaire d'État.
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
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Cette question qui a fait débat à la veille des élections législatives inquiète les propriétaires. Les loyers sont en effet déjà très contraints. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé ce lundi 27 juin que « jusqu’à fin juin 2023, les loyers ne pourront pas augmenter de plus de 3,5% ».
Selon les économistes de l’Observatoire des loyers Clameur, les loyers retenus dans le cadre du régime Loc’Avantages ne seraient pas toujours adaptés aux réalités de marché.
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Selon le bilan de la Fédération nationale des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer) pour l’année 2021, les ventes de maisons à la campagne continuent d’augmenter. Les prix aussi.
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