Le délai supplémentaire accordé à ceux qui télédéclarent leurs revenus sur le site internet des impôts s'achève le 10 juin à minuit pour les départements 50 à 974/976. Seuls les résidents à l'étranger ont encore quelques jours pour s'exécuter.
Estimant avoir été poussé à la démission par son employeur, un salarié a recontacté ce dernier peu après son départ pour le menacer de saisir les prud’hommes. Quinze jours plus tard, ils signaient ensemble un protocole lui accordant 147 000 € d’indemnités. À la suite d’un contrôle, le fisc a découvertqu’il n’avait pas déclaré cette somme et l’a réintégrée dans son revenu imposable. Le salarié a contesté cette sanction devant les juges administratifs. Ceux-ci ont, tout d’abord, estimé qu’en principe, si la démission du salarié s’apparentait à un licenciement, compte tenu des contraintes qu’il avait pu subir, alors ses indemnités transactionnelles devaient être traitées, elles aussi, comme des indemnités de licenciement. Mais, en l’occurrence, l’enquête ne révélait pasde contrainte particulière. Il y avait bien eu un conflit entre l’employeur et le salarié, mais il remontait à plus de 2 ans et demi avant la démission. Ces éléments n’étaient donc pas de nature à faire passer la somme allouée pour une indemnité de licenciement.
Les contribuables élevant seuls leurs enfants bénéficient d’une demi-part supplémentaire. En cas de changement de situation familiale dans l’année, le fait de vivre seul s’apprécie, désormais, au 31 décembre. Cette nouvelle règle, défavorable pour ceux qui se marient ou se pacsent dans l’année, s’avère, en revanche, plus favorable pour ceux qui se séparent ou divorcent (Bofip BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326, n° 380).F. S.
Les salariés déduisant de leurs revenus des frais professionnels pour leur montant réel, sans recourir au barème kilométrique (voir Déclaration des revenus de 2013: le barème kilométrique est réévalué), peuvent évaluer leurs frais de carburant à l’aide d’un barème forfaitaire. Celui-ci peut être utilisé qu’ils soient ou non propriétaires du véhicule concerné (Bofip du 22.4.14, BOI-BAREME-000003).C. M.
"Je viens de lire le courrier de Michel G. dans votre n° 1097 concernant le doublement du montant de son impôt du fait de la fiscalisation de la majoration des retraites pour charges de famille. Je suis dans le même cas et je pense que nous sommes très nombreux dans cette situation. Est-il envisageable de faire une action concertée pour faire remonter cette information? " Jean-Paul W. (courriel)"Votre courrier mérite des précisions et je m’élève contre votre titre accrocheur: «un mauvais coup porté aux familles nombreuses». C’est un cas exceptionnel! Pour voir doubler son impôt, il faut une majoration pour 8 enfants. Avec 3 enfants (un cas plus courant), mon impôt passe de 2 842 à 3 432 €, et mon taux d’imposition moyen passe de 7,5 à 9,5 %. Ce que je considère comme un effort supportable" François L. (courriel)
Dans votre n° 1096, Impôt sur le revenu: la déduction des frais de double résidence assouplie, vous indiquez que les couples, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins, peuvent déduire leurs frais de double résidence, si leur lieu de travail est éloigné. Mon contrôleur des impôts affirme que je ne peux les déduire que pour la période postérieure à mon pacs. Qu’en est-il? Fabrice M. (courriel)
L'allègement de l'impôt sur le revenu devrait, dès l'automne 2014, concerner plus de 3 millions de ménages modestes. Mais qui est réellement concerné ?
Jusqu'en 2017, les ménages dont les revenus sont modestes bénéficieront d'une exemption d'impôt. Dès cette année, 1,8 million de foyers seront exonérés d'impôt sur le revenu.
La déclaration des revenus perçus en 2013 doit être déposée le 20 mai 2014, à minuit, au plus tard. Un délai supplémentaire est accordé, en cas de télédéclaration.
Le barème d'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles associatifs qui frappent les revenus perçus en 2013 - impôts 2014 - est désormais connu.
Les contribuables non mensualisés peuvent régler l’intégralité ou leur deuxième tiers d’impôt sur le revenu jusqu’au 15 mai 2014, s’ils règlent avec des moyens de paiement classiques, par chèque ou en espèces, par exemple.
Les revenus tirés de la location d’un logement meublé, effectuée à titre habituel, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le bailleur peut toutefois être exonéré d’impôt à condition de remplir trois conditions cumulatives (art. 35 du Code général des impôts): la ou les pièces louée(s) doi(ven)t faire partie de sa résidence principale ; celle(s)-ci doi(ven)t constituer également celle du locataire ; le prix de location fixé doit être dans «des limites raisonnables». Pour apprécier ce montant, l’administration fiscale publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels ce loyer est réputé raisonnable. Pour 2014, ces plafonds de loyer annuels par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 183 € en Ile-de-France, 134 € ailleurs.
Les coefficients qui peuvent être utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires déductibles des revenus perçus en 2013 viennent de paraître.
Le deuxième tiers de l'impôt sur le revenu est à payer le 15 mai 2014, au plus tard. Pour un paiement en ligne, les contribuables bénéficient de quelques jours supplémentaires.
Les parents bénéficient d'un crédit ou d'une réduction d'impôt pour les frais de garde de leurs jeunes enfants. Pour alléger leur facture fiscale, ces dépenses doivent avoir été payées pendant l'année d'imposition.
Outil de calcul du montant de votre impôt sur le revenu, notre simulateur vient d'être mis à jour pour l'impôt 2014, assis sur les revenus perçus en 2013. Vous pourrez choisir les meilleures options fiscales pour amoindrir votre impôt à payer.
Les salariés qui déduisent leurs frais professionnels pour leur montant réel peuvent utiliser le barème de l’administration fiscale pour évaluer leurs frais de transport, s’ils se servent de leur véhicule personnel.
La campagne de déclaration des revenus de 2013 est ouverte depuis la mi-avril. Il est donc déjà possible d’envoyer sa déclaration ou de la remplir en ligne (impots.gouv.fr).
Retraité de l’Éducation nationale, j’ai payé en 2013, 2 891 € d’impôt sur mes revenus de 2012. Avec des revenus identiques en 2013, je vais payer 5 511 € en 2014 d’après la simulation faite sur impot.gouv.fr. Pourquoi? Le gouvernement a voté la fiscalisation du complément familial de retraite, ce qui est un nouveau coup porté aux familles nombreuses et aux classes moyennes. Je ne pensais pas qu’on pouvait quasiment doubler l’impôt d’une année sur l’autre.Michel G. (reçu par courriel)
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en deux roues motorisées, est paru pour déclarer les revenus perçus en 2013 (impôts 2014). Il en baisse par rapport à l'an dernier.
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en voiture, est paru pour déclarer les revenus perçus en 2013 (impôts 2014). Il est globalement en baisse par rapport à l'an dernier.
Vous souhaitez connaître le nouveau barème 2014, profiter des crédits et des réductions d’impôts, découvrir tout ce qui change pour vos impôts de cette année…Voici les réponses à l’ensemble des questions que vous nous avez posées.
Les revenus provenant de la location ou de la sous-location meublée de pièces d'une résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu, lorsque le loyer ne dépasse pas 183 € par mètre carré par an, en Île-de-France et 134 € dans le reste de la France, hors charges.
Le 10 avril 2014, c'est l'anniversaire de la TVA, une invention française qui a connu un succès planétaire. Depuis 60 ans, elle pèse sur le budget de tous les Français, imposables comme non imposables. Au fil des ans, la TVA est devenue la principale source de revenus de l'État. Son indéniable efficacité a dépassé nos frontières, en s'exportant quasiment dans le monde entier.
Enseignement, sécurité, solidarité, justice... Tous les Français financent directement ou indirectement les dépenses de l'État, par le biais des impôts et des taxes. Pour les contribuables, la principale question est de savoir à quoi serviront ces impôts? La réponse en chiffres.
Les dépenses engagées par un salarié au titre de l'utilisation de son véhicule sont déductibles, selon le barème kilométrique publié par le fisc pour l'imposition des revenus perçus en 2013 (déclaration 2014).
La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance TV), connaît une hausse de 1,5 % par rapport à l’an dernier. Vous en serez toutefois exonéré si vous recevez la télévision seulement sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Figurant sur l’avis de taxe d’habitation, la contribution doit être payée avant le 15 novembre.
Le dessin illustrant le dossier de couverture du n° 1094, intitulé «Dopez votre épargne à l’abri du fisc», représente un homme recevant des louis d’or sous un parapluie. Le fisc est montré comme un ennemi, voire un démon, dont il faut se protéger. Je vous rappelle pourtant que cette institution nous permet de financer la Sécurité sociale, l’éducation, la police et la justice, entre autres. Pourquoi les épargnants auraient-ils intérêt - c’est ce que vous donnez à entendre - à diminuer leur part de fiscalité alors qu’ils en profitent largement, comme tout Français? Je propose donc de les exclure des hôpitaux gratuits et que les routes leur soient interdites!Claudie R. (reçu par courriel)
Les époux, les partenaires de pacs et les concubins qui sont éloignés en raison de leur travail et vivent dans deux logements distincts peuvent, en optant pour les frais réels, déduire de leurs salaires imposables leurs dépenses supplémentaires de logement, de repas et de déplacement. Le fisc abandonne l’obligation pour le couple d’engager des démarches pour obtenir un rapprochement de leurs lieux de travail afin de continuer à déduire ces frais d’une année sur l’autre (Bofip BOI-RSA BASE-30-50-30-20-2014021).Le Conseil d’État avait exclu cette condition dès 2004!
Que vous soyez abonné ou acheteur du Guide de la déclaration de revenus - Impôts 2014, édité par Le Particulier, vous pouvez désormais retrouver les formulaires de déclaration pour 2014 ainsi que la mise à jour de l'ouvrage.
Le Gouvernement reporte l'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés en extérieur. Les professionnels ont désormais jusqu'au 15 avril 2014 pour pouvoir appliquer le taux de TVA à 7 %, avant qu'il ne passe définitivement à 10 %.
Les délais pour adresser sa déclaration d'impôt sur les revenus perçus en 2013, en version papier et sur internet, viennent d'être fixés par l'administration fiscale.
Selon votre article du n° 1092 sur l’impact fiscal d’un rachat partiel d’assurance vie, les tribunaux ont déjà admis qu’un contribuable, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu alors qu’il aurait pu bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire plus avantageux fiscalement, demande, a posteriori, une décharge d’impôt pour obtenir la restitution du trop payé (TA de Paris du 26.1.11, n° 0805127). Mais ce jugement a été infirmé par la cour administrative d’appel de Paris le 22.1.13 (n° 11PA02463): il n’est donc pas possible d’opter a posteriori pour le prélèvement libératoireBernard G. (reçu par courriel)
Les contribuables non mensualisés peuvent régler l’intégralité ou leur premier tiers d’impôt sur le revenu jusqu’au 22 février 2014 s’ils payent directement sur le site internet des impôts.
Les frais de double résidence, c'est-à-dire ceux induits par la nécessité de résider dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel pour des raisons professionnelles, sont déductibles de l'impôt sur le revenu. Encore faut-il qu'il ne s'agisse pas d'une simple convenance personnelle.
Pour estimer au plus juste le montant de votre impôt sur le revenu, utilisez le simulateur de calcul mis en place par les pouvoirs publics. Vous pourrez, de manière totalement anonyme, effectuer plusi...
Jusqu’à présent, on pouvait cumuler l’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) et le crédit d’impôt développement durable dès lors que le revenu fiscal de référence de l’année n-2 était inférieur à 30 000 €. La loi de finances pour 2014 (art. 74) a aménagé ce plafond en fonction de la composition du ménage: 25 000 € pour une personne seule, 35 000 € pour un couple, majoré de 7 500 € par personne à charge. Ces plafonds sont identiques à ceux conditionnant l’octroi de la prime «rénovation énergétique» de 1 350 € (voir le n° 301 du Particulier immobilier, Focus: coup de pouce à la rénovation pour l’habitat).
Ce simulateur vous permet de calculer le montant qu’il est possible de retirer chaque année de vos contrats d’assurance vie de plus de 8 ans, sans payer d’impôt. Rappelons qu’au-delà de 8 ans de déten...
Le barème des malus applicables aux propriétaires des voitures les plus polluantes est réévalué pour 2014. Elle va de 150 à 8 000 €, selon le taux d'émission de carbone et la puissance fiscale.
Le crédit d'impôt développement durable dont bénéficient les ménages pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale est réduit par la loi de finances pour 2014.
Le Premier ministre a entamé la remise à plat de la fiscalité. Son objectif est de la rendre plus simple, lisible et stable. Les premières mesures figureraient au budget 2015. Il s’est engagé à ce que la réforme n’entraîne pas une augmentation globale des impôts.
Les contribuables ayant payé moins de 800€ d’impôt sur le revenu en 2013 (avant crédit d’impôt) devraient pouvoir ouvrir un Livret d’épargne populaire (LEP, taux net de 1,75%) en 2014 (projet de loi de finances rectificative pour 2013). Pourraient aussi en profiter les foyers bénéficiant d’une réduction de taxe d’habitation (revenu fiscal de référence inférieur à 24 043€ pour une personne seule, 42 923€ pour un couple avec 2 enfants…).
Quasi généralisés et toujours en hausse, les prélèvements sociaux s’appliquent différemment d’un produit d’épargne à l’autre. Voici comment vous serez imposé selon les placements que vous détenez.
Les limites de tranches du tarif de la retenue à la source viennent d'être fixées pour 2014. Elles sont en hausse de 0,8 % par rapport à 2013.
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