Déclaration de revenus 2016: la déclaration en ligne désormais obligatoire
Cette année, vous devrez impérativement déclarer vos revenus en ligne, sur le site impot.gouv.fr, si…
Cette année, vous devrez impérativement déclarer vos revenus en ligne, sur le site impot.gouv.fr, si…
L’impôt sur le revenu sera payé par prélèvement direct à partir de janvier 2018. L’administration fiscale devra, d’ici là, convaincre les Français que le dispositif préserve la protection de leur vie privée.
Pour la déclaration de revenus 2016, les indemnités de stage perçues en 2015 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du montant du Smic annuel. Et ce, quelle que soit la durée de cette période de formation dans l'année, selon l'administration fiscale.
Le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour les jours de repos placés sur un Perco est passé à 10 jours, contre 5 auparavant, rappelle l'administration fiscale.
Le médiateur des ministères économiques et financiers, communément appelé médiateur de Bercy, a reçu plus de 5 300 dossiers en 2015, soit 9 % de plus qu'en 2014. Pour les dossiers recevables, les particuliers obtiennent gain de cause face au fisc dans 60 % des cas.
La liste des montages fiscaux abusifs définie par Bercy intègre désormais l'échange de titres avec soulte, lorsque l'opération n'a pour seul but que d'échapper à l'impôt.
Les avocats fiscalistes du Barreau de Paris et les experts-comptables aident gratuitement les contribuables à remplir leur déclaration d'impôts 2016 (revenus perçus en 2015), courant mai.
Un célibataire, divorcé, séparé ou veuf avec une part de quotient familial ne paie l'impôt sur le revenu en 2016 que si son revenu net imposable dépasse 14 704 €. Ce montant augmente en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.
Les parents bénéficient d'une réduction d'impôt pour les frais de scolarité de leurs enfants inscrits au collège, lycée ou dans l'enseignement supérieur, que l'établissement scolaire soit situé en France ou à l'étranger.
Les associés des sociétés civiles immobilières relevant de l'impôt sur le revenu doivent envoyer leurs déclarations de résultats aux impôts, avant le 3 mai 2016.
Le crédit d'impôt transition énergétique, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, la réduction d'impôt Malraux... Autant d'avantages fiscaux que la loi vous permet de cumuler afin de réduire votre imposition sur le revenu. Mais, ils sont limités par l'application du plafonnement global des niches fiscales.
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence? Fournie par le fisc, cette donnée complexe a un impact important sur votre vie quotidienne puisque son montant conditionnera vos droits futurs pour certaines aides sociales ou encore le bénéfice d'exonération ou de dégrèvement de vos impôts locaux.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017 pendant 6 à 12 ans si vous réalisez un investissement locatif dans le cadre du dispositif Pinel. Vous devez pour cela louer le logement non meublé et respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Vous venez de souffler vos 18 bougies... Jusqu'à présent, vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents. Désormais, vous devez déclarer vos revenus personnellement.
Depuis 2010, vous ne pouvez plus cumuler les outils de défiscalisation de façon illimitée dans le but de réduire à zéro votre imposition. Le plafonnement global des niches fiscales limite à 10 000 € l'économie d'impôt générée par les avantages fiscaux dont vous bénéficiez cette année. L'excédent éventuel s'ajoute à votre cotisation d'impôt.
Mauvaise nouvelle pour les propriétaires de résidences secondaires! Une majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut être mise en place par certaines communes. Toutefois, vous pouvez demander à en être exonérée dans certains cas.
Avec les nouveaux outils informatiques et les systèmes de gestion de base de données, l’administration fiscale collecte et traite de plus en plus d’informations personnelles. Son but: simplifier la vie des contribuables honnêtes et, surtout, réduire la fraude fiscale .
N’omettez pas de préciser toutes les situations qui vous offrent des réductions, déductions ou crédits d’impôt. Lorsque vous hésitez entre deux options de déclaration, nous vous indiquons le meilleur choix.
Cette année, les contribuables peuvent déclarer sur internet les revenus qu'ils ont perçu en 2015, dès le 13 avril 2016. La date butoir s'échelonne du 18 mai au 7 juin 2016.
Les étudiants bénéficient d'une exonération d'impôts de 4 373 € sur les salaires qu'ils ont perçu en 2015, à déclarer en 2016.
Les indemnités versées aux stagiaires sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du Smic. Il en est de même pour les salaires versés aux apprentis.
Le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera effectif avant 2018. Michel Sapin, ministre des Finances et Christian Eckert, Secrétaire d’État en charge du Budget, viennent de préciser les contours du nouveau dispositif. Au final, cela ne change pas grand chose pour les contribuables qui continueront à régler l'impôt sans discontinuité.
Pour une durée de 35 heures hebdomadaires de travail, la limite d'exonération est de 1 458 €, pour les revenus perçus en 2015 (Impôts 2016).
Louer son appartement sur Airbnb, vendre de vieux meubles sur Leboncoin ou un sac à mains sur Videdressing… Les revenus générés par ces nouvelles pratiques pourraient bientôt être véritablement taxés.Les plateformes collaboratives pourraient communiquer les revenus réalisésLe rapport sur le Développement de l’économie collaborative, dit «rapport Terrasse», suggère de mieux encadrer fiscalement l’économie collaborative en imposant aux plateformes qui connaissent les revenus de leurs utilisateurs de les communiquer aux administrations sociales et fiscales. Selon la réglementation actuelle, vous êtes exonéré d’impôt si la valeur des biens vendus ne dépasse pas 5 000 € par an, ou s’il s’agit de meubles, de votre voiture ou d’appareils ménagers. Un nouveau plafond d’exonération, a priori plus bas, devrait être fixé. Par ailleurs, des activités comme le covoiturage devraient être exonérées. Une meilleure information des consommateurs sur les avis des internautesLe rapport suggère aussi que ces plateformes soient plus transparentes vis-à-vis des consommateurs. Cela passerait, notamment, par la création d’un espace de notation des plateformes et par la mise à disposition du consommateur d’une information «claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut». Le rapport préconise aussi d’imposer aux plateformes de préciser aux consommateurs «si les avis en ligne ont fait l’objet d’une vérification, et le cas échéant, d’en préciser les modalités». C. R.
Dès cette année, les particuliers disposeront d'un document appelé Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, immédiatement après avoir effectué leur déclaration de revenus en ligne.
Afin de remédier à l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu, la France vient de publier la loi autorisant l'approbation de l'accord signé avec la Suisse en 2014 sur l'échange de renseignements bancaires et fiscaux.
Pour l'imposition des revenus perçus en 2015 - impôts 2016 - les plus de 65 ans bénéficient d'un abattement spécial lorsque leur revenu net global est inférieur à 23 730 €.
Résidant en Italie, je bénéficie du régime social italien. Par ailleurs, je possède un logement en France, que je loue. Il paraît que je peux me faire rembourser les prélèvements sociaux que j’ai payés sur mes revenus fonciers. Est-ce exact?
Oui. L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt, égal à 50 % des frais payés pour la garde…
Je lis dans le n° 1116 du Particulier que les prélèvements sociaux doivent être remboursés aux frontaliers relevant d’une sécurité sociale étrangère. Ces personnes ne se soignent-elles pas en France? N’y passent-elles pas leur retraite? Payer ses impôts en France est un acte citoyen. Marc M. (par courriel)
Selon le Conseil d’État, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de stage est applicable aux gratifications versées à partir du 12 juillet 2014, date d'entrée en vigueur de la loi ayant institué l'avantage et non au 1er septembre 2015, comme le prévoit la doctrine du fisc. Les stagiaires et leurs parents peuvent ainsi demander le remboursement des revenus taxés en 2014.
Les frais de déplacements en deux-roues sont déductibles des revenus perçus en 2015, imposables en 2015, selon un barème publié par le fisc.
Les salaires liés au détachement sont totalement exonérés d’impôt en France si le contribuable justifie…
Les dépenses engagées par un salarié au titre de l'utilisation de son véhicule sont déductibles, selon le barème kilométrique publié par le fisc pour l'imposition des revenus perçus en 2015 (déclaration 2016).
Certaines dépenses familiales ou personnelles payées en 2016 ouvrent droit à une réduction d'impôt ou…
La Direction générale des finances publiques détaille enfin les formalités pour obtenir le remboursement des prélèvements sociaux payés, à tort, sur leurs placements, par les contribuables résident fiscaux de France mais assurés auprès d'un régime de sécurité sociale d'un autre pays européen que la France.
Les salariés qui font le trajet domicile-travail à vélo peuvent percevoir 0,25 € par kilomètre pédalé de la part de leur employeur. Cette somme est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an.
Hormis les contribuables mensualisés, le premier acompte de l'impôt dû sur les revenus perçus en 2015 est à payer au plus tard le 15 février ou le 20 février 2016, en cas de télépaiement.
Les frais de repas professionnels compris entre 4,70 € et 18,30 € TTC, sont déductibles des BIC et BNC perçus lors de l'exercice 2016 (impôt 2017).
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en deux roues motorisées, est paru pour l'impôt sur les revenus perçus en 2015 à déclarer en 2016. Il est en baisse par rapport à l'année dernière.
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en voiture, est paru pour l'impôt sur les revenus perçus en 2015 à déclarer en 2016. Il est globalement en baisse par rapport à l'année dernière.
Afin d'éviter les situations de double imposition des personnes travaillant ou ayant exercé en Allemagne mais résidant en France, Paris et Berlin se sont mis d'accord afin qu'un seul des deux pays taxe les revenus et les pensions perçus par ces frontaliers, actifs ou retraités. En contrepartie, une compensation financière est versée à l'autre pays. Les deux États se sont également mis d'accord sur la taxation des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou des parents est actualisé pour la déclaration de revenus déposée en 2016.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence pour 2014 était supérieur à 40 000 € devront déclarer leur revenus en ligne (impot.gouv.fr). Ce seuil sera abaissé à 28 000 € en 2017, à 15 000 €en 2018 avant que l’obligation soit généralisée en 2019.
À partir du 1er juillet, les plates- formes internet collaboratives comme Airbnb, LeBonCoin ou Drivy devront envoyer à leurs membres un récapitulatif annuel des transactions qu’ils ont réalisées (art. 87 de la loi de finances pour 2016), afin de faciliter leur déclaration d’impôt.
Oui, à condition que votre fils ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal pour le calcul de votre impôt…
Tout dépend de la nature de ce que vous vendez, du volume de vos ventes et du nombre de fois où vous…
Cour de cassation, chambre sociale du 29 septembre 2015, n° 14-17955.
Les coefficients qui peuvent être utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires déductibles des revenus perçus en 2015 - impôts 2016 - viennent de paraître.
Afin de mettre en place le standard international pour les échanges automatiques d'informations fiscales, dispositif destiné à lutter contre la fraude et évasion fiscales, les banques et les autres institutions financières françaises sont désormais autorisées à collecter des éléments sur leurs clients via des traitements automatisés.
Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement à prendre en compte pour la déclaration d'impôts portant sur les revenus perçus en 2016 (impôts 2017) sont publiés.
Pour toute transaction réalisée à partir de juillet 2016, les particuliers qui perçoivent des revenus par le biais de plateformes collaboratives en ligne, comme Airbnb ou Drivy, doivent les déclarer aux impôts, dès le premier euro de gain. De leur côté, ces portails doivent envoyer à leurs utilisateurs un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales.
Les démarches que doivent accomplir les non-résidents pour obtenir l'application du taux moyen d'imposition sur leurs revenus de source française sont désormais simplifiées.
Pour motiver l'investissement dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le PEA-PME fait peau neuve en 2016. Davantage de sociétés et de titres y sont désormais éligibles et leus détenteurs bénéficient d'un report d'imposition sur les gains générés par la cession de leurs fonds monétaires réinvestis dans un PEA-PME.
La taxation forfaitaire des non-résidents à raison d'une ou plusieurs habitations en France est désormais supprimée.
Le mécanisme de la décote, qui permet de réduire, voire d'annuler la note fiscale des contribuables, est de nouveau modifié en 2016 afin de profiter à davantage de Français.
L'âge requis pour bénéficier de la demi-part d'ancien combattant est abaissé à 74 ans à partir de l'imposition des revenus de 2015 (Impôts 2016).
Le calendrier de vos échéances fiscales vient d'être mis à jour pour tous vos impôts à payer en 2016.
Les avantages fiscaux dont bénéficient les contribuables qui rénovent certains biens immobiliers en vue de les louer en loi Malraux sont retouchés par le Budget 2016. Si le "Malraux ancien" s'éteindra fin 2017, le nouveau dispositif s'étend à des nouveaux quartiers, avec à la clé, une réduction d'impôt de 30 % des dépenses faites dans une limite annuelle de 100 000 €.
À partir de 2016, la déclaration en ligne des revenus devient progressivement la règle. Cette mesure entrainera de facto la fin du formulaire papier d'ici 2019.
La loi de finances pour 2016 abaisse de 30 000 à 10 000 € le seuil au-delà duquel le paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance - est obligatoire. En cas de règlement par un autre moyen, une majoration de 0,2 % est prévue.
Les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement bénéficient du crédit d'impôt pour la transition énergétique dit "Cite" jusqu'au 31 décembre 2016. Certaines dépenses sont toutefois exclues du dispositif de déduction fiscale.
L'exonération des revenus tirés de la location d'une ou plusieurs pièces de la résidence principale d'un particulier est désormais étendue à la location de la résidence temporaire à un travailleur saisonnier.
Les limites de tranches du tarif de la retenue à la source viennent d'être fixées pour 2016. Elles augmentent très légèrement par rapport à 2015.
Le barème de l'impôt sur le revenu 2016 est désormais publié. Pour calculer la somme due au Trésor public, une nouvelle formule de calcul doit être utilisée.
En 2016, la loi de finances revalorise les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de l'inflation, soit de 0,1 % seulement. En outre, le gouvernement continue sa politique d'allégement fiscal, engagée en 2014 et en 2015, pour les ménages dont les revenus sont très modestes.
Dès le 1er janvier 2016, le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers sera de 4,54%, contre 4,29 % actuellement. Pour les créances des professionnels, le taux passera de 0,99 % à 1,01 %.
Oui. Les dépenses que vous supportez pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal. Selon que vous êtes en activité ou non, il s’agit d’un crédit d’impôt ou d’une réduction ...