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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,6 % d'intérêts en 2017
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d'enregistrement faites en 2017 est de 1,6 %.
Actualités
La rétrocession d'une rente viagère s’analyse en donation déguisée
29/03/17 à 17:03 - Droits de transmission
La vente en viager peut être requalifiée en donation déguisée, en cas de rétrocession de la rente par le vendeur à l'acheteur.
1 plainte sur 3 auprès de la Cnil vise les données personnelles sur internet
29/03/17 à 14:57 - Téléphone-Internet
La Cnil est toujours autant sollicitée par les internautes qui souhaitent protéger leur vie privée. Concrètement, un 1/3 des plaintes reçues porte principalement sur la diffusion de données personnell ...
20 % d'anomalies dans les aliments diététiques pour animaux
29/03/17 à 08:53 - Consommation
Le taux d’anomalie des aliments diététiques destinés aux animaux de compagnie frôle les 20 %, selon la DGCCRF. Parmi les manquements des professionnels du secteur, la Répression des fraudes pointe des ...
Le locataire peut demander le diagnostic d'amiante à son propriétaire
28/03/17 à 16:40 - Location
Si le propriétaire est tenu de fournir le diagnostic amiante du logement au locataire sur simple demande, l'obligation d'annexer ce document au bail n'est pas encore entrée en vigueur.
5 conseils pour protéger les enfants des accidents domestiques
28/03/17 à 14:08 - Santé
Brûlures, chutes, incendies, intoxications... Les premières causes de mortalité chez les jeunes enfants sont dues aux accidents domestiques, le plus souvent causés à l’intérieur de la maison. Avec de ...

Derniers articles et dossiers publiés

Vendeur, ne lâchez pas vos clés à la légère !
Mars 2017 - Le Particulier immobilier n° 339
Il faut attendre près de quatre mois entre la signature de l’avant-contrat et celle de la vente, et l’acheteur peut être pressé de s’installer. Les raisons ne manquent pas, qu’il s’agisse, de démarrer ...
Une journée pour apprendre les gestes qui sauvent
Mars 2017 - Le Particulier pratique n° 432
Début février, Juliette Méadel, la secrétaire d’État chargée de l’Aide aux victimes, indiquait réfléchir à rendre obligatoire la formation aux premiers secours.
Que vaut votre banque ?
Mars 2017 - Le Particulier n°1131
Comme chaque année, vous avez reçu début janvier un relevé récapitulant l’ensemble de vos frais annuels bancaires (carte de paiement, frais de tenue de compte, incidents de paiement, oppositions...). ...
Orientation post-bac : mettez toutes les chances du côté de votre enfant
Mars 2017 - Le Particulier n°1131
Les épreuves du bac ne se tiendront que dans 4 mois, mais déjà se dresse devant les familles une perspective plus angoissante : l’inscription de leur enfant dans l’enseignement supérieur. Même si vot ...
Optimiser la transmission de son patrimoine
Mars 2017 - Le Particulier n°1131
Jacqueline et René sont des retraités très actifs. René s’occupe à retracer l’histoire de sa famille qui détenait une entreprise de transport lyonnaise et à rassembler ses souvenirs de hockeyeur sur g ...
Protégez-vous de la pollution de l’air
Mars 2017 - Le Particulier pratique n° 432
Vous l’avez constaté : depuis plusieurs années, dès qu’un anticyclone s’installe et que la masse d’air ne bouge pas, les particules s’accumulent. Quelques jours plus tard, une alerte pollution est lan ...
Bien choisir sa complémentaire santé au moment de la retraite
Mars 2017 - Le Particulier n°1131
Le passage à la retraite constitue, en matière d’assurance santé complémentaire, un moment charnière pour les salariés du privé. Depuis la généralisation de leur affiliation à une complémentaire santé ...
Vie professionnelle : quatre façons de se mettre à son compte
Mars 2017 - Le Particulier n°1131
Développer seul son activité, créer son projet, gagner sa vie grâce à ses compétences ou sa passion… implique souvent de devenir travailleur indépendant. Mais, pour sauter le pas, encore faut-il se re ...

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