Un salaire indû se déduit de l'impôt sur le revenu
Lorsque le contribuable perçoit indûment un salaire, il est imposé sur cette somme. Il peut toutefois la déduire l'année de son remboursement.
Lorsque le contribuable perçoit indûment un salaire, il est imposé sur cette somme. Il peut toutefois la déduire l'année de son remboursement.
À défaut de réduire le montant des allocations familiales, le gouvernement vient d'opter pour une baisse du plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 €, par demi-part fiscale, en 2014.
L'imposition commune ne bénéficie pas toujours aux couples. Seuls 60% d'entre eux, mariés ou pacsés, amoindrissent leur impôt par rapport à celui dû avec des déclarations distinctes.
Marisol Touraine, ministre de la Santé et des affaires sociales, a confirmé une réduction des allocations familiales pour les foyers les plus aisés seraient réduites.
Le barème forfaitaire, auquel peuvent recourir les salariés qui déduisent leurs frais réels et certains indépendants pour évaluer leurs frais de déplacement, peut être utilisé pour les véhicules électriques. Ayant une puissance fiscale de 1 CV, compte tenu de leur taux d’émission de dioxyde de carbone, ils relèvent de la catégorie des 3 CV et moins. Les frais de batterie sont inclus dans le barème et ne peuvent pas être déduits en supplément (actualité Bofip du 7.5.13).
Il est désormais trop tard pour remplir sa déclaration et la renvoyer par courrier (la limite était fixée au 27 mai, à minuit).
En achetant des parts dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) par le biais de votre assurance vie, vous doperez le rendement global de votre contrat, tout en profitant d’une fiscalité très modérée.
Le versement de cotisations syndicales offre au contribuable un crédit d'impôt sur le revenu, bien plus avantageux que la réduction d'impôt auparavant en vigueur.
Chaque semaine, Frédéric Durand-Bazin répond en direct, sur l’antenne de BFM Business, aux questions des téléspectateurs. Les questions du 28 mai 2013 concernaient la prise en compte des enfants pour un couple de concubins, la prise en charge d’un enfant majeur, épargner pour sa retraite, le cas des parents isolés.
Le Conseil européen exige que des mesures soient prises pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau mondial.
La déclaration des revenus perçus en 2012 doit être déposée le 27 mai 2013, à minuit, au plus tard. Le délai supplémentaire accordé, en cas de télédéclaration.
L’administration fiscale précise la nature des revenus d’activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l’emploi (PPE).
Les non-résidents bénéficient du versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs. Leur revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française.
Même si Bercy rappelle qu'il n'y a ni amnistie, ni régime dérogatoire pour les contribuables coupables de fraude fiscale, ceux qui déclareront spontanément seraient moins sévèrement condamnés.
Lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013, le Chef de l'État est revenu sur les prochaines réformes qui toucheront l'assurance vie, le PEA et le régime des plus values.
Plusieurs exonérations sont prévues par la loi, liées soit à la nature du bien vendu, soit à la qualité…
Le deuxième tiers de l'impôt sur le revenu est à payer le 15 mai 2013, au plus tard. Pour un paiement en ligne, les contribuables bénéficient de quelques jours supplémentaires.
Le barème kilométrique s'applique aux voitures électriques, comme à tous les véhicules de moins de 3 CV.
Comme chaque année, les contribuables doivent remplir et renvoyer leur déclaration de revenus. Celle-ci est désormais préremplie. C’est-à-dire que la plupart des revenus sont déjà indiqués sur la déclaration. Ce n’est pas le cas des charges ouvrant droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt.
Une instruction non reprise dans le BOFiP-Impôts doit être regardée comme annulée.CE 8e et 3e s.-s du 27.2.13, n° 357537
Les plus-values mobilières générées par les chefs d'entreprise cédant leurs titres ou les investisseurs vendant leurs actions pourraient être soumises à deux régimes de taxation différents, selon la nature de la société et sa prise de risque.
En 2013, les contribuables qui déclarent leurs revenus sur papier, sont dispensés de joindre certaines pièces justificatives. Toutefois, cette dispense ne s'applique pas aux documents établis par le contribuable lui-même.
Le gouvernement souhaite renforcer les sanctions pénales applicables aux responsables de la vie publique, en cas de non respect de leur obligation de déclaration de patrimoine ou de fraude fiscale avérée.
C’est sur ce montant que vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôt, égale à 66 % du montant du…
Les salariés qui déduisent de leurs revenus des frais professionnels pour leur montant réel, sans recourir au barème kilométrique (voir Frais de transport: le barème fiscal est gelé et plafonné), peuvent évaluer leurs frais de carburant à l’aide d’un barème forfaitaire.
Le Conseil d’État a confirmé que seule la doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip) depuis le 12 septembre 2012 peut être opposée à l’administration fiscale. Les contribuables ne peuvent donc plus se prévaloir de la documentation de base, des instructions, des réponses ministérielles ou des rescrits antérieurs à cette date qui n’ont pas été repris au Bofip (CE du 27.2.13, n° 357537).
Afin d'inciter les contribuables à abandonner le papier, la procédure de déclaration de revenus sur internet est simplifiée.
Les contribuables ne peuvent demander la déduction de leurs frais réels sur leurs feuille d'impôt pour les dépenses d'automobiles engendrées par un usage professionnel, lorsqu'ils utilisent une voiture électrique.
La taxation à l'impôt sur le revenu de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie diffère, si son bénéficiaire est un salarié, un fonctionnaire, un chômeur ou un travailleur indépendant.
Pour lutter contre la grande délinquance financière et les paradis fiscaux, Jean- Marc Ayrault, Premier ministre, propose de renforcer les moyens de la justice, de la police et du fisc.
Pour instaurer davantage de transparence de la vie publique, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, propose de créer une autorité indépendante, chargée de contrôler les déclarations de patrimoines et d'intérêts des responsables politiques et administratifs.
Pierre Moscovici, ministre français de l'Économie, vient de proposer à l'Union européenne d'instaurer un projet multilatéral d'échange de renseignements, inspirée de la législation américaine FATCA" (Foreign Account Tax Compliance Act).
Le salarié qui a engagé des frais importants dans le cadre de son emploi a peut-être intérêt à renoncer…
Les frais de déplacements en deux-roues sont déductibles des revenus perçus en 2012, imposables en 2013. Compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2013, le barème est identique à celui de l'an dernier.
Le rapport sur l'épargne financière remis par les députés Berger et Lefebvre au ministère de l'Économie et des Finances déconseille fortement de fiscaliser les rendements du Livret A et proposer de porter le plafond de ce produit d'épargne à 30 600 €.
Un unique avis d'imposition regroupant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sera envoyé aux contribuables, entre août et septembre 2013.
Le locataire occupe le logement depuis 3 ans maintenant. Est-ce que la durée de l’engagement restant…
Grand enfant étudiant ou jeune enfant en crèche, parent âgé, frais de déplacements professionnels… Les personnes à votre charge et des dépenses de la vie courante ouvrent droit à des avantages fiscaux.
Le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques est une mine d’informations. Et certaines d’entre elles s’avèrent explosives. Le Canard enchaîné a révélé, dans son édition du 27 février 2013, que les revenus déclarés par des contribuables fortunés ainsi que la situation géographique de leur résidence y étaient accessibles. Le lendemain, l’Insee suspendait l’accès à ces données sur son site (Insee.fr, «données carroyées»).
Les salariés qui déduisent leurs frais professionnels pour leur montant réel peuvent utiliser le barème du fisc pour évaluer leurs frais de transport, s’ils se servent de leur véhicule personnel.
En 2013, les contribuables qui déclarent leurs revenus sur papier, sont dispensés de joindre certaines pièces justificatives.
La déclaration des revenus s'ouvre le 19 avril 2013 et la date limite pour la soucrire diffère selon les départements, ou le pays.
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en voiture, est paru pour déclarer les revenus perçus en 2012.
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en deux roues motorisées, est paru pour déclarer les revenus perçus en 2012.
Les frais exposés par les joueurs membres d'une association pour leur pratique sportive, ne sont pas rattachables à une activité bénévole éligible à la réduction d'impôt pour don.
Les frais réels des dépenses d'automobiles sont déductibles, pour les contribuables, selon un barème publié par le fisc. En 2013, il est limité à 7 chevaux fiscaux.
Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux bailleurs qui engagent des dépenses d’équipements pour un logement loué, à titre d'habitation principale.
Lors d'une visite chez un contribuable, les inspecteurs des impôts peuvent saisir des documents informatiques stockés en dehors des locaux visités.
On ne le dira jamais assez: la fiscalité ne doit jamais être l’unique motivation à l’achat. Pour autant…
Aucun délai de vente n'est fixé à priori
Les étudiants bénéficient d'une exonération d'impôts de 4 236 € sur leurs salaires perçus en 2012, à déclarer en 2013.
Les conducteurs qui estiment que la déduction forfaitaire de 10 %, pour le calcul de leut impôt sur le revenu, ne leur est pas favorable peuvent uiliser la méthode des frais réels pour leur déclaration de revenus en appliquant le barème kilométrique établi par le fisc.
Le gouvernement n'a aucune intention de supprimer la demi-part fiscale, selon Jérôme Cahuzac, ministre du Budget.
Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, au maximum.
La Commission Européenne préconise la mise en place d'un identifiant fiscal du contribuable et d'un code européen des impôts, en vue de lutter contre l'exil fiscal et de garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans tous les États de l'Union.
Le fisc n’est pas tendre avec le propriétaire bailleur. Les loyers encaissés sont, en effet, réintégrés…
Le gouvernement étudie la possiblité de créer une "allocation d'étude" sous conditions de ressources, financée par la suppression de la demi-part fiscale accordée aux foyers dans lesquels les enfants étudient.
Le contibuable réalise une plus-value, ou une moins-value lorsqu'il cède, à titre onéreux, des valeurs…
Les contribuables ont jusqu'au 15 février, à minuit, pour payer leur premier tiers d'impôt sur le revenu 2013.
Le téléservice douanier "Dalia" permet dorénavant la déclaration en ligne des transferts, vers l'étranger, des sommes d'au moins 10 000 €.
Les frais de repas professionnels compris entre 4,55 € et 17,70 € TTC, sont déductibles des BIC et des BNC.
À l'exception des contribuables mensualisés, le premier acompte d'impôt sur les revenus perçus en 2012 est à payer au plus tard le 15 février 2013.
Pour une durée de 35 heures hebdomadaires de travail, la limite d'exonération est de 1 426 €, pour les revenus perçus en 2012.
Depuis le 1er janvier 2013, la fiscalité des indemnités de rupture conventionnelle est moins favorable que celle des indemnités de licenciement. Si l’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales comme l’indemnité de licenciement, elle supporte désormais, pour la part exonérée de cotisations sociales, le forfait social de 20 %. Pour les salariés qui pourraient, lors de la rupture, prétendre à une pension de retraite, l’indemnité de rupture est intégralement soumise aux cotisations sociales. Dans ce cas, bien sûr, le forfait ne s’applique pas
Le plafond des cadeaux attribués en 2013 est de 154 €, par événement, en franchise d'impôt sur le revenu.
Les contribuables qui optent pour la déduction des frais réels à l'impôt sur le revenu, voient en 2013 leurs frais de véhicule déductibles diminuer, s'ils ont un voiture d'une puissance fiscale supérieure à 7 CV.