Barème des frais professionnels 2013
Restauration sur le lieu de travail, frais de repas, déplacement... Focus sur les limites d'exonération des frais professionnels pour 2013.
Restauration sur le lieu de travail, frais de repas, déplacement... Focus sur les limites d'exonération des frais professionnels pour 2013.
Nourriture et logement: toutes les évaluations forfaitaires pour 2013.
La «taxe de balayage», un vieil impôt datant de 1873, et destiné à financer le nettoyage des voies publiques, a déclenché l’ire des contribuables parisiens.
L'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est désormais plafonnée à 12 000 €, contre 14 157 € auparavant.
Le quotient familial, qui consiste à diviser ses impôts en fonction du nombre de personnes rattachées au foyer fiscal du contribuable, est réduit à 2 000 € par enfant à charge, contre 2 336 € auparavant, soit une baisse d'environ 15 %.
La taxation selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu s'applique sur les dividendes et les intérêts encaissés, depuis le 1er janvier 2013.
Le taux du crédit d'impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques passe à 40 %, pour les dépenses payées en 2013 et 2014, contre 30 % auparavant.
La loi de finances pour 2013 marque une véritable révolution en alignant la fiscalité des revenus de l’épargne sur celle des revenus d’activité ou de remplacement.Mais elle a également été marquée par la censure de certains de ces dispositifs emblématiques par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont ainsi retoqué la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % due sur les revenus d’activité professionnelle supérieurs à 1 millions d’euros par personne (la fameuse taxation à 75 %), qui aurait dû s’appliquer au titre des revenus des années 2012 et 2013.
Les avantages fiscaux cumulés au sein d'un même foyer fiscal sont limités à 10 000 € au total, en métropole.
À partir de 2013, les assistants maternels devront tenir compte, dans leur déclaration de revenus, de…
Ce principe s’applique également lorsqu’on est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant au…
A l’heure où nous imprimons, le budget 2013 n’a pas été voté, le Sénat ayant rejeté le texte adopté par l’Assemblée nationale et la commission réunissant députés et sénateurs n’est pas parvenue à un compromis. Le texte doit donc être de nouveau discuté par les deux chambres. Si les mesures sont conformes à celles adoptées en première lecture par les députés, voici quelle sera la fiscalité applicable aux revenus des placements.
Les sommes qu’un contribuable continue à verser, après le décès de son conjoint, pour l’entretien de sa belle-mère ou de son beau-père résidant dans une maison de retraite, sont déductibles de son revenu global. À condition qu’il ait eu des enfants avec son époux ou son épouse décédé(e). Dans le cas contraire, les sommes ne sont pas déductibles (rép. min. n° 4051, JOAN du 20.11.12).
Les propriétaires des voitures les plus polluantes, sont plus lourdement pénalisées, le barème des malus, qui leur est applicable, est réévalué pour 2013, passant de 100 à 6 000 €, selon le taux d'émission de carbone et la puissance fiscale.
Pour favoriser le développement des véhicules électriques et hybrides, le barème des bonus écologiques, attribué lors de l'acquisition d'un véhicule neuf, est reconduit pour 2013.
La loi de finances pour 2013 maintient le gel des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et crée une nouvelle tranche d'imposition à 45 %.
Le Budget de la sécurité sociale pour 2013 apporte plusieurs aménagements aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Toutefois, ces modifications sont neutres pour le contribuable.
Les limites de tranches du tarif de la retenue à la source viennent d'être fixées pour 2013.
Depuis la dématérialisation des titres portant sur des portefeuilles de valeurs mobilières, la garde…
Pour l’impôt sur le revenu comme pour l’impôt sur les sociétés, le délai de reprise de l’administration…
À savoir: en cas de baisse brutale de revenus, le trésorier est obligé d’accéder à la demande d’échelonnement…
Pour les droits d’enregistrement, le délai d’action de l’administration fiscale se prescrit le 31 décembre…
Nous vivons une véritable révolution fiscale. L’imposition des revenus de l’épargne est, désormais, alignée sur celle des revenus du travail. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les autres revenus, est ainsi supprimée. Ce qui peut se traduire par une hausse notable de la fiscalité pour certains épargnants.
Les frais de déplacement engagés par les salariés en télétravail sont déductibles des impôts dans les conditions que les autres travailleurs.
L’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sous réserve que le salarié ne soit pas en droit de liquider sa retraite. Ce droit s’apprécie à la date de la rupture du contrat de travail. L’indemnité reste donc exonérée si l’ouverture du droit à la retraite intervient après la rupture, même si c’est au cours de la même année (Bofip BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, parue le 3.10.12).
Les heures supplémentaires effectuées durant les cinq derniers mois de 2012 sont encore défiscalisées, si elles ne sont pas décomptées sur une période correspondant à un mois calendaire.
Selon l'Institut des politiques publiques, les nouvelles mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances pour 2013, provoqueront une hausse de l'impôt sur le revenu allant de 0,7 à 9 %.
Après le décès du conjoint, les sommes pour l'entretien des beaux-parents ne sont déductibles des revenus imposables, qu'en présence de petits-enfants.
Pour renforcer la traque contre la détention d'avoirs détenus à l'étranger, la première loi de finances rectificative pour 2012 a renforcé le volet pénal de la fraude fiscale.
Les particuliers qui ne déclarent pas au fisc les sommes placées à l'étranger seront taxées à 60 %, selon le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose de mettre à mal le mécanisme des donations-cessions de titres de sociétés, qui consiste à donner des parts ou actions à ses proches, avant que les donataires ne les vendent à court délai, afin d'échapper à la taxation des plus-values.
Des mesures pour lutter contre la fraude fiscale, contenues dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, viennent d'être présentées en Conseil des ministres.
Déclarer ses comptes bancaires détenus à l'étranger est obligatoire. À défaut, le contribuable s'expose à de lourdes amendes.
Cet ouvrage, qui s’adresse tant aux propriétaires qu’aux locataires, détaille les obligations de chacun…
Les cours particuliers peuvent être payés par chèque emploi service universel, à condition d'être donnés au domicile de l'élève et non à l'école de musique ou chez le professeur.
Les rémunérations versées par Pôle emploi dans le cadre de stages de formation professionnelle entrent dans le calcul de la prime pour l'emploi.
Les investissements dans des résidences de tourisme ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu…
La reconduction de l'exonération de la redevance TV dont bénéficient les personnes âgées de condition modeste devrait se maintenir en 2013, si le projet de loi de Finances pour 2013 est voté en l'état.
Onze Sofica sont agréées pour la collecte 2012 de l'investissement défiscalisant - pour 2013 - qui contribue au financement du cinéma et de l'audiovisuel.
La taxation selon le barème de l'impôt sur le revenu, des plus-values sur cession de valeurs mobilières, serait tempérée par la création d'un quotient spécifique et d'un abattement, applicables après 2 années de détention des titres.
Le projet de loi de finances pour 2013 maintient le gel du barème de l'impôt sur le revenu et créé une nouvelle tranche d'imposition à 45 %.
Les époux sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu pendant leur union, mais pas des contributions…
Si vous avez déclaré vos revenus sur internet, en 2012, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne…
Certains contribuables ont vu bondir le montant de leur impôt sur le revenu de 2011. Parmi eux, les salariés…
La Cour des comptes estime que la situation financière des seniors s'est continûment améliorée jusqu'à rejoindre, sinon dépasser celle des actifs. Elle propose en conséquence de recentrer les aides existantes vers la dépendance.
Les retraités "extrêmement aisés" devraient être taxés de la même manière que les salariés aisés, selon les dires de Michel Sapin, ministre du Travail. Ceux qui ont des faibles pensions ne seront pas touchés.
Le dernier tiers d'impôt sur les revenus perçus en 2011 doit être réglé, au plus tard le 17 septembre 2012. Le télépaiement permet de gagner dix jours de trésorerie.
Gel du barème de l'impôt sur le revenu, taxe exceptionnelle sur la part des revenus dépassant un million d'euros, et alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail seront frappés de 10 milliards d'impôts supplémentaires, aux frais des ménages.
Mesure phare du programme de la campagne présidentielle de François Hollande, l'imposition à 75 % des hauts revenus est toujours débattue.
Pour financer la protection sociale, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, envisagerait une hausse de la CSG, mais la porte reste ouverte à d'autres pistes.
Le fait que le juge administratif français ne puisse pas moduler l’amende encourue par les contribuables en cas d’infraction fiscale est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’objet est de garantir le droit à un procès équitable.
De nombreuses mesures fiscalesvont bientôt entrer en application: hausse de la TVA et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes, rabotage de niches fiscales… Pour en connaître toutes les conséquences, posez-nous vos questions en cliquant sur «Impôts» dans la barre de navigation horizontale, puis sur «Paroles d’experts».
La non-indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pourrait être prolongée.
Le quotient familial des foyers de contribuables aisés devrait être abaissé par la loi de finances pour 2013, selon Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget
Si le plafonnement des niches fiscales à 10 000 €, par an et par foyer, est proposé pour le Budget 2013, l'aide fiscale prévue pour l'emploi à domicile ne devrait pas être concernée par ce dispositif, selon Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget.
Les avantages fiscaux cumulés au sein d'un même foyer fiscal seront limités à 10 000 € au total, par an, selon Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget.
Les contribuables non-résidents fiscaux possédant un bien immobilier en France verront leurs revenus immobiliers, assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 15,5 %, à partir 1er janvier 2012 pour les loyers et du 17 août 2012 pour les plus-values immobilières.
Les plus-values immobilières sont imposées forfaitairement à l'impôt sur le revenu, au taux de 19 %…
Une prime pour l'emploi (PPE) est accordée en 2015 à toute personne fiscalement domiciliée en France…
La plus-value imposable de 2015 est égale à la somme de toutes les plus-values encaissées dans l'année…
Les heures supplémentaires sont désormais imposables à l'impôt sur le revenu. Elles seront en plus soumises à cotisations sociales, à partir du 1er septembre 2012, dans les entreprises de 20 salariés et plus.
L’actualisation annuelle automatique des barèmes et des abattements applicables aux successions et aux donations sera supprimée, à partir du 1er janvier 2013.
Si le contribuable (ou un membre de son foyer) a conservé une ou plusieurs habitations en France, directement…
Une contribution de 3 ou 4 % du revenu fiscal de référence est désormais demandée aux contribuables les plus aisés. Retour sur son mode calcul.
Pour ne pas remettre en cause le bénéfice des réductions d’impôt accordé aux résidences de tourisme classées sous l’ancienne procédure, le fisc tiendra compte du délai d’obtention du nouveau dispositif de classement, à la condition qu’une demande selon la nouvelle procédure soit déposée au plus tard le 31 décembre 2012.
Les contribuables qui ont commis une erreur sur la déclaration faite sur internet ont la possibilité de la corriger, jusqu'au 30 novembre 2012.
Les contribuables qui n'ont pas opté pour la mensualisation et ceux qui sont non imposables vont recevoir leur avis d'imposition, dans le courant du mois d'août 2012.
En cas de fraude fiscale concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, le délai de prescription du fisc, également appelé délai de reprise, pourrait passer de trois à quinze ans.
La défiscalisation des heures supplémentaires vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012.