Le coassement intempestif d’une colonie de grenouilles située dans une mare construite à moins de dix mètres d’une habitation constitue un trouble anormal de voisinage. Les propriétaires de la barbotière sont condamnés à les faire taire.
L’achat d’un logement frappé, après la vente, d’une interdiction de louer pour défaut de respect du réglement départemental peut être annulé.
La 19e édition de la Fête des Voisins aura lieu partout en France vendredi 25 mai 2018. L'occasion d’approfondir les relations avec ses voisins et de dénouer les conflits.
Je détiens avec mes frères un terrain en indivision. Puis-je le faire borner sans leur accord? Maurice D.
‘Mon ex-locataire, qui s’est envolé, a été condamné à payer les arriérés de loyers. Comment les recouvrer? Stéphane G.
Les faits:Je loue un appartement depuis 3 ans. En plus du loyer, je paie chaque mois une «provision pour charges». On m’a informé que le bailleur devait procéder, chaque fin d’année, à une régularisation des provisions réglées par le locataire, sur la base des charges qu’il a lui-même eu à acquitter. Or, mon bailleur n’a jamais rien fait de tel. Je crains qu’il ne me demande, dans quelques années, une somme que j’aurais du mal à débourser d’un coup. Puis-je lui réclamer des justificatifs de ces provisions de charges? Comment savoir si celles que je paie sont justifiées dans leur principe et leur montant? Et comment obtenir les régularisations qui n’ont pas été faites?
Code général des impôts Article 155«IV. - 2. L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies:1° un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;2° les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;3° ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu [...].»
De nombreux détenteurs d’un crédit immobilier ont cru pouvoir gagner beaucoup… avant de perdre gros. Des cabinets offraient d’expertiser leur contrat. S’ils décelaient une erreur dans le calcul du taux, ils assuraient que la banque rembourserait une partie des intérêts. Mais les juges, dans la majorité des cas, leur ont donné tort.
La plateforme de locations saisonnières a rapidement séduit des millions de propriétaires soucieux d’arrondir leurs revenus. Mais de nombreux hôtes se sont engouffrés dans la brèche pour en faire un vrai business, en dehors de tout cadre légal. Le rappel à l’ordre des pouvoirs publics n’en est que plus brutal.
Le projet de loi Élan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) sera débattu au Parlement en juin et juillet. Il ambitionne de développer l’offre de logements, simplifier la gestion des copropriétés et mieux répondre aux besoins des locataires.
C’est l’objectif du ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot.
Locataires, ne comptez pas sur l’action de groupe pour vous défendre face à votre bailleur ou à votre gérant.
Les copropriétaires ne disposent plus que de quelques semaines pour réaliser la 3e tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs.
L'indice BT 01 est la référence officielle pour la révision des prix dans les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) et ceux de vente d'appartements en l'état futur d'achèvement (Véfa).
Le gouvernement vient de lancer une campagne d’information pour inciter les propriétaires à louer leur logement via «Solibail», un dispositif qui protège le bailleur tout en donnant un toit aux ménages modestes. À la clé, un abattement fiscal allant jusqu’à 85 % sur les revenus locatifs et même, dans certains cas, une prime de 1 000 €.
La décision d’engager une action en bornage d’un terrain n’est recevable que si elle est prise par les propriétaires indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis.
La consultation des prix moyens du fioul (ou fuel ) domestique permet la vérification des tarifs appliqués aux propriétaires particuliers, en maison individuelle ou en copropriété. Pour apprécier le c...
L'indice Fédération Française du Bâtiment (FFB) est émis par l'organisation professionnelle FFB. Il est calculé à partir du prix de revient d'un immeuble de rapport de type courant à Paris et rend compte des évolutions de coût des différents éléments qui entrent dans la composition du bâtiment, sans prendre en compte la valeur des terrains.
Rép. min. n°2902, JO Sénat du 1er.03.18
Arrêté du 22.2.18, JO du 7.03
Rép. min. n°363, JOAN du 13.03.18
Arrêtés du 26 mars 2018, JO du 31
Cass. civ. 3e du 18.1.18, n°16-27015Un copropriétaire conserve-t-il un intérêt à agir en annulation d’une assemblée générale (AG) lorsque les décisions adoptées au cours de celle-ci ont été à nouveau votées par une assemblée postérieure? Oui, répond la Cour de cassation, si la seconde assemblée fait l’objet d’un recours.
Cass. civ. 3e du 28.2.18, n°17-12460Dans le cadre de la garantie décennale, que se passe-t-il lorsqu’un dommage ne s’est pas encore produit, mais qu’un expert atteste qu’il se produira? Autrement dit, les dommages futurs sont-ils réparables par le constructeur, au titre de sa responsabilité décennale? Telle était la question soumise à la Cour de cassation.
Cass. civ. 3e du 15.2.18, n°16-17759Les travaux privatifs se répercutant sur les parties communes exigent une autorisation de l’assemblée générale (AG) votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 b de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, les travaux sont jugés illégaux, quelle que soit l’affectation du local prévue par le règlement de copropriété.
Cass. civ. 3e du 22.3.18, n°16-27481Au début de chaque réunion, l’assemblée générale (AG) désigne son président, puis par vote distinct, un ou plusieurs scrutateur(s) et le secrétaire, qui est en principe le syndic, sauf vote contraire (art. 15 du décret du 17 mars 1967). Ces désignations se font à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le défaut de désignation d’un président peut entraîner la nullité de l’assemblée, car cette désignation est considérée comme une formalité substantielle (cass. civ. 3e du 28.4.11, n° 10-15264). Réciproquement, l’élection de plusieurs présidents est-elle susceptible d’affecter la validité de l’AG? La question n’avait pas encore été tranchée. C’est désormais chose faite.
Cass. civ. 3e du 8.3.18, n°14-15864L’usage des plateformes de type Airbnb par des copropriétaires devient source de discorde dans les immeubles. Certains résidents n’hésitent plus à saisir la justice pour préserver leur tranquillité.
CA de Paris du 10.1.18, n° 15/24728Dans cette affaire originale, un copropriétaire se heurte au syndicat, qui revendique l’acquisition de la propriété d’un lot privatif par le jeu de la prescription trentenaire. Après de longues années de procédure, il finit par perdre son procès.
Le procès-verbal d’assemblée générale, qui énumère les décisions prises par le syndicat des copropriétaires en précisant le résultat des votes correspondants, est loin d’être un simple compte rendu. Ce document, qui peut être rédigé sur papier ou de manière électronique, doit respecter un formalisme strict. Sous peine, parfois, de nullité des délibérations adoptées, voire de l’assemblée générale dans sa totalité. Le décret de 1967 fixe ses conditions de validité. Simples, en apparence. Pourtant, la jurisprudence abonde…
Un copropriétaire ayant obtenu en assemblée générale le droit de faire réaliser des travaux d’ordre privatif (en l’occurrence la création d’un escalier reliant un palier privatif à un comble lui appartenant), peut-il se le voir retirer s’il n’a toujours pas procédé à ces travaux une vingtaine d’années après le vote? Patrick G. (Courrier électronique)
Ma compagne envisage de loger sa fille dans un appartement dont elle est propriétaire et qu’elle loue dans le cadre d’un bail de 3 ans. Le préavis à respecter pour informer le locataire en place sera-t-il différent selon que ma belle-fille prend elle-même le bien en location ou qu’elle en devient propriétaire? Peut-elle prétendre à des aides personnelles au logement (APL), étant précisé que l’acquisition du bien se ferait grâce à une avance financière de ma compagne à sa fille?Jacques C. (Courrier électronique)
Le syndic de ma copropriété envisage de mettre en vente des caves à certains copropriétaires qui les occupent depuis plus de 20 ans. Ces derniers ayant, à l’époque, participé financièrement à leur aménagement, cet investissement initial peut-il être déduit du prix de vente proposé par le syndic? La vente peut-elle se faire à l’euro symbolique?Gérard C. (Troyes)
Mon locataire est parti en laissant une trace de fer à repasser sur la moquette. Le bail n’a duré que 10 mois et l’état des lieux d’entrée indiquait que la moquette, posée 5 ans auparavant, ne présentait aucune dégradation bien qu’en «état d’usage». Suis-je en droit de retenir une partie du coût de son remplacement sur son dépôt de garantie?Ronald B. (Montpellier)
Cette métropole du Grand Est profite d’une liaison ferroviaire rapide avec le Luxembourg. Elle accueille étudiants et jeunes actifs qui cherchent à s’y loger. Mais beaucoup de neuf a été construit et les prix de l’ancien stagnent, investissez-y en étant très sélectif.
Que faire lorsque le syndicat suspecte des travaux non autorisés? En l’occurrence, le raccordement irrégulier à une colonne d’eau et la création d’une salle de bains dans les combles. C’est le problème auquel a été confrontée cette petite copropriété de l’Ouest parisien. Voici nos réponses.
Acquérir un logement ancien dans un programme de réhabilitation permet de bénéficier de prestations proches de celles du neuf, tout en profitant d’un cadre protecteur. Toutefois, les modalités d’achat et les garanties actionnables peuvent relever du casse-tête en cas de sinistre.
Restaurer un logement vétuste pour le remettre dans le circuit locatif est devenu une priorité pour nombre de propriétaires dans les stations de sports d’hiver. Aides et soutiens sont disponibles dans les communes concernées. Des intervenants privés proposent des solutions clés en main.
L’un de vos locataires vous informe qu’il souhaite vous donner son congé. Quel impact ce départ peut-il avoir sur les autres colocataires? Comment le remplacer? Un état des lieux s’impose-t-il? Autant de questions qui appellent une réponse différente selon que vous avez signé un bail unique ou des baux multiples. Dans tous les cas, soyez très réactif!
L’UFC-Que Choisir se trouve une nouvelle fois devant le tribunal, contre Foncia, qu’elle accuse, dans le cadre d’une action de groupe, d’avoir fait payer des quittances à près de 320 000 locataires pendant 5 ans. Or, depuis la loi du 13 juillet 2006, il est interdit de faire supporter ces frais aux locataires. À raison de 2,30 € par quittance, le préjudice s’élèverait, selon l’association de consommateurs, à près de 44 millions d’euros.
À compter du 1er juillet 2018 (1), les logements mis en location devront bénéficier d’une «aération suffisante».(1) Décret n°2017-312 du 9.03.17, JO du 11
La garantie Visale couvrira bientôt les loyers impayés pendant toute la durée du bail (renouvellement compris), et non plus pendant les seules 3 premières années.
Après le Conseil d’État en début d’année, le Conseil constitutionnel a débouté, début avril, les copropriétaires du «Signal», un immeuble de Soulac-sur-Mer, en Gironde, menacé d’effondrement depuis 2014.
Les principaux réseaux français d’agences immobilières sont unanimes: le marché de l’ancien connaît une phase d’accalmie.
Trop beau pour être vrai. La société Humania Consultants promettait à ses clients de réaliser de substantielles économies en contestant leur taux de crédit immobilier devant la justice. Les emprunteurs floués, près de 6 000 particuliers, s’apprêtent à attaquer au pénal la société de conseil placée en liquidation judiciaire en décembre dernier.
Les sites sur internet destinés à faciliter la gestion de vos biens se multiplient. Ils rassemblent une masse d’informations utiles et pratiques, délivrées gratuitement, ou pas.Que vous souhaitiez acheter dans l’ancien ou dans le neuf, trouver un locataire, gérer votre bien locatif, faire des travaux, vendre ou transmettre… Nous avons sélectionné des acteurs historiques, mais aussi des start-up novatrices et solides.
Un message posté il y a plus de 3 ans sur Facebook a valu au vendeur d’une maison d’être condamné pour sa mauvaise foi.
15,89 % C’est très exactement la proportion des plaintes locatives reçues par la Confédération générale…
Quatre ans après la très controversée loi Alur, un nouveau projet de réforme «totale», portant sur le logement et la construction, est mis sur les rails par le gouvernement. Quels sont les changements envisagés pour les propriétaires bailleurs?
Pour inciter les banques à accorder plus facilement des prêts aux foyers les plus modestes, le ministère de la Transition écologique prévoit de lancer un fonds de garantie d’un montant de 57 M€ sur trois ans.
46,5 % des candidats à l’acquisition envisagent de négocier le prix de leur futur achat immobilier. Tous biens confondus, la remise obtenue par l’acquéreur sur le tarif affiché par le vendeur est de 4 % en moyenne.
Acheter un appartement ou une maison nécessite un peu plus de 4 années de revenus, selon la dernière analyse de Cafpi. Les taux des crédits immobiliers restant bas, les primo-accédants profitent de l’aubaine pour acquérir leur premier logement.
Un loueur en meublé doit-il disposer d’un numéro de Siret et payer la cotisation foncière des entreprises? Gilbert W.
‘‘Dans ma copropriété, certains veulent couvrir les escaliers extérieurs avec du Plexiglas. À quelle majorité voter ces travaux?" Henri V.
Cour de cassation, 1re chambre civile du 17.1.18, pourvoi n°14-14304Un agent immobilier a beau multiplier les références à une commission dans le mandat de vente ou de recherche, si cette rétribution n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, elle n’est pas due. La Cour de cassation vient de le rappeler.
René vient d’acheter une grande bâtisse en Charente-Maritime. Il envisage de la rénover avec d’autres retraités motivés afin d’y fonder un lieu de vie et d’échanges.
Imaginé dans les années 50 par des enseignants américains, le troc de maison ou d’appartement a connu un nouvel essor avec internet. Gratuité, confiance et convivialité sont de mise: êtes-vous prêt à vous lancer?
On en rêve chaque été. Et puis un jour, on se jette à l’eau. Sans penser forcément aux nombreux à-côtés qui peuvent vite faire déborder la facture.
À 80 ans, Lucien s’est senti démuni et trahi quand il s’est rendu compte que ses locataires relouaient son appartement sur Airbnb. Bien conseillé, il a réussi à récupérer son logement et à faire condamner la plate- forme à lui verser 8 000 € de dommages et intérêts. Voici son récit.
Vous souhaitez acheter un nouveau logement avant d’avoir vendu l’ancien? Il vous faut trouver un financement temporaire. C’est le rôle du prêt relais. Un mécanisme simple et bien encadré.
Le site d’intermédiation we-peps.fr permet de louer son jardin, sa piscine, sa terrasse…
Les clients du cabinet d’expertise de crédits immobiliers Humania Consultants pensaient faire une bonne affaire en recourant à ses services, sur les conseils de leur courtier en crédit ou de leur conseiller en gestion de patrimoine.
Les copropriétés de moins de 50 lots doivent s’inscrire sur le Registre national des copropriétés d’ici au 31 décembre 2018.
Baisse prévue du nombre de logements neufs construits en 2018
Les taux des crédits immobiliers se maintenant à un niveau bas, le nombre de dossiers de renégociation de prêt progresse en avril 2018. Dans la moitié des cas, le gain pour les emprunteurs est supérieur à 15 000 €.
L'IRL (Indice de référence des loyers) sert depuis 2006 à calculer l'augmentation annuelle des loyers des baux d’habitation. Il est publié par l’Insee tous les trimestres.
Au premier trimestre 2018, les salariés représentent près de la moitié des personnes vivant en colocation, à quasi-égalité avec les étudiants. Outre les raisons financières, les actifs sont attirés par ce mode de logement pour ne pas vivre seuls.
Le maire peut prendre un arrêté pour obliger les habitants de sa ville à balayer et à nettoyer le trottoir situé devant leur immeuble ou leur maison. Contrairement aux idées reçues, cette mesure peut être mise en place en toute saison et pas seulement par temps de neige.
Si l’idéal est de vendre son bien immobilier avant d’en racheter un autre, il n’est pas toujours possible de procéder dans cet ordre. Pour financer le bien convoité sans attendre la revente de sa résidence, les banques proposent le crédit relais ou le prêt relais-rachat. Dans tous les cas, ces offres sont à prendre avec précaution, en raison de leur coût.
Au premier trimestre 2018, l’indice de référence des loyers s’établit à 127,22. Sur un an, il augmente de 1,05 %.
