Les frais de tenue d’une Assemblée Générale extraordinaire sont des charges d’administration des parties communes de la copropriété. Comme telles, elles doivent donc être réparties entre tous les copropriétaires, quelle que soit la cause pour laquelle l’assemblée se réunit.
Pour les baux d’habitation conclus à partir de 2023, si le niveau de consommation en énergie primaire du logement dépasse un certain seuil, le bien ne sera pas considéré comme décent et ne pourra pas être loué.
Afin d’assurer la continuité de la gestion des copropriétés en dépit du couvre-feu mis en place pour endiguer l’épidémie de Covid-19, le gouvernement prolonge la possibilité pour les assemblées générales de copropriété de se tenir à distance jusqu’au 1er juillet 2021. Initialement, cette faculté devait prendre fin le 1er avril 2021.
Ils pensaient avoir réalisé un placement sûr et rentable, mais ils ne perçoivent plus de loyers depuis plusieurs mois. Les propriétaires bailleurs des résidences de tourisme et d’affaires prennent de plein fouet la crise sanitaire.
La Cour de cassation vient d’approuver la décision imposant le remplacement des aménagements faits sur un lot de copropriété par des éléments conformes à ceux approuvés par l’assemblée générale. Dans cette affaire, les couleurs de l’enseigne avaient été changées et une terrasse qui n’était pas prévue ajoutée.
Depuis le 1er janvier 2021, dans les zones tendues, un propriétaire ne peut appliquer une augmentation de loyer supérieure à l’IRL entre deux locataires que si la consommation en énergie du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an.
Les plafonds de ressources des locataires pour des biens défiscalisés en Girardin, dans le secteur locatif intermédiaire en outre-mer, ont été fixés pour 2021.
En cas d’épisode neigeux, le maire peut prendre un arrêté pour obliger les riverains à déblayer la neige tombée devant leur immeuble ou leur maison. À défaut de décision municipale, c’est à la commune de s’en occuper mais dans certaines circonstances, la responsabilité des habitants peut être engagée pour négligence.
Les commerces et les entreprises touchées par la crise sanitaire ont parfois dû se résoudre à suspendre les loyers qu’elles versaient jusqu’ici aux bailleurs. Et quand ces derniers ont un besoin impératif de toucher ces loyers, pour compléter leur retraite par exemple, la situation peut vite devenir intenable.
MaPrimeRénov’ est désormais ouverte à tous les propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale qui y effectuent des travaux de rénovation. Le montant de cette aide varie selon les revenus des demandeurs et le gain énergétique obtenu par les opérations réalisées. Les plafonds de revenus applicables en 2021 sont publiés.
Proche de Paris, cette ville moyenne du Centre-Val de Loire attire de plus en plus de Franciliens en quête de verdure et d’une meilleure qualité de vie. Une aubaine pour les investisseurs.
En février 2021, les taux des crédits immobiliers sont à nouveau orientés à la baisse. Les banques commencent à assouplir leurs conditions d’octroi de crédits. Toutefois, dans un contexte économique incertain lié à la crise de la Covid-19, elles se montrent attentives au reste à vivre et aux découverts bancaires des candidats à l’emprunt.
Besoin de liquidités, mésentente… Vous souhaitez quitter la société civile immobilière dont vous êtes associé, en cédant vos parts. Nos conseils pour ne pas rater votre sortie !
La crise du coronavirus a contraint un grand nombre des 2 200 résidences de tourisme de France à fermer. De nombreux gestionnaires ont cessé de régler les loyer dus aux investisseurs. Sur ce marché détenu à 85 % par des propriétaires individuels, rien ne va plus.
Le bail commercial classique, conclu pour 9 ans, ne convient pas à tous les propriétaires de fonds de commerce… ni à tous les locataires commerçant. La formule du bail dérogatoire, plus souple et de courte durée, semble séduire sur fond de crise. Explications.
Les impayés de loyers commerciaux se multiplient avec les fermetures imposées par la crise sanitaire. À quelles solutions le bailleur peut-il recourir pour sécuriser ses revenus locatifs ? Nos conseils.
Comme l’an dernier, le gouvernement a décidé de reporter la fin de la trêve hivernale, période pendant laquelle les locataires sont protégés et ne peuvent pas être expulsés, au 1er juin 2021. Jusqu’à cette date, les expulsions sont suspendues, mais le gouvernement a indiqué que les propriétaires concernés seront indemnisés.
Propriétaire d’un ou de plusieurs biens locatifs, vous réglez chaque année votre cotisation d’assurance « PNO », sans vraiment savoir à quoi elle sert. Pourtant, en cas de problème, elle vous sera d’une grande utilité.
Cette assurance, obligatoire, doit être souscrite par le maître d’ouvrage. Le syndic s’en charge pour le compte des copropriétaires. Tout particulier faisant construire ou effectuant des travaux de rénovation lourde doit la souscrire.
Bordeaux, Grenoble, Lyon, Montpellier et plusieurs villes de la banlieue parisienne ont demandé à appliquer la mesure, qui fixe le montant maximal du loyer à ne pas dépasser.
Depuis 2011 (1), les propriétaires et les locataires des copropriétés ont le droit de faire installer une borne de recharge pour véhicules électriques sur leur place de parking, à leurs frais. Les conditions pour en bénéficier se sont assouplies le 1er janvier 2021.
Quatre annonces de location d’appartements dans la capitale sur dix mentionnent des tarifs non conformes au dispositif d’encadrement des loyers. Selon la CLCV, les prix excèdent d’environ 122 € par mois, en moyenne, le montant maximum applicable.
Et si la cour sans charme ou le toit-terrasse bétonné de votre immeuble se paraient de vert ? Cultiver son jardin en copropriété, ce n’est pas si compliqué !
La création d’un local à vélos dans la cour de notre copropriété peut-elle se heurter à un refus de la mairie ? Axel R. Oui.Pour obtenir l’autorisation administrative requise (une déclaration préalabl...
Le chantier de rénovation de l’immeuble voisin est très bruyant, tôt le matin. Quels sont nos recours ? ‚‚ Nathalie G. Les entreprises doivent travailler dans des plages horaires fixées par arrêté et ...
La caution de mon locataire se désiste, au motif qu’elle n’a pas en sa possession d’acte attestant de son engagement ! René H. Vous êtes tenu, en tant que bailleur, de remettre à la caution un exempla...
La copropriété citée en exemple dans le n° 380 a-t-elle obtenu des subventions pour sa rénovation énergétique ?Magali P. Vous évoquez un témoignage publié dans le dossier de notre numéro de décembre (...
Le syndic refuse de prendre en compte mon formulaire de vote à distance, au motif que je l’ai renvoyé hors délai. Quelle est la limite ?David S. Le syndic refuse de prendre en compte mon formulaire de...
La vente d’un terrain à bâtir après division est-elle soumise à la TVA ? J. L. Vous faites référence à l’article publié dans notre numéro de janvier, intitulé « 10 clés pour réussir sa division fonciè...
Un locataire peut-il percevoir l’aide personnalisée au logement (APL) si ses parents payent le loyer ? Michael R. Oui. Pour bénéficier de l’aide personnalisé au logement (APL), il faut que le locatai...
Ma copropriété souhaite automatiser le portail de la résidence. À quelle majorité doivent se voter ces travaux ? Paul R. « L’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration » ...
Lors d’une AG à distance, le syndic prend-il en compte un vote non exprimé dans un formulaire de vote ? Bruno P. Comme nous vous l’indiquions dans notre dernier numéro (1), quand l’assemblée générale ...
J’ai acheté une maison le mois dernier. Depuis, j’ai remarqué une fuite de la toiture. Ai-je un recours contre le vendeur qui ne m’a rien signalé ? Renaud R. Tout vendeur d’un bien immobilier, qu’il s...
Ces oiseaux attirés naturellement par la ville peuvent vite devenir la bête noire des copropriétaires. Des solutions techniques existent pour les déloger.
La loi de finances pour 2021 vient modifier la défiscalisation, le prêt à taux zéro, l’aide à la rénovation énergétique et le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement.
S’appuyant sur le respect de la vie privée prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), certains syndics refusent de communiquer la feuille de présence de l’assemblée générale aux copropriétaires. Le ministre de la Justice rappelle que ce refus est illégal.
Grâce à la baisse des taux des crédits immobilier, les salariés payés au Smic peuvent actuellement obtenir un prêt pour acquérir un logement dans les grandes villes, avec un pouvoir d’achat qui varie de 10 à 100 m². Pour accéder à la propriété, les emprunteurs percevant le salaire minimum doivent répondre aux conditions imposées par les banques.
Pour l’acquisition de votre logement, vous avez la possibilité de compléter, voire remplacer, votre crédit immobilier classique par différents prêts « réglementés », appelés ainsi car ce sont les pouvoirs publics qui fixent leurs conditions de fonctionnement.
Contre le syndicat des copropriétaires, si les fenêtres sont des parties communes. En revanche, si le règlement de copropriété stipule qu’elles constituent des parties privatives, les juges estiment q...
Non. Le contrat de construction de maison individuelle relevant de la catégorie du marché à forfait, les travaux supplémentaires doivent obligatoirement être autorisés par écrit (1). Pour fixer leur p...
Oui. Le contrat de location d’un emplacement de mobile home peut valablement être souscrit pour un an, sans faire l’objet d’une reconduction. Cette pratique n’est pas considérée comme abusive par les ...
Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,52. Sur un an, il augmente de 0,20 %, après + 0,46 % au trimestre précédent.
Depuis le 1er janvier, les propriétaires de logements étiquetés F et G dans le diagnostic de performance énergétique et situés en zone tendue ne peuvent plus augmenter le loyer.
Avec le relâchement des mesures par les autorités financières sur le taux d’endettement notamment, les primo-accédants et les investisseurs reviennent sur le marché immobilier. Cependant, pour devenir propriétaire ou pour acquérir un nouveau logement, les Français doivent désormais emprunter davantage.
Le Prêt à taux zéro (PTZ), qui aide à financer l’achat de sa résidence principale, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. À noter, une nouveauté concerne les revenus du foyer pris en compte pour son obtention, dès l’an prochain.
Moment clé dans la vie d’une copropriété, ce rendez-vous annuel permet de voter toutes les décisions concernant votre immeuble. Mais au vu du contexte sanitaire actuel, la réunion risque fort de se tenir à distance cette année.
Les aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat profitent aux locataires et aux propriétaires, occupants ou non. Des plafonds de ressources sont établis pour en bénéficier.
Puis-je résilier à tout moment une assurance propriétaire non exploitant pour un local commercial loué ?‚‚René D. Généralement, les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de l...
En copropriété, qui entretient les conduits d’évacuation des chaudières à gaz individuelles ? Jean-Pierre C. Cela dépend de la nature, privative ou commune, de ces conduits. Suivant le cas, cet entret...
Le vendeur d’un appartement a accepté mon offre d’achat. Peut-il se rétracter ? Caroline B. Le vendeur d’un appartement a accepté mon offre d’achat. Peut-il se rétracter ? Caroline B.En principe, une ...
Le fils d’un copropriétaire, élu membre du conseil syndical, a-t-il accès à l’extranet de l’immeuble ? Louis G. Oui, le syndic doit lui ouvrir un accès en tant que membre du conseil syndical, indépend...
Mon bail meublé ne prévoit pas l’obligation d’assurance du locataire. Doit-il la souscrire quand même ? Adrien T. Oui. Votre locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs. Sinon, vous po...
Le syndic de copropriété peut-il appeler le fonds de travaux alors que l’AG a refusé sa constitution ? Yves N. Sauf exception, la constitution d’un fonds de travaux est obligatoire dans tous les immeu...
Je loue un logement dans le cadre du dispositif Pinel. Puis-je réviser le loyer chaque année avec l’IRL ? Thierry B. Le dispositif Pinel impose le respect d’un plafond de loyer. Ce plafond, révisé cha...
Qui, du locataire ou du bailleur, remplace les ampoules du logement ? Gérard P. Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement (1) et une liste fixe les réparations à sa charge (2). Y figure, no...
Prévoir un local pour 10 vélos dans un immeuble de 40 lots, est-ce possible ? Lise F. En pratique, cela dépend du nombre d’utilisateurs de vélos dans l’immeuble. Le nombre de prétendants risque, à ter...
Puis-je imposer à mon locataire de visiter son logement une fois par an ? Xavier L. Non. Que le logement soit loué vide ou meublé, le bailleur ne dispose pas d’un droit de visite automatique. Le modèl...
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