Les loyers commerciaux ne sont suspendus que pour les nano-entreprises
La suspension du paiement des loyers ne concerne que certaines entreprises, les autres encourent la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail, à défaut de paiement.
La suspension du paiement des loyers ne concerne que certaines entreprises, les autres encourent la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail, à défaut de paiement.
Faute de réunion des assemblées générales en raison du confinement, les mandats des membres du conseil syndicau de copropriété qui devaient expirer entre le 12 mars et le 24 juillet 2020 sont « renouvelés » jusqu’à la prochaine réunion des copropriétaires.
S’il est indispensable de se munir d’une attestation de déplacement pour sortir à l’extérieur, le document n’est pas nécessaire pour circuler dans les parties communes de son immeuble, afin de sortir ses poubelles ou d’aller à la cave ou chercher son courrier...
Labyrinthes et sculptures végétales, perspectives parfaites ou allées brillamment ordonnées… Offrez-vous un jardin à la française.
Porté par le boom de l’e-commerce, le marché de la logistique, historiquement résistant face aux crises, propose de beaux rendements à ses investisseurs. Décryptage d’un produit complexe.
Afin d’assurer la continuité de la gestion des copropriétés, malgré l’épidémie de Covid 19, les mandats des syndics de copropriété qui ne peuvent être renouvelés faute de tenue d’une assemblée générale sont prolongés jusqu’à la prochaine assemblée qui devra se tenir avant fin janvier 2021.
‘‘Les racines d’un arbre du voisin dépassent chez moi, puis-je les couper ? ‚‚Odile m. Oui. Vous avez le droit de vous débarrasser des racines qui sont à la limite de votre propriété et de celle du vo...
‘‘Si un copropriétaire décède sans héritier connu, le syndic peut-il faire appel à un cabinet de généalogiste ? ‚‚Michel H. Oui. Dans ce cas, le syndic peut mandater un généalogiste afin qu’il effectu...
‘‘Je dois débroussailler ma propriété, puis-je aussi éclaircirla parcelle voisine ?‚‚Patrick F. Parfois, oui. dans les régions à fort risque d’incendie, les propriétaires de terrains situés à moins de...
‘‘Quelle date retenir pour donner congé au locataire d’un bail d’habitation conclu verbalement ?‚‚Romain H. En principe, le contrat de location d’un logement occupé à titre de résidence principale par...
Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés s’il est de mauvaise foi.
Le locataire a-t-il été trompé sur les qualités substantielles du bien ?
La décence d’un logement s’apprécie au regard de conditions alternatives de surface ou de volume.
Être bailleur n’est pas de tout repos. Déléguer une partie ou la totalité de la gestion de son patrimoine locatif peut être tentant, à condition de choisir ses prestations et de veiller aux honoraires.
Acheter en bord de mer demeure un désir largement partagé. À l’épreuve de la réalité, il s’accompagne de contraintes qu’il vaut mieux anticiper.
Il est remis à l’acquéreur et au locataire par le propriétaire qui met en vente ou en location son logement. Mais à quoi vous engage-t-il précisément ?
Depuis l’annonce de la fin du confinement, de nombreuses banques ont remonté leurs taux de crédit immobilier, afin d’anticiper la hausse des risques et des coûts de refinancement. Même si les établissements acceptent de nouvelles demandes, les conditions d’octroi des prêts sont plus strictes qu’auparavant.
Il est possible de demander à sa banque de moduler les échéances de remboursement de son prêt immobilier.
Non. La réduction d’impôt Pinel ne s’applique pas aux logements dont la propriété est démembrée (1). Dès lors que vous donnez la nue-propriété d’un bien concerné par le dispositif Pinel, l’avantage fi...
Vous allez devoir déclarer et payer l’impôt sur la plus-value cette année. Vous êtes exonéré de taxe sur la plus-value immobilière, l’année de la vente d’un logement pour acheter votre résidence princ...
Pour les acquisitions et les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2020, le dispositif «Denormandie» s’applique uniquement aux logements faisant l’objet de travaux d’amélioration. Il s’agit notamment opérations visant à créer de nouvelles surfaces habitables ou destinées à réaliser des économies d’énergie.
Si vous achetez sur plan, vous pouvez formuler des demandes particulières au promoteur pour adapter le projet à vos envies. Ce sont les travaux modificatifs acquéreur (TMA). Mode d’emploi.
L’année 2020 marquera un tournant pour le marché immobilier. Simple ajustement des prix ou chute des transactions et dégonflement de la bulle ? Les avis sont partagés.
Au premier trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,57. Sur un an, il augmente de 0,92 %, après une hausse de 0,95 % au trimestre précédent.
Après une bonne année 2019, 2020 s’annonce plus compliquée pour les SCPI de rendement. Investies dans les bureaux, les commerces ou encore les hôtels, elles pourraient subir de plein fouet les conséquences du ralentissement de l’économie.
Dans son numéro d’avril, Le Particulier Immobilier donne aux copropriétaires une foule de conseils pour gérer les urgences, se coordonner avec le syndic et trouver les meilleures réponses techniques aux problèmes rencontrés.
Votre maison est prête, il ne vous reste plus qu’à trouver vos locataires.
Pour bien louer sa maison, il faut la parer de ses plus beaux atours afin d’être sûr de répondre aux besoins des locataires les plus exigeants.
Entretenir régulièrement l’extérieur de sa maison permet de la conserver en bon état et de retarder le ravalement.
Un décret a été pris pour permettre aux officiers publics d’établir des actes notariés, avec une signature recueillie à distance, jusqu’au 24 juin 2019. Il s’agit d’une mesure temporaire prise dans le cadre du confinement imposée par la lutte contre le Covid 19, pour permettre aux notaires de signer les ventes immobilières, mais aussi de formaliser tous les autres actes authentiques.
Le gouvernement a dû prendre une ordonnance pour suspendre plusieurs délais en matière d’urbanisme, à cause du confinement et de l’épidémie de Covid 19. Depuis lors, les mairies ont davantage de temps pour se décider à préempter ou non un bien immobilier. Les transactions ne pourront se faire, au plus tôt, qu’au milieu de l’été.
Un vent de réforme souffle sur les copropriétés. Dans son numéro d’avril, le Particulier fait le point sur toutes les nouvelles mesures entrées en vigueur. Elles donnent plus de pouvoirs et plus de prérogatives aux copropriétaires.
Alors que le marché du crédit est actuellement à l’arrêt à cause du confinement lié à l’épidémie de Covid 19, les seuils d’usure applicables pour les prêts immobiliers reculent de nouveau à partir du 1er avril 2020. Cette baisse va exclure les emprunteurs les plus fragiles, déjà impactés depuis le début de l’année par les recommandations du Haut conseil de stabilité financière.
Pour que le fonctionnement des copropriétés continue pendant le confinement lié à l’épidémie de Covid 19, les contrats de syndic des copropriétés qui expirent ou ont expiré en le 12 mars et le 24 juin sont maintenus dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui devra avoir lieu avant le 24 novembre 2020.
Déjà dans le viseur des acquéreurs depuis quelques années, la ville enregistre une hausse significative des prix de l’immobilier dans les quartiers proches de la future gare du Grand Paris.
Après de fortes hausses des prix, le marché tend à se calmer. Mais les nouvelles dessertes en métro aiguisent déjà les appétits des investisseurs et il pourrait, à terme, repartir à la hausse.
Malgré la hausse des prix un peu partout dans la ville, le marché immobilier demeure très abordable. Mais pour combien de temps ?
Toutes les copropriétés sont déjà équipées pour faire face aux pannes de leurs équipements les plus sensibles : ascenseur, chaudière, porte de garage. Conseils syndicaux, ressortez les contrats pour savoir à quoi les copropriétaires ont droit.
Les applications et sites permettant aux copropriétaires de faire remonter au syndic les problèmes rencontrés dans l'immeuble se multiplient. Notre sélection.
Le syndic de copropriété est compétent pour traiter toutes les urgences, décider des travaux indispensables pour la sauvegarde de l'immeuble et de ses occupants. Mais s'il est seul à la barre, il ne peut rien sans l'aide du conseil syndical. Une répartition des rôles qui ne va pas toujours de soi.
En cours de location, le loyer ne peut être revalorisé qu’une fois par an. Mais tous les trois ans, au moment du renouvellement du bail, il est possible de l'augmenter s’il est « manifestement sous-évalué ». Ce qu'il faut prouver. Comment faire ?
De taille moyenne, la capitale de la Bourgogne est un amortisseur de crise. Son marché immobilier est relativement stable et l’offre locative est nourrie. L’achat doit être sélectif.
Il ne veut pas l'arracher et il ne veut pas vous indemniser. Comment prouver qu'il est dans sont tort et obtenir réparation ?
Le charme de la campagne, l’immersion dans la nature et des prix accessibles… La grange a de quoi séduire, mais attention aux travaux !
Les salariés âgés de plus de 30 ans, en CDI, bénéficient gratuitement du dispositif Visale pour garantir le paiement de leur loyer par Action logement, à condition d’être en mobilité ou dans une situation fragile.
Signer une vente immobilière sans la présence de l’acheteur ou du vendeur implique qu’un collaborateur de l’étude notariale représente physiquement le client, grâce à une procuration.
Rénover un bien destiné à la location permet de constater un déficit foncier imputable sur les autres revenus imposables du foyer et de réaliser ainsi des économies.
La fin de la téléphonie filaire oblige les copropriétés à changer les systèmes de demande de secours utilisant ce réseau dans leurs ascenseurs.
Qu’elles soient biaisées, verticales ou horizontales, l’apparition de fissures dans les parties communes doit vous faire réagir. Elles peuvent révéler un dommage mineur, mais sont parfois le signe avant-coureur d’un problème bien plus grave.
La question est un serpent de mer. Les assureurs pensaient l’avoir réglée en 2018 avec la convention Irsi. Ils reviennent dessus aujourd’hui. Décryptage.
Baptiste, président du conseil syndical, entend batailler pour s’opposer aux locations meublées touristiques qui se multiplient dans sa copropriété. De quelles armes le syndicat dispose-t-il ?
Les sociétés civiles immobilières sont tenues de déclarer au greffe du tribunal de commerce les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Le nouveau formulaire de déclaration pour 2020 est disponible.
Le ministre de l’Intérieur estime que les photos prises par satellite et en accès libre sur internet, comme celles de Google maps, peuvent être utilisées à titre de preuve par des officiers de police judiciaire afin de constater des infractions d’urbanisme.
Les mesures de confinement actuelles peuvent empêcher la tenue des AG de copropriété. Le gouvernement souhaite prolonger la durée du mandat des syndics en place pour éviter l’absence de gestionnaire.
En cette période de confinement visant à éviter la propagation du coronavirus, les déménagements sont autorisés mais doivent être limités aux besoins stricts, comme une fin de bail. Le gouvernement conseille de reporter le départ du logement, en indiquant la marche à suivre.
La réforme des aides personnalisées au logement devait entrer en vigueur le 1er avril 2020, mais elle est finalement reportée à une date ultérieure. Le personnel des CAF, mobilisé sur la continuité du versement des aides, ne peut pas mettre en place la réforme, en raison de l’épidémie de coronavirus - Covid 19.
‘‘Puis-je bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière pour un logement locatif vacant ?‚‚Ludovic B. Oui, sous certaines conditions. En cas de vacance d’un logement normalement destiné à la location, ...
L’acheteur confronté à un vice caché a le choix entre deux actions prévues par l’article 1644 du code civil : rendre le bien et se faire rembourser (action estimatoire), ou le garder et se faire rembo...
Un copropriétaire peut agir seul pour être indemnisé du préjudice né d’une atteinte aux parties communes.
Un membre d’une association syndicale libre ne peut agir en justice au nom de celle-ci.
‘‘Le congé de mon locataire adressé en lettre simple est-il valable ? ‚‚Julien B. Non. Selon la réglementation, « le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si...
‘‘Un syndic de copropriété peut-il attribuer des mandats en blancà son assistante ? ‚‚mava s. Non. La pratique des pouvoirs en blanc - sans désignation explicite d’un représentant en assemblée général...
‘‘Une servitude de passage inutilisée disparaît-elle ? ‚‚Andrée G. La réponse à cette question dépend du motif pour lequel le passage a été accordé. Si la servitude existe car le terrain de votre vois...
‘‘Ai-je un droit de priorité lors de la vente d’une place de stationnement dans ma copropriété ?‚‚Judith v. Oui, si votre règlement de copropriété le prévoit. En effet, la réglementation accorde un dr...
‘‘Puis-je conclure un bail commercial limité à la saison estivale ?‚‚Claire G. Non. Le statut des baux commerciaux n’est pas applicable en cas de location saisonnière (1). En revanche, la location à l...
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
‘‘Puis-je conserver le double des clés de l’appartement que je donne en location ?‚‚Luc T. Oui. En l’absence d’interdiction explicite dans la réglementation, vous pouvez tout à fait conserver un jeu d...
‘‘Puis-je exiger du voisin situé de l’autre côté de la rue qu’il coupe les branches qui dépassent sur ma propriété ?‚‚Éric D. Non. Pour exiger l’élagage des branches qui débordent sur sa propriété, il...
‘‘Est-il possible d’acquérir une partie commune de copropriété par prescription ?‚‚Patrick G. Oui, si certaines conditions sont réunies. La propriété immobilière peut être acquise en apportant la preu...