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Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté légale. Nous allons acheter une résidence secondaire en finançant l’opération en grande partie par la vente d’un studio hérité de mes parents. Faut-il le mentionner lors de l’achat ?

Octobre 2014
Le Particulier n° 1101, article complet.

Oui, lorsque vous allez signer l’achat, le notaire va préciser, en marge de l’acte, qu’une partie du prix est apportée par l’un des époux seulement. Cette somme étant issue de la vente d’un bien propre, il va insérer, dans l’acte, ce que l’on appelle une clause de remploi. Le studio hérité de vos parents est un bien propre, qui n’entre pas dans la communauté. Sans cette clause de remploi, le fait d’utiliser le produit de sa vente dans l’achat d’un bien commun pourrait, en effet, poser des difficultés au moment de la dissolution de la communauté. Ce type de clause permet de les éviter.

Sans cette clause, pourrais-je revendiquer la part qui a été financée par mes fonds propres ?

Non justement : en cas de divorce, par exemple, vous seriez obligé de partager le bien à parts égales avec votre époux. À moins que ce dernier ne reconnaisse l’origine des fonds propres. Mais, dans le cas contraire, aucun autre argument ni aucune autre preuve ne serait accepté. La Cour de cassation l’a récemment rappelé : sans clause de remploi, il n’y a aucune possibilité de revendiquer plus de la moitié du bien (cass. civ. 1re du 27.2.13, n° 11-23833).



Mots-clés :

ACHAT-VENTE , ACTE NOTARIE , CONJOINT , DIVORCE , HERITAGE , REGIME MATRIMONIAL , RESIDENCE SECONDAIRE




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