Impôt: des arrangements amiables grâce au conciliateur!
Selon Bercy, le conciliateur fiscal départemental a contribué à faire baisser le contentieux en 2012.
Selon Bercy, le conciliateur fiscal départemental a contribué à faire baisser le contentieux en 2012.
Le montant de la contribution audiovisuelle augmente de plus de 4,8 % en 2013, en métropole.
De nombreux revenus de placements financiers bénéficient d’un régime fiscal de faveur en contrepartie…
À la différence, les personnes mariées, pacsées, en cours de divorce ou de séparation, les veuves ne peuvent être déchargées de l'obligation de paiement solidaire des impôts établis au nom du couple.
Apprentis, garde d'enfant, Outre-mer... La Cour des comptes pointe du doigt plusieurs "niches fiscales" et encourage le gouvernement à les restreindre, voire à les supprimer, au plus vite.
Pour échelonner le paiement de votre impôt sur le revenu sur l’année 2012, il faut opter jusqu'au 28 juin 2013, au plus tard, pour la mensualisation.
Les contribuables ayant enregistré des moins-values sur une assurance vie (ou un contrat de capitalisation soumis aux mêmes règles fiscales), ne peuvent pas déduire de leurs revenus la perte réalisée lors du rachat de tout ou partie de leur contrat.
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté, le 3 juin, les mesures retenues pour réformer la politique familiale.
La location d'un bateau de luxe, utilisée pour la navigation de loisir, sera soumise à la TVA, dès le 15 juillet 2013.
Le contrôle des déclarations de la contribution audiovisuelle (ex-redevance TV) s'amplifie, grâce au croisement des fichiers des opérateurs de services télévision payants et de ceux de la taxe d'habitation.
Le régime de la micro-entreprise, connu sous le nom de "micro-BIC", ne s'applique qu'aux gîtes ruraux bénéficiant d'un label attribué par le Relais des "gîtes de France".
Bercy a officialisé le barème des pénalités qui sera infligé aux détenteurs de comptes non déclarés à l'étranger, lorsqu'ils se présentent spontanément à l'administration fiscale.
Le plafond de crédit ou réduction d'impôt sur le revenu de certains services à la personne est relevé, le 1er juillet 2013, pour l'assistance informatique à domicile, et pour les petits travaux de jardinage à domicile, afin compenser le passage de la TVA de 7 à 19,6 %.
Pour renforcer la traque des avoirs détenus à l'étranger, Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, présentera très prochainement un barème des sanctions applicables en cas de fraude fiscale.
Le taux de la réduction d'impôt accordé pour les dons, au titre de l'impôt sur le revenu et de l'ISF, pourrait descendre à 60 %. Le taux de 75 % serait maintenu uniquement pour les dons faits aux associations à caractère social.
La perte générée lors d'un rachat sur un contrat d'assurance-vie par capitalisation ne peut pas être déduite des revenus mobiliers ou du revenu global, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu pour les dons restera inférieur à celui accordé au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. En cette période de crise, le gouvernement ne souhaite pas le modifier.
Jusqu’au 17 juin 2013, les contribuables assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) et dont le patrimoine net taxable au moins égal à 2,57 millions d'euros peuvent déduire 75 % du montant des dons versés à un organisme d'intérêt général ou à une fondation, dans la limite de 50 000 €.
Lorsque le contribuable perçoit indûment un salaire, il est imposé sur cette somme. Il peut toutefois la déduire l'année de son remboursement.
Pour renforcer la traque des avoirs détenus à l'étranger, le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière va dans le sens d'un alourdissement des sanctions.
À défaut de réduire le montant des allocations familiales, le gouvernement vient d'opter pour une baisse du plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 €, par demi-part fiscale, en 2014.
Douze nouveaux pays ont signé la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par l'OCDE. Ces adhésions attestent d'une nouvelle collaboration internationale, pour lutter contre la délinquance fiscale.
L'imposition commune ne bénéficie pas toujours aux couples. Seuls 60% d'entre eux, mariés ou pacsés, amoindrissent leur impôt par rapport à celui dû avec des déclarations distinctes.
Marisol Touraine, ministre de la Santé et des affaires sociales, a confirmé une réduction des allocations familiales pour les foyers les plus aisés seraient réduites.
Le barème forfaitaire, auquel peuvent recourir les salariés qui déduisent leurs frais réels et certains indépendants pour évaluer leurs frais de déplacement, peut être utilisé pour les véhicules électriques. Ayant une puissance fiscale de 1 CV, compte tenu de leur taux d’émission de dioxyde de carbone, ils relèvent de la catégorie des 3 CV et moins. Les frais de batterie sont inclus dans le barème et ne peuvent pas être déduits en supplément (actualité Bofip du 7.5.13).
Il est désormais trop tard pour remplir sa déclaration et la renvoyer par courrier (la limite était fixée au 27 mai, à minuit).
En achetant des parts dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) par le biais de votre assurance vie, vous doperez le rendement global de votre contrat, tout en profitant d’une fiscalité très modérée.
Le versement de cotisations syndicales offre au contribuable un crédit d'impôt sur le revenu, bien plus avantageux que la réduction d'impôt auparavant en vigueur.
Chaque semaine, Frédéric Durand-Bazin répond en direct, sur l’antenne de BFM Business, aux questions des téléspectateurs. Les questions du 28 mai 2013 concernaient la prise en compte des enfants pour un couple de concubins, la prise en charge d’un enfant majeur, épargner pour sa retraite, le cas des parents isolés.
Le Conseil européen exige que des mesures soient prises pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau mondial.
La déclaration des revenus perçus en 2012 doit être déposée le 27 mai 2013, à minuit, au plus tard. Le délai supplémentaire accordé, en cas de télédéclaration.
L’administration fiscale précise la nature des revenus d’activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l’emploi (PPE).
Pour déclarer l'impôt de solidarité sur la fortune, les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros n'ont pas à remplir de déclaration spécifique. Au-delà de ce montant, ils doivent utiliser l'imprimé n°2725.
Les non-résidents bénéficient du versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs. Leur revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française.
Même si Bercy rappelle qu'il n'y a ni amnistie, ni régime dérogatoire pour les contribuables coupables de fraude fiscale, ceux qui déclareront spontanément seraient moins sévèrement condamnés.
Lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013, le Chef de l'État est revenu sur les prochaines réformes qui toucheront l'assurance vie, le PEA et le régime des plus values.
Plusieurs exonérations sont prévues par la loi, liées soit à la nature du bien vendu, soit à la qualité…
Si votre patrimoine excédait 1,3 million d’euros au 1er janvier dernier, vous êtes redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Et avec le rétablissement d’un barème progressif, la note peut être élevée.
Le deuxième tiers de l'impôt sur le revenu est à payer le 15 mai 2013, au plus tard. Pour un paiement en ligne, les contribuables bénéficient de quelques jours supplémentaires.
Le barème kilométrique s'applique aux voitures électriques, comme à tous les véhicules de moins de 3 CV.
Comme chaque année, les contribuables doivent remplir et renvoyer leur déclaration de revenus. Celle-ci est désormais préremplie. C’est-à-dire que la plupart des revenus sont déjà indiqués sur la déclaration. Ce n’est pas le cas des charges ouvrant droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt.
Le propriétaire immobilier est exposé au contrôle du fisc dans toute opération ayant une incidence fiscale. La réglementation est ardue et les occasions de commettre des erreurs ne manquent pas. Autant qu’il sache ce qui peut motiver un redressement… Quelques pistes.
Vous avez jusqu’au 27 mai (minuit) pour effectuer votre déclaration d’impôt sur le revenu (IRPP). Si vous faites partie des 12,8 millions de contribuables ayant opté pour une déclaration sur Internet (1) en 2012, cette date varie en fonction de votre département de résidence. De 01 à 19, avant le 3 juin, de 20 à 49 (Corse comprise), avant le 7 juin ; de 50 à 974, avant le 11 juin (minuit).
Une instruction non reprise dans le BOFiP-Impôts doit être regardée comme annulée.CE 8e et 3e s.-s du 27.2.13, n° 357537
Les plus-values mobilières générées par les chefs d'entreprise cédant leurs titres ou les investisseurs vendant leurs actions pourraient être soumises à deux régimes de taxation différents, selon la nature de la société et sa prise de risque.
En 2013, les contribuables qui déclarent leurs revenus sur papier, sont dispensés de joindre certaines pièces justificatives. Toutefois, cette dispense ne s'applique pas aux documents établis par le contribuable lui-même.
Le gouvernement souhaite renforcer les sanctions pénales applicables aux responsables de la vie publique, en cas de non respect de leur obligation de déclaration de patrimoine ou de fraude fiscale avérée.
C’est sur ce montant que vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôt, égale à 66 % du montant du…
Les contribuables ont jusqu’au 27 mai pour déclarer leurs revenus de 2012. Cette date est reportée entre le 3 et le 17 juin pour ceux qui ont choisi la télédéclaration.
Les salariés qui déduisent de leurs revenus des frais professionnels pour leur montant réel, sans recourir au barème kilométrique (voir Frais de transport: le barème fiscal est gelé et plafonné), peuvent évaluer leurs frais de carburant à l’aide d’un barème forfaitaire.
Si la valeur de vos biens excédait 1,3 million d’euros au 1er janvier 2013, vous êtes redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Et, avec le rétablissement d’un barème progressif, la note peut être élevée. Voici nos conseils pour déclarer votre patrimoine au plus juste et bénéficier de réductions.
Le Conseil d’État a confirmé que seule la doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip) depuis le 12 septembre 2012 peut être opposée à l’administration fiscale. Les contribuables ne peuvent donc plus se prévaloir de la documentation de base, des instructions, des réponses ministérielles ou des rescrits antérieurs à cette date qui n’ont pas été repris au Bofip (CE du 27.2.13, n° 357537).
Les propriétaires de moins de dix locaux professionnels ont jusqu'au 26 avril 2013 pour les déclarer auprès du Fisc, afin de permettre la révision de la valeur locative cadastrale de ces biens immobiliers.
Le service de télédéclaration en ligne, accessible depuis le 19 avril 2013, peut être utilisé par les contribuables assujettis à l'ISF, dont le patrimoine est compris entre les seuils de 1,3 et 2,57 millions d'euros, avec à la clé un gain de trésorerie de quelques jours.
L'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France et les avocats fiscalistes du Barreau parisien aident gratuitement les contribuables à remplir leur déclaration d'impôts, entre le 21 et le 25 mai 2013.
Afin d'inciter les contribuables à abandonner le papier, la procédure de déclaration de revenus sur internet est simplifiée.
Les contribuables ne peuvent demander la déduction de leurs frais réels sur leurs feuille d'impôt pour les dépenses d'automobiles engendrées par un usage professionnel, lorsqu'ils utilisent une voiture électrique.
Garant du civisme fiscal et de l'égalité devant l'impôt, le contrôle fiscal cherche à appréhender les manquements à la loi fiscale, qu'ils soient intentionnels ou non. En 2011, 4 000 particuliers ont été contrôlés sur place.
La taxation à l'impôt sur le revenu de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie diffère, si son bénéficiaire est un salarié, un fonctionnaire, un chômeur ou un travailleur indépendant.
Pour lutter contre la grande délinquance financière et les paradis fiscaux, Jean- Marc Ayrault, Premier ministre, propose de renforcer les moyens de la justice, de la police et du fisc.
Pour instaurer davantage de transparence de la vie publique, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, propose de créer une autorité indépendante, chargée de contrôler les déclarations de patrimoines et d'intérêts des responsables politiques et administratifs.
Pierre Moscovici, ministre français de l'Économie, vient de proposer à l'Union européenne d'instaurer un projet multilatéral d'échange de renseignements, inspirée de la législation américaine FATCA" (Foreign Account Tax Compliance Act).
Le salarié qui a engagé des frais importants dans le cadre de son emploi a peut-être intérêt à renoncer…
L'envoi des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les contribuables, dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2013, débute le 15 avril 2013.
Les frais de déplacements en deux-roues sont déductibles des revenus perçus en 2012, imposables en 2013. Compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2013, le barème est identique à celui de l'an dernier.
Le rapport sur l'épargne financière remis par les députés Berger et Lefebvre au ministère de l'Économie et des Finances déconseille fortement de fiscaliser les rendements du Livret A et proposer de porter le plafond de ce produit d'épargne à 30 600 €.
Un unique avis d'imposition regroupant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sera envoyé aux contribuables, entre août et septembre 2013.
Le locataire occupe le logement depuis 3 ans maintenant. Est-ce que la durée de l’engagement restant…
J’ai toujours déclaré mes revenus fonciers sous le régime réel d’imposition. Mais je me rends compte qu’il serait plus judicieux d’adopter le régime du microfoncier pour bénéficier de l’abattement de 30 %. Comment faire?