La majoration de 10 % prévue en cas de paiement hors délai de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas due lorsque la déclaration, certes tardive, du redevable s'accompagne du versement de la totalité des droits à payer.
La taxe sur les caravanes et les campings-cars utilisés en tant que résidence principale doit être payée au plus tard le 30 septembre 2014.
Dès qu'un contribuable constate une erreur sur son avis de taxe foncière ou de taxe d'habitation, il doit rapidement demander au fisc de la corriger. Si les délais de réclamation accordés sont plus courts que pour l'impôt sur le revenu, il existe des cas de prorogation exceptionnels.
Les taxes d’habitation et foncière n’augmentent presque pas cette année. Toutefois, ce répit risque d’être de courte durée, selon l'Observatoire annuel du Forum pour la gestion des villes.
Le 20 septembre 2014, c'est la date limite pour payer, sur internet, l'impôt de solidarité sur la fortune pour ceux dont la valeur nette du patrimoine se situe entre 1 300 000 € et 2 570 000 €.
Le dernier tiers d'impôt sur les revenus perçus en 2013 doit être réglé, au plus tard le 15 septembre 2014. Le télépaiement permet de gagner dix jours de trésorerie.
L'obligation faite aux souscripteurs d'un contrat d'épargne handicap ou de rente survie de joindre un justificatif à leur déclaration de revenus, pour bénéficier d'une réduction d'impôt, est désormais supprimée.
Rien ne sert de vendre un bien à une SCI amie pour échapper au fisc.Cass. civ. 1re du 18.6.14, n° 13-16238
Les ménages aux revenus modestes bénéficieront d’une baisse de leur impôt dès l’automne, mais ils ne profiteront pas d’allégements de charges sociales. Le Conseil constitutionnel a, en effet, censuré la mesure de la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014.
François Hollande, président de la République, veut simplifier le barème de l'impôt sur le revenu afin de le rendre plus juste. Il envisage aussi de fusionner la prime pour l'emploi et le RSA. Ces deux mesures seront insérées dans la loi de Finances pour 2015.
Les ménages exonérés de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public en 2013, le restent en 2014.
Bercy a décidé de baisser le montant de l’impôt sur le revenu de plus 3 millions de contribuables. Quels sont les foyers concernés par la nouvelle réduction d'impôt?
La réduction du plafond du quotient familial a rapporté plus de 550 millions d'euros à l'Etat en 2013, soit 13 % de plus que le gain escompté. Le nombre de foyers touchés a lui aussi dépassé les prévisions, en franchissant la barre du million.
Une nouvelle tentative d'escroquerie arrive dans les boites de réception d'e-mail. Le courriel propose une remboursement des impôts versés par l'internaute.
La principauté d'Andorre devient le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale et bancaire.
Les indemnités de stage signées à partir du 1er septembre 2015 seront exonérées d'impôt sur le revenu, que le stagiaire soit imposable à son nom ou rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Le premier ministre vient d'annoncer une baisse de l'impôt sur le revenu pour les "classes moyennes", afin de soutenir le pouvoir d'achat et la croissance.
Les demandes faites par les contribuables pour obtenir une remise d'impôt ou des facilités de paiement ne cessent d'augmenter.
Manuel Valls, le Premier ministre, avait promis des mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Ces mesures seront discutées en juillet au Parlement, dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale rectificatifs.
Georges et Marie-Paule ont récemment reçu des biens en héritage. Faire une donation à leur fille leur permettrait de l’aider à ouvrir son cabinet d’avocate. De plus, ils allégeraient ainsi leur patrimoine, ce qui leur éviterait d’être soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Les ménages exonérés de taxe d’habitation et de contribution à l'audiovisuel public l'an dernier, devraient le rester en 2014.
Les foyers dont le patrimoine atteint 2,57 millions d'euros doivent déposer une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune avec le paiement de l'ISF dû, au plus tard le16 juin 2014. Volontaire ou non,un oubli peut coûter cher.
Le délai supplémentaire accordé à ceux qui télédéclarent leurs revenus sur le site internet des impôts s'achève le 10 juin à minuit pour les départements 50 à 974/976. Seuls les résidents à l'étranger ont encore quelques jours pour s'exécuter.
Estimant avoir été poussé à la démission par son employeur, un salarié a recontacté ce dernier peu après son départ pour le menacer de saisir les prud’hommes. Quinze jours plus tard, ils signaient ensemble un protocole lui accordant 147 000 € d’indemnités. À la suite d’un contrôle, le fisc a découvertqu’il n’avait pas déclaré cette somme et l’a réintégrée dans son revenu imposable. Le salarié a contesté cette sanction devant les juges administratifs. Ceux-ci ont, tout d’abord, estimé qu’en principe, si la démission du salarié s’apparentait à un licenciement, compte tenu des contraintes qu’il avait pu subir, alors ses indemnités transactionnelles devaient être traitées, elles aussi, comme des indemnités de licenciement. Mais, en l’occurrence, l’enquête ne révélait pasde contrainte particulière. Il y avait bien eu un conflit entre l’employeur et le salarié, mais il remontait à plus de 2 ans et demi avant la démission. Ces éléments n’étaient donc pas de nature à faire passer la somme allouée pour une indemnité de licenciement.
Les contribuables élevant seuls leurs enfants bénéficient d’une demi-part supplémentaire. En cas de changement de situation familiale dans l’année, le fait de vivre seul s’apprécie, désormais, au 31 décembre. Cette nouvelle règle, défavorable pour ceux qui se marient ou se pacsent dans l’année, s’avère, en revanche, plus favorable pour ceux qui se séparent ou divorcent (Bofip BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326, n° 380).F. S.
Les salariés déduisant de leurs revenus des frais professionnels pour leur montant réel, sans recourir au barème kilométrique (voir Déclaration des revenus de 2013: le barème kilométrique est réévalué), peuvent évaluer leurs frais de carburant à l’aide d’un barème forfaitaire. Celui-ci peut être utilisé qu’ils soient ou non propriétaires du véhicule concerné (Bofip du 22.4.14, BOI-BAREME-000003).C. M.
Le courtier en assurances Nortia et un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ont été condamnés à indemniser le souscripteur, en 2007, d’un contrat en euros diversifié Alégria. Ce contrat, censé être exonéré d’ISF (les rachats étant impossibles pendant 10 ans), s’est avéré taxable, après la parution, en 2010, d’une instruction fiscale. Nortia et le CGP ont été condamnés (respectivement à hauteur de 60% et de 40%) à couvrir 100 % des pertes de l’assuré après le rachat total de son contrat en 2010 et 20% du montant de l’ISF dû durant 10 ans sur les sommes investies (TGI de Paris du 13.3.14, 5e ch. 2e s., n°11/04200).
"Je viens de lire le courrier de Michel G. dans votre n° 1097 concernant le doublement du montant de son impôt du fait de la fiscalisation de la majoration des retraites pour charges de famille. Je suis dans le même cas et je pense que nous sommes très nombreux dans cette situation. Est-il envisageable de faire une action concertée pour faire remonter cette information? " Jean-Paul W. (courriel)"Votre courrier mérite des précisions et je m’élève contre votre titre accrocheur: «un mauvais coup porté aux familles nombreuses». C’est un cas exceptionnel! Pour voir doubler son impôt, il faut une majoration pour 8 enfants. Avec 3 enfants (un cas plus courant), mon impôt passe de 2 842 à 3 432 €, et mon taux d’imposition moyen passe de 7,5 à 9,5 %. Ce que je considère comme un effort supportable" François L. (courriel)
Dans votre n° 1096, Impôt sur le revenu: la déduction des frais de double résidence assouplie, vous indiquez que les couples, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins, peuvent déduire leurs frais de double résidence, si leur lieu de travail est éloigné. Mon contrôleur des impôts affirme que je ne peux les déduire que pour la période postérieure à mon pacs. Qu’en est-il? Fabrice M. (courriel)
L'allègement de l'impôt sur le revenu devrait, dès l'automne 2014, concerner plus de 3 millions de ménages modestes. Mais qui est réellement concerné ?
En 2013, la lutte contre la fraude fiscale a permis de collecter 10 milliards d'euros dans les caisses de l'État, a précisé le ministère des Finances.
Jusqu'en 2017, les ménages dont les revenus sont modestes bénéficieront d'une exemption d'impôt. Dès cette année, 1,8 million de foyers seront exonérés d'impôt sur le revenu.
La déclaration des revenus perçus en 2013 doit être déposée le 20 mai 2014, à minuit, au plus tard. Un délai supplémentaire est accordé, en cas de télédéclaration.
Le ministre des Finances annonce que la recette fiscale des avoirs détenus sur des comptes bancaires en Suisse qui ont été rapatriés en France, est de 764 Md€.
Le barème d'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles associatifs qui frappent les revenus perçus en 2013 - impôts 2014 - est désormais connu.
Les contribuables non mensualisés peuvent régler l’intégralité ou leur deuxième tiers d’impôt sur le revenu jusqu’au 15 mai 2014, s’ils règlent avec des moyens de paiement classiques, par chèque ou en espèces, par exemple.
Le formulaire de déclaration d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n°2725 est désormais à la disposition des contribuables dont le patrimoine taxable est évalué à 2,57 millions d'euros ou plus. Il doit être rempli avant le 16 juin 2014.
Les contribuables qui manqueraient à leurs obligations fiscales encourent la perte des réductions d'impôt et des autres avantages fiscaux sur l'impôt sur le revenu ou l'ISF.
Les revenus tirés de la location d’un logement meublé, effectuée à titre habituel, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le bailleur peut toutefois être exonéré d’impôt à condition de remplir trois conditions cumulatives (art. 35 du Code général des impôts): la ou les pièces louée(s) doi(ven)t faire partie de sa résidence principale ; celle(s)-ci doi(ven)t constituer également celle du locataire ; le prix de location fixé doit être dans «des limites raisonnables». Pour apprécier ce montant, l’administration fiscale publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels ce loyer est réputé raisonnable. Pour 2014, ces plafonds de loyer annuels par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 183 € en Ile-de-France, 134 € ailleurs.
Les coefficients qui peuvent être utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires déductibles des revenus perçus en 2013 viennent de paraître.
Le barème des pensions alimentaires versées à des enfants ou des parents est actualisé pour la déclaration de revenus déposée en 2014.
Le deuxième tiers de l'impôt sur le revenu est à payer le 15 mai 2014, au plus tard. Pour un paiement en ligne, les contribuables bénéficient de quelques jours supplémentaires.
4 assujettis à l'ISF sur 5 ont fait un don à une fondation ou un organisme caritatif au cours de l'année 2013, pour un montant qui dépasse les 2 000 euros.
Grâce à notre simulateur, vous pouvez calculer le montant de votre impôt de solidarité sur la fortune 2014.
Les parents bénéficient d'un crédit ou d'une réduction d'impôt pour les frais de garde de leurs jeunes enfants. Pour alléger leur facture fiscale, ces dépenses doivent avoir été payées pendant l'année d'imposition.
Outil de calcul du montant de votre impôt sur le revenu, notre simulateur vient d'être mis à jour pour l'impôt 2014, assis sur les revenus perçus en 2013. Vous pourrez choisir les meilleures options fiscales pour amoindrir votre impôt à payer.
Si j’achète une place de parking dans la copropriété voisine de chez moi, la règle est-elle la même? Oui…
Si vous disposiez d’un patrimoine d’au moins 1,3 million d’euros au 1er janvier 2014, vous devrez acquitter l’impôt de solidarité sur la fortune. Mais avant, il faudra procéder à l’évaluation de vos biens. Un exercice périlleux qui mérite une grande attention car c’est sur cette base qu’est calculé l’impôt.
Les salariés qui déduisent leurs frais professionnels pour leur montant réel peuvent utiliser le barème de l’administration fiscale pour évaluer leurs frais de transport, s’ils se servent de leur véhicule personnel.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la France ne pouvait pas exclure du calcul du bouclier fiscal des impôts payés dans un autre pays de l’Union, même s’ils avaient été déjà déduits pour éliminer la double imposition des revenus étrangers. Une contribuable qui a saisi la CJUE, pour obtenir la prise en compte de l’impôt payé sur des dividendes d’une société en Suède, a donc été jugée en droit de demander le recalcul du bouclier et un remboursement (CJUE du 13.3.14, n° C-375/12). Notez que le bouclier fiscal a été supprimé le 1er janvier 2013.
La campagne de déclaration des revenus de 2013 est ouverte depuis la mi-avril. Il est donc déjà possible d’envoyer sa déclaration ou de la remplir en ligne (impots.gouv.fr).
Retraité de l’Éducation nationale, j’ai payé en 2013, 2 891 € d’impôt sur mes revenus de 2012. Avec des revenus identiques en 2013, je vais payer 5 511 € en 2014 d’après la simulation faite sur impot.gouv.fr. Pourquoi? Le gouvernement a voté la fiscalisation du complément familial de retraite, ce qui est un nouveau coup porté aux familles nombreuses et aux classes moyennes. Je ne pensais pas qu’on pouvait quasiment doubler l’impôt d’une année sur l’autre.Michel G. (reçu par courriel)
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en deux roues motorisées, est paru pour déclarer les revenus perçus en 2013 (impôts 2014). Il en baisse par rapport à l'an dernier.
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en voiture, est paru pour déclarer les revenus perçus en 2013 (impôts 2014). Il est globalement en baisse par rapport à l'an dernier.
Vous souhaitez connaître le nouveau barème 2014, profiter des crédits et des réductions d’impôts, découvrir tout ce qui change pour vos impôts de cette année…Voici les réponses à l’ensemble des questions que vous nous avez posées.
Les revenus provenant de la location ou de la sous-location meublée de pièces d'une résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu, lorsque le loyer ne dépasse pas 183 € par mètre carré par an, en Île-de-France et 134 € dans le reste de la France, hors charges.
Le 10 avril 2014, c'est l'anniversaire de la TVA, une invention française qui a connu un succès planétaire. Depuis 60 ans, elle pèse sur le budget de tous les Français, imposables comme non imposables. Au fil des ans, la TVA est devenue la principale source de revenus de l'État. Son indéniable efficacité a dépassé nos frontières, en s'exportant quasiment dans le monde entier.
Les dates de déclaration et de paiement de l'ISF diffèrent selon la valeur du patrimoine taxable et le lieu de résidence du contribuable.
Enseignement, sécurité, solidarité, justice... Tous les Français financent directement ou indirectement les dépenses de l'État, par le biais des impôts et des taxes. Pour les contribuables, la principale question est de savoir à quoi serviront ces impôts? La réponse en chiffres.
Le médiateur des impôts a été sollicité dans plus de 4 200 demandes en 2013. Au total: 60 % des affaires recevables sont tranchées en faveur des usagers.
Pour 2014, les valeurs locatives d'un bien immobilier, qui servent de base à l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sont revalorisées de 0,9 % pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.
J’ai fait installer une véranda l’automne dernier destinée à agrandir la maison dont je suis propriétaire, et pour laquelle j’ai obtenu un permis de construire. Est-ce que cet aménagement aura une incidence sur la taxe foncière? Les services fiscaux risquent-ils de faire un contrôle à mon domicile?Oui, il est tenu compte, dans la base servant à calculer la taxe foncière, de l’agrandissement généré par l’installation d’une véranda. Vous auriez peut-être pu bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans au titre des constructions neuves, mais le délai pour l’obtenir est dépassé, la déclaration en ce sens devant être déposée au centre des impôts dans les trois mois suivant l’achèvement des travaux. Pour ce qui est du droit de visite, un «géomètre cadastreur», en charge d’effectuer pour le fisc les mesurages nécessaires à la mise à jour du plan cadastral, serait susceptible de faire une visite à votre domicile, mais pas sans votre autorisation. en cas de difficulté avec l’administration concernant l’acquittement de la taxe, les échanges se déroulent par écrit ou directement dans le bureau du vérificateur. Le droit de visite par un agent du fisc est limité au cas où le contribuable est soupçonné de ne pas déclarer ses revenus professionnels ou de frauder (art. L. 16 B du Livre des procédures fiscales). Ne sont donc pas visés les impôts locaux, dont la taxe foncière. Une réponse ministérielle vient de faire le point sur cette question de visite domiciliaire (Rép. min., n° 38837, JOAN du 11.2.14, p. 1306).
Les frais de déplacements en deux-roues sont déductibles des revenus perçus en 2013, imposables en 2014, selon un barème publié par le fisc.
Les dépenses engagées par un salarié au titre de l'utilisation de son véhicule sont déductibles, selon le barème kilométrique publié par le fisc pour l'imposition des revenus perçus en 2013 (déclaration 2014).
La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance TV), connaît une hausse de 1,5 % par rapport à l’an dernier. Vous en serez toutefois exonéré si vous recevez la télévision seulement sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Figurant sur l’avis de taxe d’habitation, la contribution doit être payée avant le 15 novembre.
Le dessin illustrant le dossier de couverture du n° 1094, intitulé «Dopez votre épargne à l’abri du fisc», représente un homme recevant des louis d’or sous un parapluie. Le fisc est montré comme un ennemi, voire un démon, dont il faut se protéger. Je vous rappelle pourtant que cette institution nous permet de financer la Sécurité sociale, l’éducation, la police et la justice, entre autres. Pourquoi les épargnants auraient-ils intérêt - c’est ce que vous donnez à entendre - à diminuer leur part de fiscalité alors qu’ils en profitent largement, comme tout Français? Je propose donc de les exclure des hôpitaux gratuits et que les routes leur soient interdites!Claudie R. (reçu par courriel)
Les époux, les partenaires de pacs et les concubins qui sont éloignés en raison de leur travail et vivent dans deux logements distincts peuvent, en optant pour les frais réels, déduire de leurs salaires imposables leurs dépenses supplémentaires de logement, de repas et de déplacement. Le fisc abandonne l’obligation pour le couple d’engager des démarches pour obtenir un rapprochement de leurs lieux de travail afin de continuer à déduire ces frais d’une année sur l’autre (Bofip BOI-RSA BASE-30-50-30-20-2014021).Le Conseil d’État avait exclu cette condition dès 2004!
Que vous soyez abonné ou acheteur du Guide de la déclaration de revenus - Impôts 2014, édité par Le Particulier, vous pouvez désormais retrouver les formulaires de déclaration pour 2014 ainsi que la mise à jour de l'ouvrage.
Les particuliers peuvent utiliser un mot de passe unique pour accéder à tous les services de l'administration fiscale, dont la télédéclaration.
