Un an après avoir ouvert grand les vannes du prêt à taux zéro en l’octroyant aux particuliers quels que soient leurs revenus, le gouvernement vient d’en restreindre l’accès. Le PTZ est limité au neuf et à nouveau soumis à des conditions de revenus.
J'ai signé avec mon partenaire de pacs un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. Nous avons obtenu ce prêt, mais nous allons rompre notre pacs. Cela rend-il le compromis caduc?
Les taux d'intérêt pratiqués par les banques - fixes comme les variables - sont majoritairement en baisse au premier trimestre 2012. À partir de 3,10 %, sur 15 ans, pour un taux variable et 3,70 % pour un taux fixe.
Le taux de TVA sera maintenu à 19,6% pour les contrats de réservation et de vente d'immeubles à construire et les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant la date de publication du projet de la loi de finances de 2012, selon le texte adopté par les députés.
Certaines installations ou constructions peuvent être dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, en raison notamment de leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine p...
Une parcelle qui devient constructible est fiscalement surtaxée: outre une taxe forfaitaire mise en place à la discrétion des communes depuis le 1erjanvier 2007 (1), une autre taxe a été instaurée au ...
Depuis le 21janvier 2012, les demandes et la délivrance au public des informations cadastrales obéissent à des conditions de forme et de recevabilité qui sont fixées par la partie réglementaire du Liv...
L’arrêté du 6octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs de performance énergétique vient d’être modifié. Les principales mesures sont identiques à celle...
Avec la multiplication des journaux, sites et autres applications, rédiger une annonce et choisir le bon support nécessite d’élaborer une stratégie. Nos conseils.
Pour atténuer les conséquences de la baisse du rendement pour les investisseurs, la cession temporaire d’usufruit mérite d’être étudiée de près. Au nombre de ses avantages: sécurisation des locations, économies fiscales, aide d’un proche, ou encore investissement en immobilier sur le très long terme avec une mise réduite.
Investir dans une forêt est une opération intéressante… à condition de ne pas être trop pressé pour en tirer profit! La fiscalité en est l’atout principal et, avec l’aide de professionnels pour assurer sa gestion, elle peut être rentable. à conseiller aux redevables de l’ISF et comme outil de transmission.
Finie l’effervescence, les prix de l’immobilier devraient décroître en 2012. Plan de rigueur oblige, une série de mesures devraient se répercuter sur une demande déjà friable au vu des prix atteints par la pierre en 2011.
La CNIL vient de sanctionner une société de diagnostic immobilier pour avoir démarché des particuliers par SMS à des fins de prospection commerciale, sans autorisation.
En France comme dans la zone euro, les perspectives économiques s’assombrissent et la situation financière des emprunteurs se dégrade. Tout concourt au durcissement des critères d’octroi des prêts immobiliers.
La Loi: l’acquéreur d’un bien immobilier qui découvre, après l’achat, l’existence d’un vice caché peut demander, au choix, l’annulation de la transaction ou un remboursement d’une partie du prix qu’il a payé (art.1641 et1644 du code civil).La jurisprudence: les juges saisis par l’acquéreur vérifient s’il existait bien un défaut non apparent dans le logement vendu. Ils cherchent ensuite à établir la bonne ou la mauvaise foi du vendeur. Le vendeur de mauvaise foi sera condamné à garantir les dommages subis par l’acquéreur.
Les PEL ouverts en 2012 rapporteront 2,50% brut par an (2,16% net, après prélèvements sociaux de 13,50%), tout au long de leur durée de vie. Ce placement, modifié l’an dernier (voir Focus sur la loi de finances rectificative: Le PEL ne financera plus que l'achat d'une résidence principale), peut donner droit à une prime de 1 525€ si le souscripteur demande le prêt immobilier associé (4,20%) pour l’achat de sa résidence principale.
L’année est à peine entamée et, déjà, l’évolution du marché du logement ancien suscite des interrogations sur les volumes des transactions et l’évolution des prix. Si les avis des professionnels divergent, ils s’accordent sur un point: 2012 ne ressemblera pas à 2011.
Les entrepreneurs individuels en activité peuvent transférer vers l'EIRL qu'ils créent les biens nécessaires à leur profession, sans taxation, lorsqu'ils restent imposés à l'impôt sur le revenu, au régime réel.
Le montant du prêt à taux zéro est majoré si le bien immobilier financé répond au label BBC 2005. La justification de la norme BBC au niveau du bâtiment entier est suffisante pour bénéficier de la majoration du prêt.
Les particuliers peuvent désormais retrouver en ligne les différents programmes de terrains à bâtir, avec Snalterrains.com, le nouveau site internet du Syndicat national des aménageurs lotisseurs.
En majorité, les Français0 utilisent à la fois les services d'agences immobilières et de mise en relation de particulier à particulier pour acheter ou vendre un bien immobilier, selon une étude Ifop réalisée conjointement pour le courtier MeilleursAgents.com et l'Université Paris-Dauphine.
Une disposition - passée presque inaperçue - de la 4e loi de finance rectificative pour 2011, permet à certaines cessions de bureaux et commerces de bénéficier d'une imposition réduite sur les plus-values immobilières.
Cette mesure a été dictée par le souci d’éviter que certains contribuables ne contournent la réforme en apportant rapidement leurs biens à une société civile immobilière (SCI): ils auraient alors béné...
Pour être plus précis, la première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée (fait générateur), dépend de la nature de l’investissement (Inst. publiée au BOI n°52 du 15.5.09, 5 B-17...
Un arrêté portant sur les compétences des personnes établissant l’état relatif à la présence de termites est le premier d’une série qui devrait toucher tous les professionnels du diagnostic. Il sera a...
Cadre de vie privilégié, dynamisme économique, croissance démographique..., le Pays basque attire les investisseurs qui envisagent souvent d’acquérir un bien dans l’optique d’une future installation.
Le taux de la taxation forfaitaire sur les ventes métaux précieux pourrait augmenter de 2,5 %, selon une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale.
Les Prêts à taux zéro (PTZ) ne sont désormais accordés que pour l'acquisition de logements neufs et de logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs locataires.
Le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de finances intègrent plusieurs mesures qui concernent le logement. Elles devraient réduire les aides à l’achat et renchérir le coût des travaux de rénovation.
Après avoir visité un logement à vendre, j'ai fait une proposition au prix demandé par le propriétaire. Mais avant le rendez-vous chez le notaire, celui-ci à reçu une offre supérieure. Suis-je prioritaire pour l'acquisition du bien?
Crise financière et, sans doute bientôt, économique, plan de rigueur… Dans ce contexte incertain, les banques cherchent à réduire les risques. Elles privilégient donc les dossiers les plus sûrs et réduisent la durée des prêts accordés. «On va assister, début 2012, à un durcissement des conditions d’octroi de crédit. Les banques n’accepteront plus de prêter au-delà de 33% de ratio d’endettement et demanderont aux emprunteurs un apport personnel plus élevé qu’aujourd’hui», déclare Ari Bitton, directeur général du courtier AB Courtage.
La loi: la valeur vénale ne fait l’objet d’aucune définition légale, pourtant elle sert de base de calcul au fisc pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou pour les droits de donation, de succession, etc. S’il estime que la valeur vénale d’un immeuble déclaré par un contribuable est inférieure à sa valeur réelle, le fisc peut lui notifier un redressement (art.L. 17 du livre des procédures fiscales).La jurisprudence: les juges exercent un contrôle sur les justifications apportées par l’administration fiscale quand cette dernière retient une valeur vénale différente de celle du contribuable. Ils considèrent notamment que la valeur vénale d’un bien immobilier peut être diminuée dans certaines circonstances, par exemple lorsqu’il est occupé ou en indivision.
Le durcissement de l’imposition des plus-values immobilières* ne concernera pas les propriétaires d’une résidence secondaire qui ne sont pas, et n’ont pas été au cours des quatre ans précédant la cess...
Malgré un léger tassement de la demande et des prix qui se négocient davantage, l’immobilier se porte bien dans les stations des deux Savoie. Un produit patrimonial qui reste d’actualité si l’on s’adapte aux évolutions du secteur. Suivez le guide.
La réforme de la taxation des plus-values immobilières va toucher de plein fouet le marché des terrains constructibles. Un très mauvais calcul pour renflouer les caisses de l’État: une nouvelle crise du logement se profile. Explications.
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobiliers sur l'achat ou la construction de la résidence principale s'applique aux opérations dont l'offre de prêt a été acceptée avant le 1er janvier 2011 et dont l'acte de vente définitif a été signé au plus tard le 30 septembre 2011.
Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2012 visant à abroger le régime de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values générées lors de la ventee de valeur mobilières.
Un amendement au projet de la loi de finances rectificative pour 2011, adopté l'Assemblée nationale, ne soumet les terrains à bâtir au nouveau régime de taxation des plus values, qu'à partir du 1er janvier 2013. L'idée poursuivie est de ne pas bloquer les ventes de terrains constructibles.
L'assemblée nationale vient d'adopter un amendement pour exonérer de taxation la plus-value dégagée lors de la vente du logement d'une personne agée qui entre dans une maison de retraite médicalisée.
Un terrain est viabilisé lorsqu’il a été raccordé aux réseaux collectifs d’eau, d’électricité, de gaz et d’assainissement.Si vous être propriétaire d’un terrain isolé ou que vous envisagez de le devenir, sachez que viabiliser une parcelle en vue d’un projet de construction nécessite de nombreuses démarches. Voici les étapes à respecter.
La liste des certificats à présenter à un acheteur ou à un locataire ne cesse de s’allonger. Un diagnostic oublié ou mal réalisé peut avoir de lourdes conséquences financières. Nos conseils pour vous acquitter au mieux de vos obligations.
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