Pompe à chaleur, chaudière au fioul ou au gaz, chauffage au bois... Grâce au dispositif « Coup de pouce chauffage », tous les ménages peuvent remplacer leur système de chauffage par une installation moins énergivore. Et ce, sans conditions de revenus. Les foyers les plus modestes ont cependant droit à de primes plus importantes.
Adoptée à l’Assemblée nationale le 9 avril, une loi vient préciser la notion de troubles de voisinage en cas de nuisances en milieu rural. Elle incite les nouveaux installés à la campagne à faire preuve de modération vis-à-vis de leurs voisins professionnels.
Désormais, le propriétaire qui refuse d'établir un bail conforme au contrat type, de délivrer une quittance ou un reçu au locataire encourt une peine de prison et une forte amende qui peut grimper jusqu’à 100 000 € dans certains cas.
Même si le bailleur ne pouvait louer le logement financé avec un PTZ, le bail s'impose au locataire.
Certains règlements de copropriété à la rédaction imprécise ou aux clauses obsolètes, et des pratiques dépassées attisent les conflits. Il est temps de les apaiser en actualisant les dispositions litigieuses.
Réaliser un investissement locatif en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 63 000 € est possible grâce au dispositif Denormandie. Seules certaines communes y ouvrent droit : notre moteur de recherche vous permet de vérifier lesquelles.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
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Le bailleur peut réclamer une indemnité au locataire bien après son départ si des dégradations l’ont empêché de vendre son bien dans un délai raisonnable.
La réalisation de travaux personnels impliquant les parties communes peut être dispensée d'autorisation en assemblée générale. À condition de se trouver dans l’une des trois situations le permettant.
Faute de notification au syndic, le transfert de propriété est inopposable au syndicat. Résultat : même si la cession est en cours, le vendeur doit régler ses charges jusqu’au bout.
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En cas de projet de travaux soumis à l’approbation du syndic, un copropriétaire doit respecter un certain formalisme s’il veut obtenir l’autorisation et éviter de voir sa demande reportée à l’assemblée générale suivante.
Chaque semaine, le code d’accès de votre immeuble est communiqué à de nombreuses personnes : Livraisons, proches, personnels de maison... S’il n’est pas changé régulièrement, une récente étude estime que ce sont probablement des milliers de personnes qui ont ainsi accès à vos parties communes.
Les travaux sur des garde-corps, persiennes, bow-windows et fenêtres à croisées privatifs, lors d'un ravalement, se votent à l'article 24.
Qu’il s’agisse d’obligations légales ou qu'elles soient liées à l’actualité des Jeux olympiques, certaines résolutions ont de grandes chances d’être présentées lors de votre assemblée générale de copropriété 2024.
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Qu'ils soient ou non urgents, qu'ils visent à améliorer le confort ou la sécurité du locataire, ce dernier doit être averti des travaux projetés par le bailleur. Il peut, dans de rares cas, s'y opposer.
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Le marché immobilier de la 5e métropole française se caractérise par son hétérogénéité, puisqu'il est alimenté à la fois par des résidents et par des touristes, qui cherchent à se loger plus ou moins durablement.
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Si vous êtes propriétaire bailleur, vous avez sûrement entendu parler de la loi Kasbarian-Bergé, qui est entrée vigueur en juillet 2023. Vous vous êtes sûrement réjoui de voir que le législateur avait à cœur de lutter contre l'occupation illicite des biens immobiliers. Cette loi prévoit plusieurs mesures afin d’accélérer la procédure et de sanctionner plus lourdement les squatteurs.
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D'un côté, il ne faut pas tailler les haies jusqu’au 15 août et de l'autre il existe une obligation légale de débroussailler son terrain avant l’été. Sous le joug de la double contrainte contradictoire et des sanctions, le point pour y voir plus clair.
En juin prochain, le gouvernement dévoilera la liste des 600 nouvelles communes éligibles à la zone tendue. Alors que la crise du logement fait rage, la mesure devrait surtout permettre de favoriser l’accession à la propriété.
Plutôt que de renvoyer au syndic son formulaire de vote par correspondance ou de venir grossir les rangs des absents, les copropriétaires peuvent se faire représenter en assemblée générale. Voici les règles pour éviter toute irrégularité.
Perdue dans la cacophonie des débats autour du projet de loi de finances 2024, la prorogation triennale du dispositif Denormandie est passée presque inaperçue. Calqué sur le Pinel, ce régime offre une réduction d’impôt pour acquérir un bien locatif à rénover dans des villes de taille moyenne.
La vendeuse qui a fait faire des travaux et n'a pas conscience de malfaçons ne peut être accusée de dol par l'acheteur.
Certaines questions récurrentes liées à l'administration de l'immeuble sont des passages obligés lors de l'assemblée générale de copropriété. Pour autant, elles méritent toute votre attention.
Le départ à la cloche de bois, où le locataire abandonne son logement sans respecter les formalités, représente un fléau grandissant pour les bailleurs. Voici comment réagir.
Les bâtiments classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être mis en vente sans qu'un audit, évaluant et chiffrant les travaux de rénovation énergétique à engager, ne soit fourni à l'acquéreur. Décryptage.
Vous avez trouvé preneur pour le bien que vous mettez en vente, mais il ne se présente pas devant le notaire le jour J. Depuis, il ne donne plus de nouvelles. Que se passe-t-il ? Que pouvez-vous faire ?
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Le 1er avril 2024 marquera la fin de la trêve hivernale. A partir de cette date, les expulsions des locataires redeviennent possibles.
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Les textes entérinant l’assouplissement de MaPrimeRénov’, annoncé par le gouvernement début mars, viennent de paraître. Attention, la nouvelle mouture de la prime d’État aura une durée de vie limitée : du 15 mai au 31 décembre. Dépêchez-vous !
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En cas de hausse du loyer d’un bail commercial, le bailleur doit préciser le montant du nouveau loyer au moins par une lettre recommandée avec avis de réception. Sans quoi il peut être condamné à reverser le trop-plein perçu.
La mention de l'adresse du bien et de la loi Alur suffit pour ouvrir droit au préavis réduit à un mois pour dénoncer son bail si le bien est situé zone tendue.
Destiné à la boulangerie, le local commercial loué par ma famille est devenu à notre insu un restaurant. Comment pouvons-nous réagir ?
À peine un trimestre et la première mouture 2024 de MaPrimeRénov’ a vécu. Les modalités d’octroi de cette aide d’État viennent d’être remises à plat par le ministre de la Transition écologique, écornant au passage l’image d’une politique ambitieuse de rénovation énergétique.
L'acompte versé par le client ne l'engage pas, en l'absence de devis signé.
Trois couples ont acheté ensemble un petit immeuble sur l'île Saint-Denis (93). Ils en ont rafraîchi le restaurant, situé au rez-de-chaussée, et réhabilité l'un des logements, de 20 m2, sous les combles.
Le démembrement de propriété est à considérer lors d’un investissement locatif. La nue-propriété a de nombreux atouts : prix d’entrée plus faible, fiscalité avantageuse et risque réduit.
Votre appartement donne sur le parcours de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris ou sur le site d’une épreuve en extérieur ? Avant de convier votre joyeuse bande d’amis à profiter du spectacle, commencez par vérifier l’état de vos balcons et garde-corps.
À Grenoble, les acheteurs sont moins nombreux et les prix de l’immobilier baissent depuis début 2024. Mais la dynamique capitale des Alpes regorge d'opportunités pour les investisseurs.
Vous avez des projets de construction de piscine, de pergola ou d'abri ? Avant d'engager les travaux, renseignez-vous sur toutes les obligations légales, les contraintes et autres demandes d'autorisation.
Les produits durables et biosourcés, déjà utilisés dans la construction, restent peu connus. En dépit de leur empreinte carbone réduite et de leurs bonnes performances thermiques, les ménages hésitent encore à y recourir. Alors faut-il sauter le pas ? Et comment les choisir ?
Dans certaines villes, il est encore possible de réaliser de belles opérations.
Les habitants des HLM pourront utiliser leur chèque énergie 2024 pour payer leurs charges de chauffage. D’après nos informations collectées auprès de Bercy, le décret fixant les modalités d'application de la réforme sera publié fin mars.
Bonne nouvelle si vous êtes propriétaire d’un logement énergivore : les modalités de calcul du DPE ont été adaptées aux petites surfaces et l’octroi de MaPrimeRénov a été assoupli. État des lieux...
Contrat de location, loyer, dépôt de garantie, charges, entretien et réparations... Que le bien soit loué à titre de résidence principale non meublée, meublée ou dans le cadre d'un bail mobilité, propriétaires et locataires se retrouvent souvent confrontés à différentes questions souvent d'ordre financier. Tour d'horizon en vidéo de quelques points de tensions possibles.
Suite à une annulation prononcée par le Conseil d’État, un nouvel arrêté devra être pris concernant les règles de certification des métiers du diagnostic.
Si le gain financier potentiel n'est pas négligeable, les contraintes afférentes à la location de son habitation principale ne le sont pas non plus ! Comment mettre tous les atouts de son côté pour louer pendant les jeux olympiques 2024, lorsque l'on est sûr que le jeu en vaut la chandelle ?
Milan, Monaco, New York, Paris, Grand-Champs en Bretagne ou Louveciennes dans les Yvelines... Féru d’immobilier, l’ancien directeur artistique de Chanel, décédé en 2019, a possédé de multiples propriétés. Son appartement futuriste de 260 m² situé quai Voltaire a été vendu aux enchères notariales le 26 mars. Visite privée d’une capsule (in)temporelle.
En France les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ont pour mission de lutter contre l’inflation des prix des terres agricoles. Mais ont-elles le pouvoir de vous empêcher de vendre ou d’acheter librement ?
Déléguer une partie ou la totalité de la gestion de son parc locatif peut être une solution pour les personnes n’ayant pas de temps à consacrer à leur activité de bailleur. Pour cela, de nombreuses solutions existent.
Les inondations qui se sont abattues sur le nord de la France fin 2023 sont encore dans tous les esprits. Certains aménagements contribuent à préparer son habitat pour éviter de tout perdre. Des aides financières permettent de réaliser les travaux.
Pour réaliser les travaux en copropriété, cette aide a été revalorisée notamment pour les rénovations ambitieuses.
Le financement est la pierre d'achoppement numéro un des projets, dans les immeubles en copropriété. Mais les choses bougent ! Le point sur les aides et les offres de prêt.
Si elle est moins contraignante que la location saisonnière, certaines obligations doivent tout de même être respectées avec la location en meublé.
Une Cour d’appel vient d’infirmer le jugement qui s’était opposé à l’expulsion d’un fils, vivant dans l’appartement de son défunt père. Même si le bailleur est resté des années sans agir, le descendant doit quitter les lieux s’il ne remplit pas les conditions requises pour un transfert du contrat de location.
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Le propriétaire d'une parcelle traversée par des promeneurs doit leur signaler les potentiels dangers.
