Le prélèvement à la source de l'impôt en 2019
La réforme du prélèvement à la source de l'impôt votée fin 2016 devait entrer en vigueur le 1er janvier…
La réforme du prélèvement à la source de l'impôt votée fin 2016 devait entrer en vigueur le 1er janvier…
Les contribuables qui ne déclarent pas leurs revenus dans les délais ou qui paient l’impôt dû en retard sont davantage taxés. Le point sur les majorations et les pénalités applicables par le fisc.
Créer une SCI afin de détenir de l'immobilier est particulièrement intéressant pour payer moins d'IFI ou échapper à toute taxation à l'impôt sur la fortune immobilière. Le montage est particulièrement conseillé pour une résidence secondaire.
Suite à la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables qui emploient des personnes à domicile ou qui font garder leurs enfants bénéficieront d’un acompte de 30% du montant de leur crédit d’impôt dès janvier 2019. Le solde sera versé en août 2019, selon le ministère de l’Économie.
Les avis d’impôt sur le revenu seront mis à la disposition des contribuables, dans leur espace sécurisé du site des impôts, entre le 24 juillet et le 21 août 2018, selon leur situation.
Dans sa toute récente instruction précisant les modalités de déclaration de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale précise que les dettes sur la résidence principale sont déductibles en totalité dans la limite de la valeur imposable, soit 70 % de la valeur vénale. Et ce, contrairement à ce qui était indiqué dans la notice explicative de l’IFI publiée en mai 2018.
La loi de finances pour 2018 ayant réduit de 3 mois le délai pour opter ou renoncer au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les autoentrepreneurs et entrepreneurs individuels imposables sous le régime fiscal des micro-entreprises doivent opter ou renoncer au versement libératoire de l’impôt sur le revenu au plus tard le 30 septembre.
Les redevables de l’IFI bénéficient d’une exonération partielle sur les bois et forêts ainsi que sur les parts de groupements forestiers, à condition de produire un certificat de gestion durable et de prendre certains engagements pour l'avenir.
La date limite de la déclaration de revenus d’activité des travailleurs indépendants, des médecins et auxiliaires médicaux conventionnés au titre de 2017, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 8 juin 2018 à minuit.
Ceux qui détiennent des biens immobiliers par le biais d'une société ou d’une assurance vie doivent les inscrire sur leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière. Pour remplir le document, ils peuvent demander aux gestionnaires de ces placements de leur fournir la valeur vénale et la fraction taxable. Ces éléments doivent lui être communiqués dans des délais compatibles avec sa déclaration.
Rép. min. n° 5885, JOAN du 20.3.18
En cas de vente d’un bien immobilier, le code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées sont passibles de l’impôt sur le revenu (art. 150 U I). Mais il dresse une liste des exceptions à cette règle. La plus connue concerne la vente de la résidence principale (art. 150 U II, 1°). Elle s’étend, depuis le 1er février 2012, à la vente d’un bien ne constituant pas la résidence principale du contribuable, lorsque le produit de cette vente est affecté à l’achat de sa résidence principale. Les conditions de cette exonération sont strictes. Mode d’emploi.
Donné d’une main, repris de l’autre aux propriétaires de résidences secondaires. À l’heure où il s’agit de financer la fin de la taxe d’habitation, ceux-ci pourraient bien faire les frais de la largesse gouvernementale, à en croire les conclusions du rapport sur la refonte de la fiscalité locale remis au Premier ministre Édouard Philippe, le 9 mai dernier (1).
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements vient d’être mis à jour pour juin 2018. Le point sur toutes les dates à retenir pour ce mois-ci.
La mise en place du prélèvement à la source n’empêchera pas les contribuables de bénéficier des réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018. Ils seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à l’été 2019.
Les particuliers qui louent en meublé doivent déclarer au fisc tous les revenus tirés de la location de logements meublés et même, dans certains cas, payer des cotisations sociales. Le point sur ce qu’il faut faire pour être en règle avec les services fiscaux.
Les auto-entrepreneurs et les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise peuvent d’ores et déjà prendre connaissance de leur avis d’acompte sur la cotisation foncière des entreprises 2018. Le montant d’impôt réclamé doit être payé le 15 juin 2018, au plus tard.
Les propriétaires assujettis à la taxe foncière doivent régler la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères qui figure sur le même avis, même s’ils n’utilisent pas le service de ramassage des poubelles pour cause de logement inhabité. Pour échapper à ce paiement, ils peuvent tenter une réclamation auprès du service des impôts.
Le dépôt de garantie perçu par le bailleur fait-il partie du passif déductible pour calculer l’IFI?"Catherine D.
La mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière, qui n’est pas un simple impôt sur la fortune applicable au seul patrimoine immobilier, et celle du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, ont des conséquences importantes pour les sociétés civiles immobilières. Revue de détail.
L'administration fiscale vient de reculer la date limite de déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière. Le bulletin officiel des finances publiques, censé donner des explications pour aider à la déclaration des biens immobiliers, ne sera prêt que dans 3 semaines. Le report de date vaut également pour la déclaration de revenus lorsque les contribuables sont assujettis à l'IFI et à l'impôt sur le revenu.
Les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19 ont jusqu’au mardi 22 mai, à minuit pour remplir leur déclaration d’impôt 2018 sur le site internet des impôts.
Le deuxième acompte de l’impôt sur le revenu est à payer le 15 mai 2018, au plus tard. Pour un paiement en ligne, les contribuables bénéficient de quelques jours supplémentaires.
La prestation de compensation du handicap versée à une personne handicapée est exonérée d’impôt pour le bénéficiaire. Lorsque ce dernier décide de l’utiliser pour rémunérer un aidant familial, les sommes perçues sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Comme avec son prédécesseur "l'ISF", les personnes redevables de l’Impôt sur la fortune immobilière qui font un don au profit de certains organismes peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75 % des sommes données, dans la limite de 50 000 €.
Pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale considère qu’en raison de l'abattement de 30 % pratiqué sur la valeur de la résidence principale, les dettes contractées pour l'acquisition de ce bien ne sont déductibles qu’à hauteur de 70 %. Avec cette nouvelle règle qui tranche par rapport à l’ancien ISF, l’impôt à payer risque d’augmenter sensiblement.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour mai 2018. Cinq dates sont à retenir pour ce mois-ci.
Le Conseil d’État vient de juger que les gains réalisés par les particuliers lors de la vente occasionnelle des bitcoins doivent désormais relever du régime des plus-values sur cessions de biens meubles. Autrement dit, les profits générés par la vente de ces cryptomonnaies sont dorénavant imposés au taux forfaitaire de 19 %.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de mettre à disposition des contribuables un outil qui permet à chacun de savoir, à l’euro près, comment le montant de l’impôt sur le revenu payé en 2018 est réparti entre les différentes missions de l’État.
Avec le prélèvement à la source, vous toucherez (à partir du 1er janvier 2019) un revenu net d’impôt.
Pour la déclaration de revenus 2018, les indemnités de stage perçues en 2017 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant du Smic annuel. Et ce, quelle que soit la durée de cette période de formation dans l’année, selon l’administration fiscale.
Les étudiants bénéficient d’une exonération d’impôt de 4 441 € sur les salaires qu’ils ont perçus en 2017, à déclarer en 2018.
‘‘Dois-je régler la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les garages que je donne en location?" Marie-France B.
Désormais, si vos revenus excèdent 15 000 €, vous devez les déclarer sur internet. Et si votre patrimoine immobilier atteint 1,3 million d’euros, il faut le déclarer en même temps. La plupart des anciennes règles d’évaluation de l’immobilier de l’ISF sont transposées au nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), sauf pour les titres de sociétés.
82% des redevables de l’ISF ont donné, en moyenne, 2 535 € à un organisme caritatif en 2017
Avec l’application smartphone «Impots.gouv», téléchargeable gratuitement sur App Store, Google Play ou Windows store, les particuliers n’ayant aucune modification à apporter à leur déclaration préremplie peuvent la valider très simplement, depuis leur téléphone mobile ou leur tablette.
Face à la polémique suscitée par le visionnage obligatoire d’une vidéo sur le prélèvement à la source avant d’accéder à la déclaration de revenus 2018, la Direction générale des Finances publiques souhaite rassurer les contribuables sur la confidentialité de leurs données fiscales enregistrées sur le site internet des impôts.
Comme toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, les indemnités perçues à l’occasion d’un départ à la retraite sont imposables. En réalité, selon les conditions dans lesquelles le départ est effectué, certaines d’entre elles peuvent échapper à l’impôt.
L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) a désormais remplacé l’ISF. Il se déclare en même temps et aux mêmes dates que la déclaration d’impôt sur le revenu, soit entre avril et juin, selon le lieu de résidence du contribuable et son option pour une déclaration en ligne ou sur papier.
Cette année, le service de déclaration en ligne, désormais obligatoire dès 15 000 € de revenus, ouvre le 11 avril 2018. La date limite pour déclarer ses revenus varie selon le département de résidence du contribuable.
Du 17 au 25 mai 2018, les experts-comptables offrent aux contribuables une assistance gratuite et sans rendez-vous pour remplir leur déclaration de revenus perçus en 2017 (Impôts 2018).
Pour dissuader par l'humiliation ceux qui échappent frauduleusement à l'impôt, le gouvernement envisage de rendre publiques les décisions de condamnation prononcées pour fraude fiscale. Si elle est définitivement adoptée, cette mesure, appelée outre-atlantique "name and shame" ("nommer et faire honte"), deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision contraire du juge.
Le délit de fraude fiscale consiste pour un contribuable à dissimuler volontairement à l’administration fiscale une somme égale à 10% de ses revenus imposables ou bien une somme au moins égale à 153 €. En dessous de ce montant, il n’est pas poursuivi.
Le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale prévoit que les professionnels, comme les avocats ou les experts-comptables, qui proposent à leurs clients des montages frauduleux destinés à échapper à l’impôt seront sanctionnés par des pénalités allant de 10 000 euros à 50 % du montant des honoraires perçus.
Dès 2019, les plateformes d’économies collaboratives, type Airbnb, transmettront les montants des revenus réalisés par les utilisateurs à l’administration fiscale, si le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale est adopté en l’état. Le fisc pourra ainsi intégrer les revenus locatifs dans la déclaration pré-remplie.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour avril 2018. Trois dates sont à retenir, dont une concerne le prélèvement à source qui entrera en vigueur en 2019.
La Bourse grimpe? les taxes aussi… Diminuer le poids de l’impôt, c’est encore possible, en sélectionnant l’enveloppe fiscale adaptée à vos besoins. Que vous souhaitiez valoriser votre épargne, en tirer des revenus ou bien la transmettre, nous vous proposons les meilleurs choix.
Apartir du 1er janvier 2018, vos salaires (ou vos traitements si vous êtes fonctionnaire) subiront, chaque…
L’indemnité kilométrique versée par un employeur à ses salariés qui se rendent au travail à vélo est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an (art. 15 de la loi de finances rectificative pour 2015). Le montant de cette indemnité doit encore être fixé par décret. Quant à l’entreprise, elle pourra déduire les frais (achat d’une flotte de vélos, installation de parkings...) de son impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de leur coût.
Désormais, votre déclaration d'impôt est préremplie. Vous avez jusqu'au 31 mai pour vérifier celle portant sur les revenus 2005, la corriger au besoin... sans oublier d'y inscrire les dépenses qui vous permettront d'alléger la facture.
L’année 2017 s’annonce complexe si, en tant que bailleur, vous devez faire face à des travaux, envisagez…
Michel Sapin, ministre du Budget, a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus au 1er janvier 2018 (voir le n° 1121 du Particulier, "Vrai ou faux: le prélèvement à la source menace-t-il la confidentialité des revenus?". Parallèlement, Bercy a donné 2 précisions: les contribuables pourront demander un taux de prélèvement «neutre», calculé sur leurs seuls salaires, afin que leur employeur n’ait pas connaissance de leurs revenus de patrimoine, et les réductions et crédits d’impôts acquis en 2017 seront versés à la fin de l’été 2018.
Une erreur dans la déclaration de revenus établie sur internet peut être rectifiée en ligne, même après avoir reçu l’avis d’impôt. Le service «Corriger ma télédéclaration», accessible à partir de l’espace personnel sur le site impot.gouv.fr, est ouvert de fin juillet à fin novembre. Il permet de modifier la plupart des informations déclarées (revenus, charges, personnes à charge), à l’exception du changement d’adresse, de la situation de famille ou du patrimoine taxable à l’ISF. Un avis d’impôt correctif est adressé par courrier, sous 3 semaines environ.
Le projet de loi de finances pour 2014 contient de nombreux changements qui concernent l’impôt sur le revenu. Certains contribuables seront davantage mis à contribution en 2014, notamment les familles aisées et les retraités, d’autres, au contraire, seront préservés. Voici le détail des principales mesures fiscales qui vont alléger ou alourdir votre impôt en 2014.
Certains placements à risque réalisés en 2016 ouvrent droit à une réduction d'impôt. Ces avantages fiscaux…
La plupart des contribuables assujettis à l’ISF devraient gagner à son remplacement par l’IFI. Ils seront d’autant plus gagnants que la part de leurs actifs non investis dans l’immobilier est importante.
Principale aide financière accordée aux familles, la Paje est modifiée pour les enfants nés à partir du 1er avril 2014. La réforme réduit les sommes versées aux ménages aisés. Voici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre.
Les héritiers qui demandent le fractionnement ou un différé pour le paiement de leurs droits de succession ne bénéficieront plus d’un crédit gratuit. Pour les demandes formulées en 2015, ils seront redevables d’un taux d’intérêt de 2,20%. De plus, la durée du fractionnement est réduite à un an (au lieu de 5), ou à 3 ans (au lieu de 10) si la succession est surtout composée de biens non liquides (immeubles…). Sont désormais aussi considérés comme tels, les objets d’antiquité, d’art ou de collection (décret n°2014-1565 du 22.12.14, JO du 24).
Chaque année, vous devez déclarer au fisc, en même temps que vos revenus, vos comptes bancaires à l’étranger. Ne pas s’y conformer vous expose à de sévères sanctions. Si vous avez hérité d’un compte à l’étranger, voici comment régulariser la situation auprès du fisc.
Idéal pour investir en Bourse, le PEA ne s’avère guère attractif dans une perspective de transmission…
Si vous employez un salarié à domicile ou faites garder un enfant chez une assistante maternelle, il…
Mauvaise nouvelle pour les propriétaires d’un pied-à-terre parisien ou d’une maison de vacances à la mer: de plus en plus de villes appliquent la surtaxe d’habitation.
En attendant d’être mangé à la sauce fiscale du premier budget du quinquennat Macron, c’est le moment de profiter des quelques concessions faites par le gouvernement et de conditions actuelles encore avantageuses. L’essentiel à savoir pour arbitrer au plus vite.
Si vous utilisez trop souvent Blablacar, Airbnb ou Leboncoin pour vendre des biens ou des services, l’administration peut vous assimiler à un professionnel. Nos conseils pour ne pas être en infraction.
La nouvelle déclaration de revenus mentionne vos salaires, retraites, allocations de chômage et indemnités de maladie perçus en 2005. Vérifiez les montants préimprimés par le fisc et, si nécessaire, corrigez-les. Indiquez, par ailleurs, vos autres revenus imposables et vos charges. Puis, retournez un exemplaire avant le 31 mai minuit.
Qu’il s’agisse de vos dépenses de crèche, d’école, d’entretien de vos enfants majeurs ou de parents âgés, de dons… les aides que vous apportez à vos proches ouvrent droit à un avantage fiscal. N’oubliez pas de les reporter sur votre déclaration de revenus pour en profiter.
Même si depuis 2011, la pression fiscale s’est accentuée et ce dès le premier euro de plus-value, le…
L’assurance vie est une bonne enveloppe pour investir en Bourse au travers de Sicav et fonds communs…
Cette année, l’impôt sera dû par les contribuables dont le patrimoine immobilier avait, au 1er janvier 2018, une valeur supérieure à 1,3 million d’euros. Le barème de l’IFI est le même que celui de l’ISF. Voici ce qui change, et ce qui reste.