Impôts - page 12

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de revaloriser les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,2 %, pour tenir compte de l’inflation.

Initialement prévue pour s’appliquer aux intérêts courant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020, la réduction de moitié des intérêts de retard dus par les contribuables, en cas de défaut de paiement des impôts va être reconduit, selon le projet de loi de finances pour 2021.

Les escroqueries aux faux ordres de virement usurpant l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont en hausse. Ces fraudes visent à pousser un salarié à effectuer un virement bancaire sur un compte frauduleux.

Les propriétaires d’un garage, d’une place de parking ou d’une piscine sont redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Et ce, même si l’utilisation de ces biens ne génère aucun déchet.

Le solde de l’impôt sur le revenu 2020 dû par les contribuables dont le prélèvement à la source n’a pas été suffisant en 2019, sera prélevé sur les comptes bancaires le 25 septembre. Si le montant dû est supérieur à 300 €, quatre prélèvements d’un montant égal seront effectués.

Le ministre de l’Économie vient d’indiquer que la majoration de la taxe d’habitation qui frappe les résidences secondaires située dans les zones tendues, s’applique aux SCI qui détiennent un logement occupé à des fins personnelles et familiales.

Quelque 300 000 réclamations portant sur la taxe foncière sont faites, chaque année. Pour agir, des délais variables s’appliquent selon le sujet ou l’auteur, et des remises peuvent être obtenues auprès du fisc en cas de difficultés à payer.

Certains contribuables bénéficient d’une exonération automatique de la taxe foncière. Si l’administration fiscale oublie d’y procéder et envoie un avis d’impôts, il faut faire une réclamation.

Les frais induits par la nécessité de résider dans un lieu distinct de son domicile habituel pour des raisons professionnelles sont, dans certains cas, déductibles de l’impôt sur le revenu au titre des frais réels. À condition toutefois que cette double résidence ne relèvent pas de convenances personnelles.

La liste des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel, dites « Sofica » vient de paraître. Onze acteurs historiques sont agréés pour collecter 63 millions d’euros auprès de particuliers qui souhaitent investir dans le cinéma, avec à la clé une réduction d’impôt de 48 % du montant investi.

Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour septembre 2020. Une seule date est à retenir pour ce mois-ci.

Afin de soutenir le secteur de la presse, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 instaure, un crédit d’impôt sur le revenu équivalent à 30 % du prix du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d’information politique et général.

Investir dans une PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôt au travers du dispositif « Madelin/IR-PME » pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

Grâce à l’intelligence artificelle et au croisement de données, l’administration fiscale cible les contribuables qui feront l’objet de vérifications. Quelque 11 milliards d’euros ont ainsi été encaissés par l’Etat à la suite de contrôles fiscaux en 2019. Un chiffre en hausse de 30 % qui prouve que le fisc a gagné en efficacité.

De plus en plus de sites internet usurpent l’identité de la Direction générale des finances publiques pour inciter les contribuables à composer des numéros surtaxés. La DGFiP met actuellement tout en œuvre pour faire fermer les lignes frauduleuses.

En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP instaure un dispositif permettant aux petites entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour leurs impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1^er mars et le 31 mai 2020.

Pour la première fois, l’avis d’imposition reçu cet été tient compte de l’impôt prélevé à la source sur les revenus de 2019. Voici comment le lire et vérifier les montants indiqués.

Une demi-part oubliée, une pension alimentaire non reportée ou un don non déduit... Les contribuables qui ont utilisé internet pour effectuer la déclaration de leurs revenus perçus en 2019 peuvent corriger les erreurs ou les oublis constatés sur leur avis d’impôt jusqu’au 15 décembre 2020. Ce service est également ouvert aux personnes qui ont été taxés selon le dispositif de la déclaration automatique.

Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements d’impôt vient d’être mis à jour pour le mois d’août 2020.

Expérimenté depuis avril 2020 dans 18 départements, le paiement des impôts, amendes, factures de cantine scolaire, d’hôpital ou de crèche dans les bureaux de tabac agrées, reporté début juillet à cause de la crise sanitaire, est désormais généralisé partout en France.

Tous impôts confondus, les demandes de remise gracieuse accordées par le fisc ont chuté de plus de 20 % entre 2018 et 2019. Ce recul concerne autant l’impôt sur le revenu que les impôts locaux, selon les rapport d’activité annuelle de la Direction générale des finances publiques.

Une Cour administrative d’appel vient d’estimer que le vendeur d’une maison ne peut pas bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale, dès lors qu’il ne produit aucune preuve permettant d’établir qu’il y habitait.

Le 3^e projet de Loi de finances rectificative pour 2020 précise que les communes touristiques peuvent prendre une délibération avant le 31 juillet pour décider d’une exonération totale de la taxe de séjour sur leur territoire.

Expérimenté depuis avril 2020 dans 18 départements, le paiement des impôts, amendes, factures de cantine scolaire, d’hôpital ou de crèche dans les bureaux de tabac devait être généralisé partout en France le 1^er juillet, mais vient d’être reporté en raison du contexte sanitaire.

Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour juillet 2020.

Le gouvernement vient de déposer un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 visant à instaurer, sous condition de ressources, un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d’information politique et générale.

Les intérêts de l’emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat les parts d’un associé sont déductibles des revenus fonciers des associés, dès lors que le crédit conclu vise à la conservation du bien.

Lors de la déclaration de revenus 2020, les contribuables ont pu se rendre compte de leur situation fiscale. Certains ont un reliquat d’impôt à régler pour 2019 et ceux qui ont trop payé l’an dernier bénéficient d’un remboursement. Dans les deux cas, l’administration fiscale agira directement sur le compte bancaire des personnes concernées.

Le ministère de l’Économie vient de préciser que les locaux des associations à but non lucratif ne sont pas concernés par la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui ne s’applique qu’aux résidences principales.

En raison de la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, le calendrier traditionnel des échéances fiscales du mois de juin a été modifié. Il tient notamment compte du report de toutes les dates limites de déclaration des revenus 2020.

Les personnes qui assistent à titre non-professionnel l’un de leurs proches au quotidien peuvent percevoir un dédommagement, calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net. Depuis 2019, la somme perçue n’est pas imposable.

Pour l’imposition des revenus perçus en 2019 - impôts 2020 -, les plus de 65 ans et les invalides bénéficient d’un abattement spécial lorsque leur revenu net global n’excède pas 24 640 €.

La possibilité donnée aux communes de majorer leur part de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est réservée aux villes situées dans les zones tendues, dans lesquelles la municipalité applique la taxe sur les logements vacants.

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, vient d’annoncer que la pénalité de 0,2 %, prévue lorsque le paiement des impôts n’a pas été fait sur internet ou par prélèvement, ne sera pas appliquée en 2020.

Alors que les Français effectuent leur déclaration de revenus, les centres des finances publiques demeurent fermés. Les agents du fisc sont joignables par téléphone ou e-mail et ce n’est qu’en cas de problème insoluble à distance que le contribuable obtient un rendez-vous.

Bercy a repoussé la date des déclarations les plus complexes, pour tenir compte des difficultés rencontrés par les experts-comptables ou les avocats, du fait du confinement.

Des contribuables ont reçu des e-mails avec l’en-tête de la Direction générale des finances publiques qui laissent croire qu’en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, ils bénéficient d’un remboursement de près de 500 € d’impôt. Attention, il s’agit d’une tentative de phishing à laquelle il ne faut surtout pas répondre.

Les contribuables qui ont reçu une déclaration automatique peuvent modifier les éléments récapitulés par l’administration fiscale dans les mêmes délais que pour la déclaration classique. Les dates indiquées sur les imprimés ne tiennent pas compte du report de la campagne de l’impôt 2020 en raison du Covid-19.

Des contribuables se sont vu proposer, pour la première fois cette année, une déclaration automatique des revenus ultra simplifiée. Tous les Français ne peuvent pas en bénéficier, faute pour le fisc de disposer d’informations complètes sur chacun.

Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour mai 2020. Compte tenu de l’épidémie de coronavirus, les indépendants peuvent reporter ou moduler leur acompte de prélèvement à la source.

Pour tenir compte du confinement et de la nécessité de poursuivre l’enseignement des élèves, le gouvernement a décidé d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux cours de soutien scolaire réalisés à distance, alors qu’ils devraient normalement avoir lieu à domicile pour ouvrir droit à l’avantage fiscal de 50 % de la somme dépensée.

En dépit de l’épidémie de Covid 19 et du confinement, le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements vient d’être mis à jour pour avril 2020. En cas de difficultés pour s’acquitter du montant de leurs impôts et taxes, les contribuables peuvent demander des aménagements au fisc.

En raison de l’épidémie de Covid-19, les dates de la déclaration de revenus viennent d’être reportées par le gouvernement. Les contribuables de chaque département disposent d’un délai supplémentaire par rapport au calendrier initialement prévu.

L’option « zéro papier » pour la déclaration de revenus s’appliquera automatiquement en 2020 pour tous les foyers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019, sans action de leur part. Par ailleurs, l’absence de souscription d’une déclaration vaudra confirmation de l’exactitude des informations dont dispose l’administration.

Les limites de tranches du barème de retenue à la source des non-résidents fiscaux viennent d’être fixées pour 2020. Elles sont en hausse de 1 % par rapport à 2019.

Lorsque le bénévole décide d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins d’une association et qu’il renonce au remboursement de ses frais kilométriques, il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt. Cet avantage est calculé à partir d’un barème « spécifique », qui vient d’être publié pour les revenus à déclarer en 2020.

Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements vient d’être mis à jour pour mars 2020. Deux évènements sont à retenir pour ce mois-ci.

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail peuvent opter pour le régime des « frais réels » et appliquer le barème kilométrique publié par l’administration fiscale. Pour les revenus perçus en 2019 (impôts 2020), les tranches ont été revalorisées de 1 %.

La Direction générale des Finances publiques signale l’existence d’un faux compte Facebook à partir duquel des opérations malveillantes de hameçonnage sont opérées. Bercy rappelle aux contribuables qu’il ne faut surtout pas répondre à ces sollicitations.

Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en deux-roues motorisés, est paru pour l’impôt sur les revenus perçus en 2019 à déclarer en 2020.

Le barème fiscal des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en voiture, est paru pour l’impôt sur les revenus perçus en 2019 à déclarer en 2020. Il est en hausse par rapport à l’année dernière, notamment pour les véhicules fonctionnant au GPL (Gaz de pétrole liquéfié).

En 2019, la lutte contre la fraude fiscale a permis de collecter 9 milliards d’euros dans les caisses de l’État, selon Bercy. Cette somme, qui représente 1,3 milliard d’euros de plus qu’en 2018, est notamment liée à l’amélioration des outils d’information du fisc.

Le propriétaire qui vend un terrain agricole non bâti rendu constructible doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente. Pour évaluer le prix d’acquisition du bien, il est possible d’utiliser les coefficients d’érosion monétaire dont les taux sont publiés pour 2020.

Les revenus provenant de la location ou de la sous-location meublée de pièces d’une résidence principale sont exonérés d’impôt sur le revenu, lorsque le loyer ne dépasse pas un certain plafond annuel. Ce seuil vient d’être publié pour 2020.

Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article du Code général des impôts qui n’accorde qu’aux propriétaires détenant leur habitation à titre de résidence principale un abattement de 30 % sur la valeur vénale de ce bien, au titre du calcul de l’ancien Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les contribuables qui détiennent leur logement par le biais d’une société civile immobilière n’ont pas droit à cet avantage fiscal. La même position devrait se tenir également pour l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière).

Les revenus provenant de la location ou de la sous-location meublée de pièces d’une résidence principale sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous réserve que le loyer ne dépasse pas un certain plafond fixé chaque année. Cet avantage fiscal est maintenu jusqu’en 2023, date à laquelle sa raison d’être sera évaluée.

Pour l’impôt sur les revenus perçus en 2020, les frais de repas professionnels compris entre 4,90 € et 19,00 € TTC sont déductibles des BIC et des BNC. Ces montants sont en hausse de 1,03 % par rapport à 2019.

Le calendrier fiscal pour 2020 permet de retrouver, chaque mois, les dates de prélèvement pour l’impôt sur le revenu et celles des déclarations à faire.