Vers une baisse des cotisations pour les indépendants aux revenus modestes
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 contient une mesure d'allègement du taux de cotisations des travailleurs indépendants aux revenus modestes.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 contient une mesure d'allègement du taux de cotisations des travailleurs indépendants aux revenus modestes.
Pour régler leurs cotisations, les artisans et les commerçants peuvent désormais utiliser le service de télépaiement mis en place par le RSI.
Le statut de l’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, a été modifié le 1er janvier 2016: fusion des régimes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ; paiement de la cotisation foncière des entreprises ; immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce ; ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité ; stage de préparation à l’installation obligatoire pour les artisans… Cette édition 2016, entièrement remise à jour, fait le point, de manière claire et précise, sur le nouveau statut de micro-entrepreneur et vous donne les clefs pour réussir votre projet professionnel et lancer votre activité.À commander sur la boutique de notre site, 26 *€ (23* *€ en version numérique).*
Depuis le 1er janvier 2016, tous les travailleurs indépendants, pluriactifs ou non, les retraités actifs, qu’ils soient prestataires ou pas, peuvent bénéficier des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. En contrepartie, ils sont redevables d'une cotisation.
Dommages aux bâtiments, aux matériels ou aux stocks, arrêts d'activité... . Les conséquences des inondations de fin mai 2016 peuvent être très importantes pour les travailleurs indépendants. Pour les aider, le RSI leur octroie des aides financières.
Le Régime social des indépendants a mis en place des mesures favorisant la protection sociale des artisans, commerçants et auto-entrepreneurs.
Si le projet de loi Sapin 2 est voté en l'état, les entrepreneurs continueront de bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise, même pendant les deux ans qui suivent le franchissement des seuils de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs.
Afin de permettre aux futurs artisans de démarrer au plus vite leur activité, le projet de loi "Sapin 2" permet, sous certaines conditions, aux créateurs d'entreprise de s'immatriculer avant d'avoir effectuer le stage préalable à leur installation. Le texte prévoit également d'en dispenser certains d'entre eux.
Travail dissimulé: l’employeur ne peut pas embaucher ses ex-salariés en auto-entrepreneurs aux mêmes conditions Cour de cassation, chambre criminelle du 15 décembre 2015, pourvoi n° 14-85638Une société de prospection téléphonique, qui employait d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur, a fait l’objet d’une enquête de l’inspection du travail, courant 2011. À l’issue de l’enquête, les gérants ont été poursuivis pour travail dissimulé. La cour d’appel d’Amiens a condamné les deux gérants et la Cour de cassation lui a donné raison. Les juges ont considéré que les mandats établis entre la société et plusieurs de ses anciens salariés ayant pris le statut d’auto-entrepreneur, étaient, en réalité, des contrats de travail déguisés. Les ex-salariés fournissaient à l’entreprise les mêmes prestations qu’auparavant, et dans des conditions qui les plaçaient dans le même lien de subordination permanente à l’égard de l’employeur. Les modalités d’exécution du travail étaient toutes imposées par l’employeur: horaires, nature des tâches, mode de rémunération... Celui-ci allait jusqu’à rédiger lui-même les factures qu’il devait payer aux auto-entrepreneurs! Les juges ont donc considéré que la société a détourné de son objet le statut d’auto-entrepreneur, uniquement dans le but reconnu d’échapper au paiement des charges sociales salariales (économisant 24 805 € pour deux des contrats de travail déguisés, selon le procès-verbal de l’inspection du travail). Ce qu’il faut retenir *:* faire travailler d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient salariés (mêmes tâches, même lien de subordination, etc.) constitue, de la part de l’entreprise fautive, un délit de travail dissimulé et un détournement du statut d’auto-entrepreneur.
Dans le cas d'un bail commercial, la date de notification d'une lettre recommandée à l'égard de l'expéditeur n'est pas la même que pour le destinataire.
L'entrepreneur individuel doit désormais indiquer, dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et de sociétés, s'il renonce à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale.
Le réseau des caisses du régime social des indépendants sera réduit à une dizaine de caisses au 1er janvier 2019, soit 2/3 de moins qu'actuellement.
Comment fonctionne ce régime? Pourquoi suscite-t-il la grogne des indépendants depuis sa création en 2008? Et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour simplifier la vie des cotisants?
Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs passent, en 2016, à 13,4 % (+ 0,1 point) du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-vente, à 23,1 % (+ 0,2 point) pour une prestation de services, mais restent à 22,9 % pour une activité libérale (voir aussi le n° 1108 du Particulier, "Des taxes supplémentaires pour l’auto-entreprise").
Pour aider les artisans, les commerçants et les auto-entrepreneurs à résoudre leurs litiges à l'amiable, le Régime social des indépendants met en place un système de médiation gratuit. Dans près de 2/3 des cas, l'issue est favorable à l'assuré.
Les auto-entrepreneurs et les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise peuvent d'ores et déjà prendre connaissance de leur avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises, pour l'échéance de paiement du 15 décembre 2015. Pour cela, les redevables doivent créer un compte dans leur espace professionnel du site internet des impôts.
Compte tenu du nouvel échéancier de cotisations pour les indépendants, le RSI leur rappelle qu'il est normal de ne plus recevoir d'avis d'appel pour le recouvrement des cotisations sociales en ce mois dernier mois de l'année.
P lusieurs mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 visent à…
À l'occasion de l'adoption du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires par l'Assemblée nationale, un amendement, inséré au texte, prévoit d'étendre la liste des activités qu'un fonctionnaire à temps plein peut exercer tout en ayant le statut d'auto-entrepreneur.
Pour améliorer les relations entre les usagers et le RSI, un rapport remis au gouvernement propose de mettre en place un taux unique de 11,5 % pour les droits sociaux minimaux au lieu des cinq tranches actuelles.
Qu’il s’agisse de tester une idée ou de développer un talent, de plus en plus de salariés franchissent le pas de la création d’entreprise, tout en conservant le statut protecteur de salarié. Pourquoi pas vous?
La résidence principale des entrepreneurs individuels est désormais automatiquement protégée. Ces professionnels n'ont donc plus à remplir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire pour préserver leur logement en cas de difficultés financières.
Le barème d'imposition à la cotisation foncière des entreprises est revalorisé pour 2015. Les sociétés récemment créées et les nouveaux auto-entrepreneurs n'y sont pas soumis durant l'année de leur création.
Pour être "estampillé" artisan, il faut désormais apporter la preuve d'une qualification professionnelle par un diplôme ou 3 années d'expérience dans le métier.
Les indépendants fustigent leur système de protection sociale, sur fond de dysfonctionnements administratifs et de crise économique. Le point sur les idées reçues et contre-vérités qui circulent à propos du RSI.
Le fonctionnement du Régime social des indépendants s'améliore mais la qualité de son service laisse à désirer, selon un rapport d'étape sur l'avenir du RSI.
Le RSI envoie actuellement un courrier accompagné d'un nouvel échéancier de calcul des cotisations pour les indépendants.
Parmi les nouvelles obligations des auto-entrepreneurs artisans figurent le paiement de la cotisation foncière des entreprises, l’ouverture d’un compte bancaire séparé, l’immatriculation au répertoire des métiers et la souscription d’une assurance professionnelle. Pour l’avoir recherchée moi-même, cette couverture professionnelle est pratiquement impossible à obtenir. Ou alors, il faut compter avec une prime annuelle exorbitante, dépassant les 20 000 €! Si l’on voulait tuer l’auto-entreprise, on ne s’y prendrait pas mieux! Personnellement, j’ai demandé ma radiation.Parviz M. (par courriel)
Dans votre article sur le statut de l’auto-entrepreneur (n° 1108, "Des taxes supplémentaires pour l'auto-entreprise"), vous omettez de signaler que les militaires (y compris les gendarmes) n’y ont pas accès, en dehors de cas particuliers de reconversion professionnelle. Cela leur est interdit par le statut militaire défini dans le code de la défense. Cette règle est régulièrement rappelée par la direction des ressources humaines du ministère de la Défense.Catherine M. (par courriel)
Si l’option la plus simple est de démarrer son entreprise dans son salon ou son garage, il existe d’autres possibilités d’hébergement, certaines permettant même de profiter d’un accompagnement.
Artisans, commerçants, professions libérales... Tous doivent souscrire une déclaration sociale des indépendants (DSI) le 19 mai 2015 au plus tard pour les versions papier ou le 9 juin 2015, s'ils télédéclarent sur internet.
Le Premier ministre, Manuel Valls, s’est exprimé, fin mars, en faveur d’une réforme, voire d’une suppression, du Régime social des indépendants (RSI), qui assure leur couverture maladie et leur retraite. Créé en 2008, ce régime fait l’objet de critiques récurrentes, certains indépendants cherchant régulièrement à se désaffilier. De son côté, le RSI rappelle, sur son site, une trentaine de décisions de justice à l’appui, que l’affiliation est obligatoire et indique «continuer, si nécessaire, à combattre en justice ceux qui, par des contre-vérités et des thèses illégales, cherchent à saper les valeurs de solidarité et d’universalité de la Sécurité sociale». A. F.
Pour déclarer les revenus qu'ils ont perçus en 2014, les indépendants peuvent d'ores-et-déja imprimer les nouveaux formulaires DSI pour les renvoyer aux services du Régime social des indépendants. La démarche peut également être faite en ligne.
Le statut de l’auto-entrepreneur n’a pas cessé d’évoluer depuis sa création. Avec la loi Pinel, il va encore être remanié. Les bénéficiaires devront se plier à de nouvelles obligations et payer de nouvelles taxes, notamment. Le point sur ce statut particulier.
Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance, inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement applicables aux particuliers pour régler ses dettes.
Le mode de calcul des indemnités journalières versées en cas de maladie ou de maternité aux indépendants affiliés au RSI a changé. Ils doivent désormais percevoir un minimum de revenus pour bénéficier de ces prestations.
Tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le fichier unique des interdits de gérer sera effectif en 2016. Il recense, au niveau national, l'ensemble des mesures d'interdiction de gérer qui frappent les dirigeants d'entreprise.
Depuis le 1er janvier 2015, le travailleur indépendant dont le revenu d'activité est supérieur à 19 020 € doit déclarer ses revenus et payer ses cotisations par voie dématérialisée.
Ouvrir un compte bancaire professionnel est désormais obligatoire pour les auto-entrepreneurs, afin d'isoler leurs revenus personnels de ceux liés à leur activité et de lutter contre la fraude aux cotisations sociales.
Les entrepreuneurs individuels n'ont plus à payer le droit fixe d’enregistrement de 25 €, versé au titre de la déclaration d’affectation est supprimé.
Le Régime Social des Indépendants rappelle que l'affiliation et les cotisations des travailleurs indépendants à la Sécurité sociale sont obligatoires. Les professionnels qui quittent l'organisme ou incitent à se désaffilier encourent de lourdes amendes.
Dès le 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs des commerçants, artisans et professionnels libéraux pourront s’assurer volontairement contre les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, en s’acquittant d’une cotisation forfaitaire.
Pour éviter les distorsions de concurrence, la loi Pinel (n° 2014-626 du 18.6.14) unifie les différents régimes d’entrepreneurs individuels. Cela se traduit par davantage d’obligations et de taxes pour les auto-entrepreneurs. À compter du 18 décembre au plus tard (la date précise devant être fixée par décret), tous les nouveaux auto-entrepreneurs ne relevant pas d’une profession libérale devront s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon leur activité. Une démarche également rendue obligatoire pour les auto-entrepreneurs actuels, dans un délai de 12 mois supplémentaires. Si l’immatriculation reste gratuite, ils devront s’acquitter, dès cette année, de la cotisation foncière des entreprises et, à partir de 2015, de la taxe des chambres de métiers ou de commerce (de 0,007 à 0,044 % de leur chiffre d’affaires, selon leur activité). Enfin, s’ils exercent une activité artisanale, ils devront aussi suivre un stage de préparation à l’installation, d’un coût d’environ 200 €.A. F.
À la fin mai 2014, le réseau des Urssaf dénombrait près de 984 500 auto-entrepreneurs inscrits en France, soit 73 400 de plus qu’en fin d’année 2013.
Pour s'inscrire sur le registre des métiers, les auto-entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans l'artisanat doivent effectuer un stage de préparation à l'installation.
À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront régler la Cotisation foncière des entreprises (CFE) par télépaiement sur le site internet des impôts. Cette nouvelle obligation s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.
Près de la moitié des autoentrepreneurs déclarés n'ont enregistré aucun chiffre d'affaires, sur les trois premiers mois de 2014. Ceux qui ont tiré profit de leur activité gagne environ 1 000 € par mois.
Adoptée, la loi "artisanat, commerce et TPE" simplifie les formalités administratives des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Dès 2015, artisans, commerçants, professions libérales et agricoles dont les revenus sont inférieurs à 52 000 euros, par an, bénéficieront d'une baisse des cotisations familiales.
Si vous souhaitez exercer une activité d’auto-entrepreneur, vous devez remplirun formulaire de déclaration de début d’activité (Cerfa n° 13821*02), au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant la création de votre activité.
Artisans, commerçants, professions libérales... Tous doivent souscrire une déclaration sociale des indépendants (DSI) avant le 20 mai 2014 ou le 10 juin 2014, s'ils télédéclarent.
Le projet de loi Pinel sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, qui vient d’être votée en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit de créer un régime unique: la «micro-entreprise». Calqué sur le fonctionnement de l’auto-entreprise actuelle, il sera accessible à tous les entrepreneurs à faible chiffre d’affaires (moins de 82 100€ pour les commerçants, 32 900€ pour les prestataires de service et libéraux), les charges et impôts restant calculés sur le chiffre d’affaires. Seront cependant créées des obligations (stage préalable à l’installation pour les artisans…) et de nouvelles taxes, comme la cotisation foncière des entreprises (de 0,22 à 0,48% du chiffre d’affaires, selon l’activité) et la taxe des chambres de métiers ou de commerce (de 0,015 à 0,044%). À côté de ce régime, subsistera le régime réel permettant d’être taxé sur son bénéfice, et non sur ses recettes. A. F.Entrée en vigueur: 1erjanvier 2015.
Contrairement à ce que nous indiquions le mois dernier, les cotisations sociales de certains auto-entrepreneurs seront majorées en 2014 (décret n° 2013-1290 du 27.12.13). Afin d’adapter leurs niveaux à ceux des autres entrepreneurs individuels, les charges passent de 14 à 14,10 % du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité d’achat-vente, et de 21,30 à 23,30 % pour les professions libérales (puis à 25,20 % en 2015). À la suite de la réforme des retraites, les seuils pour valider des trimestres de retraite ont, en revanche, été sensiblement abaissés. Des aménagements au régime des auto-entrepreneurs sont actuellement en cours de discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi sur l’artisanat. A. F.
Les chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur sont relevés de 0,8 % en 2014. Ce qui correspond à 32 900 € pour des prestations de services et à 82 200 € pour des activités commerciales. Les charges sociales (de 14 à 24,60 % des revenus, selon l’activité) restent, en revanche, inchangées. Le gouvernement a abandonné l’idée de baisser le plafond de chiffre d’affaires (voir le n° 1088 du Particulier, Focus réforme du statut d’auto-entrepreneur: le chiffre d’affaires des auto-entreprises est revu à la baisse), mais doit présenter une refonte globale du statut dans les mois à venir.
Le barème d'imposition à la cotisation foncière des entreprises des petites entreprises et des auto-entrepreneurs est modifié. Il comporte désormais 6 tranches.
Les cotisations d'assurance vieillesse et d'allocations familiales augmentent pour la plupart des auto-entrepreneurs en 2014.
Rien n'interdit à des professionnels d'utiliser un prénom pour nommer un des produits ou une des marques qu'ils commercialisent.
Pour répondre à la grogne des petits entrepreneurs, parfois contraints de payer une cotisation foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle) très élevée au regard de leur revenu, le gouvernement a prévu de réformer cette taxe. Le montant plafond, fixé par les communes, tiendrait compte des recettes et du type de revenu de l’entreprise (projet de budget pour 2014). Par ailleurs, les auto-entrepreneurs commenceront à payer la CFE en 2014, selon Les Échos.A. F.
Depuis le 9 septembre, un dirigeant ou un entrepreneur individuel faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ne figure plus systématiquement dans la base de données du fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France (décret n° 2013-799 du 2.9.13). Pour qu’il n’y soit pas mentionné, il faut que le dirigeant n’ait connu qu’une seule liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années.
Le projet de loi de finances pour 2014 envisage une réforme de la Contribution foncière des entreprises (CFE) avec une hausse du seuil d'exonération et un nouveau barème de taxation.
Pour continuer à bénéficier de leur régime simplifié de création d’entreprise, les auto-entrepreneurs devraient respecter un nouveau plafond de chiffre d’affaires nettement diminué.
Les formalités administratives devraient se simplifier pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, selon le projet de loi "artisanat, commerce et TPE".
Le projet de loi «artisanat», commerce et très petites entreprises présenté le 21 août en Conseil des ministres par Sylvia Pinel, ministre du Commerce, vise mieux encadrer la profession d'artisan.
Chiffre d'affaires minimum, passage au régime des indépendants, formation... Le statut d'autoentrepreneur va être réformé, selon le projet de loi "artisanat, commerce, et très petites entreprises", présenté par le ministre de l'Artisanat et du Commerce.
Afin de faciliter la reprise de petites entreprises par leurs salariés, Bercy propose que le chef d'entreprise ait l'obligation de les informer de son projet de cession, pour leur permettre, le cas échéant, de formuler une offre.
Les énonciations obligatoires de l'acte de vente À peine de nullité, l'acte qui constate la vente du…
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce? Le fonds de commerce correspond à l'ensemble des moyens (local d'exploitation…
Le gouvernement envisage de réformer le statut d’auto-entrepreneur, ce régime ultra-simplifié de création d’entreprise.
L'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépassera, pendant plus de deux ans, 19 000 €, pour les artisans et les professions libérales, et 47 500 €, pour les activités de commerces, bénéficiera du régime de la création d'entreprise, dès 2015.