En cas de divorce, de maladie ou d'endettement, les biens personnels d'un travailleur indépendant peuvent être exposés. Voici les protections liées au statut de son entreprise, et quelques clés pour les renforcer.
Dans le cadre de la création d’une société civile immobilière, séparer les biens professionnels et privés permet de mettre son patrimoine personnel à l’abri.
Les travailleurs indépendants touchés par les diverses tempêtes et inondations ayant eu lieu début novembre 2023 peuvent solliciter de report des échéances de cotisations sociales et demander à bénéficier d'une aide d'urgence. La marche à suivre.
Giles et Frédéric souhaitent quitter Paris pour créer leur maison d'hôtes au Portugal, près de Lisbonne. Ils se donnent 2 ans pour organiser leur nouveau projet de vie et éviter les mauvaises surprises.
Selon la Cour de cassation, ne pas recevoir les gains promis par une loterie constitue seulement un préjudice moral et non matériel. Leur montant ne peut donc pas être réclamé devant le juge pénal.
Vous avez été sollicité pour une mission en dehors de votre entreprise, vous êtes à la retraite mais souhaitez conserver une activité, ou bien vous voulez tester une prestation de conseil dans votre domaine auprès d’un premier client ? Avant de commencer, vous devez déterminer comment vous allez vous faire payer. Voici nos conseils pour choisir la voie la plus adaptée entre la microentreprise et le portage salarial, deux solutions simples à mettre en oeuvre pour travailler en indépendant.
Le statut d'auto-entrepreneur a le vent en poupe, selon les derniers chiffres de l'Urssaf. Il y a plus d'actifs et leur chiffre d'affaires est en hausse, dans toutes les régions de France.
Vous avez décidé de créer votre entreprise en solo. Il vous reste à déterminer sous quelle forme. Le choix du statut dépend de multiples paramètres : chiffre d’affaires, clientèle, fiscalité, frais, future retraite… Il ne faut rien laisser de côté.
Le plan en faveur des travailleurs indépendants comporte une vingtaine de mesures, adoptées entre novembre 2021 et février 2022, pour faciliter et sécuriser les parcours de ces professionnels. Le point sur les avancées réelles et les limites de cette réforme.
De nouveaux produits sont proposés aux travailleurs free-lance, artisans, commerçants et professions libérales. Il s’agit de forfaits comprenant un compte, une carte de paiement et des outils pour simplifier gestion et comptabilité. Sont-ils intéressants ?
Les indépendants n’auront plus à choisir entre Entreprise individuelle à responsabilité limitée et Entreprise individuelle pour exercer leur activité. En 2022, seul le statut d’entrepreneur individuel subsistera, avec tous les avantages auparavant réservés à l’EIRL.
Dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs qui éprouvent des difficultés peuvent demander un report de leurs cotisations de juillet, sans majoration ni pénalités.
L’aide de 500 € instaurée par le gouvernement pour permettre aux TPE (Très petites entreprises) ayant fait l’objet d’une fermeture administrative lors du confinement de couvrir leurs dépenses de numérisation est prolongée. Les factures jointes au dossier pourront être datées jusqu’au 30 juin 2021.
La sécurité d’un CDI, tout en jouissant de la liberté d’un indépendant : c’est ce que permet le statut d’entrepreneur salarié au sein d’une coopérative. Un modèle d’organisation du travail basé sur la coopération et le collectif, encore peu connu.
Oui. Un artiste ne peut pas vendre d’œuvres sans se déclarer au préalable auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) Urssaf. Dès que vous vendez et déclarez, vous devenez professionnel. Une ...
Le matériel destiné à mettre en place la distanciation sociale et les mesures d’hygiène requises pour lutter contre le Covid-19, vient d’être listé afin que les petites entreprises et les indépendants remplissent rapidement le formulaire d’aide à adresser à l’Assurance Maladie -Risques professionnels, avec à la clef une aide allant jusqu’à 5 000 €.
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’échéance mensuelle ou trimestrielle des cotisations sociales de mai est reportée. Elle n’est donc pas prélevée, et son montant sera lissé sur les mois prochains. La date limite de dépôt de la Déclaration sociale des indépendants (DSI) a également été reportée au 30 juin 2020.
Le ministère de l’Action et des comptes publics vient de reconduire les possibilités de report des cotisations et contributions sociales de mai 2020, pour les entreprises confrontées à des difficultés. Il demande toutefois aux entreprises qui sont en mesure de payer, de ne pas utiliser cette facilité de caisse.
Maintien du salaire, chômage partiel, licenciement… Face à l’épidémie de Covid-19, vous devez prendre les bonnes décisions à l’égard de votre salarié. Voici les règles à respecter dans ce contexte inédit.
Les artisans et les commerçants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 peuvent désormais bénéficier d’une aide financière exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1 250 €. Versé automatiquement fin avril 2020, son montant est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.
Le téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie permet aux travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs de déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes et/ou pour leurs salariés. Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans limite d’âge.
L’épidémie de coronavirus perturbe l’activité des entreprises. Afin de les soutenir, les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations peuvent se rapprocher leur Urssaf afin de trouver une solution d’accompagnement adaptée.
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint qui travaille avec lui dans l’entreprise. À défaut d’avoir accompli cette formalité, sa moitié sera déclarée salariée.
En préparant la transmission à ses proches et en recourant au dispositif fiscal du pacte Dutreil, un chef d’entreprise peut diviser par dix les droits de donation ou de succession à régler au Trésor public. Assoupli et amélioré en 2019, cet outil n’en reste pas moins délicat à mettre en œuvre.
À partir de septembre, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs devront être faits uniquement sur le site internet autoentrepreneur.urssaf.fr.
Artisanes, commerçantes, professionnelles libérales.... Les indépendantes bénéficient désormais d’un congé maternité indemnisé allant jusqu’à 16 semaines, soit 6 de plus qu’avant. Pour y avoir droit, elles doivent toutefois cesser toute activité au moins 15 jours avant la naissance et 42 jours après l’accouchement.
Les micro-entrepreneurs ne sont plus tenus d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour isoler les revenus issus de leur activité, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
Près de 3 millions de foyers ont perçu 5 milliards d’euros de prime d’activité et 11 milliards d’euros ont été distribués au titre du RSA, en 2018.
La justice vient de requalifier en contrat de travail le lien de subordination de chauffeurs et livreurs travaillant pour des plateformes numériques. En jeu, la protection sociale des micro-entrepreneurs qui, malgré les 10 ans de ce statut, reste encore embryonnaire.
Les nouvelles technologies permettent aujourd’hui de développer des sites et des applis répondant aux attentes des micro-entrepreneurs et des indépendants. Nos solutions préférées, simples, intuitives et moins chères que les services traditionnels.
Certaines entreprises de portage ont fait l’objet de plaintes de la part de plusieurs de leurs salariés qui soupçonnent des prélèvements frauduleux sur leur salaire. Qu’en est-il réellement ? Le phénomène est-il marginal ou touche-t-il tout le secteur ? Notre enquête.
À secteur égal, les femmes artisanes, commerçantes ou qui exercent des professions libérales perçoivent en moyenne, près de 22 % de moins que leurs homologues masculins, selon les derniers chiffres de l’Insee.
Dès le 1er janvier 2019, la personne qui crée ou reprend une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur, artisan, commerçant ou profession libérale, est automatiquement affiliée et prise en charge par l’Assurance maladie.
L’Urssaf ou l’Agence de la Sécurité sociale pour les indépendants alertent leurs cotisants contre les escrocs qui les contactent par téléphone en vue d’obtenir leurs coordonnées bancaires.
Micro-entrepreneur, suis-je obligé, pour faire ma comptabilité, de m’équiper d’un logiciel anti-fraude? Didier B.
En France, le tissu économique est dominé par les groupes familiaux et beaucoup d’entreprises se transmettent de parents à enfants. Mais certaines ont du mal à gérer la transition entre les générations. Voici quelques conseils pour réussir le passage de témoin.
Le poids de la paperasse et de la fiscalité, l’isolement du chef d’entreprise… Malgré des préjugés persistants, la création d’entreprise ne s’est jamais aussi bien portée. Les dispositifs d’accompagnement sont nombreux: sachez en profiter!
Les plafonds de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour profiter du régime de la micro-entreprise sont rehaussés en 2018. Au-delà de ces seuils, le bénéficiaire doit changer de statut et opter pour celui de l'entreprise individuelle.
Lorsque vous démarrez une activité indépendante, il est primordial de bien choisir sous quelle forme juridique vous allez exercer. De votre décision dépendra le montant de vos cotisations et de vos impôts, ainsi que l’étendue de votre protection sociale.
La constitution d’une SARL entraîne plus de formalisme, aussi bien au stade de la création (rédaction…
Le régime de la micro-entreprise est ouvert à tous ceux qui souhaitent exercer une activité commerciale…
C’est le mode d’exploitation «normal» pour une activité en solo. Les démarches, lors de la constitution…
Pour la première fois en 2016, le nombre de sociétés par actions simplifiées (SAS) créées a dépassé celui…
Le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit d'exonérer de cotisations sociales, pendant leur première année d'exercice, les créateurs et repreneurs d’entreprise lorsque leur revenu annuel net est inférieur à 40 000 euros.
Le Régime social des indépendants (RSI) sera bel et bien adossé au régime général, avec un transfert de ses missions (liquidation des retraites, assurance maladie…), d’ici à fin 2019. Ce chantier s’accompagne de mesures de simplification pour les indépendants, telles que la possibilité de moduler ses cotisations, de les payer par carte bancaire ou de ne remplir qu’une seule déclaration au RSI et au fisc.Parallèlement, les plafonds permettant de bénéficier du statut de micro-entrepreneur seront relevés l’an prochain, à 170 000 € de chiffre d’affaires pour une activité de vente de marchandises, et à 70 000 € pour les prestations de services. Les seuils d’assujettissement à la TVA restent inchangés. D’autres mesures sont prévues pour 2019. En dessous de 30 000 € de chiffre d’affaires, les indépendants qui créent ou reprennent une activité seront exonérés de cotisations sociales pendant leurs 12 premiers mois d’exercice, et le million d’indépendants au chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € par an sera exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces propositions seront discutées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Entrée en vigueur progressive à compter du 1er anvier 2018.
L’actu: l’Urssaf a ouvert un espace «Économie collaborative» sur son site urssaf.fr pour ceux qui doivent payer des cotisations sociales sur leurs revenus tirés de la location de leur logement, de leur voiture… (voir le n° 1135 du Particulier, "Plus de revenus à portée de clic").L’action: optez grâce à ce site pour le paiement de vos cotisations à l’Urssaf plutôt qu’au régime social des indépendants (RSI), à condition de respecter les niveaux de revenus précisés sur le site.
Le gouvernement va doubler les plafonds pour accéder au régime de la micro-entreprise, dès 2018. Un ensemble de mesures favorables à l'entreprenariat se prépare.
Dès 2018, le seuil de revenus au-delà duquel les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations en ligne sera abaissé à 10 % du plafond de la sécurité sociale, contre 20 % actuellement. Un plafond spécifique s'appliquera aux micro-entrepreneurs.
Un salarié qui envisage de se mettre à son compte peut demander un congé pour création ou reprise d'entreprise. Mais il doit réunir plusieurs conditions avant de faire sa demande à l'employeur.
La liquidation judiciaire d'une entreprise entraine sa disparition. Les règles à connaître si votre entreprise est sous la menace d'une liquidation judiciaire.
La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus courante en France. Mais comment fonctionne-t-elle?
Comment fonctionne la société par actions simplifiée (SAS), forme sociale offrant une très grande liberté aux associés.
A quel régime cotise un dirigeant d'entreprise? Comment ses revenus sont-ils imposés? Le point sur le statut social et fiscal du dirigeant d'entreprise.
L'impôt et les cotisations sociales d'un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) sont calculés sur une base forfaitaire. Le point sur le régime de la micro-entreprise.
Le conjoint d'un dirigeant d'entreprise a le choix entre 3 statuts: celui de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié. Voici les règles à connaître pour faire le bon choix.
Dès juillet 2017, les travailleurs non-salariés pourront, sous conditions, demander le calcul de leur droit au RSA et à la prime d'activité à partir de leur chiffre d'affaires trimestriel plutôt que de se référer au dernier revenu annuel net imposable disponible.
La justice a requalifié en contrat de travail la relation qui existait en 2014 entre la société LeCab et l’un de ses chauffeurs, auto-entrepreneur (conseil de prud’hommes de Paris du 20.12.16). L’employeur a dû verser à ce dernier environ 28 300 € de rappels de salaire, congés payés, heures supplémentaires et autres indemnités. Il faut, toutefois, pour l’instant, limiter la portée de cette décision. Car, parmi le faisceau d’indices qui indiquaient aux juges l’existence d’un lien de subordination, la présence d’une clause d’exclusivité dans le contrat, empêchant le chauffeur de travailler pour une autre société, a été déterminante. Or ces clauses, qui seront interdites à compter du 1er mars 2017 dans ce type de contrat de transport, sont déjà rarissimes aujourd’hui.
Hausse du chiffre d’affaires maximal autorisé et baisse des cotisations sociales sont les principaux changements en 2017 pour les micro-entrepreneurs (voir "Vie professionnelle: quatre façons de se mettre à son compte"). En outre, ces indépendants ont 2 mois suivant leur inscription pour ouvrir un compte bancaire professionnel (art. 127 de la loi n° 2016-1691 du 9.12.16) et les chambres des métiers ont 30 jours pour faire débuter le stage préparatoire à l’installation des futurs artisans (art. 125). Enfin, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2017 (ou le conserver) nécessite un revenu fiscal de référence de 2015 inférieur ou égal à 26 791 € pour une part, majoré de 50 % par demi-part supplémentaire.
Créer son entreprise, être travailleur indépendant… Beaucoup de salariés en rêvent. Mais, avant de se lancer, il est vital d’opter pour la forme juridique qui convient le mieux à son projet et sa situation.
Les micro-entreprises ont dorénavant un an, après leur inscription, pour ouvrir un compte bancaire professionnel.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 instaure une réduction du taux des cotisations maladie-maternité pour les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à certains plafonds.
La loi Sapin 2 a assoupli les conditions d'accès à l'artisanat: le futur artisan ne peut plus se voir opposer le défaut de stage pour obtenir son immatriculation et un nouveau cas de dispense de stage a été créé.
L’actu Bonne nouvelle pour les indépendants, professions libérales et loueurs en meublé qui relèvent des régimes d’imposition micro-BIC (bénéfices industriels ou commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux). Ils peuvent opter pour un régime réel pour un an, contre 2 auparavant, reconductible pour la même durée. Le régime réel s’avère, en effet, plus avantageux si leurs charges déductibles sont importantes, et surtout si leur activité est déficitaire. L’année où leurs charges baissent, ils pourront rebasculer vers le régime micro pour profiter des abattements forfaitaires et des formalités simplifiées.L’action Si vous relevez du micro-BIC et voulez opter pour le réel sur les revenus de 2017, informez le fisc avant le 1er février 2017. Idem, si vous voulez passer du régime réel au micro-BIC pour 2017. En revanche, si vous relevez du micro-BNC, vous avez jusqu’au 3 mai pour choisir le réel pour les revenus de 2016. Mais vous n’avez que jusqu’au 1er février pour renoncer à l’option pour le réel sur vos revenus de 2017.
Pas un jour sans que l’on n’évoque, dans les médias, l’ubérisation de notre société. Ce néologisme est tiré du nom de la société américaine de voitures de transport avec chauffeur (VTC), Uber, qui concurrence les taxis. Il désigne un modèle économique fondé sur la mise en relation, par l’outil numérique, de consommateurs avec des prestataires de divers secteurs (hôtellerie, restauration, transports...).
Le nombre d'escrocs se faisant passer pour des experts-comptables est en hausse. Attirés par des tarifs très attractifs, les chefs d'entreprise, premières victimes de cette fraude, s'exposent à de lourds risques pouvant aller jusqu'à la faillite. Pour lutter contre ce fléau, l'ordre des experts-comptables a mis en place une plateforme de signalement dans plusieurs grandes villes.
Rebaptisés micro-entrepreneurs, les auto-entrepreneurs ont vu leur statut largement retouché depuis sa création en 2009. Voici les nouvelles contraintes et taxes de cette formule simplifiée de création d’entreprise.
Serai-je redevable des cotisations sociales sur mes rémunérations de consultant, alors que j'en paie…
J'ai une clause d'exclusivité dans mon contrat de travail, quelle en est la conséquence? Certains contrats…
Est-ce que l'immeuble est inscrit à l'actif de votre entreprise individuelle?Oui, et j'envisage de le…
