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Articles et dossiers Employés de maison

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VIE PRATIQUE Tromperie sur les prix, frais abusifs, mensonges sur la qualification du personnel, agréments officiels usurpés, contrats illicites... La dernière enquête de la Répression des fraudes dans le secteur des services à la personne incite à la plus grande vigilance. ◆ M. E.

Le service du chèque emploi-service universel (Cesu) de déclaration administrative pour les particuliers employant des salariés à domicile, facilite encore plus la vie des employeurs comme des salariés.

Le Smic atteint 9,76 € brut de l’heure, soit 1 480,27 € par mois (décret n° 2016-1818 du 22.12.16). Pour les salariés employés par des particuliers, il passe à 7,45 € net de l’heure (8,19 € net avec les 10 % de congés payés).

Le taux du prélèvement à la source (PAS,) qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018, ne tiendrait pas compte des crédits et réductions d’impôts liés à des dépenses effectuées en 2017.

Tous les ménages bénéficieraient, pour les revenus de 2017, d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (art. 47 du projet de loi de finances 2017 - PLF), jusqu’à présent réservé aux actifs.

L’utilisation du chèque emploi-service universel (Cesu) vous dispense d’un certain nombre de formalités à l’embauche et en cours d’emploi (fiches de paie, parfois contrat de travail…).

Les nouvelles obligations des particuliers employeurs

Mai 2016 - Le Particulier n° 1121
La nouvelle classification et la hausse des salaires des employés de maison est enfin validée. Un arrêté du 7 mars 2016 (JO du 18) a étendu cet accord qui est entré en vigueur le 1er avril. Détails des deux nouvelles obligations à respecter : la classification de l'employé de maison et l'application de la nouvelle grille des salaires.

L’Urssaf nous a expliqué que Pajemploi (la plateforme de l’Urssaf dédiée aux parents de jeunes enfants percevant des aides de la caisse d’allocations familiales) minorait de 10 % les heures déclarées (11 h x 90 % = 10 h).

Employer quelqu’un à domicile ne s’improvise pas.

La réduction de cotisations sociales accordée aux particuliers employant un salarié à domicile passe à 2 € par heure de travail déclarée pour les salaires dus depuis le 1.12.2015 (contre 0,75 € ou 1,50 € pour la garde d’enfants jusqu’alors).

Les retraités n’ont, effectivement, droit qu’à une réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

À partir du 1er juin, les particuliers qui emploient des salariés plus de 32 heures par mois et les paient par chèque emploi-service universel (Cesu) devront régler les indemnités de congés payés au moment où ils sont pris.

La famille d’un particulier employeur décédé peut, désormais, remettre librement au salarié les documents de fin de contrat et régler son solde (salaire, indemnités de licenciement, etc.).

De nouveaux intervenants dans le secteur du ménage à domicile

Novembre 2014 - Le Particulier Pratique n° 406
Après l’allemand Helpling, en juillet, c’est au tour du britannique Hassle et de l’américain Homejoy de se lancer sur le marché français du ménage à domicile.

10 668 emplois à domicile perdus en 2012

Juillet-août 2014 - Le Particulier n° 1099
Dans le secteur de l’emploi à domicile, 10 668 emplois équivalents temps plein ont été détruits en 2012.

Une femme travaillait depuis 2 ans en qualité d’aide à domicile auprès d’un couple.

Retrouvez sur le site net-particulier.fr les règles qui s’imposent aux particuliers employant un salarié à leur domicile.

Cour de cassation, chambre sociale du 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-21380

Questions des Forums

Femme de ménage - résidence 2nd. - horaires variab

9 mars 2017

Bonjour

J'emploie une femme de ménage qui intervient de manière ponctuelle dans une résidence secondaire.
Nous avons formalisé le contrat à "h par mois, sachant que parfois - sur certains mois - elle n'est pas intervenue puisqu'il n'y avait pas lieu de faire le ménage et je ne l'ai donc pas réglée. Est ce qu'elle est en droit de me demander le règlement de ces 4h par mois ?
Le contrat date de plusieurs années et elle ne les a jamais demandé
Merci pour votre aide

aide a domicile

30 janvier 2017

je voudrais savoir ou on doit mettre les 10 % des congées payer avec le brut ou pas
perce que ma patronne les comptes avec mon nombre d heure travailler.
Dans l attente de votre réponse

cordialement

pb avec jardinier

15 décembre 2016


En 2014, je fais travailler sur 2 ou 3 journées, un jardinier qui a une petite entreprise.
En 2015, il me dit qu'il a liquidé sa société, et qu'il fonctionne désormais avec le dispositif CESU. Il vient donc travailler chez moi pour de petits travaux d'entretien, 8h en mai et 4h en juillet. Je le paye par chèque, fais la déclaration CESU et règle les cotisations.
En juin-juillet 2016, n'arrivant pas à le joindre par téléphone, je lui envoie un mail pour lui demander s'il poursuit son activité. Pas de réponse.
Début novembre, il m'informe par courrier qu'il est en arrêt de travail depuis quelques jours, qu'il arrête son activité pour des raisons personnelles et qu'il souhaite se reconvertir.
Il me dit que Pole Emploi lui demande de fournir, pour chacun de ses employeurs (une cinquantaine) une lettre de licenciement économique (pour un motif factice, tel que tarif horaire trop élevé) et une attestation Pôle Emploi de rupture de contrat. Cela lui permettrait, me dit-il, de toucher l'allocation chômage et d'avoir accès à une formation.

Les conseils que j'ai pu avoir sont de ne pas faire de licenciement économique (motif factice, nécessité de suivre la procédure: lettre préalable à l'entretien, entretien, lettre de licenciement... ), et donc je ne peux pas remplir l'attestation Pôle Emploi.
J'ignore ses intentions à mon égard...
Qu'en pensez-vous?

Travail d'un employé de maison... retraité

30 septembre 2016

Désolé si ma question paraît absurde. On m'a dit qu'un employé de maison pouvait continuer à travailler (et à être déclaré) une fois en retraite. Il n'y aurait simplement pas à cotiser pour sa retraite. Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer cela ? Si cela est possible, comment procéder à la déclaration (afin d'être "couvert" en cas d'accident) ? Est-il encore possible de passer par le cesu ?
Merci.

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