Le particulier employeur peut désormais en accord avec le salarié, choisir de payer à l'avance l'indemnité de congés payés ou la verser en totalité lors de la prise effective des congés.
Le plafond de dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal pour services à la personne (crédit d’impôt ou réduction d’impôt de 50 %) a été relevé de 1 000 € à 3 000 € par an pour l’assistance informatique et de 3 000 € à 5 000 € par an pour le jardinage (décret n° 2013-524 du 19.6.13). Sont concernées les dépenses réalisées en 2013 auprès d’entreprises ou d’associations pour compenser la hausse de TVA du 1er juillet. Le plafond global reste, quant à lui, fixé de 12 000 € à 20 000 € selon les contribuables.
Lorsqu'un parent souhaite retirer la garde de son enfant à l'assistante maternelle qu'il emploie, il doit impérativement lui notifier sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception.
J’ai embauché, voici quelques mois, une femme de ménage. Celle-ci nous a, dans un premier temps, donné satisfaction. Mais elle a rapidement multiplié les absences. Je lui ai bien évidemment demandé des explications. Mais elle s’est contentée d’arguer de problèmes personnels et de santé sans apporter la moindre justification écrite à l’appui de ses propos. Je ne peux pas me permettre de la garder dans ces conditions, le ménage n’étant plus fait de manière correcte. Puis-je me séparer d’elle au motif de ses absences? Et quelle procédure faut-il suivre?
Le 1er juillet, le taux de TVA passera de 7 à 19,60 % pour les travaux de jardinage, les cours hors soutien scolaire, l’assistance informatique et le gardiennage assurés à domicile par des entreprises. Selon la Commission européenne (avis IP/12/673 du 21.6.12), seules les activités de «soins» à domicile peuvent, en effet, bénéficier d’une TVA allégée. Ces services continuent à ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d’impôt de 50 %.
Lorsqu’un employeur est dans l’incapacité de s’occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé, la procédure de licenciement de son employé de maison peut être valablement menée par son enfant (cass. soc. du 29.1.13, n° 11-23267). Dans cette affaire, les tribunaux ont considéré que la fille de l’employeur, qui était déjà l’interlocutrice de l’auxiliaire de vie et qui a, par la suite, été nommée tutrice de son père, était habilitée juridiquement à gérer ses affaires.
Depuis le 1er janvier 2013, il n’est plus possible pour un particulier de payer les cotisations sociales du salaire d’un employé à domicile sur la base forfaitaire du Smic. Ce changement de calcul a des répercussions financières diverses selon les employeurs.
Comme annoncé (voir Emplois à domicile: hausse des cotisations patronales), un allégement de charges de 0,75 € par heure de travail effectuée par un salarié à domicile est accordé, depuis le 1er janvier, aux particuliers employeurs (décret n° 2012-1565 du 31.12.12).
Les ménages employant un salarié à domicile (femme de ménage, garde d’enfants, auxiliaire auprès de personnes âgées ou dépendantes) ne peuvent plus déclarer et payer les cotisations sociales sur la base forfaitaire du Smic (9,40 €). Les cotisations sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2013 doivent être calculées sur la base du salaire effectivement versé (base réelle). Les 30 % des quelque 3 millions de particuliers employeurs qui recouraient jusqu’à présent au forfait sont concernés.
Les contrats proposés par les sociétés de prestations de services à domicile comportent de nombreuses clauses abusives. Sachez les reconnaître pour identifier les sources potentielles de litiges et vous défendre.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit de supprimer la possibilité, pour les particuliers employeurs, de calculer les cotisations sociales sur une base forfaitaire (celle du Smic, quel que soit le salaire ; voir le n° 1078 du Particulier, "Emplois familiaux: le forfait remis en cause"). Pour atténuer les effets de cette suppression, qui se traduira par une hausse des cotisations, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant l’application d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales, dont le montant doit être fixé par décret.
Le Salon des Services à la personne se déroule du 29 novembre au 1er décembre 2012, à Paris. L'occasion pour les particuliers de rencontrer les professionnels de l'aide à domicile et de se voir expliquer les aides et réductions d'impôts liées.
La possibilité de calculer les cotisations sociales sur la base forfaitaire du Smic devrait disparaître pour une partie des particuliers employant des salariés à domicile. À partir du 1er janvier 2013, les cotisations seraient calculées sur la base des salaires réellement versés. Seuls les employeurs d’aides à domicile pour des personnes âgées, handicapées ou dépendantes ou de gardes à domicile pour des enfants de moins de 6 ans pourraient opter pour la base forfaitaire.
J’emploie une femme de ménage 3 heures par semaine depuis des années. Je la rémunère, avec son accord, par chèque emploi-service universel (Cesu). Elle me réclame un contrat de travail écrit. Le Cesu ne fait-il pas office de contrat de travail?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 devrait généraliser le caclul des cotisations des salariés à domicile, selon le salaire réel.
En juin, la Commission européenne a demandé à la France de réserver le taux réduit de TVA aux services de soins à domicile (soins et aides aux enfants et aux personnes âgées, malades ou handicapées).
Suite à l'augmentation du Smic à 9,40 € le 1er juillet 2012, la base forfaitaire et réelle du salaire net des employés de maison payés en chèque emploi service universel est revalorisée.
La Commission des clauses abusives se penche sur le caractère abusif ou non des contenus des contrats de services à la personne. Dans sa dernière recommandation, elle réclame la suppression de vingt-deux clauses qu'elle considère comme abusives.
La loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 soumet les particuliers employeurs à l’obligation de faire suivre les salariés qu’ils emploient par la médecine du travail (voir Organisez le suivi médical de vos employés à domicile). Cette obligation ne s’imposait jusqu’à présent que pour les salariés employés à temps plein.
Suite à l'augmentation du Smic à 9,19 € le 1er décembre 2011, la base forfaitaire et réelle du salaire net des employés de maison payés en chèque emploi service universel est revalorisée.
Les employés de maison à temps partiel ont droit, comme ceux travaillant à temps plein, à un suivi médical. À défaut, le contrat de travail peut être rompu aux torts de l'employeur.
L’allocation personnalisée d’autonomie est aujourd’hui victime de son succès. Les départements ne parviennent plus à faire face au coût de cette aide, qu’ils financent à 70%. Aussi, en attendant la réforme de la dépendance, les familles font-elles les frais des restrictions budgétaires.
Lorsque le salarié à domicile que vous employez s’absente pour cause de maladie, de maternité ou de paternité, vous devez remplir une attestation de salaire. Ce document lui permettra de percevoir les indemnités journalières auxquelles il peut prétendre.
Vous ne pouvez pas congédier comme bon vous semble votre femme de ménage ou votre garde d’enfants. La séparation doit être justifiée par un motif réel et sérieux.Il vous faut, en outre, respecter scrupuleusement la procédure de licenciement imposée par la convention collective nationale des employés de maison. Sinon, à la demande de votre ancien salarié, vous risquez d’être condamné pour licenciement abusif.
Héberger quelqu’un en échange de courses ou d’heures de ménage, l’idée peut séduire… Mais derrière la simplicité se cache souvent l’absence totale de garanties le jour où la cohabitation ne fonctionne plus. Mieux vaut dès lors s’inscrire dans une véritable relation de travail. Voici la marche à suivre, en fonction de votre situation, pour trouver le cadre juridique adéquat à cette relation.
Le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail.Le salarié peut prétendre à une indemnité de licenciement variable selon son ancienneté.
Un accord signé par les partenaires sociaux le 8 avril 2010 instaure une nouvelle classification et une nouvelle grille de rémunérations pour les salariés du particulier employeur. Toutes deux s’appliqueront aux contrats, conclus après le 1er jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l’arrêté étendant cet accord (le texte de l’accord est consultable sur votre espace Abonnés, outils pratiques, bonus du n° 1053). Cette parution pourrait intervenir aux alentours du 1er octobre pour une application le 1er octobre ou le 1er novembre. Les employeurs auront 12 mois de plus pour mettre en conformité les contrats conclus avant cette date.
Le 12 juillet, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui a élargi l’accès à l’activité de placement des chômeurs a été adopté par le Parlement. L’un des volets importants du texte concerne l’extension du Chèque emploi service universel (Cesu).
Qui ne s’est, un jour, retrouvé devant un écran et une souris rétifs à toute sollicitation? Quand aucun coup de main n’est à attendre de l’entourage, le consommateur est obligé de recourir à un service d’assistance informatique. à tout prix?
Le chèque emploi-service universel (Cesu) a été créé par la loi n°2005-841 du 26juillet 2005 afin de faciliter l’embauche, par les particuliers, dans le secteur des services à la personne. Toutefois, le particulier employeur ne doit pas perdre de vue qu’il est soumis au droit du travail. Voici la marche à suivre.
Un week-end sur la Côte d’Azur, un baptême de l’air… le coffret-cadeau loisirs paraît formidable à celui qui l’offre, mais pas toujours à la personne qui le reçoit, surtout le jour où elle décide de s’en servir. Le chemin qui mène au cadeau peut s’avérer semé d’embûches.Les forums sur Internet regorgent de témoignages critiquant cette formule, ni remboursable ni échangeable, à moins de ressortir sa carte bancaire. Si ce produit se vend facilement, il manque de service après-vente.Dans les faits, 25 à 30% des coffrets-cadeaux ne sont jamais utilisés, ce qui assure une rentabilité très confortable aux sociétés qui les montent, c’est ce que l’on appelle les “perdus et périmés”.
La perte d’autonomie, même quand elle est partielle, peut être lourde de conséquences, notamment financières. Pour un coût relativement modeste, des assurances existent. Voici les meilleures, et les pièges à éviter.
Une circulaire du ministère de l'immigration, en date du 3 août 2009 simplifie les déclarations du personnel de maison accompagnant les particuliers employeurs étrangers lorsqu'ils voyagent en France.
Suite à la modification du SMIC au 1er juillet 2009, l'ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a publié une lettre circulaire destinée à la prise en compte des incidences sur les bulletins de salaire établis par le particulier employeur.
Une aide exceptionnelle d'un montant de 200 € versée sous la forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés est attribuée, sous conditions, à compter de juin 2009.
Et pourtant, la publicité personnalisée est un moyen de soutenir le travail de notre rédaction qui s’engage à vous proposer chaque jour une information de qualité. En acceptant les cookies, vous pourrez accéder aux contenus et fonctionnalités gratuites que propose notre site.
À tout moment, vous pouvez modifier vos choix via le bouton “paramétrer les cookies” en bas de page.