Donation et succession - page 15

En principe, une donation doit être consentie devant notaire, à l’exception des dons manuels d’argent et des présents d’usage (cadeaux offerts à l’occasion d’un événement), qui peuvent être faits librement. Cet officier ministériel perçoit des honoraires auxquels il faut ajouter des droits fiscaux. Le donateur (celui qui donne) a le droit de payer ces frais à la place du bénéficiaire, auquel cette dépense incombe. Ce geste n’est pas considéré par le fisc comme une donation supplémentaire.

Après le décès de leurs deux parents, les héritiers se retrouvent collectivementpropriétaires d’un patrimoine. Or, cette situation, appelée indivision, n’est pas toujours facile à gérer. La loi, qui précise que «nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision», prévoit plusieurs portes de sortie, individuelles ou collectives.

L’assurance vie bénéficie, même après 70 ans, d’une fiscalité privilégiée pour transmettre un capital à ses proches. Nos conseils pour optimiser vos versements, vos rachats, ainsi que la rédaction des clauses bénéficiaires.

En temps de crise, les occasions sont nombreuses de devoir aider financièrement sa famille. Voici neuf manières de venir en aide à un enfant ou à un petit-enfant, ainsi que leurs implications fiscales et successorales.

Détenir à plusieurs un bien immobilier ne va pas de soi. Surtout si la situation d'indivision perdure après une succession ou un divorce. En sortir peut alors devenir une nécessité. Facilitée par la loi, cette possibilité est également assortie de garde-fous. Quelles sont les regles à connaître pour mieux gérer ses intérêts ?

La loi: l'adoption simple de l'enfant du conjoint est réglementée par les articles 360 et suivants du code civil. Ils fixent les conditions de l'adoption (être conforme à l'intérêt de l'enfant, ne pas compromettre la vie familiale...) et ses effets, par exemple sur le nom de l'enfant.La jurisprudence: les juges vérifient notamment que le but principal de l'adoption est bien de créer un lien filial, et que l'adoptant est marié au parent de l'enfant s'il est mineur. Ils décident également du nom que doit porter l'enfant après son adoption. Enfin, ils peuvent être amenés à révoquer l'adoption pour des motifs graves.

Une donation graduelle permet de transmettre un bien successivement à deux personnes. Dans le même acte notarié, il est ainsi possible de donner un bien à un premier bénéficiaire (ou donataire) et de prévoir qu'à son décès, il reviendra à un second. Le premier bénéficiaire ne peut ni vendre, ni donner, ni léguer le bien.

La loi ignore les liens du cœuret, dans les familles recomposées, il existe parfois un abîme entre les dispositions légales et votre volonté. Que vous désiriez préserver vos enfants d'un premier lit, améliorer le sort de votre nouveau conjoint ou favoriser ses enfants, voici les solutions que vous pouvez adopter.

Mon père est décédé il y a peu. Il était assez lourdement dépendant, et a passé les derniers mois de sa vie dans une maison de retraite médicalisée. Il percevait des aides du Département pour faire face aux dépenses correspondantes. Notre notaire m'a informé que je pourrais être tenu, ainsi que ma mère, en tant qu'héritiers de mon père, de rembourser au Département tout ou partie de ces aides. La succession de mon père comprend essentiellement la moitié du petit appartement qu'il occupait avec ma mère, jusqu'à son départ en maison de retraite. Ma mère occupe toujours cet appartement, et elle sera donc obligée de le vendre si les aides versées à mon père devaient être remboursées. Est-il possible de contester un éventuel recours du Département, et selon quelle procédure?

Deux réformes sont venues, coup sur coup, bouleverser le cadre juridique et fiscal de l'assurance vie. Conséquence: chacun doit revoir la clause bénéficiaire de ses contrats pour optimiser la transmission de son patrimoine.

Avec la quasi-suppression des droits de succession, l'assurance vie a perdu un atout. Mais elle conserve bien des avantages, qui font encore d'elle un placement incontournable. Y compris pour transmettre son patrimoine.

Le contrat de mariage est le meilleur outil permettant aux époux d'organiser et de transmettre leur patrimoine. Mais choisir le bon régime matrimonial ne peut être laissé au hasard. Voici nos conseils pour optimiser votre contrat ou l'adapter par la suite, en fonction de vos objectifs.

Le montant des émoluments d'un notaire est réglementé en fonction du type d'acte établi et de la valeur des biens ou des sommes sur lesquels il porte. Cette tarification a été sensiblement modifiée par le décret no 2007-387 du 21 mars 2007. Attention: à cette rétribution s'ajoutent les émoluments dits de formalité, et les honoraires que le notaire peut percevoir au titre des conseils qu'il donne préalablement à l'acte, et dont le montant est libre.

La réforme des donations et des successions est désormais complète, après avoir reçu son volet fiscal. Comme on l'espérait, les familles pourront profiter pleinement des nouveaux outils patrimoniaux dont elles disposent, sans craindre d'être pénalisées au plan fiscal.

Les parents d'un enfant handicapé doivent, plus encore que les autres, veiller à assurer son avenir. Les outils à leur disposition, en matière de prévoyance comme de transmission, répondent de mieux en mieux à leurs préoccupations. Encore faut-il les utiliser à bon escient.

La prise en charge des droits de mutation par le donateur n'est jamais imposable.(Cass. com., 28 février 2006, n°03-12310.)

Des donations exonérées tous les six ans ; Les dons aux arrière-petits-enfants sont encouragés ; L'âge limite pour donner est repoussé.En attendant la grande réforme des successions.

Après un héritage ou une donation, la propriété d'un portefeuille d'actions ou d'obligations peut être partagée entre un usufruitier et des nus-propriétaires, ce qui en complique la gestion. Quelques conseils pour prévenir les difficultés...