Donation et succession - page 3

Protéger le conjoint survivant, avantager ses enfants, léguer une partie de ses biens à ses beaux-enfants... Les objectifs de transmission peuvent varier dans une famille recomposée. Au-delà d'un simple testament, le legs graduel ou la création d'une SCI, par exemple, peuvent être étudiés.

Grâce à sa fiscalité, l'assurance vie est l'outil idéal pour transmettre son patrimoine à un parent éloigné ou à un tiers. D'autant plus si le contrat est alimenté avant les 70 ans du souscripteur.

Transmettre votre patrimoine à un parent éloigné ou un tiers par testament est soumis à des droits élevés. Gratifier une association s'avère plus avantageux, notamment dans le cadre du legs avec charge où l'association doit reverser une somme à la personne de votre choix.

La donation-partage permet d'organiser la transmission de biens de son vivant à sa descendance, à des parents éloignés, voire à des tiers. Outre ses atouts juridiques, elle permet de bénéficier d'une fiscalité favorable en cas de transmission d'entreprise.

Arrivé à un certain âge, il est judicieux de se préoccuper de la transmission du patrimoine que l'on a construit sa vie durant. À la fois pour protéger ses proches mais aussi pour en réduire le coût fiscal.

Les parents éloignés ou les personnes avec lesquelles vous n'avez pas de lien de parenté sont lourdement taxés en cas de donation ou succession. Il existe des moyens pour faire baisser la note.

La création d'une société civile permet d'éviter certains écueils d'une transmission de patrimoine en direct à un enfant handicapé. Elle évite notamment les difficultés de gestion pour l'enfant vulnérable.

Les parents peuvent transmettre de l'argent (en liquide, par chèque ou virement) à leurs enfants sans acte notarié. Cette donation est qualifiée de don manuel. Il est toutefois conseillé de faire enregistrer le don par les services fiscaux.

Dans une famille recomposée, il est possible de donner ou de léguer des biens à ses beaux-enfants à condition de ne pas entamer la part réservataire de ses propres enfants. Une donation-partage conjonctive peut permettre d'assurer l'égalité entre tous les enfants.

Des liens profonds peuvent unir un beau-parent à l'enfant de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin, même si cet enfant lui est juridiquement étranger. L'adopter permet de créer un véritable lien de filiation qui procurera les mêmes droits successoraux que les enfants biologiques de l'adoptant.

L'assurance vie permet de transférer à son conjoint un capital additionnel qui vient en plus de sa part d'héritage et des dispositions prises par ailleurs. Les sommes transmises sont totalement exonérées de droits de succession et échappent aux règles de la réserve héréditaire.

Le testament est un acte important par lequel vous décidez de la manière dont vos biens seront transmis à votre décès. Les Français en établissent rarement. Pourtant, il est parfois indispensable de laisser un texte indiquant ses dernières volontés. Pour qu'il soit valide, sa rédaction impose un certain formalisme.

Lorsqu’un décès est prévisible, ou juste après celui-ci, il arrive que des héritiers mettent de côté certains biens qui ont vocation à faire partie de la succession. Quels sont alors les droits des autres héritiers qui s’estiment floués ?

Quand un testament est annulé en justice, les héritiers n’ont que 5 ans pour demander la restitution des sommes indûment perçues.

L'enfant de votre nouveau conjoint, partenaire ou concubin peut avoir besoin d'un coup de pouce. Vous souhaitez l'aider ? Attention, les droits de donation sont prohibitifs puisqu'il n'a aucun lien de sang avec vous. Et si vous avez des enfants, vous ne pouvez disposer de la totalité de votre patrimoine comme vous l'entendez.

Après le décès d'un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire en plus des droits de succession. Les prix varient selon la nature de l'intervention effectuée par le professionnel du droit.

Pour protéger votre enfant handicapé, vous pouvez décider de lui attribuer une part de votre succession plus importante qu'à vos autres héritiers. La loi le permet, dans certaines limites. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet.

Il est possible d'associer vos enfants et petits-enfants dans une même donation-partage. Vous cumulez ainsi les avantages de la donation-partage avec une fiscalité avantageuse. Explications.

Plutôt que vous démunir de votre vivant vous pouvez choisir de transmettre des biens à vos petits-enfants par le biais d'un testament. Selon votre situation, vous pouvez rédiger un testament simple, un testament-partage ou un testament transgénérationnel. Revue de détail.

Vous souhaitez transmettre l'entreprise familiale à l'un de vos enfants? La signature d'un pacte Dutreil permet une transmission à un coût amoindri. Il prend tout son sens associé à la technique du Family By Out. Explications.

L'adoption simple de l'enfant de votre nouvel époux ou épouse lui permettra d'hériter de vous en bénéficiant d'une fiscalité favorable. Exemple chiffré.

Familles dispersées, secret familial… Les généalogistes entrent en scène lorsque le notaire doute de parvenir à identifier tous les héritiers. Ceux-ci sont souvent surpris par les conditions posées pour la révélation de leurs droits et le prix à payer pour leur héritage. À tort ou à raison ?

Une clause bénéficiaire peut être modifiée par testament sans que l’assureur vie en soit informé.

Les héritiers doivent régler les droits de succession dans les 6 mois après le décès. S’ils ne disposent pas d’épargne, le fisc peut leur faire crédit. Mais, attention, ces facilités de paiement, octroyées sous conditions, ne sont pas gratuites.

Dans une famille recomposée, selon que vous souhaitez transmettre de l'argent ou un bien à vos beaux-enfants, les outils à privilégier ne sont pas les mêmes. L'assurance vie et la SCI seront vos alliés.

La Cour de cassation a livré une analyse inédite du traitement des libéralités entre époux et de leur articulation avec les droits légaux du conjoint survivant. Les couples doivent s’assurer que leur testament et les donations au dernier vivant seront efficaces.

Les droits de succession dont l'objet primitif est de réduire les inégalités à la naissance sont unanimement impopulaires. Sur leur devenir, si entre experts et concitoyens les avis divergent, tous s'accordent sur la nécessité de revoir la taxation des héritages. Au milieu, nos candidats à la présidence ajustent le système, à la hausse ou à la baisse, selon leur place sur l'échiquier électoral.

La donation-partage est un acte qui permet de transmettre et de répartir tout ou une partie de son patrimoine. C'est à la fois une donation ainsi qu'un partage de biens. Il s'agit d'une solution qui permet d'organiser la répartition de sa succession de son vivant. Au décès du donateur, le partage de la succession portera uniquement sur les autres biens du défunt.

Il est fréquent qu’un des indivisaires prenne l’initiative d’améliorer le bien avec ses fonds personnels et réclame ensuite une participation aux autres. Il existe des voies pour obtenir un remboursement.

Le règlement d'une succession engendre la rédaction d'un certain nombre d'actes par le notaire. Détail des principaux actes, de leur utilité et de leur coût.

Dans l’Union européenne (sauf au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark), une seule loi s’applique à l’ensemble de la succession, biens meubles comme immeubles : celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle lors de son décès, sauf s’il avait, de son vivant, opté pour la loi nationale.

Pour que chaque héritier devienne personnellement propriétaire des biens dont il hérite, il faut procéder à un partage. Il met fin à l'indivision. Un notaire est requis si la succession comporte des biens immobiliers.

Lors d’un décès, le notaire reconstitue fictivement le patrimoine du défunt pour vérifier si les donations qu’il avait consenties de son vivant ne portent pas atteinte aux droits des enfants ou du conjoint. Les biens donnés sont évalués au jour du décès, d’après l’état dans lequel ils se trouvaient au jour de la donation. Voici quelques exemples.

Pour déterminer la composition de l'héritage, le notaire doit partager le patrimoine des époux conformément à leur régime matrimonial s'ils étaient mariés.

Les dons et les legs doivent être rapportés à la succession pour rétablir l'égalité entre les héritiers et vérifier que les héritiers réservataires n'ont pas été lésés.

Lorsqu’il est chargé de régler une succession, le notaire doit retrouver les héritiers et prendre connaissance des dispositions prises par le défunt, recenser l’actif et le passif de la succession et calculer les droits de chaque héritier ou légataire.

Le conjoint est un héritier prioritaire, mais la part d'héritage qui lui est consentie varie considérablement en fonction de la présence ou non d'autres ayants-droit. Par contre, le partenaire de pacs ou le concubin ne sont pas héritiers.

Donation entre époux, contrat de mariage, assurance vie... Plusieurs outils permettent de transmettre à son conjoint plus que sa part légale d'héritage.

Au décès d'un proche, les héritiers sont confrontés à un choix : accepter ou refuser la succession. Une décision pas toujours facile à prendre.