Définition Les salaires, allocations de chômage, indemnités journalières maladie, etc. sont soumis à l'impôt sur le revenu, après déduction de frais évalués forfaitairement par le fisc à 10 % des reve...
Le montant de l'impôt sur le revenu à payer est déterminé en appliquant sur le revenu net imposable un barème progressif composé de 4 tranches d'imposition s'échelonnant de 14 % à 45 %. Exemple de cal...
L’impôt sur le revenu est un impôt progressif par tranches. Un barème, déterminé à partir du nombre de parts de quotient familial, est appliqué au revenu global net imposable. L’impôt varie donc en fo...
Définition Un avantage en nature consiste en la mise à disposition par l’employeur, gratuitement ou pour une valeur réduite, d’un bien dont il est propriétaire ou locataire (logement, par exemple) et ...
Grâce à la loi de finances pour 2018, les contribuables bénéficieront du dispositif d'investissement locatif Pinel jusqu'au 31 décembre 2021. Si le mécanisme de défiscalisation dans l'immobilier neuf ou ancien rénové est prolongé aux mêmes conditions qu'auparavant, la liste des villes où l'achat d'un logement ouvre droit à l'avantage fiscal est désormais réduite aux zones très tendues, où la demande de logements est très forte.
La revente du métal jaune est soumise à une taxe forfaitaire de 11 % depuis le 1er janvier 2018, contre 10 % auparavant. De plus, en cas d'option pour le régime des plus-values, les vendeurs sont désormais imposés à hauteur de 36,2 % au maximum, suite à la nouvelle hausse des prélèvements sociaux.
Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), qui permet de financer en partie des travaux de rénovation énergétique, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018, mais le champ de dépenses éligibles au dispositif est restreint et le taux de l'avantage fiscal baisse de moitié pour certains travaux.
Désormais, les intérêts de retard dus par les contribuables et par l'État sont calculés au taux de 0,20 % par mois au lieu de 0,40 % auparavant. Temporaire, l'application de cette réduction s'achèvera fin 2020.
Afin d'inciter les propriétaires à céder leurs terrains - bâtis ou non - situés en zones tendues, un abattement exceptionnel allant de 70 à 85 % est mis en place sur les plus-values générées lors des ventes de ces parcelles. Plusieurs conditions sont à remplir.
Une personne avec une part de quotient familial ne paie l'impôt sur le revenu en 2018 que si son revenu net imposable dépasse 14 610 €. Ce seuil augmente en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.
Le barème de l'impôt sur le revenu 2018 est désormais publié. Pour faire une simulation de la somme due en 2018 au Trésor public, il suffit d'utiliser le tableau de calcul du Particulier.
Les plafonds de ressources brutes de l'année 2017 applicables en 2019 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à partir du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d' assurance-vie, augmentent par rapport à l'année dernière (premier tableau).
La loi de finances pour 2018 revalorise de 1 % les tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour cette année, afin de tenir compte de l'inflation. Le taux d'imposition s'échelonne de 14 à 45 %, selon la tranche d'imposition dans laquelle on se situe.
Avec le prélèvement à la source, les réductions d'impôt pour les dons versés aux associations seront maintenues. Les sommes correspondantes seront remboursées au contribuable à l'été 2019.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI), hausse de la CSG, suppression de la taxe d’habitation, réforme des valeurs locatives, ou encore mise en place du prélèvement à la source, les nouvelles contributions adoptées pour 2018 risquent de ne pas épargner le portefeuille des propriétaires immobiliers.
Le Gouvernement lance un simulateur pour permettre aux Français de mesurer l'impact sur leur pouvoir d’achat des réformes fiscales qui seront en mises en place à partir de 2018, comme les baisses de la taxe d’habitation et des cotisations sociales.
Décalé d’un an, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera opéré à partir du 1er janvier 2019. La date semble lointaine mais ne vous y trompez pas: c’est dès demain que vous devez adapter votre stratégie patrimoniale à la fameuse «année blanche». Vos revenus courants (salaires, revenus fonciers…) perçus à partir du 1er janvier 2018 échapperont à l’impôt (voir le n° 1130 du Particulier, "Prélèvement à la source: tout ce qui change pour vous". Seuls les revenus exceptionnels ou issus de vos placements (plus-values immobilières et boursières, dividendes, intérêts…) seront imposés. Si vous êtes bailleur, vous n’aurez fiscalement pas intérêt à faire des travaux en 2018, sauf si vous percevez d’importants revenus exceptionnels (voir le n° 1131, "Prélèvement à la source: nos stratégies pour les bailleurs"). Et si vous attendez 2019, vous ne pourrez déduire que 50 % de leur montant. Mieux vaudra donc les reporter à 2020. Pour les mêmes raisons, les sommes investies en 2018 sur un contrat d’épargne retraite individuel (Perp, Madelin, Préfon…) perdront une grande partie de leur attrait fiscal (voir le n° 1134, "Devez-vous alimenter votre épargne retraite en 2017?"). Pour éviter que les épargnants ne soient tentés de suspendre leurs versements en 2018, les députés ont adopté, pour 2019, un amendement anti-optimisation dans la 2de loi de finances rectificative pour 2017. Si les primes baissaient en 2018, puis augmentaient en 2019, il ne serait possible de déduire que la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019. Nous reviendrons sur le sujet une fois le texte définitivement adopté, fin décembre.
Le fisc a réservé aux propriétaires de logements locatifs un traitement à part en 2018. L’année sera défiscalisée, afin de permettre la transition entre l’ancien mode de recouvrement et le nouveau. Car c’est désormais certain, le prélèvement à la sourcede l’impôt sera effectif en 2019.
Une nouvelle tentative d'escroquerie arrive actuellement dans les boites de réception d'e-mails. Le courriel doté du logo tricolore de la République française propose un remboursement des impôts. Pour inciter le destinataire à répondre, les escrocs lui indiquent qu'il n'a que 5 jours pour se manifester, sous peine de perdre le prétendu remboursement.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements d'impôt vient d'être mis à jour pour le mois de décembre 2017. Deux dates sont à noter.
Avec un taux de prélèvement de 45,3 % du produit intérieur brut, la France se hisse au 2e rang du palmarès des pays où les cotisations sociales, impôts et taxes sont les plus élevés, selon le dernier rapport de l'OCDE.
Le projet de budget maintient le zonage du PTZ et du Pinel pendant deux ans. Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) est prolongé, mais rogné. Les primo-accédants peuvent se frotter les mains. Le Prêt à taux zéro (PTZ) devrait bel et bien être maintenu dans les territoires dits " détendus " (zones B2 et C) pour l’immobilier neuf. Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 est venu prolonger l’éligibilité de ces communes pendant deux ans. En contrepartie, les montants financés seraient réduits de 40 à 20 % sur ces territoires. Le dispositif Pinel bénéficie du même répit. Il serait maintenu pendant deux ans dans les communes situées en zones B2 et C, sous réserve d’un agrément justifiant de besoins en logement (16 communes concernées en C et 900 en B2 en 2017). Par ailleurs, les villes de la zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants) seraient soumises à agrément pour être éligibles. Les communes couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense seront également éligibles à ces deux aides. Enfin, les fenêtres, volets et portes resteraient éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) pour six mois, mais avec un taux réduit de 30 à 15 %. Les chaudières au fioul seraient, elles, exclues dès le 1er janvier 2018.
Le projet de loi de finances pour 2018 proroge de 3 ans la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription de parts de Sociétés de financement de l'industrie cinématographique (Sofica).
L’actu: le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé la fermeture en fin d’année du service de traitement des déclarations rectificatives pour la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger.L’action: pour bénéficier des remises de pénalités accordées par cette cellule, déposez un dossier avant le 31 décembre (voir le n° 1097 du Particulier, "Vous avez un compte à l'étranger? Mettez-vous en règle").
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2019, le fisc communiquera, aux contribuables leur taux de prélèvement, dès octobre 2018. S'ils souhaitent que ce taux ne soit pas divulgué à leur employeur, un pourcentage par défaut, proportionnel au salaire, sera appliqué.
Le Gouvernement a confirmé que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur en janvier 2019. La mise en place du dispositif débutera toutefois, dès le printemps 2018. Le point sur les dates des étapes du prélèvement à la source.
Les courriels émanant d'escrocs qui proposent un remboursement d'impôt et les appels téléphoniques demandant au contribuable de rappeler un numéro surtaxé sont en hausse. Devant la multiplication des victimes, la Direction générale des Finances publiques appelle le public à la vigilance sur ces tentatives de "phishing" et de "vishing".
Ceux qui ne parviennent plus à régler leurs impôts peuvent demander au fisc une remise totale ou partielle, voire solliciter un délai de paiement. Mode d'emploi.
Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2016 est inférieur ou égal aux seuils de revenus ci-dessous ne sont pas assujettis à la CSG, à la CRDS et à la Casa en 2018.
La liste des Sofica, agréées en 2017 vient de paraître. Elle permet aux particuliers qui souhaitent investir dans le cinéma de bénéficier d'une réduction d'impôt de 48 % du montant investi, contre un maximum de 36 % auparavant.
Vous avez jusqu’au 31 décembre pour choisir les placements qui vous permettront de réduire votre impôt sur le revenu en 2018. Ne vous laissez pas aveugler par les avantages fiscaux. Ces produits investis dans les PME, l’immobilier ou le cinéma ne sont pas sans risque. Il est donc essentiel de connaître leur véritable potentiel et leurs contraintes avant de les souscrire. Nous vous proposons une sélection de placements vendus clés en main et accessibles pour quelques milliers d’euros seulement.
Le projet de loi de finances pour 2018 relève de 1 % les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (art. 2). Par ailleurs, le prélèvement de l’impôt à la source (sur les salaires, pensions...) est officiellement reporté à 2019 (ordonnance n° 2017-1390 du 22.9.17).
L’actu: mauvaise nouvelle si vous envisagiez de remplacer votre vieille chaudière par un modèle au fioul ou de changer vos fenêtres, portes extérieures et volets au profit d’équipements thermiquement performants. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’écorner sérieusement les avantages fiscaux accordés pour les dépenses d’économie d’énergie. Ainsi, l’acquisition des chaudières au fioul à haute performance énergétique serait exclue du crédit d’impôt depuis le 27 septembre 2017. Pour les volets, portes d’entrée et fenêtres, la disparition de l'avantage fiscal se ferait en deux temps, puisque les dépenses engagées entre le 27 septembre et le 27 mars 2018 continueraient d’ouvrir droit au crédit d’impôt, mais seulement au taux de 15 % (au lieu de 30 %). Le bénéfice de la TVA à taux réduit (5,5 %) est, quant à lui, maintenu. L’action: ne passez pas à côté des mesures transitoires. L’installation d’une chaudière fioul ou de fenêtres, volets et portes isolants reste éligible au crédit d’impôt à 30 % dès lors que le devis a été accepté et a donné lieu au versement d’un acompte avant le 27 septembre dernier. Ce n’est pas votre cas? Dépêchez-vous, alors, de profiter du crédit d’impôt à 15 % sur les dépenses d’acquisition des matériaux d’isolation thermique des fenêtres, volets et portes!
Dans votre dernier numéro, p. 18, vous semblez vous réjouir que la hausse d’1,7 point de la CSG prélevée sur les revenus est déductible de l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. Il me semble quand même normal que cette hausse ne se traduise pas, en plus, par une hausse d’impôt!* *” *Robert P. (Buis-les-Baronnies)LP: Il est effectivement normal que la CSG soit déductible. Mais notez qu’aujourd’hui encore, une part de la CSG prélevée sur les salaires (2,4%, sur un total de 7,5%, bientôt relevé à 9,2%) est intégrée au revenu net imposable du salarié, ce qui alourdit son impôt sur le revenu. Concernant les revenus de l’épargne, une partie de la CSG est déductible si l’épargnant est imposé au barème de l’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas s’il opte pour le prélèvement libératoire. Réjouissons-nous que le gouvernement prenne une décision cohérente!
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit de relever de 1,7 point la CSG applicable aux revenus des capitaux et du patrimoine. Cette majoration entraînera une hausse du taux global des prélèvements sociaux qui passeront ainsi de 15,5 à 17,2 %, si le texte est voté en l'état.
Le projet de loi de finances pour 2018 annonce que le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est maintenu, mais que le taux de déduction accordé aux particuliers qui font des travaux est abaissé de 30 à 15 %. Cette mesure qui ne sera votée qu'en fin d'année entre en vigueur rétroactivement au 27 septembre 2017. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues.
Le Gouvernement vient de confirmer que l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévue en 2018, est reportée en janvier 2019.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’augmenter la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018. Les actifs bénéficieront cependant de mesures de compensation.Pour les salariés, la compensation se traduira par la suppression des cotisations chômage (2,4 %) et maladie (0,75 %), qui se fera en 2 temps, avec une baisse de 2,2 points au 1er janvier, puis de 0,95 point à l’automne. Les salariés devront donc patienter pour que la compensation produise pleinement ses effets, avec un gain de 430 € en année pleine pour ceux gagnant 2 400 € par mois.Pour les indépendants, la compensation prendra la forme d’une exonération dégressive des cotisations famille et maladie, de sorte que 75 % des indépendants - ceux gagnant moins de 43 000 € par an - enregistreront un gain de pouvoir d’achat supérieur à celui dont profiteront les salariés.Les retraités devraient être les plus pénalisés. Les 60 % considérés comme «aisés» - ceux dont le revenu fiscal de référence excède 14 375 € par an (pour une part) - subiront de plein fouet la hausse. La CSG passera de 6,60 à 8,30 % sur leurs pensions. Les 40 % de retraités les plus modestes (déjà exonérés en tout ou partie) seront épargnés. Le gouvernement dit toutefois réfléchir à améliorer le sort de ceux qui subiront la hausse de la CSG sans profiter de l’exonération de la taxe d’habitation.Bonne nouvelle, pour tous: la hausse de la CSG sera déductible de l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. Entrée en vigueur progressive à compter du 1er janvier 2018.Gain ou perte de pouvoir d'achat pour une revenu de 2 400€:Salarié +430 €/anIndépendant +550 €/anRetraité -610 €/an
Le 11 septembre 2017, Édouard Philippe, Premier ministre, a présenté son plan d’action pour l’investissement et la croissance. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a complété ces annonces dans une interview donnée aux Échos où il livre les derniers arbitrages sur le budget 2018.
Dans le cadre de son "plan climat", Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique, a annoncé la transformation du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) en une prime, à partir de 2019.
Le solde d'impôt sur les revenus perçus en 2016 doit, sauf exception, être réglé, au plus tard le 20 septembre 2017. Le paiement sur internet permet aux contribuables de gagner cinq jours de trésorerie.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements d'impôt vient d'être mis à jour pour le mois de septembre 2017. Trois dates sont à noter.
Le dernier tiers d'impôt 2017, portant sur les revenus perçus en 2016, doit être réglé au plus tard, le 15 septembre 2017. Les contribuables bénéficient de 5 jours supplémentaires s'ils paient en ligne.
C’est l’un des gros chantiers du quinquennat. Le prélèvement à la source, qui devait entrer en vigueur en 2018, devrait finalement être mis en œuvre à compter du 1er juin 2019, selon le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances Macron, adopté jeudi 13 juillet en première lecture à l’Assemblée nationale. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a justifié ce report par le besoin du «temps de la vérification et de la réflexion», assurant que «les syndicats (de Bercy, ndlr) ont tous demandé le décalage d’un an parce qu’ils pensaient que l’administration n’était pas prête». Le projet de loi doit permettre de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables du dispositif. Un rapport présentant ces expérimentations, menées de juin à septembre, devra être remis à cette fin au plus tard le 30 septembre 2017. Souvent évoquée mais jamais appliquée, la mesure, votée l’an dernier dans le projet de budget pour 2017, permet de mieux adapter le montant versé au Trésor public au revenu effectif des particuliers, et non à celui de l’année précédente. Pour rappel, le prélèvement à la source, l’une des mesures phares du quinquennat de François Hollande, consiste à collecter l’impôt sur le revenu en temps réel (sur le salaire ou la pension des contribuables et par le biais d’avances pour les revenus fonciers), et non plus en décalage, comme c’est le cas actuellement.
Conseil d’État du 31 mars 2017, requête n°389842En 1991, un couple de contribuables fait l’objet d’un redressement de l’impôt sur les revenus de 1987 et de 1989 (déclarés en 1988 et 1990). Après une réclamation auprès du fisc, en 1992 et en 1993, ils obtiennent un dégrèvement partiel. Ils se rendent compte, 19 ans plus tard, que l’avis de recouvrement de 1991 ne mentionnait pas, comme il se doit, les délais et voies de recours. Conformément au Livre des procédures fiscales et au code de justice administrative, ces délais ne leur étaient donc pas «opposables»! Ils décident alors de faire un nouveau recours, portant sur l’imposition laissée à leur charge à l’époque. Mais leur action est rejetée. Certes, reconnaît le Conseil d’État, les délais et voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables à l’administré que s’ils ont été mentionnés dans la notification de la décision. Mais cela ne veut pas dire que, s’ils ne sont pas mentionnés, l’administré a tout son temps pour agir. Cela signifie qu’il doit le faire dans un «délai raisonnable». En l’espèce, ce délai était largement dépassé.Ce qu’il faut retenir:C’est la seconde fois que le Conseil d’État applique cette règle, dégagée il y a 1 an à propos d’un *recours juridictionnel (CE ass. du 13.7.16, n°387763). Le juge précise ici qu’elle s’applique aussi aux recours administratifs obligatoires, préalables aux recours juridictionnels. En pratique, pour un «contentieux d’assiette», c’est-à-dire si vous contestez la base ou le calcul de l’impôt, vous avez 1 an en plus des délais légaux (variables selon la nature de l’impôt). Et pour un «contentieux de recouvrement», si vous contestez la légalité de* *la procédure de paiement, vous avez 10 mois, en plus du délai légal de 2 mois.*
Emmanuel Macron a tranché. Les réformes fiscales promises durant la campagne électorale entreront bien en vigueur l’an prochain. Édouard Philippe, son Premier ministre, avait pourtant fait part de ses doutes quant à leur mise en œuvre rapide dans un contexte budgétaire contraint. Après recadrage du chef de l’État, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a dévoilé, lors du débat d’orientation des finances publiques à l’Assemblée nationale le 20 juillet dernier, les mesures phares devant figurer dans le projet de loi de finances pour 2018. Au programme, la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, la réforme de la taxe d’habitation et de la fiscalité du capital, incluant la mise en place d’un prélèvement unique sur les revenus de l’épargne, et le remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière. L’objectif: faire en sorte qu’à la «fin du quinquennat, la pression fiscale soit inférieure d’un point de PIB à ce qu’elle est aujourd’hui», précise Gérald Darmanin.
Les contribuables ayant commis une erreur ou un oubli lors de leur déclaration de revenus 2017 peuvent la corriger entre le 1er août et le 19 décembre 2017.
Le 24 juillet 2017, marque le jour où les Français sont libérés de leurs obligations fiscales. Autrement dit, c'est à partir de cette date que les contribuables cessent de travailler pour payer leurs impôts et recouvrent la liberté d'utiliser leur argent, comme ils le souhaitent, en consommant ou en épargnant.
Ceux qui font du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour leur propre compte n'ont pas à déclarer aux impôts les revenus tirés de cette activité, à condition que le prix partagé n'excède pas les frais engagés.
C’est confirmé, la réforme est décalée. Sans être abandonnée. Le prélèvement à la source entrera bien en vigueur, mais en 2019, soit un an après la date initialement prévue. L’objectif de ce report est de permettre un audit et une expérimentation, afin d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs. L’information a été confirmée par le ministère de l’Action et des Comptes publics dans un communiqué paru le 7 juin dernier, relayant l’annonce du Premier ministre Édouard Philippe le même jour dans un entretien au quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France. «On va utiliser l’année qui vient pour garantir que le dispositif sera opérationnel et simple pour les employeurs, et notamment pour les petites entreprises», a précisé le Premier ministre. L’expérimentation commencera début juillet, avec tous les participants volontaires pour tester le dispositif en conditions réelles. Les mesures décidées pour l’année de transition sont reportées d’un an, et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
“ En remplissant notre déclaration de revenus avec mon épouse, nous avons constaté que, si nous étions célibataires, nous paierions moins d’impôts. Comment est-ce possible? ” Daniel P.(par courriel) LP: Les revenus d’un couple s’additionnent et sont divisés par le nombre de parts du foyer fiscal, avant d’être soumis au barème. Vous faites sans doute partie des 21 % de Français qui auraient intérêt à déclarer leurs revenus séparément, comme les couples ni mariés ni pacsés. Ceci est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, dont la mise en œuvre est prévue en 2018 (voir le n°1134 du Particulier, "Macron président: les impacts sur votre patrimoine").
L’actu: le ministère des Finances fait d’indéniables efforts pour informer les contribuables. Son site impots.gouv.fr en témoigne. Mais il ne veut pas que cela se retourne contre lui. Le Conseil d’État (17.5.17, n° 404270) vient de rappeler, à propos d’un litige sur la régularisation d’avoirs à l’étranger, que des réponses figurant dans une foire aux questions n’ont pas de valeur juridique, lorsqu’elles se bornent à présenter aux contribuables des modalités pratiques pour les aider dans leurs démarches. L’action: seules les interprétations de la loi publiées au bulletin officiel (bofip.impots.gouv.fr) ou dans une réponse ministérielle (art. L 80 A du livre des procédures fiscales) ont une valeur et peuvent être opposées aux services fiscaux. Vous n’êtes donc pas obligé de vous conformer à une information diffusée sur le site du ministère, si elle vous pénalise et paraît contestable. Vous pouvez passer outre. «Si le fisc redresse le contribuable ou refuse sa demande de remboursement, ce dernier pourra contester cette décision défavorable individuelle devant les tribunaux», rappelle Me Pascal Ngatsing, du cabinet GGV.
Les revenus de 2017 seront imposés comme d’habitude. Ce qui soulagera les contribuables inquiets de l’impact de la réforme, mais décevra ceux qui s’attendaient à ce que 2017 soit une année fiscale blanche.
Les faitsJe suis salarié. Sur ma déclaration de revenus, j’ai opté pour la déduction de mes frais professionnels pour leur montant réel, à la place de la déduction forfaitaire de 10 %. J’ai reçu une «proposition de rectification» de l’administration fiscale concernant mon impôt sur le revenu pour 2 années. Elle conteste le montant de la déduction de mes frais de déplacement domicile-travail. Pour elle, la déduction de ces frais n’est possible que pour les 40 premiers km, or je les ai déduits pour toute la distance entre mon domicile et mon lieu de travail, soit 65 km. Elle me réclame un supplément d’impôt, majoré d’intérêts de retard. Comment puis-je contester ce redressement?
Le contribuable peut demander et obtenir des délais de paiement en cas de difficultés financières passagères. L'étalement du paiement est même un droit si ses revenus subissent une baisse d'au moins 30 %.
Les contribuables qui investissent au capital de Sofica peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. L'économie d'impôt représente 30 à 48 % du montant des souscriptions. Conditions et limites de la réduction Sofica.
Au moment de déclarer ses revenus, un salarié peut choisir de déduire ses frais réels au lieu de bénéficier de la déduction forfaitaire de 10%. Le point sur les dépenses professionnelles déductibles des revenus.
Sauf option pour les frais réels, l'administration fiscale applique une déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires imposables et les autres revenus assimilés (pensions, indemnités chômage...). Modalités d'application, planchers et plafonds.
La télédéclaration des revenus sur internet est déjà obligatoire pour certains contribuables, au-delà d'un certain plafond. Cette obligation concernera tous les contribuables qui ont une connexion à internet dès 2019.
Un déficit est constaté dans une catégorie de revenu toutes les fois où le montant des charges est supérieur à celui des revenus. Ce déficit est en principe imputable sur le revenu global. Dans certains cas, l'imputation se fait sur les revenus de même nature. Le point sur la déduction fiscale des déficit.
Les indemnités versées par l'employeur pour rembourser les dépenses professionnelles engagées par le salarié sont imposables en cas d'option pour les frais réels. Si le contribuable choisit la déduction forfaitaire de 10 %, ces frais ne doivent pas être déclarés.
Lorsque le contribuable perçoit des revenus exceptionnels ou des revenus différés, il peut demander l'application du système du quotient ou de l'étalement. Ces deux régimes d'imposition spécifiques permettent d'alléger les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu.
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