Formalités et démarches administratives - page 9

Les délais de délivrance des premières autorisations de séjour en France ont été réduits.

Une association qui organise une manifestation peut se voir attribuer une subvention, même après l'événement.

Le maire peut autoriser un renouvellement de concession funéraire expirée si la commune n'a pas encore repris le terrain.

Interrogé sur le refus de certains maires d'apposer le portrait officiel du Chef de l'État dans les mairies, le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales indique que cette pratique n'est pas obligatoire dans une réponse ministérielle (n° 48533) publiée au journal officiel du 14 juillet 2009.

Le changement de statut de La Poste en société anonyme s'inscrit dans le cadre d'un projet de loi transposant la directive européenne d'ouverture à la concurrence du marché postal le 1er janvier 2011. Il a été présenté le 29 juillet en Conseil des ministres.

Devant la multiplication des demandes de communication des listes électorales, la CADA et la CNIL ont demandé une modification du code électoral.

Les délais de communication applicables aux documents protégés par un secret particulier sont réduits.

Coût: gratuitDélai: plusieurs mois

Coût: déclaration elle-même, gratuite ; publication au Journal officiel, 39,06€ ; envoi par l’administration d’un justificatif de l’insertion au Journal officiel, 1,50€Délai: 5 jours au plus

Coût: en fonction des revenus Délai: aucun

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Votre plombier n’a pas effectué la réparation convenue, votre banquier refuse de vous rembourser une mensualité de crédit prélevée à tort, votre locataire refuse de payer son loyer, autant de motifs pour saisir le tribunal d’instance. Voici les démarches que vous devez accomplir.Ce dossier juridique comprend:- Connaître la juridiction compétente- Déterminer le tribunal à saisir- Respecter la procédure adaptée- Formulaire CERFA d'injonction de faire- Formulaire CERFA d'injonction de payer- Formulaire CERFA de déclaration au greffe du tribunal d'instance

En cas de litige ou si vous avez été victime de faits dommageables, vous pouvez vouloir saisir la justice en portant plainte.

J’ai pris un avocat pour attaquer, devant le conseil de prud’hommes, mon employeur, à qui je reprochais les conditions de mon licenciement. Je suis satisfait du résultat puisque mon licenciement a été qualifié d’abusif et que j’ai obtenu une indemnité conséquente, de surcroît dans des délais plutôt brefs. Mais mon avocat me réclame des honoraires que je trouve trop élevés et surtout imprévus. Quand je lui ai confié mon dossier, il m’avait indiqué que ses honoraires s’élèveraient à 3 500 €, avec une première provision de 1 500 € à verser immédiatement, puis une deuxième du même montant avant l’audience et le solde à l’issue du procès. Outre des frais annexes, il me demande aujourd’hui un supplément de 2 000 €, en faisant valoir l’importance et la rapidité du résultat obtenu. Puis-je refuser de payer ce supplément et comment argumenter?

Vous venez d’essuyer un refus de crédit dans un grand magasin en raison d’un petit découvert bancaire survenu il y a un an. Récemment, on n’a pas voulu vous louer une voiture alors que l’année dernière vous avez contesté la facture d’une autre société de location. Votre boîte aux lettres est envahie d’offres commerciales en tout genre... ne cherchez plus pourquoi, vous êtes fiché! En effet, votre nom et vos coordonnées figurent sûrement dans un ou plusieurs fichiers informatiques. Des fichiers qui se constituent un peu partout, pas toujours légalement, et qui s’échangent ou se louent en permanence. Vous souhaitez connaître ce qu’ils contiennent réellement et vous vous inquiétez de l’usage qui en est fait. La loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, vous en donne le droit. Toute personne peut demander à vérifier le contenu des fichiers nominatifs la concernant et, si elle n’est pas d’accord, exiger qu’il soit rectifié ou supprimé. Pour y parvenir, voici la procédure à suivre.

J’ai récemment acheté une petite maison dans le sud de la France. J’ai réalisé divers travaux de rénovation et, avant de m’y rendre pour mes prochaines vacances d’été, j’ai demandé à un menuisier du voisinage de réaliser une bibliothèque pour la pièce de séjour. Il m’a fait un devis, d’un montant de 1 250 €, que j’ai accepté le 15 décembre 2006, en versant un acompte de 450 €. Il était prévu une livraison du meuble le 20 mars 2007. Or, à cette date, le menuisier ne s’était pas manifesté. Depuis, je l’ai relancé à plusieurs reprises, mais à chaque fois il invoque de nouvelles excuses pour justifier son retard. Les vacances d’été approchant, que puis-je faire pour obtenir la livraison de ce meuble?

Comment faire pour ne plus recevoir de prospectus (ou de publicités par télécopie, SMS ou e-mail) et ne plus se faire démarcher de manière intempestive?

Forme : dossier avec lettre d’accompagnement par courrier recommandé avec accusé de réception conseillé

Le site www.administration24h24.gouv.fr s ' est enrichi de 15 formulaires téléchargeables concernant le ministère de la Justice : demande d ' extrait de casier judiciaire, d ' un acte de notoriété, ou...

Le nouveau site Internet du gouvernement : administration24h24.gouv.fr, donne la possibilité d'effectuer en ligne 600 démarches administratives regroupées sur un même site.

Les nouveaux passeports électroniques devraient être disponibles dans la totalité des départements français d ' ici à la fin du mois de juin 2006, selon un échéancier consultable sur le site Internet ...

Alors qu ' ils devaient faire leur apparition début 2006, les premiers passeports électroniques ne seront délivrés qu ' à partir du mois de mai, indique le ministère de l ' Intérieur. D ' ici là, les ...

Si vous êtes né en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM, vous pouvez commander par Internet une…

Les premiers passeports électroniques dotés d ' une puce contenant une photographie numérisée du titulaire seront progressivement délivrés à Paris et en région parisienne à partir de fin 2005. Ils ser...

À partir du site www.changement-adresse.gouv.fr, les internautes peuvent dorénavant signaler leur changement…

Le décret n° 2001-185 du 26.2.01 prévoit que les demandes de passeports sont déposées en mairie, pour être transmises à la préfecture ou à la sous-préfecture. Une fois le passeport établi, c ' est aus...

Le service de renseignements administratifs par téléphone 39 39 (0,12 €/min, voir le n° 982 du Particulier…

La loi du 4 mars 2002 sur la dévolution du nom de famille permet aux parents de transmettre à leurs enfants…

La loi du 19 juillet 1977 interdit, pendant la semaine précédant un scrutin, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage électoral afin de ne pas influencer les électeurs. Néanmoins...

Le 10e rapport d ' activité de la Commission d ' accès aux documents administratifs (Cada), publié en juin dernier (consultable sur Internet cada.fr ou en vente à la Documentation française) reconnaît...