Les dates des élections de 2012 sont fixées
Les appels aux urnes sont lancés pour élire le Président de la République les 22 avril et 6 mai 2012.
Formalités et démarches administratives - page 8
Des cartes d'identité délivrées plus rapidement
La procédure administrative de la carte nationale d'identité sera calquée sur celle du passeport. A la clef, une réduction de la durée de délivrance.
Aide sociale: les commissions de recours jugées partiales
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la composition des commissions départementales…
Déclaration de revenus: les dates de dépôt
Il sera possible d’établir la déclaration de ses revenus sur www.impots.gouv.fr, à partir du mardi 26avril…
Les drames de l'usurpation d'identité sont pesés
Une mission spéciale est sur le point de rendre ses conclusions sur le phénomène grandissant de l'usurpation d'identité.
Moins d'actes d'état civil à fournir
Une nouvelle procédure dématérialisée est mise en place de façon à alléger les démarches administratives des usagers.
Obtenir des copies de décisions de justice en ligne
Le ministère de la Justice vient de mettre en place un site internet (https://teleservices.justice.gouv.fr)…
Que vaut une photocopie de carte d'identité?
Le caractère probant d'une copie est laissé à l'appréciation de l'agent contrôleur.
Une facture électronique fait office de justificatif de domicile
Une facture électronique justifie de l'identité du citoyen qui souhaite renouveler ses papiers d'identité. Encore faut-il l'imprimer...
La reprise d'une concession funéraire se joue au cas par cas
Des conditions d'ancienneté et d'abandon doivent être remplies pour qu'une commune puisse reprendre une concession funéraire.
Jusqu'au 31 décembre 2010 pour s'inscrire sur les listes électorales
Les inscriptions sur les listes électorales seront closes au 31 décembre 2010.
Le permis de conduire est-il une pièce d'identité?
Un permis de conduire présenté pour justifier d'une identité peut être refusé.
Achat d'un robot ménager défectueux
Le versement d'un capital-décès
Le capital-décès est un secours de première urgence.Un contrat de prévoyance en entreprise peut aussi prévoir un capital-décès.
Le transport du corps après mise en bière
Une autorisation est nécessaire pour transporter le corps dans une autre commune.Elle est délivrée par le maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil.
Les soins de conservation sont-ils obligatoires?
Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.Ils doivent être autorisés par le maire de la commune du lieu du décès.Ils sont interdits sur une personne décédée d’une maladie contagieuse.
La mise en bière
Le corps doit être mis en bière avant d’être inhumé ou crématisé.La fermeture du cercueil est autorisée par l’officier d’état civil du lieu du décès.
Le défunt a fait don de son corps à la science
Le défunt doit, de son vivant, avoir fait le choix de donner son corps à la science.Le corps doit être transporté à la faculté de médecine dans les 24 heures.
Dans quels cas peut-on prélever les organes du défunt?
Toute personne est présumée avoir accepté le prélèvement de ses organes après son décès.En cas de refus, il est possible de s’inscrire sur un registre national.L’équipe médicale doit rechercher la volonté du défunt.
Le transport du corps avant la mise en bière
Le transport du corps est strictement réglementé.La dépouille du défunt doit être transportée dans un véhicule spécial d’une entreprise habilitée.Une autorisation du maire de la commune du lieu du décès est requise.
Le dépôt en chambre mortuaire
La chambre mortuaire accueille le corps de la personne décédée dans un hôpital ou une clinique, avant son inhumation.L’hébergement est gratuit pendant les trois jours suivant le décès.
Le corps peut-il rester à domicile?
Rien n’interdit le maintien du corps à domicile en attendant les funérailles.Des mesures de conservation doivent éventuellement être prises.
Dépouille du défunt
Faire part du décès
La famille est libre de faire part du décès comme elle l’entend.Une annonce peut être passée dans la presse.Des faire-part peuvent être adressés aux proches.
Le décès a eu lieu à l'étranger
Pour un décès survenu à l’étranger, il est nécessaire de prévenir le consulat ou l’ambassade de France.Le rapatriement du corps en France doit, selon les cas, être autorisé ou accompagné d’un laissez-passer.
Déclarer un décès à domicile
Le décès doit être constaté par un médecin ;Il doit être déclaré en mairie dans les 24 heures ;Un acte de décès est établi.
Le décès hors du domicile
Lorsque la personne est décédée en établissement, la déclaration de décès est effectuée par le directeur de l’établissement.En cas de décès dans un lieu public, un procès verbal est dressé par un officier de police judiciaire.
Avertir les organismes en cas de décès
Il est important d’informer rapidement les organismes qui versaient régulièrement des sommes au défunt.D’autres démarches sont moins urgentes.
Calendrier des démarches à accomplir après le décès
Dans les 24 heures - Faire constater le décès par un médecin - Déclarer le décès à la mairie- Rassembler…
La carte d'identité électronique s'échafaude
La carte nationale d'identité électronique dont on parle depuis plusieurs années fait l'objet d'une proposition de loi.
Que faire après un décès?
L'ouvrage "Décès - Formalités et démarches - " édité par Le Particulier vous assiste pour passer le cap difficile que représente la perte d'un proche. En version numérique immédiatement consultable en ligne.
Les offres du service civique sont consultables sur internet
Grâce au dispositif du Service civique, les jeunes âgés de 16 à 25 ans peuvent s'engager dans des associations, des fondations et des ONG afin d'effectuer un travail d'intérêt collectif, pour une durée comprise entre 6 et 24 mois.
Une taxe de 14 $ pour rentrer aux Etats-Unis
Tous les voyageurs à destination des USA doivent désormais acquitter une taxe de 14 US$ pour obtenir l'ESTA, une autorisation de voyage électronique.
Réclamer le dossier médical de l'un des parents
(Rédigez le mandat par acte sous seing privé sur papier libre, à la main ou dactylographié)
Un modèle de devis obligatoire pour les funérailles
Les entreprises funéraires devront établir des devis sur la base d'un modèle imposé.
Comment obtenir la copie d'une ordonnance de non-lieu?
Une ordonnance de non-lieu, rendue après une enquête pénale, peut être demandée en copie, même si l'on est pas partie à la procédure.
Un guide pour défendre vos droits
Les solutions pour défendre ses droits se trouvent dans "Le guide de vos droits".
La vente libre de flash ball est en sursis
Le ministre de l'Intérieur envisage de soumettre tous les "flash ball" à autorisation, ce qui n'est actuellement pas le cas pour ceux de faible puissance.
Je réclame le dossier médical de mon père
Il y a plusieurs mois, mon père a été hospitalisé pour une série de contrôles à la suite de problèmes cardiaques. Il est décédé quelques jours après son admission. Je n’ai pu obtenir d’explications satisfaisantes de la part de l’hôpital sur les causes de ce décès brutal. Selon l’équipe médicale, l’âge de mon père en serait la raison principale. Contrairement à mes frères et sœurs, qui sont enclins à accepter cet argument, je ne m’en satisfais pas. D’autant que, de son côté, le médecin de famille qui suivait mon père m’assure que son état de santé ne laissait pas prévoir une issue aussi rapide. Pour en avoir le cœur net, je souhaiterais consulter le dossier médical de mon père, détenu par l’hôpital. En ai-je la possibilité? Et comment dois-je procéder?
Liste des consulats pouvant délivrer un passeport à l'étranger
Le Ministère des affaires étrangères vient de fixer la liste des consuls honoraires habilité à la remise des passeports à leur titulaire par un arrêté du 7 aout 2010 publié au journal officiel du 19 août dernier.
Rappel des règles de communicabilité des archives publiques
La circulaire du 29 juillet 2010, complétant les dispositions relatives aux archives publiques, vient d’être publiée au Bulletin officiel du ministère de la Culture. Elle permet de faire un rappel des règles de procédures de la dérogation et des délais légaux de communicabilité des archives.
Voyage aux USA toujours sans visa mais désormais payant
Les ressortissants de pays exemptés de visas dans le cadre de l’autorisation de voyage l'Electronic System Travel Authorization (ESTA) devront s'acquitter d'une taxe de 14 dollars pour rentrer aux Etats-Unis à compter du 8 septembre 2010. C’est que vient d’annoncer l’ambassade américaine dans un communiqué de presse du 10 août 2010.
La veille du corps en chambre funéraire
Le dépôt du corps en chambre funéraire n’est pas obligatoire.L’accueil doit intervenir dans les 24 heures du décès a Le transport et le séjour sont payants.
Des passeports plus simples à obtenir à l'étranger!
Pour répondre aux demandes de papiers d’identité d plus en plus importantes au moment des départs en vacances, un décret n° 2010-926 du 3 août 2010 portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l'étranger est paru au Journal Officiel du samedi 7 août 2010.
Accédez à tous les actes d’état civil de moins de 75 ans
Une nouvelle circulaire en date du 5 juillet 2010 réforme la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux. Cette procédure est désormais étendue aux particuliers à des fins de généalogie personnelle.
Défendez vos droits grâce au nouveau guide 2010
Très utile pour faire valoir vos intérêts en toutes occasions, soyez les premiers a commandé le nouveau «guide de vos droits».
Quand l’administration se met au service du public!
François Baroin, ministre en charge du Budget, a présenté, lundi 5 juillet, les premiers résultats du baromètre mesurant la qualité des services publics. Pour améliorer encore davantage le service rendu par l'administration, un programme de simplification a été lancé afin de répondre aux besoins prioritaires des usagers. A cet effet, une nouvelle version de Mon-Service-Public est d’ailleurs en ligne depuis le 12 juillet dernier.
Pièces d’identité: la preuve de la nationalité simplifiée
Pour obtenir ou renouveler une carte d’identité ou un passeport, il n’est plus nécessaire de justifier…
Obtenir un passeport biométrique avant les vacances
Une demande de passeport biométrique peut être faite dans une autre mairie que celle de son lieu de résidence.
25 € pour renouveller sa carte d'identité
Un droit de timbre est exigé pour le renouvellement de la carte d'identité en cas de non-présentation de l'ancienne.
La délivrance des papiers d'identité est simplifiée
La présentation d'une carte d'identité permet dorénavant d'obtenir un passeport et inversement.
A chaque ville son columbarium
A compter du 1e janvier 2013, les communes de plus de 2 000 habitants proposeront des emplacements pour l'inhumation des cendres.
Victimes d'inondations: la délivrance de nouveaux papiers simplifiée
Une instruction du 10 mai 2010 prise en faveur des victimes d'intempéries simplifie la délivrance de certains documents administratifs.
Mort en déportation: des allègements de procédure en perspective
Un amendement sera déposé dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit, de façon à accélérer la procédure tendant à obtenir la mention "mort en déportation".
Cartes d'identité et passeports: démarches simplifiées
Les tracasseries administratives rencontrées par de nombreux Français pour obtenir une carte nationale…
Comment déclarer une morsure de chien?
La mairie reçoit les déclarations de morsures de chien. A terme, un observatoire national permettra de suivre l'évolution des blessures causées par ces animaux.
Changer ses coordonnées auprès des administrations en quelques clics
Le site internet Mon service-public.com permet de déclarer une fois pour toutes son changement d'adresse.
Des couacs dans la délivrance des papiers d'identité
Certains fonctionnaires sont plus méfiants que d'autres pour délivrer les papiers d'identité. Une rupture de l'égalité de traitement et de l'équité territoriale à laquelle il faut remédier.
Carte d'identité et passeport seront plus faciles à obtenir
Les démarches administratives pour obtenir ou renouveler les cartes d'identité et les passeports sont radicalement simplifiées.
Moins de rigidité dans le renouvellement de la carte d'identité
Les préfets ont reçu instruction de renouveler les cartes d'identité des français nés à l'étranger ou de parents étrangers, même s'ils ne produisent pas de certificat de nationalité française.
Les entreprises funéraires n'ont pas le droit de venir à domicile
La loi interdit aux entreprises funéraires de démarcher à domicile.
Jusqu'au 31 décembre 2009 pour s'inscrire sur les listes électorales
Les inscriptions sur les listes électorales seront closes au 31 décembre 2009.
La médaille militaire se mérite
Le nombre de médailles militaire est contingenté.
210 000 identités sont usurpées chaque année
Chaque année, en France, quelque 210 000 personnes sont victimes d’une usurpation d’identité, affirme…
Qui disperse les cendres du défunt?
La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles déclare la dispersion des cendres à la mairie. Reste à déterminer qui est cette personne...
Où vont les cendres d'un défunt?
Le crématorium conserve les cendres pendant un an, avant de les disperser dans un site cinéraire communal.
Le passeport biométrique en 10 jours, valable 10 ans
Les délais d'obtention d'un passeport biométrique ont été réduits et sa durée de validité prolongée.
On s'inscrira sur les listes électorales par Internet
D'ici fin 2010, tous les français pourront s'inscrire sur les listes électorales, sans se déplacer.
Morts en déportation: les actes et jugements difficiles à obtenir
Le médiateur de la République espère obtenir une accélération de la procédure actuelle.