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Articles et dossiers Démarches

166 articles et dossiers
Trier par : Titre | Date

Gagnez du temps, effectuez vos démarches en ligne

Mars 2017 - Le Particulier n°1131
Le 28 mars 2013, le président de la République, François Hollande, annonçait un « choc de simplification », afin de faciliter les démarches administratives, avec, notamment, une montée en puissance d’internet.

Quelles sont les démarches à effectuer après un décès ? Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ? Où faire inhumer le défunt ? En cas de crémation, que devient l’urne funéraire ? Peut-on bénéficier d’aides financières ?

La commune peut-elle reprendre possession d’une concession perpétuelle en état d’abandon ?

Puis-je savoir si je suis inscrit sur les listes électorales de ma commune ?

La mairie a empiété sur mon terrain pour réaliser des travaux sur la route située en contrebas de mon terrain. Puis-je obtenir un dédommagement ?

Lorsque les plantations empiètent sur la voie publique, le maire peut-il faire élaguer les arbres litigieux aux frais du propriétaire ?

Décryptage : vos directives médicales anticipées

Janvier 2017 - Le Particulier n°1128
Le droit de rédiger et faire valoir vos dernières volontés médicales, qui existe depuis 2005, a été renforcé par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016. Vous pouvez ainsi rédiger des directives anticipées sur un document afin d’informer vos proches et le personnel soignant de vos souhaits, si, un jour, vous n’étiez plus en état de vous exprimer. Le formulaire analysé, est le modèle officiel publié, ...

Changer de prénom

23/11/2016
Vous estimez que votre prénom est ridicule, difficile à porter ou encore que le prénom inscrit à l'état civil n'est pas celui sous lequel vous êtes connu depuis l'enfance. Si les raisons de vouloir changer un prénom sont multiples, il existe une procédure spécifique à respecter.

En novembre 2005, le service de renseignement téléphonique unique disparaissait. Dix ans plus tard, les numéros en 118 ont pris la relève et pratiquent des frais astronomiques. Il est donc préférable d’éviter ces services !

Fraîchement propriétaire d’une parcelle de forêt, vous ne savez pas trop comment vous y prendre pour réaliser les travaux qui s’imposent, encore moins pour l’exploiter et faire face à vos nouvelles obligations. L’essentiel à savoir.

Trois mesures pour simplifier la vie des Français

Décembre 2016 - Le Particulier n°1127

Fourrière : des contrôles renforcés

Novembre 2016 - Le Particulier pratique n° 428
À partir du 1er décembre, pour retirer un véhicule de la fourrière, le conducteur ou le propriétaire devra présenter l’attestation d’assurance et un permis de conduire en cours de validité (décret n° 2016-1289 du 30.9.16).

Lunettes et lentilles sans ordonnance chez l’opticien

Novembre 2016 - Le Particulier pratique n° 428
Si vous cassez vos lunettes, vous pourrez en faire faire une nouvelle paire sans ordonnance chez votre opticien, après un examen réfractif (décret n° 2016-1381 du 12.10.16).

Assurance obsèques : leurs dérives pointées du doigt

Novembre 2016 - Le Particulier pratique n° 428
 Pour 4 815 € versés en moyenne par un souscripteur de 62 ans à une assurance obsèques, le capital décès auquel pourraient prétendre les proches ne sera, 23 ans plus tard, que de 3 838 € ! », a dénoncé 60 Millions de consommateurs, qui a scruté 8 contrats commercialisés par les poids lourds du secteur.

Renouveler son permis de conduire et consulter son solde de points

Septembre 2016 - Le Particulier pratique n° 426

Comment faire pour... Saisir la justice en urgence

Septembre 2016 - Le Particulier n° 1124
Nombreux sont les procès qui débutent par un référé, afin de faire expertiser un bien, constater l’état d’un logement avant travaux, préserver une preuve, suspendre l’exécution d’une décision ou provisionner une somme… Cette procédure, très utile, car très rapide, ne peut toutefois être mise en œuvre qu’à certaines conditions, et doit surtout être portée devant la bonne juridiction.

Urbanisme : information sur le certificat d'urbanisme

Juillet-août 2016 - Le Particulier immobilier n° 332
L’identité du propriétaire d’un terrain n’a pas à figurer dans la demande de certificat d’urbanisme lorsque ce n’est pas lui qui l’a effectuée. Rep. Min. n° 16829, JO Sénat du 18/05/2016, p. 2106

Les actes d'huissier liés aux rapports locatifs

Juillet-août 2016 - Le Particulier n° 1123
Comme pour les notaires, le mode de calcul des tarifs des huissiers de justice a été modifié par la loi Macron du 6 août 2015. Le but annoncé est d’aboutir à des « coûts pertinents » (c’est-à-dire des tarifs variables en fonction des coûts réellement générés par le dossier) et à une « rémunération raisonnable » de l’officier ministériel (art. L 444-2 du code de commerce). Il en résulte une baisse ...

Questions des Forums

Quid des papiers après dissolution assos 1901

25 février 2017

Bonjour,
Que faut-il faire de l'ensemble des papiers comptables (factures, rapports etc...) suite à la dissolution volontaire d'une association loi 1901 ?
Merci pour vos réponses.

Procuration

21 février 2017

Puis-je donner procuration écrite à mon fils pour l'organisation d'obsèques d'un proche dans le cas
de mon absence prolongée ?

quand s'opposer à un permis de construire

24 janvier 2017

Bonjour
Un permis de construire que nous souhaitons annuler a été affiché en mairie mais pas sur le terrain. Quand faut il commercer les recours pour annuler le permis ? deux mois à compter de l'affichage en mairie ou deux mois à compter de l'affichage sur terrain
Merci

convention de servitude ERDF

11 janvier 2017

Bonjour,
ENEDIS a fait passer une ligne électrique reliant le poteau de la rue à un bâtiment administratif situé derrière notre maison (résidence principale) en s'arrimant sur la potence de notre propre ligne (utilisée comme relais) sans nous en informer préalablement, donc sans nous faire signer de "convention de servitude" (ce qu'ils admettent suite à la réclamation d'EDF). Cette ligne passe actuellement devant nos yeux et est atteignable de notre terrasse à l'horizontale avec une tige de 80 cm (alors qu'il faut 4 mètres selon ENEDIS). ENEDIS vient le 18 janvier pour étudier une solution moins préjudiciable visuellement et conforme à la réglementation. Quoiqu'il en soit, notre maison servant de "poteau électrique", nous aurons un préjudice visuel, même s'il sera moins flagrant qu'aujourd'hui. Le code de l'énergie prévoit une indemnisation. Ma question est: Dans le cas d'un accord amiable que je souhaite, savez-vous à quel montant je peux prétendre pour le "préjudice moral" de ne pas avoir été consulté avant travaux (non respect de l'usager et de la réglementation en vigueur) et le "préjudice visuel" qui résultera de l'installation à venir si la ligne doit être fixée plus haut sur notre maison (potence actuelle à remonter de 4 mètres, fixation sur notre façade rénovée l'année dernière). merci pour votre aide. Bien cordialement

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