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Les dépêches du Particulier du mois de juillet 2017

Juillet 2017 - Le Particulier n°1135

Votre enfant est décidé à élargir son horizon en partant quelque temps à l’étranger ? Il sautera facilement le pas s’il est étudiant et pourra profiter des partenariats entre écoles ou universités. Mais même s’il ne dispose pas d’appuis, partir seul n’a rien d’insurmontable.

Comme pour le passeport, la carte nationale d’identité peut faire l’objet d’une prédemande en ligne depuis le 28 mars, sur le site service-public.fr (arrêté du 9.2.17, JO du 17).

Les règles applicables à l’élection présidentielle, ainsi que les modalités d’inscription sur les listes électorales, ont été modernisées par plusieurs lois en 2016. Elles ont, pour l’essentiel, modifié certaines règles relatives à l’égalité des temps de parole audiovisuels entre les candidats, renforcé le contrôle des dépenses électorales, réformé le système des parrainages et modernisé des modal ...

Gagnez du temps, effectuez vos démarches en ligne

Mars 2017 - Le Particulier n°1131
Le 28 mars 2013, le président de la République, François Hollande, annonçait un « choc de simplification », afin de faciliter les démarches administratives, avec, notamment, une montée en puissance d’internet. Le recours aux services en ligne est déjà très répandu pour certaines démarches. Par exemple, en 2015, 39 % des contribuables ont déclaré leurs revenus sur impots.gouv.fr. Depuis, la loi ...

Quelles sont les démarches à effectuer après un décès ? Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ? Où faire inhumer le défunt ? En cas de crémation, que devient l’urne funéraire ? Peut-on bénéficier d’aides financières ?

La commune peut-elle reprendre possession d’une concession perpétuelle en état d’abandon ?

Puis-je savoir si je suis inscrit sur les listes électorales de ma commune ?

La mairie a empiété sur mon terrain pour réaliser des travaux sur la route située en contrebas de mon terrain. Puis-je obtenir un dédommagement ?

Lorsque les plantations empiètent sur la voie publique, le maire peut-il faire élaguer les arbres litigieux aux frais du propriétaire ?

Décryptage : vos directives médicales anticipées

Janvier 2017 - Le Particulier n°1128
Le droit de rédiger et faire valoir vos dernières volontés médicales, qui existe depuis 2005, a été renforcé par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016. Vous pouvez ainsi rédiger des directives anticipées sur un document afin d’informer vos proches et le personnel soignant de vos souhaits, si, un jour, vous n’étiez plus en état de vous exprimer. Le formulaire analysé, est le modèle officiel publié, ...

Changer de prénom

23/11/2016
Vous estimez que votre prénom est ridicule, difficile à porter ou encore que le prénom inscrit à l'état civil n'est pas celui sous lequel vous êtes connu depuis l'enfance. Si les raisons de vouloir changer un prénom sont multiples, il existe une procédure spécifique à respecter.

En novembre 2005, le service de renseignement téléphonique unique disparaissait. Dix ans plus tard, les numéros en 118 ont pris la relève et pratiquent des frais astronomiques. Il est donc préférable d’éviter ces services !

Fraîchement propriétaire d’une parcelle de forêt, vous ne savez pas trop comment vous y prendre pour réaliser les travaux qui s’imposent, encore moins pour l’exploiter et faire face à vos nouvelles obligations. L’essentiel à savoir.

Trois mesures pour simplifier la vie des Français

Décembre 2016 - Le Particulier n°1127

Fourrière : des contrôles renforcés

Novembre 2016 - Le Particulier pratique n° 428
À partir du 1er décembre, pour retirer un véhicule de la fourrière, le conducteur ou le propriétaire devra présenter l’attestation d’assurance et un permis de conduire en cours de validité (décret n° 2016-1289 du 30.9.16).

Lunettes et lentilles sans ordonnance chez l’opticien

Novembre 2016 - Le Particulier pratique n° 428
Si vous cassez vos lunettes, vous pourrez en faire faire une nouvelle paire sans ordonnance chez votre opticien, après un examen réfractif (décret n° 2016-1381 du 12.10.16).

Assurance obsèques : leurs dérives pointées du doigt

Novembre 2016 - Le Particulier pratique n° 428
 Pour 4 815 € versés en moyenne par un souscripteur de 62 ans à une assurance obsèques, le capital décès auquel pourraient prétendre les proches ne sera, 23 ans plus tard, que de 3 838 € ! », a dénoncé 60 Millions de consommateurs, qui a scruté 8 contrats commercialisés par les poids lourds du secteur.

Questions des Forums

Cloture

19 juin 2017

La haie de mon voisin empiète sur ma clôture .Il envisage de faire arracher la haie. La clôture n'y resistera pas du fait du débordement de la haie sur mon terrain.
Qui doit payer le remplacement de la clôture et qu'elle est la procédure si la haie est arrachée avec la clôture.

Effectuer démarches en ligne pour gagner du temps?

13 juin 2017

Bonjour,

Voila plus de 3 semaines que j'ai demandé sur le site internet service-public.fr un extrait d’acte de naissance de ma mère afin de finaliser un demande de mise sous tutelle. Toujours rien et impossible de trouver un lien pour réclamer.
Quelqu'un sait-il comment se renseigner/réclamer sur ce délai bien plus long que ce qui est annoncé ?
Merci de vos réponses.
Cordialement

dysfonctionnements association loi 1901:

6 mai 2017

Je suis membre d'une société communale de chasse régie par la loi association 1901. Ses statuts et son règlement que je me suis procurés auprès de la sous-préfecture, datent de 1957 .
Tous les membres de l'association initiale sont décédés . Depuis cette date ,plusieurs présidents se sont succédé sans qu'on en ait retrouvé aucune trace . De plus ,aucune déclaration au journal officiel n'a jamais été effectuée. Cette association a-t-elle encore une existence juridique ? Peut-elle encaisser des cotisations ,avoir un compte bancaire , bénéficier d'une subvention communale? En fait ,l'association actuelle composée d'un président ,d'un vice-président, d'un secrétaire-trésorier non identifiés puisque ne figurant sur aucun document officiel (statuts, réglement intérieur , journal officiel) a-t-elle une existence légale ?Que puis-je faire pour mettre fin à cette situation ?

Désabonnement de canal plus

6 mai 2017

bonjour,
Je me suis désabonné de canal plus et cela fait 2 mois que j'essaye de récupérer la caution d'un montant de 75€ pour le décodeur. Après avoir téléphoné 2 fois (0,35€ la mn), je n'ai toujours rien reçu! Comment puis je procéder pour y arriver? Merci

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