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Articles et dossiers Démarches

150 articles et dossiers
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Renouveler son permis de conduire et consulter son solde de points

Septembre 2016 - Le Particulier pratique n° 426

Comment faire pour... Saisir la justice en urgence

Septembre 2016 - Le Particulier n° 1124
Nombreux sont les procès qui débutent par un référé, afin de faire expertiser un bien, constater l’état d’un logement avant travaux, préserver une preuve, suspendre l’exécution d’une décision ou provisionner une somme… Cette procédure, très utile, car très rapide, ne peut toutefois être mise en œuvre qu’à certaines conditions, et doit surtout être portée devant la bonne juridiction.

Urbanisme : information sur le certificat d'urbanisme

Juillet-août 2016 - Le Particulier immobilier n° 332
L’identité du propriétaire d’un terrain n’a pas à figurer dans la demande de certificat d’urbanisme lorsque ce n’est pas lui qui l’a effectuée. Rep. Min. n° 16829, JO Sénat du 18/05/2016, p. 2106

Les actes d'huissier liés aux rapports locatifs

Juillet-août 2016 - Le Particulier n° 1123
Comme pour les notaires, le mode de calcul des tarifs des huissiers de justice a été modifié par la loi Macron du 6 août 2015. Le but annoncé est d’aboutir à des « coûts pertinents » (c’est-à-dire des tarifs variables en fonction des coûts réellement générés par le dossier) et à une « rémunération raisonnable » de l’officier ministériel (art. L 444-2 du code de commerce). Il en résulte une baisse ...

Justice du XXIe siècle : une loi pour une justice plus efficace

Juillet-août 2016 - Le Particulier n° 1123
Voté par l’Assemblée nationale le 24 mai, le projet de loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle devrait être adopté par le Parlement en juin.

Cadastre : la consultation restera limitée

Mai 2016 - Le Particulier Immobilier n° 330
Les conditions de consultation du cadastre sont très encadrées, et le resteront. Rép. Min. n° 79482 JOAN 08/03/2016

Service-public.fr fait peau neuve

Mai 2016 - Le Particulier n° 1121
Si vous détenez un compte sur mon.service-public.fr et souhaitez conserver vos données, vous devez, avant le 1er juillet, en ouvrir un nouveau sur service-public.fr.

L'actu des applis : ECC-Net: Travel

Mars 2016 - Le Particulier Pratique n° 421
Très pratique pour faire valoir ses droits à l’étranger, surtout lorsque l’on ne parle pas la langue du pays.

Mon bailleur m'adresse un rappel de charges excessif

Mars 2016 - Le Particulier n° 1119
En plus du loyer, le propriétaire peut demander au locataire le remboursement de certaines dépenses qu’il a payées pour lui. Ces charges, dites « récupérables », doivent être justifiées. Procédure à suivre pour éviter un rappel excessif de charges : - Vérifiez le bien-fondé de la demande de régularisation - Privilégiez une démarche amiable - Vous pouvez exercer un recours juridictio ...

Prendre un congé parental

Mars 2016 - Le Particulier n° 1119
Les futurs parents peuvent prendre un congé parental s’ils souhaitent s’occuper de leur enfant. Les deux parents peuvent en profiter et sont même encouragés à prendre le congé à tour de rôle pour profiter à plein de la prestation de la caisse d’allocations familiales. Voici la marche à suivre pour prendre un congé parental : - Vérifiez si vous remplissez les conditions - Choisissez la ...

Quelles sont les démarches à accomplir après un décès ?

Médiation

Février 2016 - Le Particulier Pratique n° 420
Pour régler à l’amiable un différend avec leurs clients, les Intermarché (membres du réseau de commerçants indépendants réunis au sein de la Fédération du commerce coopératif et associé – FCA) disposent d’un site : mcca-mediation.fr.

Le Conseil d’État vient de rejeter la requête de parents lui demandant de condamner l’État pour n’avoir pas empêché leur fille mineure de partir en Turquie afin de rallier la Syrie, munie de son seul passeport (CE du 9.12.15, n° 386817).

Agenda et événements du mensuel de février 2016

Février 2016 - Le Particulier n° 1118
Retrouvez l'agenda et les évènements du Particulier du mois de février 2016.

Agenda et événements du mensuel de janvier 2016

Janvier 2016 - Le Particulier n° 1116
Retrouvez l'agenda et les évènements du Particulier du mois de janvier 2016.

Dépots de dossiers : dématérialisation des échanges avec l’administration

Décembre 2015 - Le Particulier immobilier n° 325
L’ordonnance du 8 décembre 2005 prévoit le droit pour les administrés de saisir l’administration par voie électronique. Un décret vient d’en fixer les modalités. Décret n°2015-1426 du 05/11/2015, JO du 6

Pour toute démarche administrative via internet, attention à bien distinguer les sites officiels de ceux des (nombreuses) sociétés commerciales facturant leur aide, et dont la présentation peut parfois prêter à confusion.

Démarches : 40 mesures pour vous simplifier la vie

Juillet-Août 2015 - Le Particulier n° 1111
Le gouvernement a dévoilé, le 1er juin, 40 mesures de simplification concernant les particuliers.

3e édition du Guide de vos droits et démarches

Juin 2015 - Le Particulier n° 1110
Se rétracter après un achat, contester des frais bancaires, réagir à un redressement fiscal, changer de syndic, donner congé à un locataire, réceptionner des travaux, licencier un employé à domicile.

Agenda et événements du mensuel de juin 2015

Juin 2015 - Le Particulier n° 1110
Retrouvez l'agenda et les événements du Particulier du mois de juin 2015

Questions des Forums

Marché municipal

September 26, 2016

Nous avons acquis en août 2015 une propriété dont le principal portail d'accès ouvre sur la place publique sur laquelle se tient le marché municipal depuis 20 ans. Malgré une bande jaune interdisant le stationnement devant notre portail et celui des voisins, les camionnettes du marché se garent juste devant les portails, nous empêchant toute entrée ou sortie avec un véhicule. Nous avons écrit puis rencontré le maire, qui refuse de faire se déplacer les commerçants de quelques mètres afin de nous laisser l'accès libre, alors que la place est suffisamment grande pour cela. Prévenus, les gendarmes accepteraient de venir à chaque fois que nous ne pourrions pas sortir ou accéder à notre domicile, mais, déjà menacés verbalement par un commerçant, nous avons peur des représailles, et n'osons plus rien dire ou faire.
Comment pouvons-nous obtenir gain de cause ?

APL étudiant loi 2016

September 21, 2016

Bonjour,

Mon fils va débuter ces études, il va alors falloir qu'il se trouve son premier appart. Quand nous avons voulu estimer ses droits aux APL sur le site de la CAF nous nous sommes posés la questions à savoir si les revenus qu'il devait renseignés prenaient en compte l'argent que je vais lui verser tous les mois? Parce que cela peut tout changer en effet j'ai constaté qu'il y avait des plafonds de revenus pour les étudiants http://gouv.cloud/plafond_etudiant_apl .

Doit-on alors prendre en compte la "pension" que je vais lui verser ou uniquement les revenus de son petit job étudiant?

Paiement d'une contravention

August 23, 2016

Bonjour,
Est-il possible de payer ma contravention en plusieurs fois ?

Arbres envahissants

August 12, 2016

Bonjour, devant chez moi il y a un terrain inculte où de nombreux et gros frênes ont poussé et me cachent complètement la vue sur le devant de ma maison, poussent également des broussailles enchevêtrées jamais coupées.
Puis-je demander que ces arbres soient élagués à une hauteur raisonnable et évoquer un trouble anormal de voisinage. MERCI
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