Maison individuelle - page 7

En instituant un régime d ' indemnisation des sinistres causés par les affaissements de terrain dus à…

L' indice du coût de la construction mesure, chaque trimestre, l’évolution des prix des bâtiments neufs payés par les maîtres d’ouvrage aux entreprises de construction. Cet indice sert au calcul des a...

Je me retrouve, avec mon voisin, confronté à un problème d’entretien d’un mur de clôture longeant un passage commun entre nos deux propriétés. La consultation du cadastre nous a révélé qu’il s’agissait d’un mur mitoyen. Mais nous ne disposons d’aucun document attestant d’une construction à frais communs ou d’une quelconque preuve de cette mitoyenneté. Nous avions prévu de diviser par deux la facture, mais mon voisin souhaite abandonner la mitoyenneté du mur. Peut-il le faire? Si oui, comment cela va-t-il se concrétiser?Bernard M., 92160 Anthony

Les propriétaires de biens contaminés par la mérule peuvent-ils compter sur des aides gouvernementales, de type crédit d’impôt, pour pouvoir réaliser des travaux de rénovation? Alors que ce champignon lignivore est susceptible de causer des ravages dans les habitations, il est parfois difficile pour les victimes d’y faire face, vu le coût de ces travaux.

Un rapport alerte sur la hausse des prélèvements imputés au patrimoine immobilier.

Le gouvernement veut s’en prendre aux recours abusifs. Un rapport pour un «contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace» a été remis au ministère de la Cohésion des territoires le 11 janvier.

Selon une récente étude du Commissariat général au développement durable, près de 4 millions de maisons seraient concernées par le phénomène de «retrait gonflement» de poches d’argile, particulièrement en Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Nouvelle Aquitaine et Occitanie.

En cas de contentieux avec un voisin pour un problème d’odeur de fosse septique, le propriétaire de l’installation peut voir sa responsabilité engagée (Réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 16.11.2017, p. 3594). Et ce même si sa fosse a été déclarée conforme par le Service public de l’assainissement non collectif (Spanc ; voir LPP "Assainissement autonome: Les fosses septiques menacées?").

Ce n’est pas parce qu’une fosse septique a été déclarée conforme par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) que la responsabilité de son propriétaire peut être exonérée en cas de nuisances. Interrogé à ce sujet par un sénateur, le ministère de la Transition écologique et solidaire a récemment expliqué que des troubles, notamment olfactifs, «peuvent ne pas avoir été détectés au moment du contrôle par le SPANC, notamment s’ils se sont déclarés postérieurement au contrôle ou s’ils ont pour origine un dysfonctionnement temporaire».Rép. min.n°00465, JO Sénat du 16.11.17, p.3594

4 millionsC’est le nombre de maisons individuelles potentiellement très exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles. Amplifié par les épisodes de sécheresse, est-il à l’origine de 20 % des arrêtés de catastrophe naturelle. Source: ministère de la Transition écologique et solidaire+15 %Telle est la hausse des ventes d’appartements enregistrée en 2016 dans les quartiers des futures gares franciliennes, notamment dans le cadre du Grand Paris. Source: Observatoire régional du foncier en Île-de-France (ORF)21,7 %C’est la part des dépenses de logement des Français dans le PIB, en 2016. Soit 485 milliards d’euros, en hausse de 2,2 % sur un an (en euros courants). Source: Insee / Commission des comptes du logement

Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux possède un terrain en bien propre reçu par héritage sur lequel nous avons fait construire une maison avec des fonds communs. Comment se partage ce bien en cas de divorce?

Un décret vient d’être pris pour l’application de l’article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui a abrogé les dispositions restant en vigueur de la loi du 3 janvier 1969 applicables aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Celle-ci prévoyait l’obligation pour ces personnes de détenir un titre de circulation délivré et visé régulièrement par les autorités administratives et d’être rattachées à une commune. Par ailleurs, le texte modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative, lequel a fait passer de 72 heures à 48 heures le délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux.Décret n°2017-1522 du 2.11.17 (JO du 4).

L’association Qualitel publie les résultats du premier Baromètre Qualitel-Ipsos sur la qualité de vie à la maison. 2 700 personnes ont répondu à 80 questions sur leur logement et attribué une note sur 10 (Qualiscore) pour chaque critère: confort thermique, luminosité… L’enquête révèle que l’année de construction est le facteur pesant le plus sur la qualité perçue. Ainsi, les occupants d’un logement de moins de 10 ans ont attribué un Qualiscore moyen de 7,6/10 qui atteint même 7,9/10, lorsque les logements sont à la fois récents et certifiés. Si la qualité des logements datant d’avant 1900 est jugée acceptable (6,7/10), celle de ceux bâtis entre 1900 et 1979 est faible. Le Qualiscore remonte un peu pour les constructions postérieures à 1980 (7/10), ce qui correspond à la date d’effet des premières réglementations sur la construction.

Dans le cadre du passage à une gestion informatisée du plan cadastral, un arrêté fixe la durée de mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral auprès des propriétaires. Celle-ci est établie en fonction du nombre de feuilles de plan et du nombre de comptes communaux de propriétaires de parcelles. Elle est comprise entre un et trois mois. C’est le délai pendant lequel les propriétaires peuvent formuler auprès du service local du cadastre des observations et des réclamations sur le résultat de l’adaptation géométrique opérée.Arrêté du 22.9.17, JO du 8.10

C’est ce qu’il ressort de l’enquête de l’UFC-Que choisir sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire pour la mise en vente ou la location d’un bien immobilier. L’association a fait réaliser 34 diagnostics sur 7 maisons dans différentes régions de France. Malgré les 60 points de contrôle et les méthodes de calcul standardisés, les auditeurs ne parviennent pas aux mêmes résultats. Cinq ans après la dernière enquête de l’UFC-Que choisir, la situation ne s’est donc pas améliorée, ce qui est inquiétant car la classe énergétique influe sur le prix de vente. Les recommandations de travaux d’économie d’énergie accompagnant les diagnostics sont, elles aussi, fantaisistes. L’association réclame au gouvernement d’exiger une meilleure formation des diagnostiqueurs et de renforcer les contrôles. Quant au DPE, pour l’heure seulement indicatif, elle recommande de le rendre contraignant pour le bailleur ou le vendeur.

Puis-je ramoner moi-même le conduit de cheminée de mon pavillon? Y. F., AMBOISELa rédaction: Le ramonage que vous effectuez vous-même n’a aucune valeur légale. Vous devez obligatoirement faire ramoner votre cheminée par un professionnel au moins une fois par an (art. L. 2213-26 du code général des collectivités territoriales). Certaines communes exigent 2 ramonages dans l’année, dont un en période de chauffe (la réglementation locale est fixée par un arrêté consultable en mairie ou à la préfecture). Comptez entre 50 et 80 € par intervention. Le non-respect de l’obligation de ramonage est passible d’une amende de 3e classe, pouvant atteindre 450 €. Le ramoneur (privilégiez les entreprises certifiées Qualibat) doit vous délivrer un certificat de ramonage attestant de la vacuité du conduit de fumée sur toute sa longueur, précisant les éventuelles anomalies constatées… Conservez bien ce document. En cas de sinistre dû à un feu de cheminée, votre compagnie d’assurance multirisque habitation peut vous le réclamer. Si vous n’êtes pas en mesure de le présenter, vous risquez d’être moins indemnisé, voire pas du tout. Si l’incendie touche le bien d’un tiers ou fait des victimes, votre responsabilité peut être engagée.

Une canalisation d’eau potable qui dessert une seule habitation doit-elle être considérée comme un ouvrage privé ou un ouvrage public sur lequel un voisin peut se raccorder avec l’aval du maire? Réponse du ministre de l’Intérieur: «Une canalisation d’eau potable ne desservant qu’une seule habitation est considérée, jusqu’au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis, au-delà, comme une canalisation privée. Le raccordement d’une nouvelle habitation à partir d’une canalisation existante ne desservant qu’une seule habitation est donc possible à deux conditions: soit cette canalisation est située avant le compteur d’eau potable et, dans ce cas, constitue un ouvrage public ; soit cette canalisation est située au-delà du compteur mais excède, notamment par son dimensionnement, les besoins de l’habitation qu’elle dessert (cf. CE du 16.1.98, n° 91156). Dans ces deux cas de figure, l’installation, à partir de cette canalisation, d’un branchement supplémentaire desservant une ou plusieurs habitations est possible.»Rép. min. n° 00461, JO Sénat du 24.8.17, p.2726

Un décret récent abaisse de trois décibels le seuil de protection de l’audition dans les établissements diffusant de la musique amplifiée. Outre de nouveaux niveaux de pression acoustique à ne pas dépasser (art. R. 1336-1, II, 1° du Code de la santé publique), le texte fixe une série de sanctions sur le plan tant administratif que pénal (art. R. 1336-3 et R. 1336-14 à 16 du même code). Les différentes dispositions du décret sont prises en application de l’article 56 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, dite de modernisation de notre système de santé. Elles visent à renforcer la protection du public des établissements diffusant des sons amplifiés et celle de leur voisinage.Décret n° 2017-1244 du 7.8.17, JO du 9

J’ai hérité d’un domaine dans le Tarn. Fervent opposant à la chasse, comme mon père, je compte bien continuer à refuser l’accès de ma propriété. Est-il nécessaire d’effectuer une démarche spécifique? Albert P., Tours (37000)Un propriétaire opposé par conviction personnelle à la chasse sur son terrain peut demander à le faire exclure du territoire de l’Association communale de chasse agréée (Acca) (art. L. 422-10 5° du Code de l’environnement). Vous devez vous manifester auprès du préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les six mois suivant la date à laquelle vous avez hérité du bien (art. L. 422-19 du Code précité). Faute de quoi, votre domaine sera (ré)intégré dans le territoire de l’Acca. En outre, assurez-vous que l’interdiction de chasser soit clairement signalée sur place par des panneaux.

Une question récurrente en zone agricole: la commune doit-elle entretenir une haie qui lui appartient et sépare un chemin rural d’un terrain privé? Réponse du ministre de l’Agriculture: selon l’article D. 161-19 du Code rural et de la pêche maritime, «les propriétaires de terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d’entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres». Pourtant, le Conseil d’État juge qu’il s’agit, pour les communes, d’une simple faculté, leur obligation d’entretien se limitant aux voies communales. Sauf, précise la réponse présente, «dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l’incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien.(cf. CE du 26.9.12, M. Garin, n° 347068 ; CE du 24.3.14, SCI Les Verdures, n° 359554).»Rép. min. n° 00024, JO Sénat du 31.8.17, p.2758

"Suite au cambriolage de la maison voisine, j’envisage d’installer chez moi une alarme avec sirène extérieure. Y a-t-il un niveau sonore maximal à respecter? ’’En principe, oui. Bien qu’aucun texte de loi ne réglemente le niveau acoustique des alarmes audibles sur la voie publique, le maire a la possibilité d’en fixer la norme, s’il le juge nécessaire (1). En général, le niveau sonore de l’alarme ne doit pas excéder 105 décibels (dB) pour 3 minutes de fonctionnement, sachant que le seuil de douleur se situe aux alentours de 120 dB. C’est ce que prévoit la réglementation à Paris (2). Autre obligation: la plupart des arrêtés municipaux sur le bruit imposent, avant toute installation d’un tel système d’alarme, d’obtenir l’autorisation de la mairie. Cet accord étant nominatif, il doit être renouvelé en cas de changement de propriétaire. Un conseil: équipez-vous d’un dispositif conforme aux normes françaises ou européennes (normes NF, CE, EN, CNPP ou Apsad). Car, en cas de déclenchement intempestif de la sirène, vous risquez d’écoper d’une amende maximale de 450 € pour trouble à la tranquillité publique (3). (1) Circulaire du ministère de l’Intérieur n° NOR/INT/D/98/00227/C du 4.11.98. (2) Arrêté préfectoral n° 00-10803 du 29.5.00. (3) Art. 131-13 et R 623-2 du code pénal.

"J’envisage de poser un Velux sur le toit de ma maison. Dois-je, avant, obtenir l’accord de la mairie?’’Oui. Comme pour la pose d’une fenêtre classique, la création d’une fenêtre de toit sur un bâtiment existant, appelée communément «Velux», du nom de la célèbre marque, nécessite de faire une déclaration préalable auprès de la commune (1), car ce type de travaux entraîne une modification de l’aspect extérieur de la construction (2). En revanche, aucune déclaration n’est requise si vous remplacez à l’identique une fenêtre de toit existante. Attention: si cette installation porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, c’est un permis de construire que vous devrez obtenir (3). Et si ces travaux sont réalisés dans une copropriété, n’oubliez pas de demander au préalable l’autorisation de l’assemblée générale, car ils affectent les parties communes (la toiture de l’immeuble) et leur aspect extérieur. Vous devrez alors obtenir l’accord de la majorité absolue, soit la moitié des tantièmes + 1 (4).(1) Réponse ministérielle, JO Sénat du 11.5.17, n° 23699. (2) Article R 421-17 du code de l’urbanisme (CU). (3) Art. R 421-16 du CU. (4) Art. 25-b de la loi n° 65-557 du 10.7.65.

Si l’impact sonore de ces équipements a peu fait l’objet d’études scientifiques, un rapport nommé «Évaluation des effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens» a été publié par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Ce rapport, qui date de mars 2017, fait état de mesures réalisées sur trois parcs éoliens par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), en observant la distance minimale réglementaire de 500 mètres par rapport aux habitations. Selon ce rapport, rien ne permet de conclure à des effets sanitaires liés au bruit et infrasons des éoliennes. En conséquence, estiment les auteurs du rapport, les résultats de cette expertise ne justifient ni de modifier les valeurs limites d’exposition au bruit existantes, ni d’introduire des limites spécifiques aux infrasons et basses fréquences sonores. Ces conclusions confirment celles d’un précédent rapport de l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale (Afsse), rendu en 2008 à la demande de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) et de la Direction générale de la santé (DGS), qui affirmaient que les émissions sonores des éoliennes n’avaient pas de conséquences sanitaires directes.

Un décret du 7 août 2017 (n° 2017-1244) fixe des limites aux niveaux sonores auxquels est exposé le public dans des lieux clos comme les discothèques ou en plein air, lors de festivals. Il prévoit également, dans certains cas, une information du public sur les risques auditifs, la mise à disposition de protections d’oreille gratuites et l’aménagement de zones de «repos auditif».

Une personne abat, sans autorisation, les arbres de son voisin, situés à une distance inférieure à la distance légale. Or, ces arbres étaient protégés par la prescription trentenaire: s’il avait demandé à un juge l’autorisation d’arracher, l’indélicat ne l’aurait pas obtenue. Malgré cela, le juge n’a pas autorisé le propriétaire lésé à replanter des arbres à l’identique (cass. civ. 3edu 24.4.17, n° 15-27.546).

Les propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installations de toute nature, et exposés de ce fait au risque d’incendie sont tenus à une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sur 50 mètres. Interrogé sur l’incidence d’une telle règle, qui peut susciter la négligence des propriétaires de parcelles contiguës non bâties, le ministre de l’Agriculture a rappelé que le propriétaire du bâtiment concerné était le principal bénéficiaire de cette disposition. C’est donc à lui qu’incombe la charge des travaux. Le débroussaillement représente, certes, une charge financière pour le propriétaire, mais elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre. Lorsque les travaux de débroussaillement doivent en conséquence s’étendre au-delà des limites d’une propriété, le propriétaire du fonds voisin ne peut s’y opposer.(Rép.min. n° 101745 au JOAN du 7.2.17).