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Articles et dossiers Location

1143 articles et dossiers
Trier par : Titre | Date

Rapports locatifs : une nullité relative

Juillet-Août 2017 - Le Particulier Immobilier n° 343
La loi Hoguet vise la seule protection du bailleur dans ses rapports avec le mandant. Cass. civ. ch. mixte du 24/02/2017, n° 15-20.411

Rapports locatifs : nul n’est tenu à l’impossible

Juillet-Août 2017 - Le Particulier Immobilier n° 343
La responsabilité du bailleur n’est pas retenue en cas de tentative d’effraction chez son locataire, s’il n’a commis aucune faute. CA de Paris du 27/04/2017, n° 15/04923

Logement social : supplément de loyers et maintien dans les lieux

Juillet-Août 2017 - Le Particulier Immobilier n° 343
Le contenu des conventions d’utilité sociale est modifié par décret. Sont concernées les dispositions sur le supplément de loyer de solidarité et la perte du droit au maintien dans les lieux. Décret n° 2017-922 du 09/05/2017

En pratique : décryptez votre diagnostic électricité

01/06/2017 - Le Particulier pratique n° 435

Diagnostic électricité et gaz : êtes-vous en sécurité ?

Juin 2017 - Le Particulier pratique n° 435
Pour pouvoir être loués, les appartements de plus de 15 ans vont devoir faire l’objet d’un diagnostic de leur installation électrique et/ou de gaz (décrets n°s 2016-1105 et 1104 du 11.8.16). Cette obligation (instaurée par la loi Alur du 26 mars 2014, elle ne visait jusqu’ici que les ventes) sera mise en œuvre en 2 temps : le 1er juillet pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le ...

Logements sociaux : une inflexion dans la loi SRU

Juin 2017 - Le Particulier Immobilier n° 342
Un décret issu de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté vient « recentrer » les obligations de construction de logements sociaux fixées par la loi SRU. Décret n° 2017-840 du 05/05/2017 (JO du 7)

Expulsions locatives : des locataires très protégés

Juin 2017 - Le Particulier Immobilier n° 342
Un décret entré en vigueur le 1er juin prévoit que, lors d’une procédure d’expulsion locative, les locataires convoqués devant le juge se verront remettre par un huissier de justice un document d’information, en même temps que leur convocation au tribunal d’instance. Décret n° 2017-923 du 09/05/2017 (JO du 10)

Visale, une caution pour étudiants et jeunes actifs

Juin 2017 - Le Particulier Immobilier n° 342
Les loyers impayés sont le cauchemar des bailleurs. Ceux-ci hésitent pourtant à se tourner vers l’une des assurances disponibles sur le marché, jugées coûteuses – entre 2 et 4 % du loyer. Ils préfèrent renforcer leurs critères de sélection à l’entrée dans le logement, ou exiger une caution parentale. Des demandes que tous les aspirants locataires ne remplissent pas. Les pouvoirs publics ont donc c ...

Bail commercial : une affaire qui roule… pour le bailleur

Juin 2017 - Le Particulier Immobilier n° 342
L’intention non équivoque du bailleur, manifestée dans le délai légal, de s’opposer à l’adjonction d’une activité nouvelle par son locataire, suffit. Cass. civ. 3e du 09/02/2017, n° 15-28.759

Focus : près de 400 décrets parus en dix jours... du jamais vu

Juin 2017 - Le Particulier Immobilier n° 342
Les professionnels sont furieux.« Ces décrets ont été pris sans aucune concertation avec les organisations représentatives des professionnels et des consommateurs, ou au mépris d’avis négatifs déjà formulés », s’énerve Jean-François Buet, le président de la Fnaim. Si les textes étaient attendus, parfois même depuis trois ans, c’est la méthode qui fâche. Parmi les textes qui concentrent les critiqu ...

Loyers : faible hausse en Île-de-France

Juin 2017 - Le Particulier Immobilier n° 342
En 2016, les loyers d’habitation du parc locatif privé francilien ont augmenté en moyenne de 0,2 %, selon les premières estimations de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap).

Vous louez un meublé pour de courtes durées dans une ville de plus de 200 000 habitants, ou en première couronne parisienne ? Vous devez, si votre commune l’exige, vous enregistrer sur internet depuis le 29 avril 2017 (décret n° 2017-678 du 28.4.17, surnommé « décret Airbnb »).

Airbnb : il faut prouver la sous-location illégale

Mai 2017 - Le Particulier Immobilier n° 341
Ce pourrait être une banale affaire de sous-location pratiquée sans l’accord du bailleur, au mépris des règles posées par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Sa particularité, avoir transité via une plate-forme de location et de réservation de logements entre particuliers, en l’occurrence Airbnb.

Amiante : un diagnostic bientôt annexé au bail ?

Mai 2017 - Le Particulier Immobilier n° 341
La loi Alur impose aux bailleurs, en cas de présence d’amiante dans les parties ­privatives ou communes des immeubles construits avant le 1.1.97., de joindre au contrat de location une copie de l’état le mentionnant.

Encadrement des loyers : complément de loyer

Mai 2017 - Le Particulier Immobilier n° 341
Le bailleur qui loue dans une agglomération où l’encadrement des loyers a été mis en oeuvre (actuellement Paris et Lille) a la possibilité d’ajouter un complément de loyer en vue de rehausser le loyer de référence mensuel. Rép. min. n° 22380, JO Sénat du 23/03/2017, p. 1222.

Rapports locatifs : permis de louer, les formulaires

Mai 2017 - Le Particulier Immobilier n° 341
Certains bailleurs peuvent se retrouver contraints d’obtenir un permis de louer si la mairie du lieu où est situé leur bien immobilier (ou un établissement public de coopération intercommunale/EPCI) a instauré ce dispositif. Autrement dit, a délimité une zone présentant une proportion importante d’habitat dégradé. Arrêtés du 27/03/2017 (JO du 4 avril).

Baux d'habitation : une hausse des loyers de 0,51% sur un an

Mai 2017 - Le Particulier Immobilier n° 341
C’est l’augmentation de loyer que pourront exiger les bailleurs pour les logements qu’ils louent vides ou meublés, en application de la dernière variation de l’indice de référence des loyers (IRL) connue (1er trimestre 2017).

Des meublés touristiques de plus en plus encadrés

Mai 2017 - Le Particulier Immobilier n° 341
Depuis 2014, la loi Alur encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi qu’en première couronne parisienne. Hors résidence principale louée moins de 120 jours, « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’us ...

Rapports locatifs : une indivision, source de division

Mai 2017 - Le Particulier Immobilier n° 341
Le bail conclu par une indivision et non par les indivisaires est nul. Cass. civ. 3e du 16/03/2017, n° 16-13.063

Travaux, votre locataire peut-il tout faire ?

Mai 2017 - Le Particulier Immobilier n° 341
En matière de travaux, tout locataire dispose d’une certaine marge de liberté. Il la tire de la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur ne peut pas s’opposer « aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée » (art.6 d). Concrètement, tant que le locataire se contente de simples « aménagements », il n’a pas besoin de votre accord ...

Questions des Forums

IMPRIMER : MISSION IMPOSSIBLE :

26 juin 2017

Bonjour,
Ayant fait l'acquisition d'un dossier numérique consacré à la location d'un bien non meublé, je n'ai pu que constater l'impossibilité d'imprimer ponctuellement une ou plusieurs pages. Et les services concernés du Particulier restent injoignables ou muets ... Merci pour toute aide !!

Imprimer

26 juin 2017

je n'arrive pas à imprimer le doc numérique concernant la location non meublée ?

Préavis réduit et contrat d'alternance

23 juin 2017

Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement (non meublé) loué à une étudiante.
Cette dernière m'indique qu'elle a trouvé un contrat d'alternance dans une autre région et que cela implique donc un préavis d'un mois au lieu des 3 mois normaux.
Dans les textes de la loi Alur, les motifs de préavis réduits sont les suivants (non exhaustif mais les autres cas ne sont pas du tout en lien avec la situation qui me concerne) :
Le locataire justifie d'un premier emploi,
Le locataire justifie d'une mutation professionnelle,
Le locataire justifie de perte d'emploi,
Le locataire justifie d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Le locataire justifie du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).

Il me semble qu'aucun des cas ci-dessus ne se rapporte à l'alternance.
Cependant, j'ai un doute sur l'interprétation de la mutation professionnelle (elle quitte le lieu de ses études en alternance actuelle pour bénéficier d'une alternance ailleurs) ainsi que sur la notion de "nouvel emploi consécutif à la perte d'emploi." (pour les mêmes raisons que la parenthèse précédente).

Pourriez-vous m'indiquer quelle est la bonne interprétation?
Le contrat d'alternance est-il reconnu comme un emploi et de ce fait la réduction du préavis s'applique-t-elle?
Je vous remercie d'avance de vos retours (en espérant avoir décrit la situation de façon suffisamment précise!)

vendre un bien loué en bail professionnel ?

21 juin 2017

Bonjour, je m'apprête à louer un local en bail professionnel ( je suis le bailleur). Je comprends que je ne peux pas dénoncer le bail avant la fin. Mais ai je le droit de vendre avant la fin de la durée du bail ? Merci

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