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Le gouvernement ne peut pas annuler, sur une simple déclaration, ce qu’une loi prévoit. L’ex-Premier ministre Manuel Valls l’a appris à ses dépens.

Deux nouveaux critères de décence devront être respectés par les propriétaires bailleurs dès l’année prochaine (décret n° 2017-312 du 9.3.17). Aujourd’hui, un logement « décent » doit, notamment, disposer d’une pièce principale d’au moins 9 m², d’une alimentation en eau potable, d’un réseau électrique adapté et d’un éclairage naturel suffisant.

LOCATION. Vous disposez d’un bien inoccupé ? Vous souhaitez le mettre en location ? Trouver le bon locataire n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît

Avec des loyers qui tendent à baisser, les propriétaires bailleurs s’inquiètent et fustigent la loi ALUR

Meublé touristique : location, sous-location, à chacune sa fiscalité

Avril 2017 - Le Particulier immobilier n° 340
Une réponse ministérielle récente est venue rappeler qu’en cas de sous-location, le bailleur principal et le bailleur secondaire (locataire principal) sont tenus de déclarer les loyers qu’ils perçoivent dans la catégorie dont chacun relève. (Rép. min. n°23432, JO du 9.3.17)

Rapports locatifs : troubles de jouissance

Avril 2017 - Le Particulier immobilier n° 340
Le bailleur doit louer un logement décent (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989). Mais quelle est la frontière qui sépare un logement non décent d’un logement mal équipé, à l’origine de simples troubles de jouissance pour les locataires ? Cour d'appel de Chambéry du 5.1.17, n° 15/02278

Élection présidentielle : quelle politique pour le logement ?

Avril 2017 - Le Particulier immobilier n° 340
Le logement est-il le grand oublié de la campagne présidentielle ? Au début du mois de février, un sondage OpinionWay réalisé pour le réseau Orpi dressait ce constat sans appel : trois Français sur quatre estimaient que ce thème n’était pas suffisamment abordé par les candidats, lesquels étaient par ailleurs jugés globalement peu crédibles sur le sujet. Cette insuffisance de traitement est d’autan ...

Les chiffres du Particulier Immobilier du mois d'avril 2017

Avril 2017 - Le Particulier immobilier n° 340

Un marché locatif en voie de dégradation

Avril 2017 - Le Particulier immobilier n° 340
Le marché locatif serait redevenu dynamique. C’est ce qui ressort du premier décryptage de l’année effectué en mars par l’observatoire privé du marché locatif Clameur. L’activité reprend des couleurs après le repli enregistré en 2016. Un indicateur censé faire mouche, celui de la mobilité résidentielle des locataires. Alors que la période hivernale est traditionnellement peu propice aux déménageme ...

La nouvelle a fait grand bruit. Dans une décision en date du 15 mars, le Conseil d’État a annulé, « pour excès de pouvoir », la décision prise fin août 2014 par Manuel Vals, alors Premier ministre, de restreindre l’application de l’encadrement des loyers, issue de la loi Alur, aux seules agglomérations de Paris et de Lille, « à titre expérimental ».

IMMOBILIER. Vous voulez louer un bien immobilier ? Vous vous demandez si vous allez le gérer seul ou faire appel à un professionnel ? Nos conseils

LOCATION. Tout propriétaire bailleur a une crainte, celle de voir son locataire ne pas payer son loyer. Sachez qu’il existe des assurances pour vous prémunir contre ce risque

Tout locataire qui signe un bail doit verser un dépôt de garantie.

La location en meublé peut intéresser de nombreux bailleurs. À la clé, de sérieux atouts : une fiscalité douce, une durée de bail flexible et des loyers majorés.

AIDES. Accordées aux ménages à revenus modestes, les aides au logement ont été réformées l’an dernier. Les conditions d’éligibilité se sont en effet durcies. Comment ça marche ?

LOCATION. Le propriétaire d’une location doit annexer au contrat de bail un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Celui-ci peut contenir jusqu’à 3 documents, nombre qui varie selon la localisation du bien et sa date de construction

LOCATION. Outre le loyer, le bailleur vous facture des charges. Il ne peut cependant pas tout vous faire payer. Qu’en est-il des charges récupérables ?

LÉGISLATION. Issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, un bail type de location doit désormais être utilisé tant pour la location nue que pour la location meublée (location simple ou colocation), dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire

Les revenus tirés d’une location saisonnière sont évidemment à déclarer. Mode d’emploi

LOCATION. Comme beaucoup de propriétaires, vous disposez d’un logement que vous souhaitez mettre en location saisonnière.

Questions des Forums

Problème de consommation d énergie

21 avril 2017

Bonjour, je ne sais plus vers qui me diriger. Je rencontre des problèmes dans ma maison de location et ma propriétaire ne veut rien entendre. Je me retrouve avec une grosse facture engie à cause du chauffage qui ne fonctionne pas correctement et ma dalle est fissurée...( chauffage électrique au sol) comment dois je faire pour constater les problèmes ? Merci d'avance.

Liste des villes qui demandent un permis de louer

21 avril 2017

Bonjour
Dans le cadre du "Permis de louer", comment savoir s'il faut rédiger, pour un bien donné, une déclaration de mise en location. Y-a-t-il une liste des villes qui demandent cette déclaration?
Merci
Cordialement
Pierre

Soutien financier aux particuliers à tous

14 avril 2017


Bonjour Madames/Messieurs
Ce message s'adresse aux particuliers ,aux pauvres,aux Entreprises,sociétés et à tous ceux qui sont dans le besoin d'un prêt particulier pour réaliser leurs projets soit pour se relancer dans vos activités ou autres.Le taux d’intérêt est de 3% quelques soit le montant demandé.On octroi des prêts allant de 5000€ à 2.000.000€ .La durée de remboursement est de 1an à 30ans.Veuillez vous faire satisfaction en 72 heures.
Mail:pereyratourino@gmail.com

Contester un compte de départ

10 avril 2017

Bonsoir à tous,

J'espère que vous pourrez m'aider car je me sens un peu dépassée.
Le sujet est beaucoup évoqué sur Internet, mais je ne trouve pas de réponse concrète.
Voici ce qui m'arrive :

J'ai reçu aujourd'hui un compte de départ d'une agence immobilière qui non seulement conserve ma caution mais me réclame en plus près de 400€.

Si certains éléments de la facturation me paraissent justifiés, d'autres sont réellement abusifs et inappropriés étant donné la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie (une fuite dont il n'est nullement fait mention, le remplacement d'un meuble complet quand seul le lavabo apparaît comme dégradé et qu'à mon entrée il n'était nullement encastré dans un meuble, la pose de plusieurs barres de seuil inexistantes sur les états des lieux ou dans le même état à l'entrée et à la sortie).

Quelqu'un pourrait me dire si je dois d'abord payer cette agence et faire ensuite une réclamation (car elle me menace d'engager des poursuites si je ne la paye pas sous huit jours) ?
Et la réclamation, à qui puis-je la faire ?

Je remercie d'avance toutes les personnes qui pourraient me venir en aide.
Bonne soirée à vous.

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