Couple - page 8

Quand vous dites "nous séparer à l'amiable", vous envisagez une procédure de séparation de corps, un…

L’indice des prix à la consommation chute de 0,4% en juillet. Sur un an, sa progression est, par contre, de 1,9%.

Si un époux finance seul l’acquisition, en indivision, d’un bien immobilier réalisé par le couple marié…

Le Conseil constitutionnel confirme qu'une prestation compensatoire peut s'exécuter par l'attribution forcée d'un bien, mais seulement si les autres modalités d'exécution n'apparaissent pas suffisantes.

Votre mari a le droit de constituer une société civile immobilière sans votre accord. Mais s’il compte…

Oui. vous pouvez continuer à percevoir le montant de votre prestation compensatoire en dépit du décès…

Non. En présence d’enfants, le conjoint n’est pas un héritier réservataire (art. 914-1 du code civil)…

Oui, une personne qui quitte son emploi afin de suivre son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin…

Non, s’il s’agit d’un bien commun, l’agent immobilier doit solliciter le consentement des deux conjoints…

La grille de référence des pensions alimentaires pour 2011 est publiée par le ministère de la Justice.

L'accomplissement des formalités officielles du mariage ne sont plus la condition sine qua non à la célébration d'un mariage avec un défunt.

Dorénavant sur l'acte de décès d'une personne liée par un Pacs, figureront les prénoms et nom de son partenaire.

Lorsqu'une mention est portée sur un acte d'état civil suite à une usurpation d'identité, les traces laissées par sa rectification seront amoindries.

L'époux redevable d'une soulte peut obtenir des délais de paiement, auprès du juge.

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,8 % en mars 2011.

Une SCI ne peut être dissoute que si la mésentente entre les associés, ex-concubins, est telle que le fonctionnement de la société s'en trouve paralysé.

Le pacte civil de solidarité passé en la forme authentique est dorénavant enregistré par le notaire.

L'officier d'état civil est habilité à désigner des témoins lorsque les futurs époux en sont dépourvus.

Il faut compter trois mois pour une procédure de divorce par consentement mutuel, en moyenne.

Quand sont-ils publiés? Les indices des prix à la consommation sont publiés, chaque mois, par l’Insee…

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,5 % en février 2011.

Lors d'un divorce, le montant du Revenu minimum d'insertion perçu par un époux entre dans le calcul de ses revenus, selon la Cour de cassation.

Dépourvu de cadre légal, le renouvellement des voeux de mariage n'emporte aucune conséquence juridique. Le maire n'est pas obligé de procéder à la célébration.

Les prix à la consommation ont baissé de 0,2 % en janvier 2011.

La liste des appels d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement par les opérateurs de téléphonie vient d'être établie.

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, les sages jugent que l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe est conforme à la Constitution.

Lorsque les parents se séparent, chacun doit participer à la charge financière des enfants, en fonction…

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,5 % en décembre 2010.

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,1 % en novembre 2010.

Une proposition de loi prévoit d'inclure dans le code pénal un délit de polygamie.

Le capital versé par une assurance pour réparer un préjudice corporel ne tombe pas dans la communauté des époux.

La Cour de cassation vient d'estimer que les allocations familiales peuvent être prises en compte en tant que ressources du parent qui les perçoit.

Après un divorce, les enfants sont de plus en plus nombreux à bénéficier d'une résidence alternée.

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,1 % en octobre 2010.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’article365…

Depuis quelques mois, il existe une grille de référence pour fixer le montant des pensions alimentaires. Elle n'est qu'indicative.

Le garde des Sceaux informe d'une révision prochaine de l'article 276-3 du code civil pour améliorer la lisibilité des critères de révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente.

Le mariage confère la possibilité de faire usage du nom de son conjoint, sans aucune obligation.

Les prix à la consommation ont baissé de 0,1 % en septembre 2010.

Le montant d'une prestation compensatoire est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce.

Solly Azar Assurances vient de lancer la première assurance pension alimentaire impayée.

Lorsqu'une mention est portée sur un acte d'état civil suite à une usurpation d'identité, sa rectification laisse des traces.

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,2 % en août 2010.

L'indice des prix à la consommation a reculé de 0,3 % en juillet, après avoir affiché une certaine stabilité au mois dernier. Cependant, il marque une hausse annuelle de 1,7%, selon les dernières statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) le 13 août dernier.

Afin de faciliter les procédures de divorce aux couples "internationaux", les 14 Etats membres de l’Union européenne (UE) ont recours à la procédure de "coopération renforcée". Dans un communiqué de presse en date du 5 août 2010, la Commission européenne rappelle que la décision d'instaurer une coopération renforcée, qu’elle avait proposée cinq mois auparavant, a été publiée au Journal officiel de l'UE du 22 juillet.

Un projet de loi a été déposé au sénat le 3 mars 2010 concernant l'allègement de la procédure de divorce par consentement mutuel. Interrogée sur les modalités complètes de la nouvelle procédure ainsi que sur les avantages qu'elle présente pour tous les acteurs de la procédure, le secrétaire d'État à la justice apporte des précisions dans un réponse publiée au journal officiel du 20 juillet 2010.

La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. C’est ce que rappelle l’arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation (n° 09-14.230) le 8 juillet 2010.