Donnez-vous les moyens de réussir votre divorce
Plus besoin de juge pour divorcer à l’amiable. Mais le dossier de séparation doit toutefois être peaufiné pour faciliter le travail des avocats et limiter les frais.
Plus besoin de juge pour divorcer à l’amiable. Mais le dossier de séparation doit toutefois être peaufiné pour faciliter le travail des avocats et limiter les frais.
Dans un divorce, l’époux qui part du domicile conjugal avec des meubles doit prouver qu’il s’agit de biens propres.
Pour percevoir le capital décès de l’assurance souscrite par la défunte, le concubin survivant doit rapporter la preuve qu’il vivait avec sa compagne à la mort de celle-ci.
Un associé peut obtenir la désignation d’un mandataire judiciaire pour avoir accès aux documents comptables d’un SCI créée entre concubins.
Le logement qui sert de résidence principale à un couple marié bénéficie, pendant le mariage,d’une protection spécifique organisée par la loi. Le droit au logement de la familleest aussi préservé, en cas de divorce ou de décès d’un époux.
@Parté : oui, mais cela risque de prendre de nombreuses années. Généralement, la vente du logement familial se produit après le divorce. « Toutefois, la question de la vente n’est pas réglée par le ju...
Le patrimoine des époux mariés sans contrat de mariage est soumis au régime de la communauté légale ou « communauté d’acquêts ». Il se compose principalement de biens communs et de biens propres. Voici comment ils se répartissent.
Après le divorce, le versement par l’un des parents d’une pension alimentation à sa fille constitue une charge qui doit être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Le fait que le bénéficiaire de cette même prestation vive de nouveau en couple avec une autre personne doit également être retenu.
Vivre avec un nouveau compagnon en cours de procédure de divorce peut constituer une faute. Et ce, même si l’autre conjoint avait déjà commencé une relation adultère pendant le mariage.
La condamnation par un juge à une indemnité fait courir des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Ce principe est applicable à la prestation compensatoire. Un ex-époux l’a récemment appris, à ses dépens.
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de conciliation, préalable obligatoire à tous les divorces contentieux. Pour le gouvernement, cette phase est trop longue, complexe et peu efficace.
Les atouts du pacte civil de solidarité séduisent de plus en plus de couples.
La loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe accorde aux couples homosexuels des droits identiques à ceux des hétérosexuels. Mais elle comporte également de nombreuses dispositions concernant l’ensemble des familles: adoption, nom d’usage de l’époux, choix de celui des enfants.
En pratique, plus d'un tiers des pensions alimentaires sont payées irrégulièrement, partiellement, voire…
Mon ex-époux a été condamné à me verser 10 000 € d’arriérés de pensions alimentaires pour l’entretien de notre fille. J’attends toujours le paiement de cette somme. Puis-je, en dernier recours, la recouvrer auprès de ses parents?
En cas de séparation d’un couple marié ou pacsé, celui qui rachète la part du logement familial de son conjoint ou de son partenaire bénéficie d'un droit de partage à taux réduit. Tel n’est pas le cas des concubins.
"J’habite avec ma concubine dans une maison qui m’appartient. Si nous nous séparons, peut-elle y rester?‚" Boris C.
@Parté: Oui, sous réserve. Une fois divorcée, vous perdez, en principe, l’usage du nom de votre conjoint. Mais vous avez le droit de le porter avec son accord (1). S’il refuse, vous pouvez passer outre son désaccord et continuer à l’utiliser avec l’autorisation du juge aux affaires familiales. Vous devrez alors justifier d’un intérêt particulier, à titre personnel ou pour vos enfants, comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation (2). Les juges ont, ainsi, refusé le maintien du nom marital car l’ex-épouse ne démontrait pas que l’exercice de son emploi de secrétaire serait affecté par la perte de l’usage de ce nom. Attention, pour obtenir de conserver le nom de son ex-conjoint, la demande doit être déposée pendant la procédure de divorce. Une fois celui-ci prononcé, il est trop tard: le droit d’user du nom du conjoint disparaît avec le divorce.Si vous vous remariez, l’usage du nom de votre ex-époux s’efface au profit de celui de votre nouveau conjoint (3). Sachez que votre ex-époux peut revenir sur son accord à tout moment si vous ne respectez pas les conditions d’usage. Par exemple, l’utilisation uniquement professionnelle ou jusqu’à la majorité des enfants. (1) Art. 264 du code civil. (2) 1re chambre civile de la Cour de cassation du 20.4.17, n° 16-13036. (3) Rép. min., JO Sénat du 8.10.09, n° 9534.
Les époux sont soumis à un régime matrimonial qui régit, entre autres choses, la composition de leur…
Mon père vient de décéder. A la suite de son divorce, il avait été condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse, qu'il n'a pas entièrement réglée. Sommes-nous tenus, en tant qu'héritiers, au paiement du solde?
"Mon fils a subi un traumatisme crânien en faisant une chute violente sur une piste de ski artificielle. Peut-on engager la responsabilité de l’exploitant de la piste?’’Oui, l’exploitant d’une piste de ski a une obligation de sécurité de moyens envers les skieurs (voir n° 1119 du Particulier p. 82). Peu importe que la piste soit naturelle ou artificielle et qu’elle soit gérée par une commune ou une entreprise privée. Concrètement, si un skieur se blesse, l’exploitant doit démontrer qu’il a employé tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité sur les pistes. Les juges ont ainsi estimé qu’une commune qui disposait d’une piste synthétique ne remplissait pas cette obligation notamment car elle ne recommandait pas le port du casque aux skieurs (même si un casque était laissé gratuitement à leur disposition). De plus, elle n’entourait pas de protections suffisantes les chaînes maintenant les filets de sécurité (1).(1) Cour de cassation, 1re chambre civile (cass. civ.) du 5.7.17, n° 16-20363.
À compter du 1er novembre, se pacser devient plus facile puisque l’enregistrement du pacte civil de solidarité (pacs) se fait en mairie et non plus au tribunal. Cette proximité facilite la procédure: sceller son union à l’hôtel de ville est moins formel que devant un juge ou dans un office notarial.
Les faits:Mon conjoint me trompe. En cherchant un numéro dans son téléphone, j’ai trouvé des SMS et des courriels qu’il a envoyés à sa maîtresse. Un jour, je l’ai suivi à l’heure du déjeuner. Il était avec elle dans un restaurant et ne se cachait même pas. Sur le coup, j’ai pris des photos avec mon téléphone portable, mais je ne sais pas si cela pourrait me servir devant un juge. Je compte aussi obtenir ses aveux et l’enregistrer à son insu. Ces preuves sont-elles valables? Comment dois-je faire pour démontrer son infidélité de façon légale et demander le divorce pour faute?
À partir du moment où vous êtes d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences, vous pouvez désormais divorcer par consentement mutuel, en signant une convention négociée avec vos avocats et déposée chez un notaire.
Les dépenses ménagères et familiales sont à la charge des époux. Les époux sont en principe solidaires de ces dépenses, sauf exception. Les autres dépenses, dettes et emprunts peuvent rester à la charge d’un époux seul ou être supportés par les deux.
Après le divorce, l’un des ex-époux peut devoir verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette prestation doit compenser, autant que possible, la disparité de conditions de vie créée par la rupture du mariage. Voici comment la prestation compensatoire doit être calculée et versée.
Divorcer nécessite d'évaluer au plus près la situation pour choisir le type de divorce le plus adapté. Certaines précautions et mesures peuvent être prises pour maîtriser au mieux le déroulement et l'issue de la procédure de divorce.
La séparation de corps est une phase intermédiaire avant un éventuel divorce: le lien conjugal est maintenu mais atténué et la voie vers le divorce est ouverte sans être inéluctable.
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, le partage des biens des époux et des compensations financières éventuelles. Comme le lien conjugal est dénoué, il n’y a plus de devoir de secours, de contribution aux charges du mariage ou de solidarité entre les ex-conjoints.
En cas de divorce par consentement mutuel sans juge, chaque enfant mineur doit signer un formulaire indiquant…
En cas de séparation des parents, si l’un des parents ne respecte pas les règles définies pour la résidence de l'enfant ou cherche à couper les liens de l’enfant avec son autre parent, plusieurs types de recours sont envisageables.
En cas de séparation, le parent qui n'a pas la garde d'un enfant mineur doit verser une pension alimentaire. Demande, calcul et indexation de la pension alimentaire.
Conclure un contrat de mariage exige de faire appel à un notaire. Les futurs époux doivent signer leur contrat avant le mariage et payer des frais dont le montant varie selon les cas.
Le Code civil impose une obligation alimentaire au sein de la famille. Elle prend généralement la forme d'une pension. Quels sont les parents concernés par ce soutien réciproque.
Tout couple marié est soumis à un régime matrimonial spécifique. Le régime matrimonial applicable dépend notamment de la date du mariage et de l'existence éventuelle d'un contrat de mariage.
Voici quelles sont les conséquences du divorce pour les enfants, notamment en matière de résidence, de droit de garde et d'autorité parentale.
Pendant le mariage, les époux sont soumis à une obligation alimentaire réciproque. Ce devoir de secours peut se traduire par le versement d'une pension alimentaire au conjoint dans le besoin.
La cour de cassation a annulé le mariage conclu entre un homme et la fille de sa concubine. Par ce mariage, l'enfant de sa compagne était avantagé dans la succession, au détriment de ses propres enfants nés d'une première union. Les juges n'y ont vu qu'un "mariage de façade", conclu à des fins successorales et dépourvu d'intention conjugale.
À l’occasion d’un divorce, il arrive souvent que l’un des époux s’appauvrisse. Une prestation compensatoire peut alors lui être accordée. En général, elle prend la forme d’un capital versé par l’autre époux. Comment est calculé ce capital? Quand doit-il être payé? Quel est le régime fiscal applicable? Tout savoir pour évaluer le coût d’une prestation compensatoire.
"Divorcés depuis 3 ans, mon ex-femme et moi contribuons à parts égales aux frais de scolarité de notre enfant. Aujourd’hui, elle n’a aucun revenu et vit sur le seul salaire de son nouveau compagnon. Peut-elle diminuer sa participation? ’’Oui. Chaque parent doit, en principe, contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l’autre, ainsi que des besoins de l’enfant (art. 371-2 du code civil). En revanche, les revenus du concubin de l’un des parents n’ont pas à être pris en compte pour déterminer le montant de sa participation. Car celui-ci n’a aucune «obligation alimentaire» envers l’enfant de son compagnon. Peu importe qu’il assume l’intégralité des charges du ménage (cass. civ. 1re du 21.10.15, n° 14-25132). Votre ex-épouse, sans ressources, peut donc contester cette répartition et demander que vous preniez en charge l’intégralité des frais de scolarité. La solution serait identique concernant des ex-concubins ou ex-partenaires de pacs.
La prestation compensatoire versée après un divorce peut être déductible du revenu global. Sous certaines conditions et dans certaines limites. Selon qu'elle est versée en capital ou sous forme de rente.
Toute demande de logement social doit être accompagnée de justificatifs de ressources du foyer fiscal. Quand le demandeur est en instance de divorce, ses ressources personnelles peuvent être seules prises en compte s’il produit une ordonnance judiciaire de non-conciliation. C’est ce que prévoit l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Mais avec la simplification du divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le juge. Aussi, tant que le CCH n’est pas modifié, l’époux pourra se contenter d’un justificatif établi par son avocat, attestant de ce que la procédure de divorce par consentement mutuel est en cours.Instr. 27.4.17, NOR: LHAL1712224J
Un juge des tutelles ne peut pas refuser à deux hommes, vivant ensemble depuis 24 ans (dont l’un est sous curatelle renforcée) et ayant 44 ans d’écart d’âge de se pacser, sous prétexte qu’ils ont déclaré être unis par un lien semblable à celui existant entre un père et son fils (cass. civ. 1re du 8.3.17, n° 16-18685). Il est seulement interdit de se pacser avec une personne parente (avec son enfant, un frère ou une sœur...), ou avec une personne déjà mariée ou pacsée (art. 515-2 du code civil). En dehors de ces cas, deux personnes sans lien de parenté peuvent se pacser pour organiser leur vie commune.
En cas de séparation des parents, pour obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence ...
La loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires. Le test est mis en place, jusqu'à fin 2019, dans onze tribunaux de grande instance.
Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS), les futurs partenaires doivent établir une déclaration…
Pour rompre un pacte civil de solidarité (PACS) d'un commun accord, les partenaires doivent établir une…
FAMILLE Avec le divorce par consentement mutuel les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce. Reposant sur cet accord total des conjoints, il est toutefois impossible dans certaines circonstances.
Une autorisation doit obligatoirement être établie pour tout enfant mineur souhaitant quitter le territoire…
Depuis le 1er janvier, les parents peuvent divorcer par consentement mutuel sans juge (voir le n° 1128 du Particulier, "Quand les époux divorcent sans juge"). Chacun de leurs enfants mineurs doit cependant signer un formulaire indiquant s’il souhaite, ou non, être entendu par le juge. Ce document atteste qu’il a été informé de ce droit et de celui d’être assisté par un avocat. Si l’enfant est en bas âge ou n’a pas le discernement requis (ce qui est laissé à l’appréciation des parents), la convention de divorce doit le préciser. Les époux pourront faire homologuer certains points de leur convention (autorité parentale...) par le juge aux affaires familiales pour la faire exécuter plus facilement à l’étranger (circ. CIV/02/17 du 26.1.17 du ministère de la Justice).
Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Le divorce ou la séparation ne met pas fin à cette obligation. La contribution prend alors la forme d’une pension alimentaire. Qui doit la verser? Sous quelle forme? Comment est-elle calculée? Peut-on la revaloriser? Est-elle déductible du revenu imposable? Voici ce qu’il faut savoir pour évaluer le coût d’une pension alimentaire.
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Je dois verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse. Un ami m’a dit que je pouvais bénéficier d’un avantage fiscal. Est-ce exact?
Les parents qui se séparent doivent régler leur nouvelle situation vis-à-vis de leurs enfants mineurs, notamment la contribution à leur entretien et éducation (CEEE). En cas de désaccord ou si vous divorcez, c’est le juge qui fixera le principe et les modalités de cette contribution.
Les concubins peuvent mettre fin au concubinage à tout moment. Ils doivent régler eux-mêmes les conséquences personnelles et patrimoniales de leur rupture. Les conséquences de la séparation des concubins ne sont encadrées par la loi que pour les éventuels enfants communs.
En cas de concubinage, chaque concubin gère seul ses biens personnels et reste seul responsable de ses dettes. Mais les concubins gèrent ensemble les biens achetés en commun et sont solidairement responsables des dettes souscrites à deux.
Les notaires facturent 50 euros le dépôt de la convention de divorce des personnes qui divorcent par consentement amiable et sans juge. Concernant les avocats, le gouvernement leur demande d'appliquer des honoraires réduits.
À compter du 1er novembre 2017, il faudra se rendre en mairie pour se pacser, et non plus devant le tribunal d’instance (art. 48). Le pacs sera enregistré par l’officier d’état civil de la commune de résidence des partenaires. L’officier doit être saisi directement par les partenaires, ou par le notaire qui a rédigé la convention.
30 décembre 2016Date limite pour l*’immatriculation des syndicats de copropriétaires* des immeubles de plus de 200 lots.31 décembre 2016Date limite d’obtention du permis de construire pour bénéficier de l’abattement de 100 000 € sur les droits fiscaux, en cas de donation d’un logement neuf à un enfant ou à un petit-enfant (art. 790 I du code général des impôts).À partir de cette date, les femmes enceintes et les personnes atteintes d’une affection de longue durée bénéficient automatiquement du tiers payant chez le médecin (art. 83 de la loi n° 2016-41 du 26.1.16).1er janvier 2017Des époux peuvent divorcer par consentement mutuel devant un notaire, après avoir rédigé une convention par le biais de leurs avocats. La carte mobilité inclusion remplace les différentes cartes des personnes handicapées.Les employeurs ont la possibilité de fournir un bulletin de paie dématérialisé à leurs salariés. Pour les aidants familiaux, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial.15 janvier 2017La vignette Crit’Air devient obligatoire pour circuler dans Paris. L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie (décret n° 2016-1483 du 2.11.16).31 janvier 2017Date limite pour adhérer au paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement à l’échéance, pour le premier acompte. 7 février 2017Entrée en vigueur du service gratuit d’aide à la mobilité bancaire et de diverses mesures facilitant le changement de banque (art. 43 de la loi Macron du 6.8.15).15 février 2017Date limite pour payer le premier acompte de l’impôt sur le revenu. Vous avez jusqu’au 20 février si vous payez par internet ou smartphone.23 avril et 7 mai 2017Dates des premier et second tours de l*’élection présidentielle*. Ils se dérouleront les 22 avril et 6 mai en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
À partir du 1er janvier 2017, les époux qui divorcent d’un commun accord ne passeront plus devant le juge. Avocats, notaires, magistrats et divorcés nous donnent leur avis sur ce changement.
Dès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à passer devant un juge. Une fois que la convention réglant de leur séparation légale aura été déposée au rang des minutes d'un notaire, ils pourront demander à être déchargés de leur obligation de solidarité du paiement des impôts.
Je suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modifier notre régime matrimonial par celui de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. Nos enfants peuvent-ils s’y opposer?
Je suis mariée sans contrat de mariage. Mon mari veut créer une entreprise. Puis-je protéger le patrimoine de la famille?
Le régime de la participation aux acquêts combine indépendance patrimoniale des époux et logique communautaire. Les biens sont gérés séparément pendant le mariage mais chacun bénéficie de l’enrichissement éventuel de son époux lors de la dissolution du régime.