Un nouveau livret de mariage, pour les futurs époux
Le livret de préparation au mariage civil est lancé. Ce document est destiné à mieux informer les futurs époux sur l'importance du mariage et ses conséquences juridiques.
Le livret de préparation au mariage civil est lancé. Ce document est destiné à mieux informer les futurs époux sur l'importance du mariage et ses conséquences juridiques.
La Cour européenne ne sanctionne pas l'impossibilité d'adopter l'enfant biologique de son partenaire de Pacs, en France.
En février 2012, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 0,4 % après une baisse équivalente en janvier. Sur un an, il progresse de 2,3 %.
L’indépendance des époux, dans ce régime, leur donne une grande latitude pour transmettre leurs biens…
Les allocations familiales ne sont pas retenues par le juge pour fixer le montant de la prestation compensatoire, due à l'issue d'un divorce.
Selon une proposition de loi déposée devant l'Assemblée nationale, les couples pourraient se marier dans la commune où l'un d'entre eux habite, mais également dans celle où leurs parents résident.
Les couples en instance de divorce ayant présenté au juge une convention de divorce avant le 30.7.2011 supporteront, lors du partage de leurs biens, un droit de partage au taux de 1,1%. La hausse du taux, porté à 2,5%, ne leur sera pas appliquée même si leur convention est homologuée après le 1.1.2012 (art.4 de la loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28.12.11).
Aux époux ayant choisi, par contrat, le régime de la communauté universelle, l’assurance vie n’apporte…
S’il n’est pas marié sous un régime matrimonial communautaire (communauté légale et communauté universelle)…
Les couples vivant en union libre peuvent transmettre leurs biens à leurs enfants comme ils l’entendent…
Chaque partenaire peut disposer librement de ses biens personnels, dès lors que la libéralité ne porte…
Chaque époux marié sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) peut souscrire une (ou plusieurs)…
Le divorce impose la liquidation du régime matrimonial des époux, c’est-à-dire le partage des biens et…
Le livret de famille a été modifié par l’arrêté du 29.7.11 (JO du 15.11.11) pour l’adapter aux évolutions…
Une épouse mariée sous le régime de la communauté de biens ne peut pas vendre sans l’accord de son mari les parts de la société civile immobilière (SCI) dans laquelle elle est associée avec une amie. Les parts d’une SCI n’étant pas des droits sociaux négociables, elles ne peuvent être vendues par un époux seul (art. 1424 du code civil, cass. civ. 1re du 9.11.11, n°10-12123).
Dès le 1er janvier 2013, une convention d'honoraires devra être signée entre l'avocat et son client, pour toutes les procédures de divorce .
Le taux de 1,10 % sera maintenu pour les partages consécutifs à un divorce lorsque la convention aura été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, même si le jugement est homologué après le 1er janvier 2012, selon un amendement à la loi de finances pour 2012.
Quelle que soit la procédure, les époux doivent impérativement prendre un avocat. Bien entendu, il doivent…
Dans les divorces contentieux, la procédure est subie plutôt que choisie. Il y a alors un «attaquant»…
Le divorce par consentement mutuel reste la meilleure solution. Cette formule suppose que les époux s’accordent…
Au cours du mariage, des époux peuvent se consentir des donations et des avantages matrimoniaux. L’objectif…
La loi: lorsqu’un divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux, le juge peut demander au conjoint le plus fortuné de verser une prestation compensatoire à l’autre (art. 270 du code civil). Cette prestation peut être versée définitivement sous forme de capital ou prendre la forme d’une rente qui sera révisable (art. 276-3 du code civil). La jurisprudence: les juges fixent le montant de la prestation, en prenant en compte l’histoire personnelle du couple et les choix qu’il a faits dans l’intérêt de la famille. Les ressources financières dont les ex-époux disposeront après le divorce sont aussi examinées.
Si un juge aux affaires familiales estime que la convention de divorce présentée par les époux n’est…
Le divorce par consentement mutuel judiciaire Les époux ne peuvent pas faire appel du jugement homologuant…
Le nombre de jours de congés accordés aux salariés pourrait passer à cinq en de décès d'un enfant ou à trois pour le conjoint ou le partenaire pacsé, si la proposition de loi visant à allonger les congés exceptionnels était définitivement votée.
L'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi sur l'allègement des procédures juridictionnelles qui prévoit que l'avocat est désormais tenu de conclure une convention d'honoraires pour les procédures de divorce.
Suppression du tiret dans les doubles noms, rappel des règles sur le changement de régime matrimonial ou usage des noms des époux ... Toutes ces nouveautés sont insérées dans le nouveau livret de famille.
En octobre 2011, l’indice des prix à la consommation est en hausse de 0,2%, après une baisse de 0,1% en septembre. Sur un an, il progresse de 2,3 %.
Le fait de souscrire un contrat avec une agence matrimoniale pour trouver un nouveau conjoint n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, même si on est marié, selon la Cour de cassation.
Un époux peut ajouter le nom de son épouse au sien. Un arrêté - en préparation- destiné à modifier le livret de famille, lui donnera même la possibilité de porter uniquement celui de sa femme.
Votre patrimoine s'est enrichi au fil des années par des acquisitions communes ou des héritages. C'est le moment de vous assurer que votre régime matrimonial répond toujours à vos besoins et de procéder aux aménagements pour sécuriser l'avenir du conjoint survivant.
La simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel est retardée. Avec le rejet du projet de loi sur la répartition des contentieux, par le Sénat, la simplification du divorce par consentement mutuel est reportée.
Votre patrimoine s’est enrichi au fil des années par des acquisitions communes ou des héritages. C’est le moment de vous assurer que votre régime matrimonial répond toujours à vos besoins et de procéder aux aménagements pour sécuriser l’avenir du conjoint survivant.
Le fait de penser à une autre personne le jour de son mariage n'est pas forcément une cause de nullité de l'union.
Je suis séparé de la mère de mes enfants depuis 2 ans. Puis-je me faire envoyer leurs bulletins scolaires?…
A partir du 1er janvier 2012, un étranger demandant la nationalité française, par le mariage ou la naturalisation devra maîtriser un niveau de connaissance minimum en langue française.
Les prix à la consommation ont chuté de 0,1% en septembre 2011.
La loi: l’attribution du nom à la naissance est réglementée parle code civil (art. 311-21 et suivants). En principe, il est impossible de changer le nom qui figure dans son acte de naissance (loi du 6 fructidor anII). Mais certains événements (mariage, adoption, procédure de changement de nom) peuvent aboutir à sa modification.La jurisprudence: les juges peuvent déroger au principe dit de l’immutabilité du nom de famille, dans certaines circonstances. Par exemple lorsque la demande de changement de nom est légitime (nom sujet aux moqueries ou qui s’est transformé au fil du temps, etc.) ou bien en cas de divorce, l’ex-épouse obtenant alors un droit d’usage sur le nom de son mari.
Les prix à la consommation ont augmenté de 0,5 % en août 2011.
Une fois le divorce prononcé, il est indispensable de liquider le patrimoine du couple, c’est-à-dire…
Les conjoints qui souhaitent divorcer rencontrent différents professionnels au cours de la procédure…
Le pacs implique une communauté de vie. En cas de rupture, il devient donc nécessaire de déterminer les…
Lorsque le pacs est rompu, chacun reprend ses biens personnels. Rappelons que les partenaires de pacs…
Lorsque des partenaires de pacs ou des concubins se séparent, aucun juge n’intervient a priori pour contrôler…
Si l’un des parents ne respecte pas la décision de justice fixant la résidence des enfants et le droit…
Le montant de la pension, fixé dans la convention passée entre époux ou par décision de justice, est…
Chaque parent doit contribuer aux dépenses nécessaires à l’éducation et l’entretien de ses enfants (Code…
Sauf exception, les couples mariés sont soumis à une imposition commune sur le revenu, quel que soit…
Le logement familial appartient aux deux époux Il est fréquent que le logement soit un bien commun aux…
Le divorce pour faute est évidemment le plus conflictuel. Il s’agit d’une procédure longue et coûteuse. Cette…
Le divorce pour altération du lien conjugal (Code civil, art. 237) permet à un époux d’obtenir le divorce…
Cette procédure concerne les époux qui s’entendent sur le principe du divorce mais ne parviennent pas…
Si la tentative de conciliation échoue, le juge autorise les époux à poursuivre la procédure de divorce…
L’audience de conciliation est consacrée au règlement des mesures nécessaires pour organiser l’existence…
L’époux souhaitant divorcer (le demandeur) doit déposer une requête au tribunal. Il y précise les mesures…
Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18.11.16, art. 50) le…
Le divorce par consentement mutuel judiciaire Après avoir enregistré la requête en divorce des époux…
La seule obligation qui pèse sur les concubins est l’obligation de vie commune. Ils ne sont pas tenus…
Le pacte civil de solidarité (pacs) peut être conclu par acte notarié ou sous seing privé, c’est-à-dire…
Les partenaires peuvent choisir, dans leur pacte ou dans une convention modificative, d’écarter le régime…
De plus en plus de couples choisissent aujourd’hui le pacte civil de solidarité (pacs). Au point qu’il…
Le régime de la participation aux acquêts s’appuie sur un principe simple: la richesse créée pendant…
Les couples choisissent en général le régime de la séparation de biens avant le mariage. Ils peuvent…
Les époux peuvent modifier, par contrat de mariage, les règles du régime légal de la communauté réduite…
La loi autorise les époux à changer de régime matrimonial ou à modifier leur régime au moyen d’un contrat…
Seuls les couples mariés bénéficient d’un régime matrimonial, cet ensemble de règles à la fois contraignantes…
Le concubinage est une simple union de fait. Il ne crée pas véritablement de lien juridique entre les…
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (pacs) sont soumises à une imposition commune et…
La situation des partenaires de pacs est très différente de celle des époux lorsque l’un d’eux crée une…