Compte tenu de la hausse du montant forfaitaire du RSA au 1er septembre 2017, la part insaisissable du salaire vient d'être revalorisée de 1,62 %, pour s'établir à 545,48 €.
Les cotisations salariales de maladie et de chômage seront supprimées en 2018. Les salariés et les indépendants vont en bénéficier. Une première baisse est prévue dès le 1er janvier 2018. Elle sera suivie d'une seconde à l'automne 2018, pour un gain d'environ 260 €/an pour un salarié au Smic.
Le montant de la fraude interne dans les entreprises européennes s'élève à 700 € par employé et par an. Les TPE et les PME sont particulièrement touchées.
Compte tenu de la hausse du montant forfaitaire du RSA au 1er avril 2017, la part insaisissable du salaire vient d'être légèrement revalorisée. Une nouvelle augmentation est d'ores et déjà prévue en septembre prochain.
Les modalités de mise en œuvre du bulletin de paie électronique (voir le n° 1128 du Particulier, "Salariés: le bulletin de salaire se dématérialise") viennent d’être fixées (décret n° 2016-1762 du 16.12.16). Le salarié peut s’y opposer à tout moment en le notifiant à son employeur. Ce dernier doit conserver les bulletins soit pendant 50 ans, soit jusqu’aux 75 ans du salarié.
Dès 2017, l'employeur pourra décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique, sauf si les salariés s'y opposent. Pour ceux qui acceptent la dématérialisation, les documents devront rester disponibles pendant une durée minimale de 50 ans.
Le 1er janvier, les employeurs peuvent adopter le bulletin de paie électronique et ne plus remettre de document papier, sans recueillir l’accord préalable des salariés. Ceux-ci pourront s’y opposer (art. L 3243-2 du code du travail). Les bulletins pourraient être stockés dans un coffre-fort numérique mis à disposition des salariés. Un décret doit préciser les conditions de conservation, de consultation et d’accessibilité de ces fiches de paie via le compte personnel d’activité (voir p. 68). Les entreprises d’au moins 300 salariés, elles, passent au bulletin de paie simplifié, sur lequel les cotisations sociales sont plus lisibles. Ce modèle sera généralisé en 2018. F. S.
Le Smic augmentera de 0,93 % le 1er janvier 2017. Son montant passera ainsi de 9,67 à 9,76 euros bruts de l'heure, par l'application de la formule de revalorisation, sans coup de pouce du gouvernement.
Toutes durées de travail confondues, les hommes gagnent 23,5 % de plus que les femmes, selon l'observatoire des inégalités. Afin de protester contre ces écarts de rémunérations, le collectif féministe Les Glorieuses invite les salariées à arrêter de travailler, aujourd'hui, à 16:34.
Cela fait 2 ans que le jugement a eu lieu et rien ne se passe. Ai-je droit à des intérêts de retard? Effectivement…
Ces jours ne pourraient-ils pas être décomptés au titre des congés payés, plutôt que d'avoir une retenue…
Dès 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, sauf si le salarié s'y oppose.
Les étrangers, possédant la "carte bleue européenne", ne peuvent travailler en France que s'ils gagnent plus de 53 836 €.
En France, il y a deux sortes de gens: ceux qui cachent leur feuille de salaire et ceux quiont honte de la montrer», estimait Georges Wolinski. Le bulletin de paie reste effectivement un sujet tabou dans notre pays et cet état de fait empêche parfois de réussir à se positionner. Voici un moyen de se situer par rapport aux autres.
Dès mars 2016, les employeurs qui le souhaitent peuvent remettre aux salariés un nouveau modèle de bulletin de paie, plus court et avec des libellés censés être plus compréhensibles. En outre, le projet de loi sur la réforme du travail prévoit de dématérialiser le document.
Le barème des saisies sur rémunération est publié pour 2016.
Fixé en moyenne à 1 851 € nets par mois, le salaire moyen des fonctionnaires territoriaux est resté quasiment stable en 2013. Le montant des primes est revanche en baisse.
Face à la complexité de l'actuel bulletin de salaire, il est réfléchi à un nouveau modèle esquissé dans un rapport de la mission Sciberras. Le gouvernement invite les entreprises qui le souhaitent à expérimenter cette dernière version dès 2016, en vue d'une généralisation en 2017.
Les étrangers, possédant la "carte bleue européenne", ne peuvent travailler en France que s'ils gagnent plus de 53 331 €.
La loi: l’égalité de rémunération entre les salariés (dont l’égalité hommes-femmes est une composante) est affirmée par le code du travail aux articles L 3221-2, L 2271-1 et R 2261-1. Elle figure également dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 23.La jurisprudence: l’égalité salariale suppose un travail de valeur égale dans la même entreprise, et c’est au salarié de prouver qu’elle n’est pas respectée. Pour justifier d’une différence de rémunération, l’employeur peut, quant à lui, invoquer des raisons objectives et pertinentes qui seront appréciées par le juge.
Une femme cadre gagne près de 9 % de moins qu'un homme occupant un poste équivalent, selon l'Apec.
Les fonctionnaires et les agents contractuels dont le traitement a évolué moins vite que l’inflation entre le 31.12.10 et le 31.12.14 bénéficieront en 2015 de l’indemnité versée au titre de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (D n°2015-54 du 23.1.15, JO du 25). Un arrêté doit encore préciser la formule de calcul de cette indemnité.
Tout comme le smic, le salaire versé aux employés de maison a été relevé au 1er janvier 2015. Il s'élève désormais à 8,10 € net de l'heure.
En cas de saisie sur rémunérations, le salarié doit disposer d’un minimum de 513,88 €, soit le revenu de solidarité active pour une personne seule en 2015. Au-delà, la part saisissable varie selon son salaire et le nombre de personnes à sa charge.
La prime de partage des profits, instituée en 2011, est désormais supprimée. Elle devra toutefois être versée en 2015 par les sociétés ayant voté son attribution avant le 1er janvier de l'année.
Le barème des saisies sur rémunération est publié pour 2015.
Le Smic augmentera de 0,8 % au 1er janvier 2015. Son montant passera ainsi de 9,53 à 9,61 euros bruts de l'heure, sans aucun coup de pouce du gouvernement.
Les magasins pourraient ouvrir plus facilement le dimanche à condition que les salariés acceptent de travailler ce jour-là et qu'une compensation leur soit versée. Le projet de loi sur la croissance et l'activité prévoit la posssibilité d'ouvrir jusquà 12 dimanches par an.
Qu'il s'agisse du groupe d'experts engagé sur la réflexion de la réforme de l'épargne salariale ou des sénateurs examinant le futur budget de la Sécurité sociale pour 2015, tous s'accordent: la prime de partage des profits, également appelée "prime Sarkozy", doit être supprimée.
Les lignes indéchifrables sur le bulletin de paie vont disparaître dès janvier 2015. La nouvelle formule sera plus accessible et plus lisible pour tous.
Le demandeur d'emploi doit, tous les mois, actualiser sa situation auprès de Pôle Emploi, sous peine de perdre ses allocations chômage. Dès lors qu'il a travaillé ne serait-ce qu'une journée, il doit envoyer son bulletin de salaire.
Près de la moitié des entreprises envisagent d'augmenter le salaire de ses cadres en 2014, une proportion inchangée par rapport à l'an dernier, selon l'APEC.
Oui, la remise de bulletins de paie au salarié est une obligation légale de l'employeur (art.L3243-2 du code du travail).
Les étrangers, possédant la "carte bleue européenne", ne peuvent travailler en France que s'ils gagnent plus de 52 750 €.
30 % des Français perçoivent un salaire inférieur à 1 400 €, par mois, selon l'Observatoire des inégalités.
Les augmentations de salaires ne devraient pas dépasser 2% en 2014. ll s’agit du taux le plus bas observé depuis l’an 2000, selon le cabinet Hay Group.
En cas de saisie sur rémunération, le salarié doit disposer d’un minimum de 499,31 €, soit le revenu de solidarité active pour une personne seule en 2014.
Le Smic a augmenté de 1,10 % au 1er janvier pour atteindre 9,53 € brut de l’heure, soit 1 445,38 € par mois (décret n° 2013-1190 du 19.12.13).
Fin août, 47% des 914 000 auto-entrepreneurs recensés par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) ne déclaraient aucun chiffre d’affaires, les autres dégageant, en moyenne, 1 123€ par mois.
C’est le montant mensuel que les entreprises doivent verser à un stagiaire effectuant au moins 2mois de stage consécutifs. Inchangé par rapport à 2013 (arrêté du 7.11.13, JO du 19), ce montant est calculé sur une base de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale (23€), pour une durée de travail de 151,67heures par mois.
Le montant du SMIC augmente bien de 1,1 % au 1er janvier 2014.
Le barème des saisies sur rémunération applicable en 2014 est publié.
Un supplément d’unités de valeurs (UV) excédant 10 000 pour les gardiens de catégorie B n’est pas éligible à la réduction Fillon, autrement dit, l’excédent d’UV ne peut être assimilé à des heures supplémentaires. Ainsi en a décidé la Cour de cassation, contrairement à l’interprétation faite par la cour d’appel de Rennes (Cass. 2e civ. du 10.11.13, n° 12-23604). Et en contradiction avec le décret d’application de la loi Tepa, qui permettait à ces salariés et à leurs employeurs de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales au titre des tâches correspondant au supplément au-delà de 10 000 UV…
Le rapport Bailly sur le travail dominical, remis au gouvernement, préconise plusieurs pistes pour assouplir les règles sur le travail dominical. Au programme: hausse du nombre de dimanches autorisés et suppression de la dérogation permanente accordée au secteur de l'ameublement.
La proportion des entreprises qui va ou a augmenté ses cadres en 2013 reste stable par rapport à l'an dernier, selon l'APEC.
La valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires de la catégore C devrait augmenter en 2014.
La valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires ne devrait pas être augmentée en 2014 et ce, pour la quatrième année consécutive.
Les indépendants ont retiré en moyenne 35 900 euros de leur activité non-salariée et non agricole, en 2010, l'INSEE. Un chiffre qui cache toutefois bien des disparités.
Si un indépendant classique a perçu en moyenne 35 900 euros, un auto-entrepreneur a tiré moins de 5 200 € de son activité, en 2010.
Plus diplômées de l'enseignement supérieur que les hommes, les femmes, salariées dans le secteur privé, sont payées, en moyenne, près de 30 % de moins que leurs homologues masculins, selon les derniers chiffres de l'Insee.
La fraction des salaires saisissable par les créanciers d’un salarié, à compter du 1er février 2013, vient d’être fixée par décret (D n° 2013-44 du 14.1.13, JO du 16). Le salarié doit disposer d’un minimum de 483,24 € (soit le revenu de solidarité active pour une personne seule). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, les créances inférieures à 500 € sont saisies en priorité, des montants les plus bas aux plus élevés (nouvel article R 3252-34-1 du code du travail).
La valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires ne sera pas augmentée en 2013, pour la troisième année consécutive.
Le barème des saisies sur rémunération applicable en 2013 est publié.
Pour tenir compte de la récente augmentation du Smic au 1er janvier 2013, le traitement minimum dans la Fonction publique vient d'être revalorisé,.
Dans le cadre d'une saisie sur rémunération, lorsque plusieurs créanciers sont en lice, les petites dettes seront désormais réglées en priorité.
Les étrangers, possédant la "carte bleue européenne", ne peuvent travailler en France que s'ils gagnent plus de 52 752 €.
Dans un bulletin de paie figurent les dates des jours de congés payés pris, la rémunération correspondante et les jours restant à prendre. Ces informations dépendent du temps de travail du salarié, de sa rémunération ainsi que de la convention collective à laquelle il est rattaché.
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a annoncé lors de la conférence sociale la suppression de la prime de "partage des profits" créée par le précédent gouvernement.
Le traitement minimum dans la Fonction publique vient d'être revalorisé, pour tenir compte de la récente augmentation du Smic au 1er juillet 2012.
Le salaire net moyen a augmenté de 2 % en 2010 par rapport à 2009, malgré la crise. La hausse a été plus favorable aux cadres qu'aux ouvriers.
Des enfants mineurs participant à un spectacle amateur, même payant, n'ont pas droit à un cachet. La législation protectrice du droit du travail ne s'applique qu'en cas d'activité lucrative. La distinction peut être ténue.
Un bulletin de paie plus lisible grâce à un regroupement des cotisations sociales va être mis en oeuvre avant le 1er janvier 2013
Un bulletin de salaire comporte une multitude d’informations différentes selon le statut du salarié et l’activité de l’employeur (primes, taxes, cotisations, contributions). Voici comment décoder une fiche de paie et comprendre les calculs appliqués.
Les créanciers peuvent demander à l’employeur de leur débiteur de leur verser une fraction de ses salaires pour se faire payer leur dû. Le décret n°2011-1909 du 20.12.11 (JO du 22) a fixé la fraction des rémunérations saisissables en 2012. La saisie ne peut toutefois pas réduire la rémunération perçue par le salarié à un montant inférieur au revenu de solidarité active (474,93€ pour une personne seule, en 2012).
Le traitement minimum dans la Fonction publique vient d'être revalorisé, pour tenir compte de la récente augmentation du Smic.
Le barème des saisies sur rémunération est paru au journal officiel.
Dans le cadre d'une saisie sur rémunération, lorsque plusieurs créanciers sont à payer, les petites dettes seront réglées en priorité.
Seuls les salariés ayant donné volontairement leur accord, par écrit, pourront travailler le dimanche, selon la propostition de loi adoptée par les sénateurs le 9 décembre 2011.
