Une lettre-circulaire de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) revient sur la protection du patrimoine personnel d'exploitant individuel d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Depuis le 1er janvier, un nouveau prêt à taux zéro a été mis en place. Les conditions d'accès ont été modifiées. Frédéric Durand-Bazin, rédacteur en chef du Particulier explique son fonctionnement.
Depuis le 1erseptembre 2010, la loi impose de nouvelles mentions sur les publicités pour les crédits à la consommation. Des exigences particulières concernent celles sur les crédits renouvelables. Voici comment décrypter ces offres et en déjouer les pièges.
Une banque se doit de suivre une procédure précise pour inscrire un incident de paiement dans le FICP tenu par la Banque de France. Focus sur le processus.
Avant d'octroyer certains types de crédits, les établissements financiers sont tenus de consulter au préalable le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Il est fréquent de prêter une somme d’argent à un membre de sa famille ou à un ami. En raison du contexte, il est plus rare d’établir à cette occasion une reconnaissance de dette. Pourtant, il est conseillé de le faire, particulièrement si le montant du prêt est important. Un simple écrit de l’emprunteur suffit.
Conscient des difficultés que pourraient rencontrer les EIRL dans l'obtention de crédits auprès des banques, le gouvernement a mis en place un système de garantie des encours.
Il était nécessaire de donner un coût d’arrêt aux dérives du crédit revolving. C’est en grande partie ce à quoi s’emploie la loi réformant le crédit à la consommation adoptée le 1erjuillet 2010.
Le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, a été institué par le décret n°2010-827 du 20 juillet dernier (JO du 22). Ce comité est prévu par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
La loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation, initiée par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a été publiée au Journal officiel le 1er juillet dernier (JO du 2). Plusieurs mesures sont destinées à prévenir et encadrer les situations de surendettement.
Les couples, quel que soit leur statut, finissent toujours par acquérir des biens ensemble et doivent faire face aux dépenses courantes de leur ménage. Si les règles applicables varient, les sources de conflits, elles, ne diffèrent guère.
Continuité des services bancaires et réduction de la durée du plan de surendettement figurent parmis les points phares du projet de loi sur la réforme du crédit qui vise à améliorer la situation des particuliers surendettés.
Au cours de l'examen du projet de loi sur les crédits à la consommation à l'Assemblée nationale le 9 avril dernier, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde s'est opposée à la création immédiate d'un fichier positif.
Dans le cadre du projet de loi sur le crédit à la consommation, les députés ont imposé la signature des deux conjoints ou des deux personnes pacsées lors de l'acceptation d'une offre de crédit.
Les enveloppes de crédits aux entreprises ont été augmentées. De plus, les établissements bancaires donneront une réponse rapide aux demandes de financement.
OSEO garantira 70 % des encours de crédits des EIRL pour 1,20 % par an. Pour en bénéficier, les banques devront renoncer à prendre des garanties personnelles auprès de l'entrepreneur.
Le gouvernement travaille à ce que les établissements bancaires allouent des financements aux entrepreneurs qui opteront pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Si les mesures inscrites dans le volet immobilier du projet de loi de finances (PLF) pour 2010 deviennent définitives, les avantages auxquels les contribuables peuvent prétendre aujourd’hui seront plus limités.
A l'heure où un projet de loi ambitionne de réformer le crédit à la consommation, le médiateur de la République propose de renforcer quelques dispositions.
Un projet de loi prévoit de découpler les offres de crédit des offres d'assurance. L'Autorité de la concurrence y est favorable. A la clef, un gain pour l'emprunteur.
Selon le projet de loi de finances pour 2010, le taux de déduction des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition de la résidence principale baisserait pour les logements neufs qui ne respectent pas la norme BBC.
Les crédits à la consommation connaissent un net recul depuis un an, selon les statistiques de l'ASF. Fait marquant: les prêts personnels ont chuté de plus de 29 % .
Interrogé sur les possibilités de blocage d'une somme en cas de saisie judiciaire sur le compte bancaire des personnes ayant des dettes à rembourser sans pour autant être en état de surendettement, le ministère de l’économie rappelle, dans une réponse ministérielle du 11 août 2009, que le dispositif dit du "solde bancaire insaisissable" permet de laisser un minimum à la disposition de ce débiteur.
Statuant sur une affaire de défaillance de l’emprunteur d’un crédit à la consommation, la Cour de cassation vient d’affirmer dans un arrêt en date du 9 juillet 2009, que la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, s’applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence.
La fixation du prix pour paiement comptant visé à l’article L. 311-7 du code de la consommation vient d’être modifiée par un avis publié au journal officiel.
Emprunter avec un risque aggravé de santé, c'est possible et cela va se savoir. Dans les banques, sera apposée une affichette mentionnant le nom du conseiller à contacter pour obtenir un crédit.
Inutile de soutenir que son banquier a manqué à son devoir de conseil lorsqu'on lui a menti, lors de l'octroi d'un prêt, sur la réalité de son patrimoine.
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