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Articles et dossiers Droit du travail

470 articles et dossiers
Trier par : Titre | Date

Tout ce qui va changer avec la loi travail

Octobre 2016 - Le Particulier n° 1125
Il n’aura fallu que 4 mois pour faire adopter la loi travail par le Parlement, en dépit des fortes oppositions rencontrées par le texte. Entre le 24 mars 2016, date de la présentation du projet par le gouvernement, et le 4 août 2016, date à laquelle le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du texte, le projet a été profondément remanié. À tel point qu’il a changé de nom. Le projet ...

Gardiens d'immeuble : de nouvelles dispositions à surveiller

Septembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 333
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée le 21 juillet dernier, devra être prise en compte par les employeurs de gardiens et employés d’immeubles. Loi n° 2016-1088 du 08/08/2016, JO du 9

La réforme des prud'hommes

Septembre 2016 - Le Particulier n° 1124
La nouvelle procédure devant le conseil de prud’hommes – la juridiction compétente pour trancher les litiges entre salariés et employeurs à propos du contrat de travail ou d’apprentissage – est effective depuis le 1er août 2016. Mise en place par la loi Macron n° 2015-990 du 06/08/2015 et le décret n° 2016-660 du 20/05/2016, la réforme est censée accélérer les actions devant la justice prud’homa ...

Loi Travail : une entrée en vigueur d'ici la fin de l'année

Septembre 2016 - Le Particulier n° 1124
La loi Travail, validée par le Conseil constitutionnel, est parue (loi n° 2016-1088 du 8.8.16, JO du 9).

Prévue par la loi Macron d’août 2015, la réforme des prud’hommes est entrée en vigueur le 26 mai (décret n° 2016-660 du 20.5.16).

La loi travail modifie l’architecture du code du travail, en l’organisant en 3 nouvelles parties. La première serait consacrée aux mesures d’ordre public, auxquelles il ne serait pas possible de déroger. La deuxième relèverait de la négociation collective, dont le champ de compétence serait étendu, notamment à la durée de travail et aux congés. En outre, et c’est le point le plus contesté, les ...

Le code du travail français ne permet pas à un salarié, en arrêt pour une maladie non professionnelle, d’acquérir des congés payés pendant son absence (art. L 3141-5 du code du travail).

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Mai 2016 - Le Particulier n° 1121
La loi n° 2014-40 du 24/01/2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a prévu la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Réponses aux questions à se poser sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le projet de loi « déontologie des fonctionnaires » modifie notamment les règles actuelles du cumul d’activités.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les employeurs peuvent désormais fusionner au sein d’une instance unique, les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise (CE) mais aussi ceux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le point sur... les droits des personnes handicapées

Avril 2016 - Le Particulier n° 1120
En France, 2,4 millions de personnes en âge d'occuper un emploi sont reconnues travailleurs handicapés. Réponses aux questions sur les droits des salariés handicapés : - Qui peut être reconnu travailleur handicapé ? - Comment faire reconnaître son handicap ? - Quelles sont les obligations des employeurs à l’égard des salariés handicapés ? - Un salarié doit-il déclarer son handicap à s ...

Cour de cassation, chambre criminelle du 15 décembre 2015, pourvoi n° 14-85638

En France, il y a deux sortes de gens : ceux qui cachent leur feuille de salaire et ceux qui ont honte de la montrer », estimait Georges Wolinski. Le bulletin de paie reste effectivement un sujet tabou dans notre pays et cet état de fait empêche parfois de réussir à se positionner. Voici un moyen de se situer par rapport aux autres.

Vous passez de nombreuses heures installé à votre bureau. Température, bruit, lumière, espace… Votre employeur est tenu de l’aménager pour préserver au mieux votre santé !

Prendre un congé parental

Mars 2016 - Le Particulier n° 1119
Les futurs parents peuvent prendre un congé parental s’ils souhaitent s’occuper de leur enfant. Les deux parents peuvent en profiter et sont même encouragés à prendre le congé à tour de rôle pour profiter à plein de la prestation de la caisse d’allocations familiales. Voici la marche à suivre pour prendre un congé parental : - Vérifiez si vous remplissez les conditions - Choisissez la ...

Les femmes recourant à la procréation médicalement assistée (PMA) bénéficient, en cas de refus d’embauche ou de mutation, de la même protection que les femmes enceintes (art. L 1225-3-1 du code du travail).

Je souhaitais compléter votre article sur les accidents du travail paru dans le numéro de janvier du Particulier, p. 62.

Cour de cassation, chambre sociale du 29 septembre 2015, n° 14-17955

Concernant la santé physique et mentale des salariés, l’employeur n’a plus qu’une « obligation de sécurité de moyens », et non de résultat.

Questions des Forums

travail dissimulé; repos compensateur

September 18, 2016

Bonjour,

Je travaille à temps partiel. Depuis des années, je suis amené à travailler environ 8 jours/an en plus de mon temps partiel pour répondre à la charge de travail. A chaque fois, j'écris un mail à mon N+1 pour avoir son accord écrit, et j'envoie une copie aux RH pour laisser une trace. Or ces journées ne sont jamais payées en heures supplémentaires, ni payées d'ailleurs, puisque je les récupère généralement en été sous forme de congés non officiels (je ne viens pas travailler des jours où je suis censé être au travail sur mon temps partiel ; là-aussi, je laisse des traces écrits). Si je n'étais pas attentif, je les "perdrais" puisque mon employeur ne me les paie pas. A ce jour, j'ai par exemple encore 4 journées non payées et non récupérées.
Voici mes questions :
- s'agit-il de travail dissimulé (puisque les heures correspondant à ces journées travaillées n'apparaissent nulle part sur mon bulletin de salaire ; pas plus que les journées de "congés" de récupération d'ailleurs ) ?
- dans le cadre d'un temps partiel, j'ai cru comprendre qu'il était interdit pour l'employeur de remplacer des heures supplémentaires par un repos compensateur ? Est-ce le cas ?

Etant dans une situation conflictuelle avec mon employeur (j'envisage une démarche au CPH pour contester un licenciement pour inaptitude suite à AT, licenciement qui va intervenir dans les semaines à venir), je ne suis pas prêt à lui faire de cadeaux. Je souhaite savoir si ces faits peuvent faire l'objet d'une action au CPH et quelle sanction/indemnisation peut correspondre ? Est-ce qu'il y a lieu de prévenir préalablement l'inspection du travail ?

Merci de vos réponses !

Prêt entre particulier,le n°1

September 17, 2016

Bonjour afin de vous aider à pallier à vos divers soucis financier et
à faire face à vos objectifs pour le futur dans un cadre sans difficultés,
je vous soumet une offre de prêt-crédit aux (particuliers , entreprises,
comme associations) en difficulté ou désirant une aide afin de régler
certains de leurs problèmes financiers ou pour créer une entreprise.

- Choix du montant allant de 5.000,00 à 1.000.000.00 .
- Choix de la durée de remboursement : 40 ans au maximum.
- Taux de remboursement annuel 3% intérêt.

Dans cette optique, je vous prie de bien vouloir m'écrire ou
de me contacter par mail si vous êtes intéressé par mon offre de prêt me
me contacté par mail:groleau.yves5@gmail.com

Stock option: devoir d'information de l'entreprise

September 10, 2016

Possesseur de stock options, j'ai oublié de lever les options avant la date butoir. Pendant toute cette période, où je possédais ces stock options, je n'ai jamais eu d'information de la part de mon entreprise, alors que mon entreprise est passé sous contrôle d'une société de capital investissement. L'entreprise a-t-elle un devoir d'informer (changement d'actionnariat, obsolescence des stock options, etc...) les possesseurs de stock options?

Prénom usuel (lecture d'un Arrêt)

September 3, 2016

Bonjour,

Après des recherches sur le prénom usuel, j'ai trouvé cet Arrêt de la Cour de Cassation où est écrit :

"Rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil. Un tel usage s'impose aux tiers, comme aux autorités publiques. "

La totalité de l'Arrêt est disponible ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007026272&fastReqId=1311204557&fastPos=18.

Le sens est selon moi tout à fait clair. Non seulement on a le droit d'utiliser un prénom usuel, mais on peut exiger qu'il soit utilisé par les tiers et les autorités publiques. Donc,je peux faire référence à cet Arrêt si un employeur m'en refuse l'utilisation.

Toutefois, n'ayant aucune formation de droit, j'aimerais savoir si vous lisez la phrase que j'ai soulignée de la même manière que moi.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses,

Henry.
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